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Déliberation - delib2023.05 vote des taux
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Boisemont.
Lien du pdf (Déliberation - delib2023.05 vote des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
2023/05
ä
Boisemont VILLAGE DU VAL D'OISE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal du 6 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six avril, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à
vingt heures trente minutes en mairie sous la présidence de Madame Stéphanie SAVILL, Maire.
Date de convocation : le 28 mars 2023
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents : 7
Nombre de membres votants : 10
Etaient Présents : Messieurs Jean-Claude BERNAY, François BRIANDET, Didier DAINE,
Philippe MICHEL, Mesdames Marta BEILIN, Stéphanie SAVILL, Albana WANNER.
Etaient Absents excusés : Monsieur Guy ATSE (pouvoir à Monsieur François BRIANDET), Monsieur Daniel TREUVELOT (pouvoir à Madame Marta BEILIN), Madame Frédérique STEAD (pouvoir à Madame Stéphanie SAVILL)
Etait absent : Monsieur Alain KUTOS
Secrétaire de séance : Monsieur Didier DAINE
VOTE DES TAUX 2023
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
Considérant qu'il convient de voter les taux d'imposition à percevoir au titre de l’année 2023,
À compter de 2023, les communes votent à nouveau le taux de la TH, qui concerne les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Pour rappel depuis 2021 Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) cumule les anciens taux communal et département (soit un taux de 28,32 %).
Les taux d'imposition 2023 proposés au Conseil Municipal sont les suivants :
F RECU EN PREFECTURE 1
le 19/64/2923
mx
39 _DE-035 2023/05
- 28,32 % pour la Taxe Foncière Bâtie (TFB)
- 86,13 % pour la Taxe Foncière Non Bâties (TENB)
- 10,183 % pour la Taxe Habitation (TH)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE,
Article 1 :
VOTE les taux d'imposition pour l’année 2023 comme suit :
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28,32 %
Taxe Foncière Non Bâties (TFNB) : 36,13 %
Taxe d'Habitation (TH) : 10,13 %
Article 2 :
Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
Didier DAINE Maire de Boisemont
Stéphanie €
us
L REÇU EN PREFECTURE
le 19/84/2823
mn aqrése E-léqaite corn
2504 06-DEL 1820230
Ap:
33_DE-095-2