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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 février 2022
Document publié le Lundi 7 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 07 février 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
TK / Ne
— Bulletin
‘d'iinformations
administratives * <
BIA du 07 février 2022
1,e ee Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Télééphon : 01.41.60.60. D LE . copie LL 18. 30.22.88
Courriel : préfecture saint-denis.£ouv.fr
À D Jike
Va PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 février 2022
Préfecture de police
Arrêté n°2022-00126 du 04/02/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-0217 du 07/02/2022 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
Arrêté n° 2022-0218 du 07/02/2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
Arrêté n° 2022-0219 du 07/02/2022 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy.
Arrêté n° 2022-0220 du 07/02/2022 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy.
Arrêté préfectoral n° 2022-0307 du 04/02/2022 d'habilitation de la SAS Polygone pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2022-0312 du 04/02/2022 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2022-0184 du 21 janvier 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de l’ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin.
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31 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-0306 du (04/02/2022 instituant la commission de contrôle des opérations de vote pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et communautaires de Neuilly-sur-Marne des 13 et 20 février 2022.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-0303 du 03/02/2022 portant fermeture d'urgence de l’établissement RESTAURANT TRAITEUR AFRICAIN «MADAME DIAROUMA FATOUMATA » 1, rue Charles Fournier 93700 DRANCY.
Arrêté préfectoral n° 2022-0304 du 04/02/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « KUTUMBARI » SARL KOLAPATA 14 rue Berthier 93500 PANTIN.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement_et des transports d’lle-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral n° 2022-0308 du 04/02/2022 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby France- Italie organisé au stade de France le dimanche 6 février 2022.
Arrêté préfectoral n° 2022-0309 du 04/02/2022 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby France- Irlande organisé au stade de France le samedi 12 février 2022.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2022-0294 du 01/02/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP909687964 pour l'organisme Chatouane Asmaa dont l'établissement principal est situé 7 rue Huguette Heitzmann 93170 BAGNOLET.
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55 Récépissé n° 2022-0295 du 01/02/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP907705685 pour l'organisme BOUHAIL FATMA dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2022-0296 du 02/02/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP849397823 pour l'organisme MES SOLUTIONS INFORMATIQUE dont l'établissement principal est situé 1 sentier des piottes 93160 NOISY LE GRAND.
Récépissé n° 2022-0310 du 03/02/2022 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP908400773 pour l'organisme Lobna Hniki dont l'établissement principal est situé 47 Danielle Casanova 93150 LE BLANC MESNIL.
Récépissé n° 2022-0311 du 03/02/2022 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP905200325 pour l'organisme Maimouna Kebe dont l'établissement principal est situé 2 SQUARE PIERRE JEAN DE BERANGER 93240 STAINS.
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59
61
63 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Égalité Fraternité
arréténe 2022-00126 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et
de la
protection du public et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code le code général des collectivités territoriales :
VU le code la consommation ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le code civil :
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport :
VU le code du travail :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 8416 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 118 :
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 :
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter- ministérielles ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 :
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors classe), est nommé préfet de police {hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle 1}, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris :
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
TITRE |
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M, Serge BOULANGER, administrateur général de l'Etat hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du préfet de police, tous actes,
2022-00126
Ü arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1.
Article 3 t
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans lai limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de ses attributions à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre 1_: Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Delphine POMMERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des objets trouvés et des scellés, M. Sélim UCKUN, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle OLLANDINL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation àl'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi:
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l’article L. 3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°0116385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine POMMERET, de M. Sélim UCKUN et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHERBONNIER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Delphine POMMERET ;
2022-00126
T -__ Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et M. Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Sélim UCKUN ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre Il_: Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3:1, L. 123-8, L. 123-4 ou R. 123-52 du code de la construction'et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'hôtels et autres locaux d'hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation (interdictions temporaires d'habiter et engagement de travaux d'office) :
- des arrêtés pris en application des articles L. 1311: et suivants et L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 5111 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l'article L.129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mme Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas LANDON, attaché d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d'administration de l'Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-
20022-00126
Co Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M, Yann LE NORCY;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de.classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité M. Yann LE NORCY;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d‘administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD .
Chapitre lIl_: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, M. François MIETTE, attaché principal d'administration de l'Etat, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Etat, assurant l'intérim des fonctions de chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et
décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié :
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d’habilitation les concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. François MIETTE, de Mme Latifa SAKHI, et de Mme Béatrice CARRIERE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite
2022-00126
M de leurs attributions respectives, par :
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Emmanuelle
RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- M. Olivier VINCENT, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle directement placés sous l'autorité de M. François MIETTE, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Latifa SAKHI, dans la limite de ses attributions ;
- Mme Régine SAVIN, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, dans la limite de ses attributions ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l’État, directement placée sous l'autorité de
Mme Béatrice CARRIÈRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MIETTE, et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent
MOUGENEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, ét par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Latifa SAKHI, et de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Myriam CHATELLE et Alexa PRIMAUD), secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans là limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle vidéo-protection,
sécurité privée et associations :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BOULAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'association;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté.
Chapitre IV_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
20022-00126 - Mme isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension où de retrait d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’habilitation permettant à certains professionnels d'accéder au système d'‘immatriculation des véhicules (SIV) :
- M. David GISBERT adjoint au chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions
de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques.
A l'exception des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT ;
- Mme Claire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'administration de l'État, directement
placée sous l’autorité de Mme Fabienne PEILLON.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GISBERT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas TRISTANI, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre d'expertise et de
ressources titres permis de conduire de Paris, ou, en son absence ou empéchement,
Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris ;
- M. Abdelaziz FERED], attaché d'administration de l'Etat, chef du centre départemental des
droits à conduire :
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle. des
affaires juridiques et des actions transversales, pour signer :
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l'étranger ;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d'information des Français établis à l'étranger ;
o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique,
contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de
suspension.
_ 2022-00126 TITRE I}
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE li
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l'institut médicolégal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie À, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du publie
avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat :
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin- chef de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, recoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs :
2022-00126 - Signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND, cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'Etat ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant.
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 18
Délégation de signature est donnée à M. Serge BOULANGER à l'effet de signer, dans la limite des attributions de {a direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
e tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » :
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant :
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l‘exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Sabine ROUSSELY, sous- directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BOULANGER, Mme Marie-Hélène TREBILLON,
directrice départementale de la protection des populations de Paris, et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :
2022-00126
LS - les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentäires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural ét de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant cès mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime :;
- les actes de police administrative prévus aux articles L. 5215 à L. 5217-16, L.521-20 et
L. 5217-22 du code de la consommation :
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales :
- les transactions prévues à l’article L. 205-10 dù code rural et de la pêche maritime ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 21
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l’article 1° de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu délégation de signature en application de l'article 19 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris,
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwenaëlle MARI attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
TITRE V
Dispositions finales
Article 23
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le g 4 FEV, 2022
10
2022-060126 E ] Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Ant et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0217
donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY,
sous-préfet de Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frÿf" @Prefetg3
1/3
A+ Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis :
Vu l'arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Saint-Denis :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration de l’arrondissement ainsi qu'à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement :
2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ;
5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l'application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ;
6) en matière de naturalisation :
— tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.
Sont exclus de la présente délégation :
— les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;
— les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
— les déférés au tribunal administratif;
2/3 — les saisines de la chambre régionale des comptes ;
— les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous ;
— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
— les arrêtés d’expulsion du territoire ;
— les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble du département, lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
— tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
— tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 ;
— tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-1829 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Denis et le sous-préfet du Raïncy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 7 février 2022
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
|
3/3 fre le. ÆE J Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Ent et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0218
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis, par l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-0217 du 7 février 2022 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint- Denis, à l’exception des documents ci-après :
> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du.conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr## @Prefet93 VNNN
ON
Y
circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
recours devant les juridictions ;
octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy.
Article ? : En cas d’absence où d’empêchement de Mme Virginie DEPLEDT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
>
>
Mme Marie-José ERIOLA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers ;
M. David MOREL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la coordination
interministérielle et de la politique de la ville ;
Mme Marie CHRISTOPHE, attachée principale d’administration de l'État, cheffe de la mission Grands
Projets ;
M. Jean-Marc PERIER, attaché d’administration de l'Etat, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique ;
Mme Judith VARASSE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des affaires régaliennes.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2021-2684 du 5 octobre 2021 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 7 février 2022
Le préfet,
Jacques W] 40
|
|
2/2
ee E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
té et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-0219
donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raincy
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frf#f @Prefet93
1/3
22 Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l’immigration, de l’intégration, de J’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatifà la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, de signer, dans les limites de l’arrondissement du Raincy :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration de l'arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ;
2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements
publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d'intérêt public dans l’arrondissement ;
5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du ressort de l’arrondissement du Raincy :
6) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales ;
7) en matière de droit au séjour des étrangers :
les décisions relatives au regroupement familial ;
les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français ;
VNNN
Y
tout acte et correspondance en matière de droit au séjour des étrangers ;
8) en matière de naturalisation :
> tout acte et correspondance relatifs à la remise des décrets et à la récupération des titres de séjours.
213
1 Sont exclus de la présente délégation :
les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;
les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile :
les déférés au tribunal administratif ;
les saisines de la chambre régionale des comptes ; VNNVNN
NV
> les réquisitions de la force armée :
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :
> les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
> les arrêtés d'expulsion du territoire ;
> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et
22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du centre d’expertise et de ressources titres-permis de conduire.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer pour Pensemble du département lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de sernaine :
les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expuision locative :
VNN
NN
tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16
et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999 :
tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
Y
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2021-1827 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 5: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et le sous-préfet de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 7 février 2022
Le préfet,
J acques/h TTKOWSKT
3/3
es ep d cha. ÆE 1 Direction de la coordination des s
PRÉFET politiques publiques et de l’appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Fa et de l'ingénierie territoriale Fraternité
ARRETE N° 2022-0220
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant M. Vincent LAGOGUEY, administrateur de l’État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3657 du 24 décembre 2021 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par l’article 14 de l’arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, à l'exception des documents ci-après :
> arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
> correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur
cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
recours devant les juridictions ;
octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Vincent LAGOGUEY, sous-préfet de Saint-Denis.
VYNNN
NM
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet93
1/2
2+ Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous-
préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
> M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers et en cas d’absence
ou d’empêchement de celui-ci ;
Hors décisions refusant ou retirant un titre de séjour, arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et
portant obligation de quitter le territoire français, décisions d’interdiction de retour sur le territoire
français et décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, par Mme Clémence
BUQUET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section de
l’admission au séjour, par M. Ludovic GERMAIN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de
bureau, en charge de la section des mesures administratives et de la section des interventions et des
affaires générales ;
Pour la délivrance des titres en matière d’admission au séjour soit par Mme Anne LANGLOIS, attachée
d’administration, responsable du pôle instruction, soit par Mme Joëlle TAFFARA, secrétaire
administrative de classe supérieure, responsable du contrôle a postériori, soit par Mme Stéphanie
LELIEVRE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle dépôt de dossiers, soit par
Mme Colette ESDRAS, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle délivrance des
titres ;
> Mme Séverine FONTAINE, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; soit par Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, soit par Mme Anne NOURY, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;
> M. Issouf INZOUDINE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention et des
affaires locatives ;
> M. Olivier NAVES, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la performance, des
moyens et de la logistique.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Rainey, par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2022-0219 du 7 février 2022, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas d’empêchement de celle-ci, soit par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, cheffe du bureau de l'instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef du bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2021-2773 du 13: octobre 2021 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, sont abrogées,
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Raincy, le sous-préfet de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 7 février 2022
Le préfet, s
Jacques WITKOWSKI
2/2
Æ E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egaieé Fraeraité
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral n° 2022-0307
portant habilitation de la SAS Polygone pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2010-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au 1% alinéa de l’article L. 752-23 du code du commerce ;
Vu la demande d’habilitation, formulée le 20 janvier 2022 par la SAS Polygone sise, 16 allée de la Mer d’Iroise 44600 Saint-Nazaire représentée par Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé.
Vu les pièces annexées à la demande comprenant le formulaire d’habilitation, les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de diplômes, les copies des pièces d’identités, la
présentation des moyens et les outils de collecte et d’analyse pour réaliser le certificat de conformité ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1: La société SAS Polygone sise, 16 allée de la Mer d’Iroise 44600 Saint-Nazaire
représentée par Aymeric BOURDEAUT, est habilitée à établir les certificats de conformité des
projets d’exploitation commerciale pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Le numéro d’habilitation est le CC-93-2022-01.
25 Les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformités au nom de la société sont les suivantes :
+ M. Aymeric BOURDEAUT
+ M. Sébastien DUPIN
Article 2 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite
reconduction. La demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, pour les motifs suivants :
— non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-44-2 et R. 752-44-6 du code de commerce ;
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; — atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être portée devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite de la demande.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 4 FEV. 2972
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Claire CHAUFF R-ROUILLARD
1, Esplanade Jean Moulin -— 93007 - Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture! € seinc-saint-denis. gouv.fr
"So PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 0314
EN DATE DU © à FEV, 2022
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2022-0184 du 21 janvier 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de l’ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret
À
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le traité de concession d'aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l'établissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), et son avenant n°2 en date du 23 février 2018 ;
VU la délibération du conseil d'administration du 18 octobre 2018 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet d'aménagement de l’ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret, autorisant la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée au bénéfice de la Sorega ;
VU le courrier du 22 octobre 2021 de la Soreqga sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret à Pantin ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : julie vaillant@seine-saint-denis.qouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / X£ Prefet93 VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 22 octobre 2021 et complété le 29 décembre 2021,
VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n° E21000020/93 en date du 06 décembre 2021 nommant Monsieur Guy VELLA en qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté n°2021-3542 du 16 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDERANT que de nouvelles vues extérieures ont été découvertes par la maîtrise d'ouvrage sur le bâtiment voisin au 13 rue Jules Auffret ;
CONSIDERANT par conséquent que le projet de construction neuve, pour lequel l'organisation d'une enquête publique avait était requise par la Soreqa, est remis en cause par l'existence de ces nouveaux éléments ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n°2022-0184 du 21 janvier 2022, prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement de l'ensemble immobilier sis 13 rue Jules Auffret, est abrogé.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement du chef-lieu, le maire de la commune de Pantin, le commissaire enquêteur et la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
3 NES
N
Pour te préfét et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet |
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières Alaric MALVES 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : juli illa ine-saint-deni vf 2 www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kà Prefet93
SZ E J
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 0306
INSTITUANT LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE POUR LES
ELECTIONS PARTIELLES INTEGRALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET
COMMUNAUTAIRES DE NEUILLY-SUR-MARNE DES 13 ET 20 FÉVRIER 2022
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3562 du 30 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la
commune de Neuilly-sur-Marne pour les élections partielles intégrales des conseillers municipaux et
communautaires des 13 et 20 février 2022 ;
Vu l ordonnance de monsieur le Premier président de la Cour d'appel de Paris n°23/2022 en date du
27 janvier 2022, désignant les magistrats et membres de la commission de contrôle des opérations de
vote ;
Considérant qu'il convient de désigner une commission de contrôle des opérations de vote dans les
communes de plus de 20 000 habitants ;
Considérant que cette commission doit être installée quatre jours au moins avant le premier tour de
scrutin ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale :
ARRÊTE
Article 1°: Il est institué dans la commune de Neuilly-sur-Marne une commission de contrôle des opérations de vote, dont les missions sont fixées à l’article L. 85-1 du code électoral.
Article 2 : Le siège de cette commission est fixé au tribunal judiciaire de Bobigny — 173 avenue Paul Vaillant Couturier — 93008 BOBIGNY Cedex.
Article 3 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
- Président (magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel) :
Madame Hélène DUBREUIL (titulaire) ;
Madame Muriel EGLIN (suppléante).
- Membre (désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les auxiliaires de justice du département) :
Maître Catherine RENAUX-HEMET (titulaire) ;
Maître Iddir AMARA (suppléant).
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prenorm.nomseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #£ Prefet93 1
2 - Secrétaire (fonctionnaire désigné par le préfet) :
Madame Francette LOUIS (titulaire) ;
Monsieur Mathieu BARATTE (suppléant).
Pour le second tour de scrutin :
- Président (magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel) :
Monsieur Joseph CONDROYER (titulaire) ;
Monsieur Guillaume MOSSER (suppléant).
- Membre (désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les auxiliaires de justice du département) :
Maître Jean François ROBERT (titulaire) ,
Maître Anne Laure CAPITAN (suppléante).
- Secrétaire (fonctionnaire désigné par le préfet) :
Madame Francette LOUIS (titulaire) ;
Monsieur Mathieu BARATTE (suppléant).
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
A Bobigny, le @ 4 FEV, 2022
int-Denis Le Preis de la 3 |
Jacques WITKOWSKI
5 E 2 PRÉFET
Direction départementale de la DE LA SEINE-
protection des populations SAINT-DENIS
Service alimentation Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022z ©O3O2
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT TRAITEUR AFRICAIN
MADAME DIAROUMA FATOUMATA
1, rue Charles Fournier
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE). n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis :
VU flarrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant : ÿ
ss}
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
+
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ; °
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 22-007864 du 02/02/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 01/02/2022 dans l'établissement {TRAITEUR AFRICAIN », dont la gérante est madame DIAROUMA Fatoumata.
3 ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/02/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de pian de maîtrise sanitaire.
- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents.
CONSIDÉRANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées :
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de ia procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE ARTICLE 15 : L'établissement « TRAITEUR AFRICAIN», dont la gérante
est madame DIAROUMA Fatoumata, est fermé provisoirement
jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent
arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les
services de la direction départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante DIAROUMA Fatoumata.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-211 du
code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement
et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur {a devanture de l'établissement, dans-son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de là mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet, |
Madame la maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territoriai de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le Ho Ra £
Le préfet
Jacques AYITKOWSKI
A7)
H///
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3+ fe k did
53 E 1
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des
populations SAINT-DENIS
Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-0304
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
KUTUMBARI
SARL KOLAPATA
14 rue Berthier
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de ia législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives
à ä sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 3852/2004 parlement européen et du conseil du 29
avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant
monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis
;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant
;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de {a Consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les
articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : couriier@seine-saint-denis.qouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WË Prefet93 1
5 VU le rapport 22-007921 du 02/02/2022, établi par la direction départementale
de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite
de l'inspection réalisée dans l'établissement le 01/02/2022 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/02/2022,
les services de la: direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement
de graves Manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général
des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles dont
la présence a été constatée (déjections
de souris),
- L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'absence
d'hygiène manuelle y compris à la sortie
des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,
notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des
consommateurs,
- Absence d'Utilisation de savon bactéricide. Ce manquement
présente un risque élevé de contaminations
croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées
par les employés,
= Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux
et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude
à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application
des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles
en présence de nuisibles dans l'établissement peut être source de
transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées
dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter,
comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont Souillés,
pouvant être sources de Contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique
; |
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et
souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires
par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement
;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs
de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce
fait, peuvent être source de Contamination par des germes
pathogènes L
& CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène : |
‘CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à là fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de {a procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement de restauration rapide « KUTUMBARI », SARL KOLAPATA, sis 14 rue Berthier 93500 PANTIN dont le gérant est monsieur Saleh CHOWDHURY est fermé provisoirement “jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTIÈLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Saleh CHOWDHURY.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :
ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
&l ARTICLE 8: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de
deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
G2_
Bobigny, le @ & FEY, 222
Le préfet
Jacques WITKOWSKI Æ 1
PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement
E ”
rs
SAR DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-0308
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de Rugby » France-ltalie » organisé au stade de France le dimanche 06 février 2022
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du.10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay én qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 novembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transporis fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ,
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n°2009-989 du 24 juillet 2009 ;
Vu la demande formulée le 31 janvier 2022 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0097 DRIEAT / SSTV / DSECR
Préfecture du 93 1/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
3 Vu l'avis de la direction de l’ordre public et de la circulation des routes du 03 février 2022 ;
Vu favis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 02 février 2022 ;
Vu l'avis du nom du service du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2022 ;
Vu l'avis du nom du service, de la direction des routes d'Île-de-France, du 01 février 2022 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, du 02 février 2022 ;
Vu lavis de la RATP du 01 février 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du G2 février 2022 :
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint- Denis,
ARRÊTÉ
Article 1er
À l’occasion du match de rugby « France-ltalie », organisé au Stade de France dimanche 06 février 2022 à Saint- Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 { exRN1), avenue du président Wilson, dans le sens de circulation Paris / province : ° La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens de circulation Paris- province peut être interdite entre 12h00 et 21h00 lé dimanche 06 février 2022, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
La voie de circulation de droite de la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le maich de rugby « France-talie » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931( ExRN1) , avenue du président Wilson, dans le sens de circulation province / Paris : * Après la fin du match de rugby « France-ftalie », la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens de circulation province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'A en direction de la Porte de la Chapelle.
+ Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 et 21h00 le dimanche 06 février 2022 cornme suit sur là RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens de circulation sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4),
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0097 DRIEAT / SSTV/ DSECR Préfecture du 93 215 21-23 rue Mioilis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ge Dans les deux sens de circulation, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre 12h00 et 21h00 le dimanche, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 12h00 et 21h00 le dimanche 06 février 2022 dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 4
Rue de la cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des trémies (barreau Sud de Féchangeur du Cornillon }:.
* La circulation est interdite entre 12h00 et 21h00 le dimanche 06 février 2022 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : + Avenue François Mitterrand ;
Rue André Campra ;
Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau) ; Rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson) ; Rue Luigi Cherubini ;
Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ; Parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule enter 12h00 et 21h00 le dimanche 06 février 2022.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
° Surles trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon ;
* Le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
«Sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi;
° Sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute AB6 extérieur (dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre) : La bretelle de sortie n°9 est fermée entre 17h00 et 21h00 le dimanche 06 février 2022.
Autoroute A86 extérieur (dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre) :
La voie de circulation de droite de l'A86 est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 17h00 et 21h00 le dimanche 06 février 2022, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 ibretelle de sortie n°2 — dans le sens de circulation Paris-province) : La bretelle de sortie n° 2 de l'A1 est fermée entre 17h00 et 21h00 le dimanche 06 février 2022.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'Aî, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 17h00 et 21h00 le dimanche 06 février 2022, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0097 DRIEAT / SSTV / DSECR
Préfecture du 93 3/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
&s Article 8
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A66 direction Nanterre, entre 12h00 et 20h00 le dimanche 06 février 2022 conformément à l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Un balisage est réalisé entre 12h00 et-21h00 le dimanche 06 février 2022 conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
- Interdiction de circulation ou de stationnement ;
« Établissement de sens uniques ;
+ Déviations en dehors des itinéraires prévus ;
+ Modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
+ __ Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;
Carrefour du Cornillon ; |
Rue El Ouaïñi - rue des Trémies ;
Rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
Avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
Avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ; Rue des Trémies - entrées et sorties A86 ;
Rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et dés autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire). |
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 16
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de.sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0097 DRIEAT / SSTV/ DSECR Préfecture du 93 415 21-23 rue Miotlis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GEL Article 16
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; La direction de l'ordre public et de la circulation ;
Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France , Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, le
Le préfet 04 FEV. 2255
préfet et par aéilgätion,
le sols}préfet, directeur de cabinet
| }
Frédéric POISOT
+ Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0097 DRIEAT / SSTV/ DSECR Préfecture du 93 5/5 21-23 rue Miallis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4} Fe Vide. E J Direction régionale et interdépartementale de
PRÉFET , . TRE DE LA SEINE- l'Environnement, de I Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France
Liberté
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-0309
Réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de Rugby » France-Irlande » organisé au stade de France le samedi 12 février 2022
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 15 novembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0098 DRIEAT / SSTV/ DSECR 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture du 93 1/5
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
43 écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n°2009-989 du 24 juillet 2009 ,
Vu la demande formulée le 31 janvier 2022 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation des routes du 03 février 2022 ;
Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 02 février 2022 ;
Vu l'avis du nom du service du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 février 2022 ;
Vu l'avis du nom du service, de la direction des routes d'Île-de-France, du 01 février 2022 :
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, du 02 février 2022 ;
Vu l'avis de la RATP du 01 février 2022 ;:
Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 02 février 2022 ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er
À l'occasion du match de rugby « France-lrlande », organisé au Stade de France samedi 12 février 2022 à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 ( exRNi), avenue du président Wilson, dans le sens de circulation Paris / province :
* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens de circulation Paris-province peut être interdite entre 13h45 et 23h00 le samedi 12 février 2022, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
La voie de circulation de droite de la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le match de rugby « France-lrlande » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'A1.
Sur la RD931( ExRN1) , avenue du président Wilson, dans le sens de circulation province / Paris :
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0098 DRIEAT / SSTV / DSECR Préfecture du 93 215 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél! : 33(0} 1 40 61 80 80
Sa + Après la fin du match de rugby « France-lrlande », la RD931 (avenue du Président Wilson),
dans le sens de circulation province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'A1 en direction de la Porte de la Chapelle.
* Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 3
La circulation peut être réglementée entre 05h00 et 23h00 le samedi 12 février 2022 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens de circulation sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1-P2-P3 et P4).
Dans les deux sens de circulation, le stationnement régulier des véhicules est interdit entre 05h00 et 23h00 le samedi 12 février 2022, pour permettre le stationnement des autocars.
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 05h00 et 23h00 le samedi 12 février 2022 dans les deux sens de circulation. Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 4
Rue de la cokerie entre l’avenue du Stade de France et la rue des trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon ):
* La circulation est interdite entre 13h45 et 23h00 le samedi 12 février 2022 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * Avenue François Mitterrand ;
Rue André Campra ;
Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), Rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson) ; Rue Luigi Cherubini; :
Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy) ; Parking P4 Sud. .
+
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+
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[A
Ces voies.sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule enter 05h00 et 23h00 le samedi 12 février 2022.
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * Surles trottoirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon ;
«+ Le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;
* _Surle parking P4 Nord situé rue El Ouafi ;
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0098 DRIEAT / SSTV / DSECR
Préfecture du 93 3/5 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
51 *__ Sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 extérieur (dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre) :
La bretelle de sortie n°9 est fermée entre 22h00 le samedi 12 février 2022 et 01h00 le dimanche 13 février 2022.
Autoroute A86 extérieur (dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre) : La voie de circulation de droite de l'A86 est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h00 le samedi 12 février 2022 et. 01h00 le dimanche 13 février 2022, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n° 2 — dans le sens de circulation Paris-province): | La bretelle de sortie n° 2 de l'A1 est fermée entre 21h45 le samedi 12 février 2022 et 01h00 le dimanche 13 février 2022.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'A1, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A1, est neutralisé entre 22h00 le dimanche 06 février 2022 et 01h00 le lundi 07 février 2022, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, entre 15h00 le samedi 12 février 2022 et 01h00 le dimanche 13 février 2022 conformément à l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Un balisage est réalisé le samedi 12 février 2022 à 09h00 jusqu'au dimanche 13 février 2022 01h00 conformément aux dispositions du code de la route.
Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
* Interdiction de circulation ou de stationnement ;
«Établissement de sens uniques ;
+ Déviations en dehors des itinéraires prévus ;
* _ Modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0098 DRIEAT / SSTV / DSECR Préfecture du 93 4/5 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Se Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
° Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Délaunay ;
Carrefour du Cornillon ;
Rue El Ouai - rue des Trémies ;
Rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
Avenue du Stade de France - accès et sortie A86 ;
Avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie ; Rue des Trémies - entrées êt sorties A86 ;
Rue des Trémies - rue de la Cokerie.
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
Article 16
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 16
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; La direction de l’ordre public et de la circulation ; | Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU. |
O4 FEV. 2022
APour le préfet ethar délégation,
Je sous-préfet, directeur de cabiñat PT
Fait à Bobigny, le
lapréfet ,
ST !
| Frédéric POISOT
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0098 DRIEAT / SSTV / DSECR 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Préfecture du 93 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SS Va F- ide
sg E 3 PR ÉFET Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- ‘ du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Ægalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi-et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909687964
2022-0294
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1” février 2022 par Madame ASMAA CHATOUANE en qualité de Entrepreneur individuel, pour l'organisme chatouane asmaa dont l'établissement principal est situé 7 RUE HUGUETTE HEITZMANN 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP909687964 pour les ‘activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles. L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans lé temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/'idf.drieets.couv.fr/
SS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur répional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des En prises
nr
LE PE Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours ” hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www .telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite); un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
S£ É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907705685
2022-0295
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.723355 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de- Seine-Saint-Denis le 1° février 2022 par Madame
FATMA BOUHAIL en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme BOUHAIL. FATMA dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP907705685 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
°_ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps/Jidf.drieets.douv.fr/
Sa Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1% février 2022
P/Le préfet et par délégation du dirécteur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagrement
des Entréprises:
né HOUBLIER AT 7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seiné-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adréssé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Sg É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849397823
2022-0296
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis lé 7 janvier 2022 par Monsieur fabien lehmann en qualité de president, pour l'organisme mes solutions informatique dont l'établissement principal est situé 1 sentier des piottes 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP849397823 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1; avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:/'idf.drieets.qouv.fr/
S3 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 2 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental, |
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil à _ Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
60 EF - égional interdépart tal PRÉ FET Direction régions inter Fer pi | e
DERARNE dutravail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous lé N° SAP908400773
2022-0310
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 février 2022 par Madame Lobna Hniki en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Lobna Hniki dont l'établissement principal est situé 47 Danielle Casanova 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP908400773 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'uné déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos/fidf.drieets.ouv.fr/
él L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 février
2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil _ Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
C2 ÉCE- Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
PÉ RE SE Nre du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Départément Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP905200325
2022-0311
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0794 du 12 avril 2021 par lequel le préfet dé la Seine-
Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional. et
‘interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail ét des solidarités d’Ile de
France ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 février 2022 par Madame Maimouna Kebe en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Maimouna Kebe dont l'établissement principal est situé 2 SQUARE PIERRE JEAN DE BERANGER 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP905200325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:/idf.drieets.aouv.fr/
Ge L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le3 février 2022
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartémental,
P/Le responsable de l'unité départementale”
de la Seine-Saint-Denis,
Le respansable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des Services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fT.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.