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Compte-Rendu - Compte rendu du 06 avril 2011 Document publié le Mercredi 6 avril 2011 par la commune de Senlis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 06 avril 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DE SENLIS

COMPTE RENDU de la réunion publique du Mercredi 06 Avril 2011

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de la Commune de SENLIS (Oise), légalement convoqué le 30 Mars 2011 par Madame LOISELEUR, Maire, s'est assemblé le Mercredi 06 Avril 2011 à 20h30 au lieu ordinaire de ses séances à l’Hôtel de Ville de Senlis, en vue de délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33 - Présents : 26 – Pouvoirs : 06 - Votants : 32 – Absent excusé : 01

Présents : Mme LOISELEUR – M. SIX – Mme PRUVOST-BITAR – M. SMITH – M. LHOYER – Mme GORSE-CAILLOU – M. COUDIERE - Mme SIBILLE – Mme MULLIER – M. DUTRAY – Mme TEBBI – M. CURTIL – M. EVENNOU – Mme BAZIREAU – M. PRUCHE – Mme LOPEZ – Mme CLIN – Mme THAVARD – Melle BENOIST - M. KAUFMANN – M. BROUST – Mme MIFSUD – M. CANTER – Mme BEAUVAIS – Mme HULI – M. MARIANI

Ont donné mandat de voter en leur nom : Mme ROBERT à Mme GORSE-CAILLOU - Mme PRIN à M. SIX - M. de FOMBELLE à M. LOYER - M. DEROODE à M. PRUCHE - M. CLERGOT à Mme LOISELEUR - M. CASTEL à Mme BEAUVAIS - Secrétaire de séance : M. KAUFMANN - Présidence de séance : Mme LOISELEUR, Maire – Absent excusé : M. PELILLO

ORDRE DU JOUR

01 - Secrétaire de Séance - Appel

02 - Avis sur le projet de modification n°1 des statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts

Les délibérations sont exécutoires à la date du 07 Avril 2011 : reçues par Monsieur le Sous-Préfet de Senlis le 07 Avril 2011, affichées le 07 Avril 2011

DESIGNATION DU SECRETAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose :

Je vous invite à choisir, parmi les membres du Conseil Municipal, un secrétaire de séance.

Il était d’usage lors des précédentes réunions du Conseil Municipal de désigner le plus jeune membre du Conseil Municipal.

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité,

- a désigné Monsieur KAUFMANN secrétaire de séance.

AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS FORETS (CC3F)

Madame le Maire expose :

Il est nécessaire de définir l’intérêt communautaire d’un certain nombre de compétences contenues dans les statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts (CC3F).

D’après la Direction Générale des Collectivités Territoriales, « l’intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d’intervention clairs de la communauté. Il s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes ; il y détermine ainsi le périmètre fonctionnel du groupement d'une part, de ses communes membres d'autre part. C’est le moyen, pour certaines compétences énumérées par la loi, de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l’EPCI les missions, qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s’inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation des moyens, réalisation d’économies d’échelle et élaboration d’un projet de développement sur des périmètres pertinents). »Cette définition, au moyen d’une modification des compétences, va permettre à la CC3F d’engager, au terme de la procédure, des actions en rapport avec la programmation du Fonds Régional d’Appui aux Pays de Picardie 2009-2011 (FRAPP) que la CC3F a sollicité pour obtenir des subventions.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales modifiées et plus particulièrement celles des articles L5211-4, L5211-5, L5211-17 et L5214-16,

Vu les délibérations des conseils municipaux relative à l’adhésion de leur commune à la Communauté de Communes des Trois Forêts :

Aumont-en-Halatte------------------- : 19 septembre 2009

Chamant ------------------------------- : 26 septembre 2009,

Courteuil -------------------------------- : 25 septembre 2009,

Fleurines ------------------------------- : 28 septembre 2009

Senlis ----------------------------------- : 28 septembre 2009,

Vu les délibérations des conseils municipaux relatives à l’adoption des statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts :

Aumont-en-Halatte------------------- : 7 décembre 2009

Chamant ------------------------------- : 1er décembre 2009,

Courteuil -------------------------------- : 30 novembre 2009,

Fleurines ------------------------------- : 15 décembre 2009

Senlis ----------------------------------- : 30 novembre 2009,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 relatif à la création de la Communauté de Communes des Trois Forêts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts annexés à l’arrêté préfectoral de création,

L’exposé entendu, Madame le Maire a soumis au vote ce projet de délibération et le Conseil Municipal à main levée et à l’unanimité des suffrages exprimés (01 abstention : M. MARIANI a indiqué n’a pas pris part au vote),

- a décidé d’émettre un avis favorable sur la modification n°1 des statuts, annexés à la présente délibération, de la Communauté de Communes des Trois Forêts.

AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS FORETS (CC3F) - NOTE ANNEXE DE PRESENTATION

En Novembre dernier, à l’issue de nombreuses séances de travail, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Trois Forêts précisait, par l’adoption de modifications statutaires, l’intérêt communautaire dans certains domaines de compétence.

Cette modification vise en particulier à exercer au niveau intercommunal la maîtrise d’ouvrage des projets inscrits au Fond Régional d’Appui aux Pays de Picardie (FRAPP).

A ces modifications, concernant le tourisme, le développement économique et les circulations douces, a toutefois été ajoutée la définition des voiries communautaires, sur la base de 3 critères cumulatifs inscrits dans les statuts ci-joints.

Ces critères, et notamment la nécessité que les voiries concernées soient « hors agglomération », excluent de fait, sauf exceptions mineures, les sections de voiries situées à l’intérieur de la ville de Senlis.

Bien que ne désignant pas précisément les voiries, l’article 5-2-3 des statuts permettra ainsi au conseil communautaire, à l’avenir, de décider à la majorité simple de classer une voirie au niveau communautaire, et d’y financer des travaux.

Il convient de rappeler que les Senlisiens contribuent à hauteur de près de 80% à la fiscalité totale de notre communauté de communes. Cet article pourrait donc juridiquement conduire à financer, principalement par la fiscalité des Senlisiens, des voiries situées en dehors du territoire communal.Nous considérons donc que la ville de Senlis doit avoir un droit de regard particulier, au regard des enjeux financiers particulièrement lourds, sur le classement à venir des voiries dans le patrimoine communautaire.

Pour autant, nous ne souhaitons pas nous opposer à cette possibilité, l’amélioration de certaines voiries même en dehors de notre territoire pouvant représenter un véritable intérêt pour notre commune. De même, de nombreux services et activités de la ville de Senlis sont d’une grande utilité aux habitants des communes voisines. Ils sont nombreux à fréquenter nos associations sportives et culturelles, notre cinéma. L’attractivité touristique de notre ville a des retombées bénéfiques pour l’emploi et l’activité dans ces villes. Certaines écoles accueillent des enfants d’autres communes.

Les statuts qui vous sont présentés ce soir représentent donc, de notre point de vue, une première étape vers une intégration plus poussée de notre territoire, au bénéfice de tous les habitants de notre bassin de vie.

Par ailleurs, et d’un point de vue purement administratif, seule une adoption en l’état leur permettra d’entrer en vigueur. En effet, les délibérations de toutes les communes doivent être strictement concordantes. A défaut, les projets de voies douces ou d’études visant au développement économique ou touristique de notre ville subventionnés par la région Picardie au travers du FRAPP s’en trouveraient arrêtés.

C’est pourquoi, sous les réserves présentées ci-dessous, nous vous proposons de voter les statuts qui vous sont proposés ce soir. Cette décision permettra de ne pas perdre de temps dans les projets initiés par notre communauté de communes, et de nous mettre immédiatement au travail avec nos voisins pour élargir les compétences de notre communauté de communes, au service des Senlisiens, et plus largement de tout notre bassin de vie.

Nous réaffirmons que le financement de travaux sur des voiries d’intérêt communautaire dépendra pour nous de l’adoption d’un projet intercommunal plus ambitieux, intégrant des compétences qui, aujourd’hui pleinement prises en charge par la commune de Senlis, n’en bénéficient pas moins aux habitants des communes voisines.

AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS FORETS (CC3F) - DOCUMENT

Ils sont annexés au présent compte rendu.

La séance a été levée à 21h00.Agte exécutoire le 07 Avril 2011 : reçu par Monsieur le Sous-Préfet de Senlis le 07 Avril 2011, affiché le 07 Avril 2011

STATUTS DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS FORET

(modification n°1 — 26-11-2010) EL

Texte modifié en rouge italiqué —} L 1

ARTICLE 1 : Dénomination et composition \ A

En application des articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités

territoriales, il est formé une communauté de communes dénommée :

Communauté de Communes des Trois Forêts

Cette Communauté est constituée entre les communes suivantes :

*” Aumont en Halatte

Ÿ Chamant

YŸ” Courteuil

Ÿ Fleurines

ÿ Senlis

Elle est ouverte à l'adhésion d'autres communes, en application des dispositions de

l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.

Elle se déclare également disposée, lorsque les conditions d'un accord seront réunies, à

fusionner avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions posées par l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (créé par l’article 153-1 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales).

D'une manière générale, la communauté se veut disponible à fous modes de

coopération ou de regroupements avec les collectivités et intercommunalités voisines.

ARTICLE 2 : Durée

La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.

ARTICLE 3 ; Siège

Le siège de la communauté est fixé à Senlis, à la Mairie, 3 Place Henri IV.

En application des dispositions de l'article L.5211-11 du Code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté situé sur le territoire de l’une des communes membres.

ARTICLE 4 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes a pour objet d'associer des communes « au

Page 1sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de

développement et d'aménagement de l'espace ».

ARTICLE 5 : Compétences

Conformément à l’article L5214-16 du Code Général des collectivités territoriales, la

communauté de communes a pour compétences :

Article 5,1. : Compétences ohligatoires

5,1.1. En matière de développement économique intéressant l’ensemble de la

communauté :

“ De mener toutes actions de développement économique d'intérêt

communautaire :

> La promotion du territoire,

> l'accueil, l'accompagnement et le soutien à l'implantation de nouvelles entreprises ou les structures associatives qui interviennent ou ont vocation à intervenir dans le secteur économique,

> le développement de celles existantes,

L > La réalisation d'une étude de faisabilité pour l'aménagement d’une pépinière d'entreprises.

* En matière de tourisme : la réalisation de tout équipement, de toutes actions

et opérations d'intérêt communautaire :

> La réalisation d'une étude pour la définition d’une politique

intercommunale en matière de tourisme.

v” Toute étude relative aux services d'intérêt collectif à l'échelon du territoire

intercommunal,

5,1,2 En matière d'aménagement de l’espace communautaire :

Ÿ L'étude et la réalisation, seule ou avec d'autres collectivités ou

établissements publics de coopération intercommunale, de tout schéma de

cohérence territoriale ou de secteur, de tout projet d'aménagement du

territoire d'intérêt communautaire (mise en place, suivi, modification et

révision),

Ÿ L'étude, la mise en œuvre et la gestion des politiques contractuelles avec

l'Etat, la Région, le Département et tout autre organisme.

Article 5,2, : Compétences optionnelles

5,2,1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

Page 2 on

mme

mms

omemmtme

+Ÿ L'élimination et la valorisation des déchets des ménages et déchets

assimilés, dans les conditions de l’article L.2224-13 du Code général des

collectivités territoriales, qui prévoit que cette compétence s'étend à la

collecte comme au traitement, aux déchets des ménages, aux déchets verts

non agricoles ainsi qu'aux déchets industriels banals.

*” La réalisation d'actions éducatives en matière d'environnement.

Ÿ,2,2 Politique du logement et du cadre de vie :

Ÿ La création, l'aménagement et l'entretien des voies de circulation douce

d'intérêt communautaire (voies vertes, vélo routes et pistes cyclables) ayant

les caractéristiques suivantes :

Voie reliant deux communes de la CC3F,

Voie reliant un équipement d'intérêt communautaire,

Voie reliant un axe structurant,

Voie de prolongement d'une voie d'une autre commune (hors

TRANSOISE), f

.

“La réflexion sur l'amélioration de l'habitat en prenant en compte les objectifs

de développement durable et de maîtrise des dépenses d'énergie.

5.2.3 Création, aménagement et entretien de la voirie :

“La création, l'aménagement et l'entretien de voiries d'intérêt communautaire “hors agglomération (ou hors voirie urbaine), lorsqu'elles respectent à la

fois les trois conditions suivantes :

° voie communale reliant une commune à une autre commune ou à

un axe de classement supérieur (route départementale ou

nationale)

° voie permettant la réalisation d'au moins trois motifs de

déplacement parmi les quatre suivants : travail, service,

commerces, éducation

° Voie Supportant un trafic moyen supérieur à 700 véhicules par jour.

5.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire :

“La construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

5.2.5 Action sociale d'intérêt communautaire :

“En matière d’action sociale et de politique de l'enfance : toute action d'intérêt

communautaire ainsi que la réalisation et la gestion des équipements

d'intérêt communautaire :

Page 3> La réalisation d'une étude, sous forme d'enquête à destination des usagers, pour la définition d'une politique intercommunale en matière de petite enfance,

> La création et la gestion d'une halte-garderie itinérante.

> La signature des contrats liés à l'enfance avec la Caisse d'Allocations Familiales.

> La création, la gestion, l'animation des actions en direction des personnes âgées et des handicapés, notamment par la participation financière au fonctionnement des associations d'aide à domicile, le service de portage de repas à domicile.

> La création et la gestion de chantiers écoles à destination des communes membres,

5,2,6 Assainissement.

* En matière de Service Public de l'Assainissement Non Collectif :

> La vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations nouvelles et existantes

d'assainissement individuel,

> La vérification périodique de leur fonctionnement.

> La vérification de la réalisation périodique des vidanges et dans le cas où la filière en comporte, vérification périodique des dispositifs de

dégraissage.

> Les conseils aux particuliers concernant la rénovation et l'entretien de ces équipements d'assainissement.

5.3, Compétences facultatives

5.3.1. La mise en place d'un Groupement de commandes au service des communes membres, dont la communauté de communes assure la coordination, dans les conditions prévues à l'article 8 du Code des Marchés Publics. En sa qualité de coordinateur, l'établissement public de coopération intercommunale procède à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation des entreprises, à la signature, à la notification et à la gestion des marchés correspondants.

5.3.2 La possibilité, pour le compte des communes membres, de réaliser des opérations de construction et d'aménagement de bâtiments, en qualité de mandataire, en application des dispositions des articles 3 à 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la mafñtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la mise d'œuvre privée.

vŸ” En matière d'Etude, d'Assistance et de Conseil :

> L'étude de toute action ou procédure d'intérêt intercommunal à l'initiative de la communauté de Communes ou à la demande d'une

ou plusieurs communes membres.

Pago 4> L'assistance à maîtrise d'ouvrage à destination des communes

membres,

5.3.3. La mise en place, le suivi, la gestion et l'animation d'un Conseil

Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

ARTICLE 6 : Modalités d'exercice des compétences

Conformément aux dispositions du IV de l'article L.5214-16 du Code général des

collectivités territoriales, l'intérêt communautaire des compétences exercées par la

communauté de communes est déterminé par les consells municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de

concours peuvent, conformément au V du même article, être versés entre la

communauté de communes et les communes membres après accords concordants

exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux

concernés.

La communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières, conformément à la législation applicable, pour l'exercice de ses compétences statutaires.

La communauté de communes peut recourir de plein droit au droit de préemption dans

les Zones d'activités d'intérêt communautaire et dans les ZAC d'intérêt communautaire, dans les conditions de l'article L211-2 du Code de l'Urbanisme. Elle le peut par

délégation de la collectivité titulaire de ce droit, au cas par cas, dans les autres parties du territoire, pour l'exercice de ses compétences.

La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités

territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal

pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des

prestations de services, à la condition que l'objet desdits contrats se limite toujours aux

domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté de communes (dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence),

La communauté de communes, pour l'exercice de ses compétences, pourra adhérer à

un établissement public de coopération intercommunale de type syndicat mixte, sur

simple décision du conseil de la communauté, Cette disposition s'appliquera aux

compétences justifiant de travailler à une échelle plus large que le périmètre de la

communauté de communes.

ARTICLE 7 : Répartition des sièges

En application des dispositions de l'article L 5214-7 du CGCT :

e le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté sont

fixés en fonction de la population ;

Page 5o chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut

disposer de plus de la moitié des sièges.

Conformément à ces principes, la répartition entre communes est opérée selon la grille

suivante :

* commune dont la population municipale est comprise entre 1 à 10.000 habitants

(chiffre de la population municipale utilisé pour les élections municipales): 3

sièges;

“ commune dont la population municipale est supérieure à 10.000 habitants

(chiffre de la population municipale utilisé pour les élections municipales): 6

sièges;

l'en résulte qu'à la création de la communauté, la ventilation est ainsi opérée :

Aumont en Halaîte

Chamant

Courteuil-Saint Nicolas d'ACy-----mn mn

Fleurines

Senlis

Œ

ON

HN

CO

©

©

©

GC

il ES © Total

Ces délégués sont tous titulaires.

Chaque titulaire dispose d’un suppléant, élu dans les mêmes conditions que lui.

Les suppléants sont convoqués en même temps que les titulaires et peuvent assister avec eux au conseil de communauté. Mais ils ne disposent du droit de vote qu’en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

ARTICLE 8 : Bureau

Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé du président et de vice-

présidents, dont le nombre est fixé par le règlement intérieur.

ARTICLE 9 : Receveur

Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier Principal de Senlis.

ARTICLE 10 : Dispositions patrimoniales

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des équipements, des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la

substitution de la communauté dans tous les droits et obligations des communes

(emprunts, délégation de service public, contrats, etc.), dans les conditions et les limites

arévues par les dispositions du III de article L.5211-5 du code général des collectivités

‘erritoriales. Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de

a communauté en application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5214-26 du :ode général des collectivités territoriales.

Pago 6

ne

em

4e

mt

Met

me

ve

1m

mme

me

àARTICLE 11 : Dispositions financières

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1)

2)

les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C du Code

général des impôts, le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la

communauté de communes ;

les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu :

les subventions de l'Union européenne, de l'Etat de la Région, du Département

et des communes, ainsi que, le cas échéant, d’autres personnes publiques ;

le produit des dons et legs :

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services

assurés ;

le produit des emprunts ;

le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article

L.2333-64 du code général des collectivités territoriales, si la communauté

vient à être compétente pour l’organisation des transports urbains :

le produit des fonds de concours versés par les communes membres en

application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6.

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