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Déliberation - Délibération 51 du 22 05 2025 Compensation de défrichement Convention COVED Environnement Adoptée
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 51 du 22 05 2025 Compensation de défrichement Convention COVED Environnement Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt-deux mai, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 24
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 22 mai 2025
Jacques BERNIS donne procuration à Lucile VALADAS en date du 17 mai 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 22 mai 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date 22 mai 2025
Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date 16 mai 2025
Martine NOUHAUT donne procuration à Bruno COMTE en date du 22 mai 2025
Emilio ZABALETA donne procuration à Alain AUTHIER en date du 12 mai 2025 Christian DESMOULIN à donné procuration à Valérie MILLON en date du 19 mai 2025
Excusée:
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Francis COISNE
Objet : Compensation de défrichement - Dossier : Convention COVED ENVIRONNEMENT
Délibération 2025-51
La société COVED Environnement (appartenant au groupe PAPREC) à été autorisée, par arrêté préfectoral, à étendre son installation ICPE de La plateforme située au lieu-dit Les Bois du Puy Moulinier.
Un défrichement a été autorisé de 15933 ha sur Les parcelles BEO0004 et BE0074 avec, en contrepartie, la réalisation de mesures compensatoires.
L'article « conditions particulières » de La convention passée en avril 2021 entre la ville de Panazol et La société COVED, dans Le cadre de la vente d'une parcelle communale attenante au site COVED, stipule : «La société COVED Environnement (ou toute entité se substituant à cette dernière)
réalisera sur des fonciers communaux après la conclusion d'une convention spécifique avec
la Commune, sous le contrôle des services de l'État, et avec une maîtrise d'œuvre assurée
à ses frais par l'Office National des Forêts, les travaux de compensation du défrichement qui sera réalisé sur la parcelle BE n°0004. »
Le volume financier de la compensation déterminée par les services de l'État est de
5 735.88 €.
Dans le courant de l'hiver 2024/2025, La Ville de Panazol à exécuté sur ses fonds propres
des travaux de plantation ou d'entretien de parcelles dans ses massifs boisés, sous
maîtrise d'œuvre de l'ONF.
En avril 2025, les services de La DDT ont déclaré ces travaux éligibles à La compensation
due par la société COVED Environnement. La ville de Panazol va solliciter auprès de cette
même société Le remboursement des travaux à hauteur maximale de la compensation, à savoir 5 735.88 €
Une convention spécifique doit préciser Le contexte et Les conditions du futur titre de recettes qui sera émis.
Le Conseil Municipal, est invité à autoriser Monsieur Le Maire à viser La convention et tous
les documents afférents à cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2021 référencée 2027-39, VU Le projet de convention à intervenir entre La Commune et La Société COVED, relatif au
remboursement de travaux de compensation au défrichement :
CONSIDÉRANT que des travaux réalisés sur des fonds propres de La ville, dans ses massifs
forestiers, satisfont aux règles de la compensation de défrichement due par la société
COVED au titre de l'arrêté ICPE et peuvent à ce titre être pris en charge par la société
COVED,
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention qui
permettra l'émission d'un titre de recettes ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 23 mai 2025
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 9 7 MAI 2025 Publié ou notifié
27 MAI 2025 VILLE DE PANAZOL -— HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE COMPENSATION AU
DÉFRICHEMENT DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION BE N° 4 ET N° 74
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal de PANAZO en date du 22 mai 2025;
d'une part,
ET:
La société COVED Environnement, domiciliée à PARIS (75008), 7 rue du Docteur Lancereaux, représentée par son Directeur Délégué, Monsieur Jean-Christophe ELIE,
d'autre part,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2021 référencée
2027-35, et La convention rattachée,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 autorisant la société COVED à exploiter une plateforme de tri et de transit de déchets dangereux et non dangereux et une installation de mise en balles de papiers à PANAZOL. et plus particulièrement Les clauses contenues dans le chapitre 1.8 AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT,
l'a été convenu ce qui suit :
Engagement de la Ville de PANAZOL :
La Ville de Panazol réalisera sur son patrimoine forestier des travaux de boisement/reboisement, ou (en panachage) des travaux d'amélioration sylvicole tels qu'éligibles aux travaux pris en compte au titre d'une compensation au défrichement, d'un montant minimum de cing mille sept cent trente-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes d'euros (5 735,88 €)
La Ville de Panazol présentera à concurrence maximale de cinq mille sept cent trente-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes d'euros (5735.88 €), une demande de remboursement auprès de la société COVED Environnement, sous forme d'un titre de recettes, avec production des factures acquittées. Engagement de la société COVED Environnement :
La société COVED Environnement:
-__ Versera à la commune la somme cinq mille sept cent trente-cinq euros et quatre-
vingt-huit centimes d'euros (573588 €) représentant le montant de la
compensation due pour Les travaux de défrichement menés sur Les parcelles BE n°
4 et 74 et autorisés par arrêté préfectoral en date du 4 mars 2024, dans un délai
de 30 jours à La réception de l'avis des sommes à payer (ASAP).
Pour la société COVED Environnement Pour la commune de PANAZOL,
Le Directeur Délégué, Le Maire,
Jean-Christophe ELIE Fabien DOUCET PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB51 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2025
Objet : DELIB51-Compensation de défrichement - convention coved environnement
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Environnement
Date de télétransmission : 27/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB51-Compensation de défrichement - convention coved environnement.pdf
Annexes :
Transmis par les services de Ja plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
IR : Accusé de Réception
_ LA PREFECTURE Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
identifiant de l'acte : 087-218711406-20250523-DELIB51-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/05/2025