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Déliberation - 2020 051 dlgation donne monsieur le maire pour ester en justice
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 051 dlgation donne monsieur le maire pour ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
2020/094
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT
KREKKKRKRRRRRERRERRERREREREERRRKREXE
L’AN DEUX MIL VINGT
Le 10 JULLET
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Elodie RELING, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE,
Fabienne TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAY LE, Isabelle
SEIGLE-FERRAND), Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE, Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Renée TORRES et Messieurs Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 0
CONVOCATION EN DATE : 3 juillet 2020
DATE D’AFFICHAGE : 17 juillet 2020
OBJET : Délégation donnée au Maire pour ester en justice
N°2020/051
Vu l'article 16° de l'article L2122-22 du CGCT ;
A ce titre Monsieur le Maire propose que lui soit donné compétence pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune, soit :
-__ devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en
appel ou qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;
-_ devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l'appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.
Les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes sujets.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE PAR :
29 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
DONNE délégation à Monsieur le Maire pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune, soit :
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200710-2020051-DE
Reçu le 21/07/2020 2020/095
-__ devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en
appel ou qu'en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux ;
-__ devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la
voie de l'appel où de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200710-2020051-DE
Reçu le 21/07/2020