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Déliberation - 2020 044 Dlibration portant dlgation au maire
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 044 Dlibration portant dlgation au maire)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
2020/081
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU CINQ JUIN DEUX MIL VINGT
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L’ AN DEUX MIL VINGT
Le 5 JUIN
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Elodie RELING, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE,
Fabienne TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Isabelle
SEIGLE-FERRAND, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE, Eliane BERTIN, Anne-Marie
MATHIEU, Renée TORRES et Messieurs Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude
JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Michel
LAGIER, Robert NICOLETTLE, Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément
PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus :29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés :0
CONVOCATION EN DATE : 28 mai 2020
DATE D’AFFICHAGE : 12 juin 2020
OBJET : Délibération portant délégation au maire au titre des articles L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et L.212-34 du Code du patrimoine 2020/44
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard ROMIER et
en avoir valablement délibéré,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.212-34 du Code du patrimoine,
Considérant qu'il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale que le conseil municipal délègue au Maire un certain nombre de ses afiributions.
OUÎ l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
29 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Bernard ROMIER, le Maire est chargé, pour la durée de son
mandat et par délégation du conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200605-2020044-DE
Reçu le 09/06/2020 2020/082
1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics MUNICIPAUX ;
2°) De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas Un caractère fiscal dans les limites de l'inflation plus 1%.
3°) De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes : 150 000€:
4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget prévisionnel ;
5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°) De passer les contrats d'assurances d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13°} De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°) De fixer les reprises d’alignement en application du Plan Local d'Urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200605-2020044-DE
Reçu le 09/06/2020 2020/83
15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même Code dans les conditions fixées par le Plan Local d'Urbanisme ;
16°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux, pour les simples dommages matériels ;
17°) De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de
la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles Un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue parle troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 200 000€.
20°) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme : dans les conditions fixées par le Plan Local d'Urbanisme ;
21°} D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.
22°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.528-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune
23) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1 de la présente délibération et en application du Code général des collectivités territoriales, la délégation consentie en application du 3° de l'article L2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objeïs.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200605-2020044-DE
Reçu le 09/06/2020 2020/08Z,
ARTICLE 5 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par Un adjoint.
ARTICLE 6 : Le Maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation à
chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c'est-à-dire au moins une
fois par trimestre.
FAIT LES : JOUR, MO, ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL
2e TT Pt
nat RO Ber
+
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Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20200605-2020044-DE
Reçu le 09/06/2020