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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
ARRONDISSEMENT
de LYON CANTON
de VAULX-EN-VELIN Nombre
de
membres
An.
2121-2
Qui
ont
pris
En Exercice
part à la
du
CGCT
délibération
43
43
43
14.04.0026
Délégation
générale
et permanente
donnée
à Madame
la Maire
pour
ester
en justice
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 24
avril
2014
Compte
rendu
affiché
le 30
avril
2014
Date
de convocation
du Conseil
municipal
le 18
avril
2014
Président
: Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
: Monsieur
Ahmed
CHEKHAB
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Ahmed
CHEKHAB,
Eliane
DA
COSTA,
Katouar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Josette
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-
Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Oscar
ARAZ,
Virginie
COMTE,
Myriam
MOSTEFAOUI,
Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Bernard
GENIN,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Sophie
CHARRIER,
Dorra
HANNACHI,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Saïd
YAHIAOUI
à Dorra
HANNACHI.
Membres
absents
excusés
:
PRÉFECTURE
du
RHÔNE
Reçuk
25
AVR
201
DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQU
ET
DES
AFFAIRES
DÉCENTRALISÉE RAPPORT
DE
MADAME
LA
MAIRE
Mesdames,
Messieurs,
Conformément
aux
articles
L.2122-22
alinéa
16
et
L.2132-1,
L.2132-2
et
L.2132-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
maire,
de
façon
permanente
et
générale
pour
la
durée
du
mandat,
le
pouvoir
d’ester
en
justice
tant
en
défense
qu’en
recours
pour
tout contentieux
même
en cas d’urgence
en la forme
des
référés.
Cette
délégation
est
consentie
devant
toute
juridiction
tant
administrative
que
judiciaire,
de
première
instance,
d’appel
ou
de
cassation
ainsi
que
devant
toute juridiction
pénale,
de première
instance,
d’appel
ou
de
cassation.
Cette
délégation
s’entend
également
pour
tout
acte
de
procédure
notamment
assignation,
intervention
volontaire,
appel
en
garantie,
citation
directe,
actions
conservatoires
et possessoires.
Elle
comprend
aussi le désistement
en cours
d’instance
devant
toutes
les juridictions
précitées.
Le
conseil
municipal
autorise
Madame
la
Maire
à
avoir
recours,
le
cas
échéant,
à
l’assistance
d’un
avocat
et à se
constituer
partie
civile
pour
le compte
de
la ville
ainsi
qu’à
déposer
plainte
avec
constitution
de partie civile
au nom
de la collectivité.
Conformément
à l’article
L.2122-23
du
même
Code,
il convient
d’attribuer
cette
délégation
en
l’absence
de Madame
la Maire
aux
adjoints
dans
l’ordre
du tableau.
Pour
une
bonne
administration,
il
convient
d’ajouter
qu’en
cas
d’empêchement
de
Madame
la
Maire,
cette
délégation
est
donnée
au
1°
adjoint
et
en
cas
d’empêchement
du
1%
adjoint
au
deuxième
adjoint.
En
conséquence,
je vous
propose
:
>
D’approuver
le présent
rapport
;
>
De
donner
à Madame
la Maire
l’ensemble
des
délégations
ainsi
définies
;
>
De
préciser
que,
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
Madame
la Maire
aux
adjoints
et conseillers
municipaux,
en application
de l’article
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait objet de la délégation
sont
prises,
en
cas
d’empêchement
de
Madame
la
Maire,
par
l’élu
assurant
le
remplacement
de
Madame
la Maire
en vertu
de
l’article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
>
Approuve
le présent
rapport
;
>
Donne
à Madame
la Maire
l’ensemble
des
délégations
ainsi
définies
; >
Précise
que,
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
Madame
la
Maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux,
en
application
de
l’article
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d’empêchement
de
Madame
la
Maire,
par
l’élu
assurant
le
remplacement
de
Madame
la
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT). Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme putée
- Maire
cu