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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - Delib 25 69 pour site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/06/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juin 2025
L’An deux mille vingt-cinq le 18 juin à 20 h le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 12 Juin deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Martine MORELLON, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Yves ODIN, Madame Céline VEDRENE, Madame Anne ARNOUX, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Roland WILPUTTE
Absents représentés : Monsieur Gregory NOWAK (a donné procuration à Monsieur Jean- François PERRAUD), Monsieur Cédric LAURENT (a donné procuration à Madame Monia BEN SLAMA), Monsieur Jérôme CROZET (a donné procuration à Madame Mégane HERNANDEZ), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Monsieur Thomas SAUVAGE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Madame Sandrine GENIN (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY)
Absents non représentés : Monsieur Didier DUPIED et Madame Anaïs VIDAL
Secrétaire de séance : Madame Céline VEDRENE est désignée secrétaire de séance.
Rapport n°25/69 -AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le Maire
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Publié le : 19 Juin 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 19 juin 2025 Damien COMBET
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/06/2025
Exécutoire le : 19 juin 2025
Exposé des motifs :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-01-31-00003 en date du 31 janvier 2025 portant nouveaux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon et fixant notamment la composition du conseil communautaire.
Il est rappelé que la composition actuelle du conseil communautaire de la CCVG est, sur la base de l’accord local de 2019, fixée à 37 sièges répartis ainsi selon les populations municipales de l’époque :
Nom des communes
membres
Populations
municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BRIGNAIS 11 265 13 CHAPONOST 8 577 10 MILLERY 4 341 6 VOURLES 3 375 4 MONTAGNY 2 892 4
Il existe deux modalités pour fixer le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire :
1. Soit la procédure de droit commun
Le nombre de sièges est alors fixé en fonction de la strate démographique et leur répartition entre les communes membres à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En application du droit commun, la composition du Conseil communautaire de la CCVG est de 34 sièges et sa répartition à partir de mars 2026 pourrait alors être :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BRIGNAIS 12 330 14 CHAPONOST 9 217 10 MILLERY 4 323 4 VOURLES 3 353 3 MONTAGNY 3 212 3
2. Soit en fonction d'un accord local
Cet accord local permet de répartir jusqu'à 42 sièges.
La répartition des sièges doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 19/06/2025
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, la CCVG et ses communes membres doivent approuver la composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
L’accord local proposé prévoit de fixer à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, de la manière suivante :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BRIGNAIS 12 330 15 CHAPONOST 9 217 11 MILLERY 4 323 6 VOURLES 3 353 5 MONTAGNY 3 212 4
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l’accord local suivant, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, pour le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Garon, à compter du mandat de 2026 :
Nom des communes
membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BRIGNAIS 12 330 15 CHAPONOST 9 217 11 MILLERY 4 323 6 VOURLES 3 353 5 MONTAGNY 3 212 4
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Céline VEDRENE