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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 21 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Dialogue social,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-050
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2022 Sommaire
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard /
30-2022-06-20-00005 - Subdélégation SGCD interim juin 2022 (6 pages) Page 3
2 Secrétariat Général Commun Départemental du
Gard
30-2022-06-20-00005
Subdélégation SGCD interim juin 2022
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2022-06-20-00005 - Subdélégation SGCD interim juin 2022 3 E = Secrétariat général commun départemental
PREFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par intérim,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à la création des directions
départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux,
VU l'arrêté n°30-2020-10-29-004 du 29 octobre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental du Gard,
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de
préfète du Gard,
VU la décision préfectorale du 16 mai 2022 affectant Madame Céline HUILLET au poste de
directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par intérim à compter du
1 juin 2022,
VU l'arrêté préfectoral N° 30-2022-06-09-00003 du 9 juin 2022 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Céline HUILLET,
directrice du secrétariat général commun départemental du Gard par intérim,
DÉCIDE :
SUBDÉLÉGATIONS GÉNÉRALES __
Article 1°” : Subdélégation est donnée à:
Mme Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier,
M. Adrien SERIS, chef du service logistique,
M. Vincent ENAULT, chef du SIDSIC,
M. Ronan KERSEBET, chef du service budget,
Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
Mme Christine GIACOMAZZI, cheffe du bureau gestion administrative et financière, en cas
d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service ressources humaines,
Mme Naïma EL KHAMKHOUMI, cheffe du bureau recrutement, formation et qualité de vie au
travail, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service ressources humaines,
M. Pascal PERRAUD, adjoint au chef du service logistique, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef de service logistique,
a l'effet de signer tous documents courants, dans la limite de leurs attributions respectives,
ainsi que, pour les agents placés sous leur autorité, les autorisations de déplacements
temporaires, l'octroi des congés annuels, jours RTT, jours CET et régulations diverses.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 - Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2022-06-20-00005 - Subdélégation SGCD interim juin 2022 4 SUBDÉLÉGATION EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Article 2 : Subdélégation est donnée à Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources
humaines, pour signer :
pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun
départemental :
. les procès-verbaux d'installation des agents,
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de
congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à
temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail,
. les autorisations spéciales d'absence,
. les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
. les contrats de vacataire,
. la signature des conventions de stage,
°e les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
. les attributions d'indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreintes,
. les décisions de réévaluation d'IFSE,
. les demandes de retraite,
. les décisions de revalorisation des rentes.
pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les procès-verbaux d'installation des agents,
‘ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de
congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à
temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail,
. les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
. les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354,
. les contrats de vacataire supportés par le BOP 354,
. la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par le BOP 354,
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
. les attributions d'indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
. les décisions de réévaluation d'IFSE,
‘ les demandes de retraite,
. les décisions de revalorisation des rentes.
en matière d'action sociale pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et
des directions départementales interministérielles :
. les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2022-06-20-00005 - Subdélégation SGCD interim juin 2022 5 En son absence ou en cas d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par :
= Mme Naïma EL KHAMKHOUMI, cheffe du bureau recrutement, formation et qualité de
vie au travail, à l'effet de signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles :
. en matière d'action sociale, les décisions individuelles de prestations et les arrêtés
attributifs de subvention,
. pour les agents contractuels, les décisions d'attribution et de renouvellement de congés
de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de
paternité, d'adoption, de congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue
maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de
retour à l'exercice de fonction à temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, dans la limite de
ses attributions,
pour les agents du secrétariat général commun :
. les procès-verbaux d'installation des agents,
. les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
. les contrats de vacataire,
. la signature des conventions de stage,
pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
+ les procès-verbaux d'installation des agents,
. les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation,
. les services faits des services civiques et stagiaires gratifiés supportés par le BOP 354,
ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service ressources humaines,
. les contrats de vacataire supportés par le BOP 354,
. la signature des conventions de stage supportées le cas échéant par lé BOP 354.
m Mme Christine GIACOMAZZI, cheffe du bureau gestion administrative et financière, à
l'effet de signer :
pour les agents du secrétariat général commun, de la préfecture et des directions
départementales interministérielles : ;
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, dans la limite de
ses attributions,
pour les agents du secrétariat général commun :
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de
congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives
a l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps plein, les décisions
relatives aux accidents du travail:
° les autorisations spéciales d'absence,
. les attributions d'indemnités réglementaires y compris les indemnités d'astreintes,
Ù les décisions de réévaluation d'IFSE.
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2022-06-20-00005 - Subdélégation SGCD interim juin 2022 6 pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
‘ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de
congé bonifié, de congés de grave maladie, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à
temps plein, les décisions relatives aux accidents du travail
. les attributions d'indemnités réglementaires y compris les indemnités d’'astreintes,
. les décisions de réévaluation d'IFSE.
L SUBDÉLÉGATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE |
Article 3 : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à
la validation des expressions de besoin relevant de leur compétence, dans les limites des
conditions fixées à l'article à l’article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé :
+ Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
+ Vincent ENAULT, chef du SIDSIC
+ Adrien SERIS, chef du service logistique
+ Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
+ __ Alain AKSOUH, adjoint au chef du SIDSIC, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef du SIDSIC
+ Laurence ROUSSEY, responsable achats du service logistique, dans la limite de
5 000 € HT, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service logistique
+ _Naiïma EL KHAMKHOUMI, cheffe du bureau recrutement, formation, et qualité
de vie au travail, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
+ __ Christine GIACOMAZZ1, cheffe du bureau gestion administrative et financière,
en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
Article 4 : Subdélégation permanente est donnée aux personnes ci-dessous pour procéder à
la signature des marchés au titre de représentation du pouvoir adjudicateur :
+ __ Corinne BOURQUIN, cheffe du service immobilier
+ Vincent ENAULT, chef du SIDSIC
+ Adrien SERIS, chef du service logistique =
+ Mme Nathalie BERT, cheffe du service des ressources humaines,
+ _ Alain AKSOUH , adjoint au chef du SIDSIC, en cas d'absence ou d'empêchement
du chef du SIDSIC
+ Laurence ROUSSEY, responsable achats du service logistique, dans la limite de
5 000 € HT, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service logistique
+ __Naïma EL KHAMKHOUMI, cheffe du bureau recrutement, formation, et qualité
de vie au travail, en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
+ Christine GIACOMAZZI, cheffe du bureau gestion administrative et financière,
en cas d'absence ou empêchement de la cheffe de service RH
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif à :
+ la gestion des crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) des
programmes et comptes spéciaux relevant de leur compétence,
- la validation des actes nécessaires à la liquidation des recettes (refacturation des
dépenses entre services et administrations),
+ la validation des actes nécessaires aux constatations ou certifications des services
faits, à la liquidation des dépenses et à la transmission des ordres à payer (sans limite
de montant),
+ la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, selon le tableau suivant,
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2022-06-20-00005 - Subdélégation SGCD interim juin 2022 7 + __ la validation des actes dans l'application comptable Chorus (Chorus Formulaires et
Chorus DT) dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Prénom et nom Fonction Plafond d'engagement HT
Ronan KERSEBET Chef du service budget Sans limite
Pierre-Yves LE BARS Gestionnaire de la programmation Sans limite
Yannick BOUCAUD Chargé des achats 5 000,00 €
Sylvia ALBAC Chargée des achats 5 000,00 €
Johanna BORRY Chargée des achats 5 000,00 €
Subdélégation est également donnée à M. Paul FOURTUNE, chargé de mission performance
et accompagnement au changement, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice et
de son adjointe, pour la validation des actes dans l'application Chorus DT.
Article 6: Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354
«administration territoriale de l'État » dans la limite des plafonds fixés ci-après et dans le
champ de leurs missions, les agents suivants :
Plafond TTC par | Plafond TTC par
Prénom et nom Fonction opération opération
niveau 1 _ niveau 3
Adrien SERIS Chef du service logistique 2 000,00 € 4 000,00 €
Laurence ROUSSEY ne achats du service 1 000,00 € 2 000,00 € ogistique
Corinne BOURQUIN Cheffe du service immobilier 2 000,00 € Sans objet
Pierre AFFORTIT Référent bâtiment du service 1 000,00 € Sans objet immobilier
Étienne LITARRI Référent bâtiment du service 1 000,00 € Sans objet immobilier
Vincent ENAULT Chef du SIDSIC 2 000,00 € 4 000,00 €
Article 7: Subdélégation de signature est donnée au responsable d'inventaire, Ronan
KERSEBET, chef du service budget, afin de signer les certificats administratifs portant sur le
recensement effectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques
et charges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l’année N.
Article 8 Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature de Mme
la directrice du secrétariat général commun départemental du Gard sont abrogées.
Article 9 : La présente décision prend effet dès sa publication au RAA.
Nîmes, le QI | & [D
Pour la préfète et par délégation,
La directrice du secrétariat général
commun départemental par intérim
Céline HUIELET
Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2022-06-20-00005 - Subdélégation SGCD interim juin 2022 8 Secrétariat Général Commun Départemental du Gard - 30-2022-06-20-00005 - Subdélégation SGCD interim juin 2022 9