Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 015 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 12 recueil 30 2018 16

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 050 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 10 recueil 30 2018 12

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 09 recueil 30 2018 12

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 02

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 01

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 08 recueil n°30 2017

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 02

Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 163 recueil de

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 02

Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 2 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 02 recueil 30 2018 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2018-015

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018Sommaire

Préfecture du Gard

30-2018-02-01-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand GILLIOT chef

du service des ressources humaines et des moyens de l'Etat (4 pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2018-02-01-004

arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand

GILLIOT chef du service des ressources humaines et des

moyens de l'Etat

arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand GILLIOT chef du service des ressources

humaines et des moyens de l'Etat

Préfecture du Gard - 30-2018-02-01-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand GILLIOT chef du service des ressources humaines et des moyens de l'Etat 3DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination

administrative interministérielle

Nîmes, le 01 février 2018

donnant délégation de signature à M. Bertrand GILLIOT

chef du service des ressources humaines et des moyens de l'Etat

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu la note de service du préfet du Gard du 30 janvier 2018 affectant M. Bertrand GILLIOT en qualité de chef du service des ressources humaines et des moyens de l’Etat à la préfecture du Gard ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

1

Préfecture du Gard - 30-2018-02-01-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand GILLIOT chef du service des ressources humaines et des moyens de l'Etat 4+ ,

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GILLIOT, chef du service des ressources humaines et des moyens de l’Etat, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de son service, à l'exception des :

- circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ainsi que les mémoires en réponse.

Article 2 :

1)En matière financière, délégation de signature est donnée à M. Bertrand GILLIOT, chef du service des ressources humaines et des moyens de l’Etat, pour procéder :

aux expressions des besoins, aux demandes d’achat, aux constatations du service fait, à la validation des devis pour les programmes suivants :

- Programme 307 : administration territoriale (ministère de l’intérieur),

- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,

- Programme 723 : gestion du patrimoine immobilier de l’Etat,

- Programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

- Programme 176 : police nationale,

- Programme 348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants

2) pour signer les titres de perception.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GILLIOT, chef du service des ressources humaines et des moyens de l’Etat, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable de la commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand GILLIOT,

- Mme Céline HUILLET, attachée principale, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, et, en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Françoise JALLAIS, attachée, son adjointe, et/ou M Mathieu ROUSSEL, secrétaire administratif de classe normale,

2

Préfecture du Gard - 30-2018-02-01-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand GILLIOT chef du service des ressources humaines et des moyens de l'Etat 5- Mme Corinne BOURQUIN, attachée, chef du bureau des moyens et des fonctions supports ou en cas d’empêchement, Mme Marylène GRANIOU, attachée, son adjointe,

reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau respectif, tous documents hors les exceptions visées à l’article 1er.

En matière financière, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand GILLIOT,

- Mme Céline HUILLET, et, en son absence ou en cas d’empêchement,

Mme Françoise JALLAIS,

M. Mathieu ROUSSEL

reçoivent délégation pour signer :

1) programme 307 hors titre II : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 €, dans la limite du budget annuel alloué à leur centre de coûts, et les constatations de service fait, 2) programme 307 Titre II : l’ensemble des pièces justificatives relatives aux mouvements de paye des agents de la préfecture,

3) programme 176 : les bons de commandes n’excédant pas 2 000 € et les constatations de service fait dans la limite des budgets qui lui sont alloués,

4) programme 216 : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 € et les constatations du service fait, dans la limite des attributions de son bureau et du montant qui lui est alloué, 5) toutes correspondances courantes.

- Mme Corinne BOURQUIN, et en cas d’absence ou d’empêchement,

Mme Marylène GRANIOU, attachée

Mme Françoise DELFAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Sébastien DELEUZE secrétaire administratif de classe normale,

M. Sami RAMDANI, secrétaire administratif de classe normale

reçoivent délégation pour signer :

1) programmes 307 (hors titre II), 333, et 723 : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 € dans la limite des attributions du bureau des moyens et fonctions support et du budget annuel qui est alloué à son centre de coût,

2) les constatations de service fait,

3) la validation des devis,

4) les titres de perception,

5) toutes correspondances courantes.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand GILLIOT et de l'un des chefs de bureau du service des ressources humaines et des moyens de l’Etat, les autres chefs de bureau présents auront délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de bureau, dans la limite de 2 000 € pour ce qui concerne les expressions de besoins.

Article 6 : Les arrêtés n°2017-DL-66 du 13 mars 2017, n°2017-DL-66-1 du 1er octobre 2017 et n°2017-DL-66-2 du 1er octobre 2017, donnant délégation de signature respectivement à M. Pierre- Jean FAGET, directeur des ressources humaines et des moyens de l’État, Mme Corinne BOURQUIN, chef du bureau des moyens et des fonctions supports et Mme Céline HUILLET, chef du bureau des ressources humaines et de l’action sociale, sont abrogés.

3

Préfecture du Gard - 30-2018-02-01-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand GILLIOT chef du service des ressources humaines et des moyens de l'Etat 6Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

signé : Didier LAUGA

4

Préfecture du Gard - 30-2018-02-01-004 - arrêté donnant délégation de signature à M. Bertrand GILLIOT chef du service des ressources humaines et des moyens de l'Etat 7