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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 266 DFCP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 266 DFCP)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Es
br
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Décision n°DEC-2025-266
Portant souscription d'un prêt de 2 500 000 €
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n° DEL-2022-0262 du conseil communautaire en date du 27 juin 2022 donnant délégation au Président pour gérer les emprunts et produits de trésorerie, et notamment contractualiser tout emprunt à court, moyen ou long terme, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget ;
Vu l'arrêté n° ARR-2024-0019-SG du 3 mai 2024 portant délégation de fonction à Monsieur Claude BENOIT en matière de Finances, et lui portant délégation de signature pour les contrats de prêt et d'ouverture des lignes de trésorerie et tous documents afférents à ces contrats ;
Vu les recettes inscrites à l'article 1641 chapitre 16 du budget principal de la
communauté de communes Le Grésivaudan ;
Vu la proposition faite par La société ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels acceptée par mail en date du 16/06/2025 ;
Vu le contrat N° DD 25148328 établi par Arkéa Banque E&l;
DECIDE
ARTICLE er
La communauté de communes contracte auprès de la société ARKEA BANQUE E&l, un emprunt d'un montant de 2 500 000 € pour financer les investissements 2025.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250704-DEC-2025-266-AR
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 ARTICLE 2
Caractéristiques du contrat de prêt {score Gissler 1) :
- Objet :
- Montant :
- Durée d'amortissement :
- Mode d'amortissement :
- Taux d'intérêt :
- Base de calcul:
- Echéances:
- Commission d'engagement :
- Option de passage à taux fixe :
ARTICLE 3
investissements 2025
2 500 000 Euros
180 mois {15 ans)
Versement des fonds en une fois le
29/08/2025
amortissement linéaire (capital constant)
Euribor 12 Mois + 0,84% avec floor à O sur
l'ndex
Exact/360
annuelles
0,05% du montant du contrat, soit 1 250 €
possible pendant toute la durée du prêt
selon les modalités prévues au contrat
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans les 2 mois suivants sa date de publication ou de notification.
ARTICLE 4
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l'objet d'Un compte rendu au conseil communautaire.
ue DOI Télétransmis le: Ô 7 JUIL, 2025
Fait à Crolles, le 4 juillet 2025
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250704-DEC-2025-266-AR
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025