Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 469 DFCP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 469 DFCP)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Es
be”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Décision n°DEC-2025-469
Portant souscription d’un prêt de 5 000 000 €
Contrat de Prêt PSPL Transformation Ecologique auprès de la Caisse des dépôts
et consignations pour le financement des infrastructures d'eau
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants;
Vu la délibération exécutoire n° DEL-2022-0262 du conseil communautaire en date du 27 juin 2022 donnant délégation au Président pour gérer les emprunts et produits de trésorerie, et notamment contractualiser tout emprunt à court, moyen ou long ferme, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget;
VU l'arrêté exécutoire n° ARR-2024-0019-SG du 3 mai 2024 portant délégation de fonction à Monsieur Claude BENOIT en matière de Finances, et lui portant délégation de signature pour les contrats de prêt et d'ouverture des lignes de trésorerie et tous documents afférents à ces contrats ;
Vu les recettes inscrites à l'article 1641 chapitre 16 du budget autonome Eau en régie directe de la communauté de communes Le Grésivaudan ;
DECIDE
ARTICLE 1e
La communauté de communes souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Un contrat de prêt PSPL Transformation Ecologique d'un montant total de 5 000 000 £ pour le financement de ses infrastructures d'eau.
Le Président, ou son représentant, est autorisé à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demandel{s) de réalisation de fonds.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251117-DEC-2025-469-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 ARTICLE 2
Caractéristiques du contrat: ligne 1 du prêt PSPL Transformation Ecologique
- Typologie Gissler :
- Montant :
- Durée :
- Objet :
- Versement des fonds :
- Index :
- Taux d'intérêt actuariel
annuel:
- Révisabilité du taux d'intérêt :
- Base de calcul :
- Périodicité des échéances :
- Mode d'amortissement :
- Commission d'instruction :
- Remboursement anticipé :
Publié le :
Télétransmis le : I UI22S
TA
9 000 000 Euros
300 mois (25 ans)
financer les infrastructures d'eau
Pas de préfinancement
Absence de mobilisation de la totalité du
montant du prêt autorisée moyennant le
paiement d'une pénalité de dédit de 1%
calculée sur le montant non mobilisé à l'issue
de la phase de mobilisation
Livret A
taux du livret À en vigueur à la date d'effet
du contrat + 0,50 %
à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A
nombre de jours exact écoulés sur la base
d'une année de 360 jours
trimestrielle
prioritaire
0,06 % du montant du contrat de prêt
autorisé à Une date d'échéance d'intérêts
pour tout où partie du montant du capital
restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Fait à Crolles, le 17 novembre 2025
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
cs + Henri BAILE Ze J + Ne “
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20251117-DEC-2025-469-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025