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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 232 DFCP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2025 232 DFCP)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
S
ba
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Décision n°DEC-2025-232
Portant souscription d’un prêt de 1 500 000 €
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n° DEL-2022-0262 du conseil communautaire en daïe du 27
juin 2022 donnant délégation au Président pour gérer les emprunts et produits de trésorerie, et notamment contractualiser tout emprunt à court, moyen ou long terme, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget ;
Vu l'arrêté n° ARR-2024-0019-SG du 3 mai 2024 portant délégation de fonction à Monsieur Claude BENOIT en matière de Finances, et lui portant délégation de signature pour les contrats de prêt et d'ouverture des lignes de trésorerie et tous documents afférents à ces contiraîs ;
Vu les recettes inscrites à l'article 1641 chapitre 16 du budget principal de la
communauté de communes Le Grésivaudan ;
Vu le mandat effectué par La Banque Postale en date du 12/06/2025 ;
DECIDE
ARTICLE ler
La communauté de communes souscrit auprès de la société LA BANQUE POSTALE un emprunt à hauteur de 1 500 000 € pour financer les investissements
du budget principal.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250613-DEC-2025-232-AR
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025 ARTICLE 2
Caractéristiques du contrat de prêt :
- Score Gissier :
- Montant :
- Durée :
- Objet :
- Versement des fond :
- Taux d'intérêt annuel:
- Base de calcul :
- Echéances d'amortissement
et d'intérêts:
- Mode d'amortissement :
- Commission d'engagement :
- Remboursement anticipé :
Publié le:
Télétransmis le : AG l2orS
TA
1500 000 €
360 mois (30 ans et O0 mois)
terme du contrat fixé au 01/07/2055
financer les investissements prévus en 2025
sur le budget principal
versement automatique le 01/07/2025
Tranche obligatoire à taux fixe
taux fixe maximum de 3,60 %
nombre de jours exact écoulés sur la base
d'une année de 360 jours
périodicité trimestrielle
tous les 12° du mois à compter du 01/10/2025
amortissement constant
0,05 % du montant du contrat de prêt
autorisé à une date d'échéance d'intérêts
pour tout ou partie du montant du capital
restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle et Un préavis (50 jours
calendaires)
Fait à Crolles, le 13 juin 2025
Le Président de la communauté de
communes Le Grésivaudan,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20250613-DEC-2025-232-AR
Date de télétransmission : 16/06/2025
Date de réception préfecture : 16/06/2025