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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 137 DFCP 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 137 DFCP 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
se
pas
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Décision n°DEC-2024-137
Portant souscription d'une ligne de trésorerie de 2 000 000 € pour le budget
assainissement
Le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
VU l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales:
VU la délibération n° DEL-2020-0216 du conseil communautaire en date du 21
juillet 2020 donnant délégation au Président pour gérer les emprunts et produits de trésorerie;
VU l'arrêté n° 2021-0179 du 29 mars 2021 portant délégation de fonctions à
Monsieur Claude BENOIT en matière de Finances, et lui portant délégation de
signature pour les contrats de prêt et d'ouverture des lignes de trésorerie et
tous documents afférents à ces contrats ;
VU les crédits inscrits au chapitre 66 du budget principal de la communauté de
communes Le Grésivaudan ;
VU la proposition faite par La Banque Postale acceptée par mail en date
du 21/03/2024 ;
VU le contrat N° 2024900200D00001 établi par La Banque Postale en date du
26/03/2024;
DECIDE
ARTICLE 1er
La communauté de communes souscrit auprès de la société LA BANQUE
POSTALE une ligne de trésorerie utilisable par tirages d'un montant de 2 000 000 € destinée au financement des besoins ponctuels de trésorerie du budget autonome Assainissement en gestion directe.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240403-DEC-2024-137-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 ARTICLE 2
Caractéristiques du contrat :
- Objet :
- Montant :
- Durée :
- Commission d'engagement :
- Versement des fonds :
- Taux d'intérêt :
- Echéances:
- Commission de non utilisation :
- Numéro de prêt :
ARTICLE 3
ligne de trésorerie Utilisable par tirages et
remboursements successifs
2 000 000 €
364 jours {1 an) à compter du 12 avril 2024
0,15 % du montant du contrat, soit 3 000 €
tirage par crédit d'office sur demande
formulée au plus tard J à 16h30 pour J +]
(jours ouvrés)
€STR (Euro Short Term Rate) + de 0,70 %
le taux ESTR appliqué est celui publié le jour
TARGET 2 suivant
périodicité trimestrielle
néant
2024900200D00001
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans les deux mois suivant sa date de publication où de notification.
ARTICLE 4
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu au Conseil communautaire.
Télétrensnus Lo: V8 MR 204
Public Le : 8 ar, 200
Fait à Crolles, le 03 avril 2024
Par délégation,
Le vice-président en charge des ressources
humaines, de l'égalité entre les femmes et
les hommes et des finances
Claude BENOIT
Pour le Président,
par dé égation
le vice-President en charge des
zsssaurces Humaines, de | Egalité
ertre les Femmes et les Hommes
et des Finances,
Claude BENOIT
rs
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240403-DEC-2024-137-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024