Compte-Rendu - CR 20220208

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Compte-Rendu - CR 20220208 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Vallerois-Lorioz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20220208)Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Institutions publiques, 1/6

Ville de VALLEROIS LORIOZ

PROCÉS VERBAL - AFFICHAGE

Ville de VALLEROIS LORIOZ

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 08/02/2022

Nombre de Conseillers : 11

en exercice : 11 en présence : 10 votants : 11

L’an 2022, le 8 février à 18h00

Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN, Maire.

Étaient présents : M. MATHIEU Jérôme, Mme DERIOT Catherine, M. GUILLAUME Frédéric, M. CHOPARD André, Mme BELUCHE Florine, Mme

THONGSOUM Maryline, Mme BEVILLARD Catherine, M. GEHANT Gilles

Secrétaire de séance : Mme BELUCHE Florine

Était absent excuse : M. FIGARC Cédric procuration donnée à M GEHANT Gilles

Délibération n° 20220208D001 : Avenant location terrains communaux à

M. VEJUX Jean-Noël

M. le maire informe le conseil municipal que pour faire suite aux ventes de terrains communaux situés à la Grande-Besson au Garage CMV et à M. DELOY et après vérification des locations, il convient de modifier par un avenant le parcellaire donné en location à Monsieur VEJUX Jean-Noël.

Objet : Location terrains communaux

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

APPROUVE cette proposition

- MODIFIE par un avenant le récapitulatif des surfaces des parcelles données en location à Monsieur VEJUX Jean-Noël

- AUTORISE à signer ce récapitulatif (voir annexe)

- AUTORISE le maire à signe tous les documents se rapportant aux locations mentionnées dans ce récapitulatif2/6

Délibération n° 20220208D002 : Annule et remplace la délibération

20211123D006 du 23 novembre 2021 - Fixation du taux des exonérations

facultatives en matière de taxe d'aménagement communale

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

M. le maire informe le Conseil Municipal que la part communale de la taxe d'aménagement est une recette qui peut être importante pour la section investissement des communes. Chaque année, les communes ont la possibilité de voter pour instaurer cette taxe d'aménagement lorsqu'elle n'a pas encore été votée par le Conseil municipal ou d'en modifier les modalités. Les exonérations facultatives et les modifications de taux peuvent intervenir également chaque année, par délibération du conseil avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier 2022.

La taxe d'aménagement est instaurée par délibération, valable 3 ans (tacitement reconductible). Les exonérations ou les taux peuvent être modifiés par délibération, valable 1 an (tacitement reconductible).

Actuellement, le taux communal appliqué est de 2 %. Il est proposé d’augmenter ce taux à 3%,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

APPROUVE cette proposition

- INSTAURE le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal, - EXONERE, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

1° Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3° Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.3/6

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Délibération n° 20220208D003 : Reconduction de l’adhésion à la mission

mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-

et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Objet : Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône] et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.4/6

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

APPROUVE cette proposition

- AUTORISE le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

- AUTORISE le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

- AUTORISE le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Délibération n° 20220208D004 : Signature d’une servitude de droit de passage

entre la commune de VALLEROIS-LORIOZ et M. CARTIER concernant une

canalisation d’assainissement communale qui passe sur la parcelle ZD14

M. le maire explique au conseil municipal que la maison d’habitation de M. CARTIER - RUAUX sis 4 impasse du Poteau 70000 VALLEROIS-LORIOZ va être vendue et a été confiée à l’agence CENTURY 21. Lors du contrôle obligatoire des évacuations des eaux pluviales et5/6

usées de ladite maison, l’agent immobilier en charge de la vente ainsi que l’employé communal et M. CHOPARD se sont aperçu qu’une canalisation d’assainissement (évacuation des eaux usées) de la commune passait sur la parcelle ZD 14 ce qui engendre la mise en place d’une servitude, pour que la vente soit légale, servitude qui sera à recevoir et à établir par Maître GANIER Notaire à VESOUL pour le montant de 650 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

APPROUVE cette proposition

- AUTORISE le maire à signer l’acte constitutif d’une servitude réelle et perpétuelle sur la parcelle ZD 14 d’une canalisation d’assainissement à recevoir par Maître Marc GARNIER notaire à VESOUL aux frais du propriétaire du fonds dominant la commune de VALLEROIS-LORIOZ sis au 26 Grande rue 70000 VALLEROIS-LORIOZ Le fonds dominant : le domaine public appartenant à la commune de VALLEROIS- LORIOZ.

Le fonds servant : section ZD 14 appartenant à M. CARTIER – RUAUX pour cession éventuelle.

Cette servitude ne donnera pas lieu à indemnités.

- AUTORISE le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

Délibération n° 20220208D005 : Fixation du prix du lot pour l’affouage 2022

Le prix des lots d’affouage 2022 devait être délibéré mais à ce jour le cubage des lots n’a pas encore été transmis par l’ONF en charge de le faire. Cette délibération est reportée à la prochaine séance.

Délibération n° 20220208D006 : Avis sur le dossier éolien Vesoul Sud

M. le maire informe le conseil municipal que la commune doit se prononcer sur le dossier éolien Vesoul sud. Pour ce faire il met à disposition des membres du conseil le dossier d’enquête publique fourni par le service juridique de la Préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité des voix exprimées donne son accord :

APPROUVE cette proposition

- DECLARE être favorable au dossier de la société RES.6/6

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Organisation des élections présidentielles et législatives

- Dématérialisation en urbanisme

- Dons pour 2022

Clôture de séance vers 20h00.