Compte-Rendu - CR 20220628

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Compte-Rendu - CR 20220628 Document publié le Mercredi 26 juin 1985 par la commune de Vallerois-Lorioz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20220628)Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit, 1/9

Ville de VALLEROIS LORIOZ

PROCES VERBAL - AFFICHAGE

Ville de VALLEROIS LORIOZ

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 16/06/2022

Nombre de Conseillers : 11

en exercice : 11 en présence : 8 puis 9 à partir de 18h30 votants : 11

L’an 2022, le 28 juin à 18h00

Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN, Maire.

Étaient présents : Mme Catherine DERIOT, M. Frédéric GUILLAUME, M. André CHOPARD, Mme Florine BELUCHE, M. Cédric FIGARD, M. Gilles GEHANT, Mme Maryline THONGSOUM, à partir de 18h30 Mme BOUDRIGA Jamila

Secrétaire de séance : Mme BELUCHE Florine

Était absent excusés : M. MATHIEU Jérôme, Mme BEVILLARD Catherine

Était absent non excusé : Mme BOUDRIGA Jamila jusqu’à 18h30

Délibération n° 20220628D001 : DM n°1 sur le budget « Assainissement » pour pouvoir

régler la facture de l’agence de l’eau

Objet : DM n°1 sur le budget « Assainissement »

M. le maire explique que les crédits au chapitre 014 étant de 2300 € sur le budget assainissement, sont insuffisants pour mandater la facture d’un montant de 2350€.

Il convient donc de faire une décision modificative du chapitre 011 à l’article 6061 pour prendre 50 € et de reverser ces 50€ au chapitre 014 à l’article 706129.

- Voir délibération ci-jointe extrait de notre logiciel E-Magnus

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- APPROUVE la DM n° 1 sur le budget « Assainissement »2/9

- AUTORISE M. le Maire à signer la DM n° 1 sur le budget « Assainissement » pour solutionner le litige mentionné ci-dessus.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 03/9

Délibération n° 20220628D002 : Décision d’accorder un droit préférentiel à M. CINI pour

l’acquisition d’une bande de terrain sur la parcelle ZI88 pour lui permettre de réaliser

une route d’accès à son terrain en cas de vente de cette parcelle

Objet : Décision d’accorder la priorité à M. CINI pour la vente d’une bande de terrain sur la parcelle ZI88 pour lui permettre de réaliser une route d’accès à son terrain

M. le maire explique au conseil municipal qu’il faut prendre une délibération accordant un droit préférentiel à la société BATI 9 pour l’acquisition d’une bande de terrain sur la parcelle ZI88 qui appartient à la commune.

M. CINI à pour projet de créer une route d’accès d’une largeur de 4 m le long de sa clôture, qui lui permettra de réaliser une route d’accès pour accéder à une partie de son terrain en cas de vente à un tiers.

En cas de vente par la commune de la parcelle ZI88, il sera donc proposé en priorité à M. CINI d’acquérir une bande de 4 m de large, le long de sa propriété, charge à lui de réaliser à ses frais les documents d’arpentage nécessaires.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à la majorité des voix exprimées rejette la proposition :

- REFUSE d’accorder la priorité à M. CINI responsable de la société BATI 9, d’acquérir une bande de 4 m de large le long de sa propriété en cas de vente de la parcelle ZI88 par la commune.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 2 Contre : 84/9

Délibération n° 20220628D003 : Evolutions réglementaires qui modifient les

engagements statutaires des collectivités envers leurs agents

Objet : Contrat(s) d’assurance des risques statutaires

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021, et prorogé par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l’année 2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayant droits, avec notamment la prise en charge du régime d’indemnitaire.

- Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 publié au Journal officiel du 30 juin 2021 qui fait évoluer les conditions d’attribution et les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail,

- Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10-11-2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable.

Considérant que CNP Assurances/SOFAXIS proposent de couvrir ces évolutions règlementaires dès le 01/01/2022 selon les conditions suivantes : Prise en compte des évolutions obligatoires impliquant une sur prime de 0.13 %

Considérant que les modalités de remboursement sont les suivantes :

Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de l’assiette de remboursement choisie par la collectivité.

Evolution des conditions d’attribution et des durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption.

Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, avec application de la même franchise souscrite en maladie ordinaire.5/9

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif au contrat groupe d’assurance statutaire.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

Délibération n° 20220628D004 : DM n°1 sur budget « Communal » pour pouvoir

solutionner le litige avec la double facturation de l’assainissement à la CCPMC par le

SIVU et par la commune de VALLEROIS-LORIOZ

Objet : DM n°1 sur le budget « Communal »

M. le maire explique qu’il existe un litige ancien, qui date de plus de 10 ans, entre la commune et la CCPMC.

La communauté de commune ayant fait l’objet d’une double facturation de l’assainissement, de la part du SIVU et de la commune de VALLEROIS-LORIOZ, à la création du pôle éducatif et de la crèche.

Ce litige à un caractère exceptionnel, ce qui explique qu’il s’agisse d’une charge exceptionnelle également qui ne figurait pas au budget, d’où le vote de cette Décision Modificative n°1 qui est à réaliser sur le budget « Communal » même si elle concernait à l’origine le budget « Assainissement »

- Voir délibération ci-jointe extrait de notre logiciel E-Magnus6/9

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- APPROUVE la DM n° 1 sur le budget « Communal »

- AUTORISE M. le Maire à signer la DM n° 1 sur le budget « Communal » pour solutionner le litige mentionné ci-dessus.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Vote : 10 Abstention : 0 Pour : 10 Contre : 0

Délibération n° 20220628D005 : Désignation d’un référent femme / homme pour faire

suite à la demande de la Préfecture

OBJET : Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil munic

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de « l’Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil7/9

municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.).

Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

• Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet,

• Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple,

• Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme,

• Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité,

• S’engage à respecter la confidentialité,

• Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime,

• Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- SOUTIENT cette action ;

- DESIGNE Mme BOUDRIGA Jamila comme « élue rurale, relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,8/9

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Vote : 11 Abstention : 0 Pour : 11 Contre : 0

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1. Journée de solidarité des employés communaux : le lundi de pentecôte reste non travaillé et des heures seront retirés aux employés.

2. Organisation d’une soirée théâtre gratuite en septembre « village enchantée » à l’occasion du festival Jacques BREL, avec le théâtre de Vesoul : samedi 24 septembre 20h30 à la salle communale, 80 personnes maximum, inscription en mairie (inscriptions closes 15 jours avant).

3. Désignation d’un interlocuteur pour la commission communication pour l’affichage dématérialisé des actes des collectivités : une délibération sera proposée au prochain CM pour maintenir l’affichage en mairie, car la crainte de passer à la dématérialisation est que le délai légal d’affichage sur le site internet de la commune ne puisse pas toujours être respecté.

4. Point sur l’avancement pour l’annualisation du temps de travail de M. BAILLY Grégory : le contrat est en préparation pour ajuster les horaires suivant 2 périodes : du 1er mai au 31 octobre (40h/semaine) et du 1er novembre au 30 avril (30h/semaine).

5. Compte-rendu de la réunion avec la CAV le 13 juin 2022 : Mr le Maire a détaillé lors de cette réunion la volonté de notre commune d’adhérer à la CAV. Après un vote des conseillers de la CAV, il semblerait que la demande soit rejetée (la réponse officielle n’a pas encore été transmise).

6. Les travaux pour la mise en place de la Fibre optique dans la commune ont commencé le 27 juin 2022.

7. Compte-rendu de la réunion sur la collecte des déchets à la mairie de VELLEFAUX le 14 juin 2022 : actuellement, la CCPMC emploie deux prestataires pour la collecte des déchets sur le territoire : les 6 anciennes communes du Chanois dépendent du SICTOM du Val de Saône de Scey sur Saône et les 21 communes de l'ancien Pays de Montbozon dépendent du SCoDeM des 2 Rivières. La CCPMC propose de supprimer le contrat avec le SICTOM : une étude précise a été demandé par les utilisateurs actuels du SICTOM afin d’estimer les nouveaux coûts pour les habitants.

8. Création d’un comité des fêtes et d’une commission culture : étant donné les difficultés administratives pour la création d’un comité des fêtes, l’idée est abandonnée. Il serait plus aisé de créer une association indépendante pour faciliter l’organisation de manifestations.9/9

9. Mr Holdrinet, apiculteur de Vallerois, souhaiterait acheter la parcelle qu’il loue actuellement à la commune pour pérenniser son activité et pouvoir y faire des aménagements d’accès. Le conseil municipal le rencontrera lors de la prochaine séance pour délibérer à ce sujet.

10. Après discussion, la rue du Bois rond va redevenir une rue à double-sens. Le passage surélevé restera en vigueur afin de limiter la vitesse dans la rue.