Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 2026 39 Adhesion groupement commande fourniture
Déliberation - DE 2024 39 SIGNATURE BAIL EMPHYTEOTIQUE
unknown - DE 2026 45 Remboursement ESL Coteaux La Peyre
Déliberation - Retrocession voirie résidence les villageoises
Acte - DE 2024 25 AUTORISATION DONNER AU MAIRE SIGNATURE
Convocation - DE 2025 50 DM 2
Déliberation - 20251211 24 retrocession de voiries et trottoirs
Déliberation - Rétrocession voirie lot St Aignan
Déliberation - DE 2024 30 GROUPEMENT DE COMMANDE VOIRIE
Déliberation - D 2024 149 retrocession voirie ZA Gallon par ccalc
Déliberation - DE 2025 39 Retrocession Voirie la Peyre
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 39 Retrocession Voirie la Peyre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Républi fr ; Date de transmission de l'acte: 10/11/2025
épubpiique irançaise Date de reception de l'AR: 10/11/2025
TARN 081-218100469-DE_2025_39-DE
AGEDI CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 06 novembre 2025
Date de la convocation : 28/10/2025
Le jeudi 06 novembre 2025 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
sous la présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 17 Présents : Jean-Michel DOYEN, Martine GRANET, Sébastien
BRAYLÉ, Christian DAVALAN, Géraldine NOEL, Philippe COUDERC, Présents : 11 Denise STEVENSON, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Pierre
RUTKOWSKI, Stéphan POUGET
Représentés : 3
Représentés : Peggy AMALBERT représentée par Sébastien
Absents et excusés : 3 BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL représentée par Jean-Michel DOYEN, Pascal SANLEFRANQUE représenté par Stéphan POUGET
Pour :
14 Excusés : Sandrine CARAMELLI
Contre :0 Absents: Gérard ASSEMAT, Ghislaine GUILLERMIER
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : __ Christophe RAYNAUD
Délibération n°DE_2025_39
Objet : Rétrocession de la voirie du lotissement « Les côteaux de La Peyre » et
intégration dans le domaine public sans enquête publique
Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 26 janvier 2006 le lotissement « Les côteaux de la Peyre », composé de 17 lots, a fait l'objet d'une autorisation de lotir n° LT 8104605E3001 au
nom de la SARL LES COTEAUX donnant lieu à la rédaction d'un cahier des charges et la constitution d'une association syndicale libre (09/05/2005),
Monsieur le Maire indique que par courrier du 1° octobre 2025 l'association syndicale libre « Les
côteaux de la Peyre » demande la rétrocession de la voirie et de l'éclairage public à la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L 141-3 du Code de la voirie routière qui indique que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce demier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. Les délibérations concemant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité tenitoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations
entre le public et l'administration.
L'enquête prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa
précédent. Il en va de même de l'enquête d'utilité publique lorsque l'opération comporte une expropriation »,
Vu l'autorisation de lotir n° LT 8104605E 3001
Vu l'acte notarié en date du 24 mars 2023 actant la vente par la SARL LES COTEAUX, représenté par Monsieur Christian PRADEL, à l'association syndicale libre du lotissement « Les
côteaux de la Peyre » représentée par Madame Corinne MAUREL, directrice
Vu le procès-verbal de délimitation en date du 14/10/2025 de la parcelle portant le nouveau numéro cadastral section 1n° 1211 (anciennement | n° 1105) établit par Lionel GUILLET, géomètre expert au sein de la SELAS GéoSudOuest, bureau d'Albi, 28 avenue du Colonel
Teyssier 81000 ALBI, d'une superficie de 1 964 m?°,
Considérant que la voie cadastrée section 1 n° 1105 (portant le nouveau n° 1211 section |) est déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations du lotissement, qu'après classement, son usage sera identique et qu'en conséquence une enquête publique n'est pas nécessaire pour procéder à ce classement conformément à l'article L 141-3 du Code
de la voirie routière,
Ilest proposé
D’ACCEPTER la rétrocession de la voirie et de l'éclairage public du lotissement « Les côteaux
de la Peyre »
D'APPROUVER l'intégration de la voie cadastrée section 1n° 1211 dans le domaine public
communal pour une superficie de 1 964 m? et de 398 ml,
DE DECIDER que la voirie du lotissement « Les côteaux de la Peyre » sera transférée dans le domaine public communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété
de la commune,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tous documents
afférents à cette opération,
DE DIRE que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune
Le conseil municipal après en avoir délibéré et par 14 Voix Pour 0 Voix Contre O0 Abstention
ACCEPTE la rétrocession de la voirie et de l'éclairage public du lotissement « Les côteaux de la
Peyre »
APPROUVE l'intégration de la voie cadastrée section | n° 1211 dans le domaine public
communal d'une superficie de 1 964 m? et 398 ml,
DECIDE que la voirie du lotissement « Les côteaux de la Peyre » sera transférée dans le domaine publie communal après signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété
de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tous documents
afférents à cette opération,
DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune
Fait en séance les jour, an et mois susdits.
Le Maire,
Sébastien BRAYLE . Date de transmission de l'acte: 10/11/2025
Date de reception de l'AR: 10/11/2025
081-218100469-DE_2025_39-DE
AGEDI
Le Maire, Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLÉ Christophe RAYNAUD