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Acte - DE 2024 25 Autorisation Donner au Maire Signature Acte Retrocession Ferralis 1
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Acte - DE 2024 25 Autorisation Donner au Maire Signature Acte Retrocession Ferralis 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Dats de transmission de l'acte: 18/04/2024 Date de reception de l'AR: 16/04/2024
081-218100489.DE_2024_25-DE AGEDI
République française
TARN
CADALEN - COMMUNE
Séance du jeudi 11 avril 2024
Date de la convocation : 03/04/2024
Le jeudi 11 avril 2024 l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Sébastien BRAYLÉ,
En exercice : 19 Présents : Guy BARDET, Peggy AMALBERT, Jean-Michel DOYEN, Martine GRANET, Sébastien BRAYLÉ, Monique CORBIERE-FAUVEL,
Présents : 15 Christian DAVALAN, Philippe COUDERC, Denise STEVENSON, Jérôme MAGRE, Christophe RAYNAUD, Pierre RUTKOWSKI, Pascal
Représentés : 2 SANLEFRANQUE, Stéphan POUGET, Ghislaine GUILLERMIER
Représentés : Géraldine NOEL représentée par Sébastien BRAYLÉ,
Céline VERGÉ représentée par Denise STEVENSON
Absents et excusé:
Pour :
17 Excusés : Sandrine CARAMELLI
Contre :0 Absents : Gérard ASSEMAT
Abstentions : 0
Secrétaire de séance : _ Jean-Michel DOYEN
Délibération n°DE_2024_25
Objet : Autorisation donnée au Maire de signer l'acte notarié pour la rétrocession à
la commune de la parcelle cadastrée À 496
Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu'il a rencontré M. Pietro FERRALIS, domicilié lieu-dit Treillou à Cadalen, propriétaire de la parcelle À n° 496 qui lui a expliqué que par acte
notarié en date du 23 mars 2000 il est indiqué « que la parcelle section À n° 496 dune
contenance de 2a85ca doit être rétrocédée par l'acquéreur à la commune de CADALEN (Tam)
dans le cadre de la rectification du tracé du chemin de « Las Trucariès Treilou » »
Monsieur le Maire précise qu'une recherche dans les registres des délibérations de 1993 à 2000 n'a pas permis de retrouver de délibération portant sur cette rétrocession et que seul un plan de géomètre établit par la SARL GILG en sa possession (date inexistante sur ce plan) borne la parcelle À n° 496.
Monsieur le Maire indique par ailleurs que Maître GUY Carole, notaire à SALVAGNAC a échangé avec le secrétariat de mairie et a donné son accord pour qu'au vu des éléments dont la
commune dispose, le conseil municipal puisse délibérer pour acter la modification du tracé du Chemin de Treilhou au moyen d'un acte d'échange par Monsieur et Madame FERRALIS de la parcelle cadastrée section À numéro 496 et déplacer l'emprise du chemin sur cette parcelle et recevoir en contre échange de la commune de CADALEN la portion du chemin de Treilhou
existant devant chez eux en grisé sur le plan.
Le conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré par 17 Voix Pour 0 Voix Contre 0
Abstention
DEMANDE à M le Maire de faire les démarches nécessaires à la rétrocession dans le domaine privé de la commune de la partie du terrain faisant l'objet de l'échange, de procéder au
déclassement de la partie échangée du domaine public de la commune pour intégrer le domaine privé de la commune, de procéder à la désaffectation de l'usage du public de la partie échangée.
AUTORISE LE MAIRE à signer tout acte et pièces et notamment l'acte d'échange
DIT que la parcelle À n° 496 portant régularisation de la voie communale de « Las Trucariès
Treillou » sera intégrée dans le domaine public
DIT que l'échange sera réalisé sans soulte de part ni d'autre
DIT que les frais d'acte notarié seront à la charge des co-échangiste par moitié chacun
DIT que les frais de géomètre, désaffectation et déclassement seront à la charge de la
commune
Fait en séance les jour, an et mois susdits
Le Maire, [” Date de ransmission de racte: 16/04/2024 " Date de reception de l'AR: 16/04/2024
ébasti 081-218100469-DE_2024_25-DE Sébastien BRAYLE ne
Le Maire, Le/La secrétaire
Sébastien BRAYLÉ Jean-Michel DOYEN