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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 231 DP DEVECO Convention CAPGEMINI 092026
Document publié le Dimanche 6 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2026 231 DP DEVECO Convention CAPGEMINI 092026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Reçu en Préfecture le: Ÿ 6 SEP, 2026
Mäconnais-Beaujolais Publié le:| 6 SEP, 2026
Agglomération
N°2026-231
Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mêcon, le 4 6 SEP, 2026
Objet : Conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public pour la mise à disposition de locaux dans le bâtiment MC de la Cité de l'entreprise entre MBA et la société Capgemini Technology Services
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention d'occupation du domaine public signée le 15 septembre 2016, la ville de Mâcon a mis à disposition de la société Capgemini Technology Services des locaux d'une superficie de 284,92 m? situés dans le bâtiment MC de la Cité de l'entreprise.
Suite au transfert de la Cité à MBA à compter du 1‘ janvier 2021, la société Capgemini et MBA ont signé un avenant n°1 le 7 septembre 2023 afin de réduire la surface à 112,25 m2, un avenant n°2 le 12 septembre 2024 et un avenant n°3 le 10 septembre 2025.
L'avenant n°3 arrivant à son terme, la société Capgemini qui souhaite poursuivre son développement au sein de la cité de l'entreprise, a sollicité MBA afin d'établir une nouvelle convention d'occupation du domaine public.
En conséquence, il est proposé à la société Capgemini de conclure une nouvelle convention d'occupation du domaine public pour la mise à disposition de locaux pour une période de sept ans, soit jusqu'au 14 septembre 2033.
DÉCISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2026-009 du Conseil Communautaire du 7 avril 2026 portant délégation d'attributions au président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-198 du 15 décembre 2022 fixant les tarifs d'occupation de la Cité de l'entreprise,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2026-062 du 29 avril 2026 ajustant les tarifs d'occupation et les provisions de charges de la Cité de l'entreprise,
Vu les décisions du Président n°2023-198 du 7 septembre 2023, n°2024-231 du 12 septembre 2024 et n°2025-202 du 10 septembre portant conclusion des avenants n°1, 2 et 3,
Vu la convention d'occupation du domaine public signé le 15 septembre 2016, l'avenant n°1 signé le 7 septembre 2023, l'avenant n°2 signé le 12 septembre 2024 et l'avenant n°3 signé le 10 septembre 2025 entre MBA et Capgemini Technology Services,
Considérant que l'établissement souhaite conclure une nouvelle convention d'occupation du domaine public pour une période de sept ans soit jusqu'au 14 septembre 2033,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil «+ CS 20811 « 71011 MÂCON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail: accueil @mb-agglo.com N°2026-231
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De conclure une nouvelle convention d'occupation du domaine public entre MBA et Capgemini
Technology Services soit jusqu'au 14 septembre 2033.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre
des décisions du Président.
Pour le président et par délégation,
Le vice-président en charge de l'Administration
générale, de l'Attractivité du territoire et du
Développement économique,
Yoann Charlot
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail: accueil@mb-agglo.com