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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 113 DP DEVECO Cite SCRIBES 71 CONVENTION 01.06.2025
Document publié le Dimanche 1 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 113 DP DEVECO Cite SCRIBES 71 CONVENTION 01.06.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Reçu en Préfecture le: 2 Î MAI 2925
Mâconnais-Beaujolais Publié le: 2? ? MAI 2025
Agglomeration
N°2025-113
Notifié le :
DECISION DU PRESIDENT PRISE PAR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le 2 4 MAI 2075
Objet: Condusion d'une convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Scribes 71 e-tic space pour la jouissance d'un ensemble de bureaux situé au 1° étage du bâtiment MB au sein de la Cité de l'entreprise à Mâcon à compter du 1 juin 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
La convention d'occupation du domaine public signée le 04 juin 2013, modifiée par avenant n°1 signé le 20 avril 2020 et avenant n°2 signé 8 juin 2023 pour la jouissance d’un ensemble de bureaux situé au 1e étage du bâtiment MB au sein de la Cité de l'entreprise arrive à son terme le 31 mai 2025.
La société Scribes 71 e-tic space souhaite poursuivre son développement au sein de la Cité de l'entreprise et sollicite MBA afin de conclure une nouvelle convention d'occupation du domaine public à compter du 1e juin 2025.
En conséquence, il est proposé à la société Scribes 71 e-tic space de conclure une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 7 ans à compter du 1° juin 2025 pour la jouissance d'un ensemble de bureaux situé au 1° étage du bâtiment MB au sein de la Cité de l’entreprise aux tarifs et conditions en vigueur.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire Développement économique, Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions au président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-226 du 12 décembre 2024 ajustant les tarifs d'occupation et les provisions de charges de la Cité de l'entreprise,
Vu le courrier de demande de la société Scribes 71 e-tic space reçu le 24 mars 2025, Considérant que la société Scribes 71 e-tic space souhaite poursuivre son développement au sein de la
Cité de l'entreprise,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De signer une convention d'occupation du domaine public entre MBA et la société Scribes 71 e-tic space pour la jouissance d'un ensemble de bureaux situé au 1° étage du bâtiment MB au sein de la Cité de l’entreprise à Mâcon à compter du 1% juin 2025.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du président.
Le président,
re
Jean-Patrick Courtois
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 -« 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 . Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com