Procès Verbal - 2021 01 PV CM 16 janvier 2021

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Procès Verbal - 2021 01 PV CM 16 janvier 2021 Document publié le Samedi 16 janvier 2021 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 01 PV CM 16 janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

PROCES-VERBAL de la réunion du samedi 16 janvier 2021 à 11h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le samedi 16 janvier 2021 à 11h00 sous la présidenc e de Thierry GALLEA, Maire, en présence de treize élus (deux élus représentés).

Nombre de conseillers élus: 15

Nombre de conseillers présents: 13

Nombre de conseillers représentés: 2

Nombre de conseillers absents: 0

Membres présents : M. GALLEA, Mme ROBERT, M. SERE, Mme MORA, M. LAPLACE, Mme CHOLE, M. SANCHEZ, Mme DARRICAU, M. LAHOUZE, Mme FOURGS, M. DESBIEYS, M. VERNIER, Mme DURAN

Etaient absent :

Procurations : Cédric CHATON, Carine DUPUY

ORDRE DU JOUR

∑ 1 - Encaisse chèque Aréas 1 030.74 €

∑ 2 - Achat lot n°14 ZAE du Percq - Communauté de Communes Côte Landes Nature ∑ 3 - Création d'un poste d'adjoint technique principal 2ème classe - 25h30

∑ 4 - Etude de gestion des eaux usées et des eaux pluviales - Avenue de l'Océan

∑ 5 - Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes "Gestion technique des ERP"

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 07/12/2020.

POINT 1 : DEL20210116-001 : ENCAISSE CHEQUE AREAS 1 030.74 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

L’encaisse d’un dédommagement de 1 030,74 € versé par Aréas Dommages.

Monsieur Stéphane Séré, Adjoint aux Finances, explique que ce remboursement est un dédommagement pour la réparation de la signalétique dégradée lors d’un accident au croisement de la route Belle Epoque et de l’avenue de l’Océan, accident survenu durant l’été 2019.

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POINT 2 : DEL20210116-002 : ACHAT LOT N°14 ZAE DU PERCQ - COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :A RTICLE 1 -

L’acquisition du lot n°14 de la ZAE du Percq à Linxe d’une contenance de 1500m² pour un montant de 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC.

A RTICLE 2 -

La prise en charge par la commune des frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais de géomètre, frais d’enregistrement…) en sus du prix indiqué.

Monsieur le Maire présente le lot n°14, dernier lot en vente. Il explique qu’à terme, y seront installés les services techniques de la commune car actuellement, la situation du hangar communal est trop proche des écoles. La délibération de la Communauté de Communes Côte Landes Nature, en date du 14 décembre 2020, est présentée et notamment les articles 1 et 2 reprenant le nombre de m² du terrain et le prix de vente.

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POINT 3 : DEL20210116-003 : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE - 25H30

Afin de permettre à un agent actuellement affecté sur un emploi d’Adjoint du Patrimoine principal 2ème classe d’être affecté sur le réel cadre d’emploi qu’il occupe, soit Adjoint Technique Principal 2 ème classe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

La création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Principal 2 ème classe.

A RTICLE 2 -

Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 25h30. Il sera chargé de fonctions diverses techniques telles que : entretien des locaux, gestion administrative technique, suivi des locations de salles/véhicules…

A RTICLE 3 -

La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

A RTICLE 4 -

Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

A RTICLE 5 -

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

A RTICLE 6 -

La présente délibération prendra effet à compter du 1 er mars 2021.

Monsieur le Maire explique qu’un agent, Adjoint du Patrimoine principal 2 ème classe, occupe desfonctions techniques. Afin de lui permettre d’intégrer le cadre d’emploi et grade correspondant à ses fonctions, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 25h30 dans un premier temps. La prochaine étape consistera, après l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion des Landes, à supprimer le poste d’Adjoint du Patrimoine principal 2 ème classe à 25h30 et basculer l’agent sur ce nouveau poste d’Adjoint Technique principal 2ème classe à 25h30. Monsieur Marc Vernier pose quelques questions afin d’avoir confirmation qu’il s’agit bien d’un poste équivalent, avec le même temps de travail. Il attire également l’attention de l’assemblée sur la démarche administrative à suivre lors d’une création de poste. Monsieur le Maire lui confirme que le Centre de Gestion des Landes a confirmé la procédure à suivre.

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POINT 4 : DEL20210116-004 : ETUDE DE GESTION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES - AVENUE DE L'OCEAN

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

L’approbation du projet d’étude pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales sur l’avenue de l’Océan réalisé par le Sydec pour un montant estimatif de 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC (totalité de l’opération y compris honoraires et frais divers).

A RTICLE 2 -

La demande au Sydec, compétent pour l’assainissement collectif sur la commune, d’entreprendre l’étude ainsi que les démarches et prestations annexes qui y sont liées.

A RTICLE 3 -

La participation au financement de ces travaux pour un montant de 7 500,00 € HT à verser au Sydec.

Pour toute participation au-delà de ce montant, une nouvelle délibération sera nécessaire. La participation sera ajustée au coût réel hors TVA constaté en fin d’opération en fonction du montant du marché et des prestations réellement exécutées.

A RTICLE 4 -

L’autorisation accordée à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de l’opération et au règlement des dépenses.

Dans le cadre de l’aménagement du Centre Bourg, il est proposé de lancer une étude pour mettre en place un réseau séparatif des eaux usées et eaux pluviales. Monsieur le Maire explique que l’étude permettra également de solliciter des subventions afin de lancer les travaux. Le Sydec re cherche ra également des subventions pour le financement de ce projet. Monsieur Thierry Galléa, Maire, présente alors la proposition de délibération transmise par le Sydec.

Monsieur Marc Vernier s’inquiète d’une augmentation du coût d’étude et donc de la participation communale. Monsieur le Maire propose d’ajouter à la délibération que pour toute participation au - delà de 7 500 € HT, l’avis du Conseil Municipal devra être de nouveau sollicité.

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POINT 5 : DEL20210116-005 : ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DECOMMANDES "GESTION TECHNIQUE DES ERP"

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité et qui viennent grever les coûts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.

Dans le contexte financier et économique contrait actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l’Association des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes (ci-après « le CDG 40 ») en vue de proposer une convention d’adhésion à un groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Ainsi, le CDG 40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de proposer ce projet à l’ensemble des personnes publiques du département des Landes et les solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement des besoins effectué par le service marchés publics du CDG 40, il s’est avéré que plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.

A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d’adhésion à un groupement de commandes. Et c’est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’adhérer à la présente.

C’est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des ERP » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

∑ L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement,∑ Les missions du coordonnateur,

∑ Les rôles dévolus à chacun des membres,

∑ Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

L’adhésion au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publics du département des Landes.

A RTICLE 2 -

L’approbation des termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe.

A RTICLE 3 -

L’autorisation de Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant.

A RTICLE 4 -

L’autorisation accordée au coordonnateur afin de prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres.

A RTICLE 5 -

L’autorisation accordée à la Commission d’Appel d’Offres du CDG40 afin de choisir le ou les titulaire(s) du marché.

A RTICLE 6 -

L’autorisation accordée au coordonnateur afin de procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejets.

A RTICLE 7 -

L’autorisation accordée au coordonnateur afin de notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant.

A RTICLE 8 -

L’engagement à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

A RTICLE 9 -L’engagement à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

A RTICLE 10 -

Le règlement des frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

Le groupement de commandes « Gestion technique des ERP », coordonné par le Centre de Ge stion des Landes, est présenté aux membres du Conseil Municipal. Ce service permet de lancer des appels d’offres pour désigner les entreprises titulaires en charge des prestations obligatoires de vérifications/contrôles réglementaires et de certaines maintenances. Des exemples d’interventions obligatoires pour les ERP sont présentés, ainsi que les objectifs de ce groupement de commandes : ∑ « Aider à recenser les bâtiments publics et identifier les contraintes légales de fonctionnement de ceux-ci,

∑ Permettre de bénéficier des meilleurs contrats possibles de vérifications et contrôles périodiques aux prix les plus compétitifs dans le département,

∑ Accompagner les collectivités pour assurer que ces contrôles seront bien réalisés et que tous les ERP soient conformes aux normes actuelles,

∑ Aider à lever les éventuelles non conformités ou réserves de sécurité identifiées, ∑ Aider à recenser et archiver les rapports de sécurité et de contrôles des prestataires en prévision de s’en servir notamment pour les commissions départementales de sécurité ainsi que pour les marchés d’assurance. »

Monsieur le Maire présente également la documentation transmise par le Centre de Gestion des Landes.

« En 2018, le Centre de Gestion des Landes a lancé le nouveau groupement de commandes « Gestion technique des ERP » qui compte aujourd’hui 80 collectivités adhérentes pour plus de 800 bâtiments communaux et intercommunaux. Ce groupement a pour objet d’aider les membres dans la gesti on mutualisée des différents contrats et marchés publics passés individuellement pour le bon fonctionnement de leurs établissements recevant du public (ERP) et de certains IOP. Au cours des deux 1ères années, trois marchés publics ont été publiés et ont permis d’attribuer les différents marchés à des entreprises ayant proposé les offres qui étaient économiquement les plus intéressantes au regard des critères d’attributions qui avaient été définis en amont de la procédure. »

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INFORMATIONS DIVERSES : PRESENTATION AVANCEMENT TRAVAUX CMC AMENAGEMENT CŒUR DE BOURG

Monsieur le Maire explique avoir reçu :

∑ L’UTD, spécialiste de la circulation et de la voirie,

∑ La DDTM, spécialiste dans l’aménagement,

∑ Le CAUE, assistant des collectivités territoriales,

∑ Le Cabinet Métaphore, qui a travaillé en 2008 sur le plan de référence pour le réaménagement du Bourg de la Commune de Linxe.

Il félicite la qualité du travail aussi abouti et remercie l’équipe qui a réfléchi et travaillé sur le projet. Il explique que dans ce projet, « chacun a sa place et chaque place a sa chose ». Il présente alors les premières esquisses du projet et ajoute qu’un Cabinet sera sollicité afin de poursuivre le travail engagé.Séance levée à 11h40