Compte-Rendu - 2021 01 CR CM 16 janvier 2021

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Compte-Rendu - 2021 01 CR CM 16 janvier 2021 Document publié le Samedi 16 janvier 2021 par la commune de Linxe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 01 CR CM 16 janvier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LINXE

Réunion du samedi 16 janvier 2021 à 11h00

Le Conseil Municipal de la Commune de Linxe s'est réuni le samedi 16 janvier 2021 à 11h00 sous la présidenc e de Thierry GALLEA, Maire, en présence de treize élus (deux pouvoirs donnés).

Sans observations, le procès-verbal de la réunion du 07/12/2020 est approuvé à l’unanimité.

DEL20210116-001

ENCAISSE CHEQUE AREAS 1 030.74 €

Considérant la lettre chèque d’Aréas Dommages en date du 3 décembre 2020 d’un montant de 1 030.74 €, relative au dédommagement de la signalétique accidentée à l’intersection de la route de Belle Epoque et de l’avenue de l’Océan,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

L’encaisse d’un dédommagement de 1 030,74 € versé par Aréas Dommages.

DEL20210116-002

ACHAT LOT N°14 ZAE DU PERCQ - COMMUNAUTE DE COMMUNES COTE LANDES NATURE

Considérant la délibération en date du 14 décembre 2020 de la Communauté de Communes Côte Landes Nature, statuant sur la vente du lot n°14 de la ZAE du Percq au profit de la collectivité,

Considérant qu’il est proposé à la Commune de Linxe d’acquérir ce terrain de 1 500 m² pour un montant de 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC,

Considérant que la Communauté de Communes Côte Landes Nature précise que les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais de géomètre, frais d’enregistrement…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de la Commune de Linxe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

L’acquisition du lot n°14 de la ZAE du Percq à Linxe d’une contenance de 1500m² pour un montant de 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC.

A RTICLE 2 -

La prise en charge par la commune des frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais de géomètre, frais d’enregistrement…) en sus du prix indiqué.

DEL20210116-003

CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE - 25H30

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Afin de permettre à un agent actuellement affecté sur un emploi d’Adjoint du Patrimoine principal 2ème classe d’être affecté sur le réel cadre d’emploi qu’il occupe, soit Adjoint Technique Principal 2 ème classe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

La création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Principal 2 ème classe.

A RTICLE 2 -

Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 25h30. Il sera chargé de fonctions diverses techniques telles que : entretien des locaux, gestion administrative technique, suivi des locations de salles/véhicules…

A RTICLE 3 -

La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné.

A RTICLE 4 -

Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste.

A RTICLE 5 -

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

A RTICLE 6 -

La présente délibération prendra effet à compter du 1 er mars 2021.

DEL20210116-004

ETUDE DE GESTION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES - AVENUE DE L'OCEAN

Considérant la présentation de Monsieur le Maire sur le projet d’étude pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales sur l’avenue de l’Océan,

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC. Le Sydec participe à hauteur de 50% du montant, le restant de l’opération est à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

L’approbation du projet d’étude pour la gestion des eaux usées et des eaux pluviales sur l’avenue de l’Océan réalisé par le Sydec pour un montant estimatif de 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC (totalité de l’opération y compris honoraires et frais divers).

A RTICLE 2 -

La demande au Sydec, compétent pour l’assainissement collectif sur la commune, d’entreprendre l’étude ainsi que les démarches et prestations annexes qui y sont liées.

A RTICLE 3 -La participation au financement de ces travaux pour un montant de 7 500,00 € HT à verser au Sydec.

Pour toute participation au-delà de ce montant, une nouvelle délibération sera nécessaire. La participation sera ajustée au coût réel hors TVA constaté en fin d’opération en fonction du montant du marché et des prestations réellement exécutées.

A RTICLE 4 -

L’autorisation accordée à Monsieur le Maire afin de signer tous les documents et pièces nécessaires à l’exécution de l’opération et au règlement des dépenses.

DEL20210116-005

ADHESION A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES "GESTION TECHNIQUE DES ERP"

Vu l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la Convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes,

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutif de charges financières incompressibles dans le budget communal ou intercommunal, les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité et qui viennent grever les coûts de fonctionnement et de maintenance de ceux-ci.

Dans le contexte financier et économique contrait actuel que subissent les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, plusieurs communes, relayées par l’Association des Maires des Landes (AML), ont sollicité le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes (ci-après « le CDG 40 ») en vue de proposer une convention d’adhésion à un groupement de commandes sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Ainsi, le CDG 40 a organisé trois réunions publiques, les 7, 8 et 21 septembre 2017 en vue de proposer ce projet à l’ensemble des personnes publiques du département des Landes et les solliciter en prévision de la détermination de leurs éventuels besoins en la matière. Sur la base d’un premier recensement des besoins effectué par le service marchés publics du CDG 40, il s’est avéré que plusieurs communes et EPCI ont déclaré leur intérêt en vue de grouper les achats de prestations de services cités supra.A partir de ce constat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements intéressés ont demandé au CDG40 de rédiger et de proposer la présente convention d’adhésion à un groupement de commandes. Et c’est sur cette base et celles des dispositions qui suivent que le CDG40 propose aux collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, d’adhérer à la présente.

C’est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « gestion technique des ERP » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

∑ L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement,

∑ Les missions du coordonnateur,

∑ Les rôles dévolus à chacun des membres,

∑ Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

A RTICLE 1 -

L’adhésion au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publics du département des Landes.

A RTICLE 2 -

L’approbation des termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe.

A RTICLE 3 -

L’autorisation de Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant.

A RTICLE 4 -

L’autorisation accordée au coordonnateur afin de prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et/ou accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures depassation de marchés publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres.

A RTICLE 5 -

L’autorisation accordée à la Commission d’Appel d’Offres du CDG40 afin de choisir le ou les titulaire(s) du marché.

A RTICLE 6 -

L’autorisation accordée au coordonnateur afin de procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejets.

A RTICLE 7 -

L’autorisation accordée au coordonnateur afin de notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant.

A RTICLE 8 -

L’engagement à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

A RTICLE 9 -

L’engagement à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

A RTICLE 10 -

Le règlement des frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

Séance levée à 11h40