Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 decembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 decembre 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 07 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-180

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2022Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2022-12-06-00001 - Arrêté portant programmation pour les années 2023

à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux

relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles

(7 pages) Page 3

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire /

42-2022-11-30-00003 - ARRÊTÉ N° 522-DDPP-22 PORTANT DEFINITION

D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER DE LOQUE

AMERICAINE (Paenibacillus larvae) (4 pages) Page 11

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2022-12-02-00004 - AP-DTT-22-0668 portant agrément au titre de la

protection de l'environnement de la fédération régionale des chasseurs

d'Auvergne-Rhône-Alpes.odt (2 pages) Page 16

42-2022-12-05-00003 - AP_22_0713 portant règlementation temporaire de

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42-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DT-22-0669 définissant les prescriptions

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42-2022-12-05-00004 - Arrêté n° DT-22-0709 récapitulant le barème

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42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial

42-2022-11-28-00004 - Arrêté portant composition de la commission DETR

(2 pages) Page 31

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2022-11-28-00003 - Arrêté n°2022-207 du 28/11/2022 portant

subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale (1

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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /

42-2022-10-28-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire

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42-2022-08-25-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires

permanents dans le département de la LOIRE à

Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte et à Saint-Etienne, 1 rue du Faubourg de

Rochetaillée (1 page) Page 38

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2022-12-06-00001

Arrêté portant programmation pour les années

2023 à 2027 des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux relevant du c)

de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et

des familles

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-06-00001 - Arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du 3

Arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027

des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles

La préfète de la Loire

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3, L. 312-8 et D. 312-204 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Loire - Madame S EGUIN

Catherine ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

ARRÊTE

Article 1er :

Conformément aux dispositions de l’article D. 312-204 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation prévus à l’article L. 312-8 du même code pour les établissements et services sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au c) de l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/7

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-06-00001 - Arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du 4Cette programmation concerne les établissements et services énumérés au I de l’article L. 312-1 du CASF et aux alinéas suivants :

• au 8°, à savoir les établissements et services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse dénommés à titre principal « centre d’hébergement et de réinsertion sociale » (CHRS) ;

Sont également concernés dans cette catégorie, les centres provisoires d’hébergement (CPH) spécialisés dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des bénéficiaires d’une protection internationale ;

Annexe 1

• au 10°, à savoir les foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

Annexe 2

• au 13°, à savoir les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ; Annexe 3

• au 14°, à savoir les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire dénommés « service mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;

Annexe 4

• et au 15°, à savoir les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) dénommés « service délégué aux prestations familiales » (DPF).

Annexe 4

Article 2 :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico- sociaux, la programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 3 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/7

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-06-00001 - Arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du 5Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par télédéclaration au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Étienne, le 6 décembre 2022

La préfète

signé

Catherine SEGUIN

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/7

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-06-00001 - Arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du 6Annexe 1 relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du CASF

Année de

transmission

du rapport

Échéance

trimestrielle de

transmission

du rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2023

3ème

trimestre

Association Entraide Pierre

Valdo 42 001 524 0 CHRS Entraide Pierre Valdo 42 000 851 8 Association Œuvre

Philanthropique et

d’hospitalité de l’Asile de

Nuit

42 001 174 4 CHRS Asile de Nuit 42 001 181 9

4ème

trimestre

Association Phare en

roannais 42 001 034 0 CHRS Notre Abri 42 001 035 7

Association ACARS 42 000 098 6 CHRS ACARS 42 078 396 1

2024

1er

trimestre

Association Foyer vers

l’Avenir 42 000 080 4 CHRS Foyer vers l’Avenir 42 078 204 7 2ème

trimestre Association Renaître 42 000 105 9 CHRS Renaître 42 078 435 7

4ème

trimestre

Association SOS Violences

conjugales 42 42 001 137 1

CHRS SOS Violences Conjugales

42 42 001 139 7

Association ANEF 42 078 732 7 CHRS ANEF 42 078 370 6

2026 1

er

trimestre

Association Entraide Pierre

Valdo 42 001 524 0

CPH Entraide Pierre Valdo Loire

Sud 42 001 560 4

Annexe à l’arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles

4/7

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-06-00001 - Arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du 7Annexe 2 relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux mentionnés au 10° du I de l’article L. 312-1 du CASF

Année de

transmission

du rapport

Échéance

trimestrielle de

transmission

du rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2023 3

ème

trimestre

Association Les

Compagnons du devoir 75 072 111 0 FJT Maison de la Talaudière 42 001 257 7

2024

2ème

trimestre

Association Clairvivre -

Wogensky 42 000 123 2 FJT Clairvivre - Wogenscky 42 078 558 6 4ème

trimestre Mairie de Roanne 42 078 725 1

FJT Centre jeunesse Pierre

Bérégovoy 42 078 560 2

Annexe à l’arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles

5/7

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-06-00001 - Arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du 8Annexe 3 relative à la programmation du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux mentionnés au 13° du I de l’article L. 312-1 du CASF

Année de

transmission

du rapport

Échéance

trimestrielle de

transmission

du rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2023 3

ème

trimestre SAEM ADOMA 75 080 851 1 CADA Oudan 42 000 846 8

2024

2ème

trimestre Association Vers l’Avenir 42 000 080 4 CADA Vers l’Avenir 42 001 496 1 3ème

trimestre

Association Entraide Pierre

Valdo 42 001 524 0 CADA Loire Nord 42 001 500 0 4ème

trimestre

Association Entraide Pierre

Valdo 42 001 524 0

CADA Loire Sud Agglo

stéphanoise 42 000 634 8

Annexe à l’arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles

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Année de

transmission

du rapport

Échéance

trimestrielle de

transmission

du rapport

Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés

Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique

2023 3

ème

trimestre

AIMV 42 001 284 1 Service MJPM AIMV 42 42 001 285 8

Association 3A 42 001 282 5 Service MJPM Association 3A 42 001 283 3

ATMP Loire 42 001 280 9 Service MJPM ATMP 42 42 001 281 7

Entraide Sociale de la Loire 42 001 286 6 Service MJPM Entraide Sociale 42 42 001 287 4

2024 3

ème

trimestre

UDAF 42 42 001 288 2 Service MJPM UDAF 42 42 001 289 0

UDAF 42 42 001 288 2 Service délégué aux prestations familiales 42 001 290 8

Annexe à l’arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles

7/7

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-12-06-00001 - Arrêté portant programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du 1042_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2022-11-30-00003

ARRÊTÉ N° 522-DDPP-22

PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE

REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER

DE LOQUE AMERICAINE

(Paenibacillus larvae)

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-11-30-00003 - ARRÊTÉ N° 522-DDPP-22 11DDPP de la Loire

Standard : 04 77 43 44 44

Télécopie : 04 77 43 53 02

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : Immeuble % Le Continental ' - 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2 Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30 Accueil physique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h

Accueil physique et téléphonique des consommateurs le vendredi de 9 h à 12 h (tél. : 04 77 81 85 37)

Direction départementale

de la protection des populations

Service Santé et Protection Animales

ARRÊTÉ N° 522-DDPP-22

PORTANT DEFINITION D’UNE ZONE REGLEMENTEE AUTOUR D’UN FOYER DE LOQUE AMERICAINE

(Paenibacillus larvae)

La préfète de la Loire,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II ;

VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l’article L.221- 11 du code rural et modifiant ce code ;

VU le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d’une liste de maladies réputées contagieuses et modifiant le code rural ;

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégorie ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les maladies des abeilles ;

VU l’arrêté du 16 février 1981 relatif à l’application des articles 7 et 23 de l’arrêté du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

VU l’arrêté du 05 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire ;

VU l’instruction technique DGAL/SDSPA/2018-885 définissant une méthode de référence pour l’estimation du montant de l’indemnisation à verser lors de la destruction d’abeilles, de matériel apicole, de denrées et/ou produits, ordonnée par l’administration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

VU la fiche de déclaration à l’observatoire des mortalités et des affaiblissements de l’abeille mellifère, établie le 31 octobre 2022, évoquant une suspicion forte de loque sur un rucher sis à CIVENS 42110 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 521-DDPP-22 du 14 novembre 2022 portant déclaration d’infection dans un rucher, de loque américaine ;

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-11-30-00003 - ARRÊTÉ N° 522-DDPP-22 122 / 4

Considérant que le rucher infecté de loque américaine est implanté sur la commune de CIVENS ;

Considérant que la loque américaine est une maladie réputée contagieuse des abeilles ;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures sanitaires pour éviter la contagion d'autres ruchers ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

ARRETE

Article 1 : Sont établies :

- une zone de protection de 3 km autour du rucher reconnu infecté de loque américaine sur la commune de CIVENS ;

- une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection ci-dessus définie.

Le détail de ces zones figure en annexe I du présent arrêté. La liste des communes incluses dans ces zones figure en annexe II du présent arrêté.

Les zonages précités sont susceptibles d’évoluer selon les résultats des investigations qui seront réalisées.

Article 2 : Les mesures applicables dans la zone de protection sont les suivantes :

• Les ruchers sont recensés et font l’objet d’un examen clinique par un vétérinaire mandaté par la direction départementale de la protection des populations. Leurs propriétaires ou les personnes qui en ont la garde sont informés de l’existence d’un foyer de Loque américaine ;

• Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d’une éventuelle présence de Loque américaine ;

• Les déplacements de ruches, peuplées ou non, de reines, de matériel d’apiculture et de pro- duits d’apiculture à partir ou vers la zone de protection, sont interdits, sauf dérogation ac- cordée par le directeur départemental de la protection des populations de la Loire.

Article 3 : Les mesures applicables dans la zone de surveillance sont les suivantes :

• Les ruchers sont recensés ;

• Les déplacements de ruches, peuplées ou non, à partir ou vers la zone de surveillance, sont interdits, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des po- pulations.

Article 4 : Les propriétaires ou détenteurs de ruches ou ruchers sont tenus d’assister ou de se faire représenter aux visites prévues à l’article 2 ci-dessus, afin d’apporter aux agents chargés du contrôle sanitaire, leur collaboration, notamment pour l’ouverture des ruches, ainsi que le matériel nécessaire à l’examen des colonies.

Article 5 : La levée du présent arrêté ne pourra intervenir qu’après constatation de l'absence de nouveau foyer dans les zones investiguées.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin 69003 Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa signature.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-11-30-00003 - ARRÊTÉ N° 522-DDPP-22 133 / 4

Article 7 : Monsieur le Sous-préfet de Montbrison, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la LOIRE, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire, les maires des communes de la zone de protection et de surveillance listées en annexe II, les vétérinaires mandatés en apiculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.

A Saint Etienne, le 30/11/2022

La Préfète,

Signé

Catherine SÉGUIN

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-11-30-00003 - ARRÊTÉ N° 522-DDPP-22 144 / 4

Annexe I – Cartographie des zones

Annexe II – Listes des communes

Liste des communes incluses dans la zone de protection de 3 km :

• CIVENS

• COTTANCE

• EPERCIEUX-SAINT-PAUL

• POUILLY-LES-FEURS

• ROZIER-EN-DONZY

• SALVIZINET

Liste des communes incluses dans la zone de surveillance (5 km par rapport au foyer) :

• BALBIGNY

• BUSSIERES

• CLEPPE

• FEURS

• MIZERIEUX

• NERONDE

• PANISSIERES

• SALT-EN-DONZY

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-11-30-00003 - ARRÊTÉ N° 522-DDPP-22 1542_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-12-02-00004

AP-DTT-22-0668 portant agrément au titre de la

protection de l'environnement de la fédération

régionale des chasseurs

d'Auvergne-Rhône-Alpes.odt

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-02-00004 - AP-DTT-22-0668 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération régionale des chasseurs d'Auvergne-Rhône-Alpes.odt 16Direction Départementale

des Territoires

Arrêté n° DT-22-0668

Portant agrément au titre de la protection de l’environnement

de la fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes.

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L141-1 et suivants, R141-2 et suivants

Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 2022-093 du 03 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice de la direction départementale des territoires de la Loire ;

Vu l’arrêté n° DT-22-567 du 13 octobre 2022 portant subdélégation de signature à Mme Cécile BRENNE, directrice adjointe de la direction départementale des territoires de la Loire, pour les compétences générales et techniques

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-17-0923 du 11 décembre 2017 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de la fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, présentée le 11 juin 2022 par la fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Andrézieux Bouthéon (42163), maison de la nature, 10 impasse Saint Exupéry ;

Vu la demande d’avis adressée le 18 juillet 2022 à M. le procureur général près la cour d’appel de Saint-Etienne et l’absence de réponse dans un délai de deux mois ;

Vu l’avis favorable de M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 13 octobre 2022 ;

Considérant que les fédérations de chasseurs sont éligibles à l’agrément des associations de protection de l’environnement de par la loi ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-02-00004 - AP-DTT-22-0668 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération régionale des chasseurs d'Auvergne-Rhône-Alpes.odt 17Considérant que les actions de ladite association en matière de régulation des espèces ainsi que ses participations aux études et aux observatoires permettent de développer la connaissance des populations et leurs interactions avec les milieux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1er : agrément

La fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Andrézieux Bouthéon (42163), maison de la nature, 10 impasse Saint Exupéry est agréée au titre de la protection de l’environnement.

Article 2 : durée de validité Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être formulée six mpis au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité, dans les conditions précisées par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011.

Article 3 : prescriptions réglementaires

La fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes adressera chaque année à la direction

départementale des territoires – service eau et environnement – cellule transition énergétique, appui juridique et

adminsitratif – 2 avenue Grüner – CS 90509 – 42004 Saint-Etienne cedex1, les documents fixés par l’article 3 de

l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011, comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de

résultat et de bilan de l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne intéressée.

Article 4 : délais et voies de recours

Le présent arrêté est suceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguseclin – 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours contentieux peut-être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application www.telerecours.fr

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 2 décembre 2022

La préfète,

signé

Catherine SEGUIN

2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-02-00004 - AP-DTT-22-0668 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de la fédération régionale des chasseurs d'Auvergne-Rhône-Alpes.odt 1842_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-12-05-00003

AP_22_0713 portant règlementation temporaire

de la circulation routière sur l'A72 commune de

Veauchette

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-05-00003 - AP_22_0713 portant règlementation temporaire de la circulation routière sur l'A72 commune de Veauchette 19

Le cadre de permanence

Arrêté n° DT-22-0713

Portant réglementation temporaire de la circulation routière

Sur l’A72

Commune de Veauchette

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets, et à l'action des s ervices et organismes publics de 1'Etat dans les départements ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre 1er, 8ème partie « signalisation temporaire », approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de la Loire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°DT-12-669 instituant le Plan de Gestion du trafic A89/A72 en date du 20/11/2012

Vu l'arrêté de mise en circulation du tronçon de l’autoroute A89 en date du 19 janvier 2013 ;

Considérant l’accident intervenu le 05 décembre 2022 sur l’autoroute A72 dans le sens Clermont Ferrand vers Saint Etienne et la nécessité de procéder à une coupure de la circulation routière dans les deux sens de circulation afin de mener à bien les opérations de secours dans des conditions suffisantes de sécurité;

Considérant la nécessité de mettre en place les mesures de gestion de la circulation routière prévues au plan de gestion du trafic.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-05-00003 - AP_22_0713 portant règlementation temporaire de la circulation routière sur l'A72 commune de Veauchette 20A R R E T E

ARTICLE 1er

La circulation de tous les véhicules est interdite dans les deux sens de circulation sur l’autoroute A72 entre l’échangeur n°8 de Veauche-Andrézieux Bouthéon et l’échangeur n°7 de Montbrison Montrond.

ARTICLE 2

Le plan de gestion de trafic de l'autoroute A72 est activé (mesures M37 et M 38.1), avec mise en place des itinéraires de déviation S29 et S30 entre l’échangeur n°8 de Veauche Andrézieux Bouthéon et l’échangeur n°7 de Montbrison Montrond.

Ces mesures prendront fin lorsqu'il pourra être procédé à la réouverture à la circulation sur l’autoroute A72, dans les deux sens de circulation.

ARTICLE 3

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, dressés par les Forces de Police ou de Gendarmerie.

ARTICLE 4

Le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire,

Le chef de la direction interdépartementale des routes centre est,

Le chef de la cellule routière de la zone Sud-Est,

La direction régionale d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France,

et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

- - Le président du Conseil Départemental de la Loire,

- - Le directeur des Autoroutes du Sud de la France,

- Le directeur départementale de la sécurité publique,

- - Le président de saint etienne métropole,

- - La directrice départementale des territoires de la Loire

- Le directeur départementale des services incendie et secours de la Loire

Le 05 décembre 2022

Pour la Préfète,

et par délégation,

la sous préfète, directrice de cabinet

Signé : Judicaële RUBY

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-05-00003 - AP_22_0713 portant règlementation temporaire de la circulation routière sur l'A72 commune de Veauchette 2142_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-11-24-00001

Arrêté n° DT-22-0669 définissant les

prescriptions environnementales à

l’aménagement foncier agricole, forestier ,

environnemental (AFAFE) volontaire des

communes de Marclopt,

SaintLaurent-la-Conche et Montrond-les-Bains

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DT-22-0669 définissant les prescriptions environnementales à l’aménagement foncier agricole, forestier , environnemental (AFAFE) volontaire des communes de 22

Arrêté n° DT-22-0669

définissant les prescriptions environnementales à l’aménagement foncier agricole, forestier , environnemental (AFAFE) volontaire des communes de Marclopt, Saint-Laurent-la-Conche et Montrond-les-Bains

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural, et notamment le titre II du livre I ;

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 à 32 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-16 et 17 ; L. 414-4 et R. 414-19, L. 211-1, L. 211-12, L.215-2 ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 et entré en vigueur le 04 avril 2022 ;

Vu le décret n° 91-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine Séguin préfète de la Loire ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 août 2014 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) ;

Vu l’arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 qui indique que "la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface (...) Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont (...) le registre parcellaire graphique mis à jour" ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DT-22-0669 définissant les prescriptions environnementales à l’aménagement foncier agricole, forestier , environnemental (AFAFE) volontaire des communes de 23Vu l’étude d’aménagement prévue à l’article L. 121-1 du code rural et réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 121-20 du code rural, en ce qui concerne les recommandations pour la détermination et la conduite d’opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l’érosion des sols, quant à l’équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats, des espèces protégées ainsi qu’à la protection du patrimoine rural ;

Vu la proposition de périmètre et les propositions de prescriptions émises, en application de l’article L. 121-14-I et de l’article R. 121-20-1 du code rural, par la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) des communes de Marclopt, Saint-Laurent-la-Conche et Montrond-les-Bains dans les séances du 13 octobre 2021 et du 12 mai 2022 ;

Considérant que les travaux connexes à l’opération d’aménagement foncier, intégrés dans l’étude d’impact, sont susceptibles d’entraîner des perturbations, altérations ou dégradations de l’environnement et notamment en ce qui concerne la qualité des eaux superficielles, les milieux aquatiques ainsi que la biodiversité ;

Considérant qu’il convient donc de fixer des prescriptions qui permettront de prendre en compte les enjeux environnementaux dans l’élaboration du programme de travaux connexes, et ainsi de préserver l’environnement et de concourir à une gestion équilibrée de la ressource en eau, mentionné à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;

Considérant que l’étude d’aménagement foncier a notamment recensé environ 47 600 m de haies et 5 700 m d’alignements d’arbres sur les communes de Marclopt, Saint-Laurent-la-Conche et Montrond-les-Bains et qu’il y a donc lieu de fixer des prescriptions spécifiques pour le maintien de ces habitats ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter au titre des articles L. 121-14 III et R. 12-22 du code rural, par les commissions communales et départementales d’aménagement foncier. Ces prescriptions s’appliquent au territoire inclus dans le périmètre de l’opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental envisagé sur les communes de Marclopt, Saint-Laurent-la-Conche et Montrond-les-Bains.

Article 2 :

Les prescriptions que la commission communale d’aménagement foncier devra respecter en application de l’article R. 121-22 du code rural sont fixées comme suit :

• Enjeux eau et zones humides

L’ensemble des travaux connexes seront intégrés dans un programme de travaux global qui fera l’objet d’une étude d’impact conformément à la procédure d’aménagement foncier. Une autorisation environnementale sera alors délivrée pour la réalisation de ces travaux.

Par ailleurs, les travaux connexes affectant un écoulement et/ou une zone potentiellement humide, doivent être signalés le plus en amont possible au service en charge de la police de l'eau.

Les travaux de rectification, de curage ou encore de recalibrage de cours d’eau sont interdits. Il ne peut être porté atteinte à la ripisylve. Seuls des travaux ponctuels d’entretien, au sens de l’article L.215-2 du code de l’environnement, dans le but de son amélioration ou de sa reconstitution sont possibles.

Le curage des fossés est interdit sur des longueurs supérieures à 500 m sur un même linéaire sauf dans le cadre d’entretien de fossés en bordure de voiries. Pour des linéaires plus conséquents, les opérations de curage doivent être échelonnées sur plusieurs années.

Le drainage en zone humide est interdit, seul l’entretien des fossés et rigoles existants est toléré dans la mesure où les aménagements n’excèdent pas 30 cm de profondeur (une fois l’entretien réalisé). Dans le cas où les aménagements seraient plus profonds, l’entretien devra être stoppé jusqu’à atteindre cette profondeur maximale de 30 cm.

Téléphone : 04 77 43 80 00

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 2/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DT-22-0669 définissant les prescriptions environnementales à l’aménagement foncier agricole, forestier , environnemental (AFAFE) volontaire des communes de 24Ces travaux d’entretien doivent s’effectuer en deux temps :

- après curage ou entretien : les éléments (boues, végétaux, sédiments…) extraits doivent être placés sur une zone de dépôt en bordure des milieux curés pour permettre un retour de la faune dans le fossé. - après deux jours, les éléments extraits peuvent être évacués vers des filières de traitement autorisées à les recevoir ou, réutilisés en fonction de leur nature.

• Enjeux habitats, protection des sols et des paysages

- L’annexe cartographique de l’arrêté présente les éléments paysagers qui ont un intérêt pour la biodiversité. Elle est lisible via le format numérique mis à disposition sur le site de la préfecture. Concernant le statut des écoulements, il est possible de consulter la cartographie en ligne des cours d’eau sur le site de la DDT et via le lien suivant :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=7a97fb59-6d86-456f- 830d-2df8b3c9a42c

Toutefois, la consultation de ces éléments ne se substitue pas à l’échange avec le service police de l’eau, en amont de toute intervention précédemment indiquée.

- Les particularités topographiques (haies, bosquets, mares) telles que définies par l’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles BCAE doivent être maintenues dans les conditions fixées par ce même arrêté : • les déplacements (plantation suivie d'une destruction, à longueur égale ou supérieure) dérogatoires avec information obligatoire de la Direction Départementale des Territoires sont possibles suite à un transfert de parcelles entre deux exploitations dans le cadre de la redistribution parcellaire liée à l’aménagement foncier agricole forestier et environnemental de la commune de Marclopt, au sein du périmètre d’aménagement foncier concerné ;

• les parcelles doivent être localisées dans le même canton, ou dans un canton et une commune limitrophe, ou la parcelle échangée doit être contiguë au parcellaire de l'agriculteur qui la recevra ; • le déplacement de la haie doit se faire sur ou en bordure de la parcelle portant initialement la haie, sauf s'il s'agit de déplacer une haie formant une séparation de deux parcelles contiguës pour les regrouper en une seule nouvelle parcelle ;

• le déplacement (plantation puis arrachage dans un second temps) doit se faire dans les 12 mois suivant le transfert de parcelles.

Il n'y a pas de destructions nettes autorisées. Les seuls cas possibles sont : la création de chemins, les permis de construire, la gestion sanitaire décidée par l'administration, la défense contre les incendies décidée par l'administration, la réhabilitation de fossés dans un objectif de circulation hydrique, et les déclarations d'utilité publique.

- Les haies sont à préserver dans leur intégralité. Si la situation le justifie, elles peuvent faire l’objet d’une trouée de 5 m de long par parcelle afin de permettre le passage des engins agricoles. Dans le cas d’une haie commune à deux parcelles, une seule trouée est tolérée.

Toute autre demande doit être portée à la connaissance du service instructeur (service eau et environnement de la DDT) sous réserve qu’elle corresponde à un des cas de figure suivants : • intervention justifiée par un enjeu de sécurité majeur notamment le retrait d’arbres morts ; • seconde trouée nécessaire pour le passage des engins au vu de la configuration des lieux ; • raison sanitaire ;

• création de voiries nécessaires aux passages d’engins agricoles : dans le cas où des haies ou des alignements d’arbres sont présents des deux côtés de la voirie, celle-ci doit être prévue de façon à impacter uniquement un côté en choisissant celui où les enjeux environnementaux sont moindres. Si des haies ou alignements d’arbres sont présents uniquement d’un côté, ils sont à conserver impérativement.

La validation de la demande par le service instructeur est indispensable lors de l’élaboration du programme des travaux connexes sachant qu’une compensation à hauteur de 200 % du linéaire impacté sera demandée. Les linéaires de haies replantés doivent être localisés sur le plan de recollement des travaux connexes.

Téléphone : 04 77 43 80 00

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DT-22-0669 définissant les prescriptions environnementales à l’aménagement foncier agricole, forestier , environnemental (AFAFE) volontaire des communes de 25La replantation doit suivre les prescriptions suivantes :

• la haie est composée d’au moins 7 espèces différentes ;

• les espèces doivent être labellisées autant que possible « végétal local massif central » ; • les plants doivent être plantés sur 2 lignes distantes d’1m50, en quinconce ; • un arbre de haut jet est implanté tous les 15 m ;

• la plantation est à réaliser entre le 1er novembre et le 15 février de l’année suivant l’arrachage ; • un arrosage régulier de la haie doit être effectué les 3 premières années, avec pour objectif la reprise des plants. Ces arrosages devront respecter les restrictions départementales sécheresse et être le cas échéant interrompus durant des périodes où cet usage de l’eau ne serait pas autorisé. En cas de perte de plants durant cette période de trois ans, ils devront être remplacés ; • la protection de la haie est assurée par la mise en place de manchons de grillage et de clôtures électriques si les parcelles jouxtant la haie sont pâturées.

Par ailleurs, il est recommandé :

- d’éviter tout entretien de la haie pendant les 15 premières années afin de faciliter son développement ; - de réaliser par la suite un entretien en conservant une largeur minimale de 2 mètres et en intervenant sur la hauteur uniquement si cela pose un problème de sécurité (présence de lignes électriques, branches cassées, etc.) ou une nuisance avérée (proximité de panneaux solaires….).

De manière générale, toutes les interventions sur les haies : entretien, suppression ponctuelle, sont à réaliser en dehors de la période comprise entre le 1/03 et 15/08, laquelle présente un enjeu particulier vis-à-vis du cycle de vie des espèces.

L’entretien est réalisé en conservant une largeur de haie minimale de 2 mètres et en intervenant sur la hauteur uniquement si cela pose un problème de sécurité (présence de lignes électriques, branches cassées, etc.).

Les boisements identifiés doivent être préservés en l’état, tout comme les arbres isolés. Dans le cas où leur maintien poserait des questions sur les volets sécurité, enjeux sanitaires, le service instructeur doit être contacté pour étudier l’obtention d’éventuelles dérogations.

Les sentiers de randonnée balisés et inventoriés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne doivent pas être interrompus. Un itinéraire de substitution, de qualité équivalente, doit être étudié et réalisé si un tronçon de chemin est amené à disparaître au cours de l’aménagement foncier.

• Espèces exotiques envahissantes

Dans le cas où les travaux connexes conduiraient à intervenir sur des milieux présentant des espèces exotiques envahissantes, les précautions suivantes doivent être prises pour limiter leur propagation :

- mise en défens des foyers lors des interventions ;

- pas de stockage à proximité des cours d’eau ;

- pas de réutilisation des terres et matériaux extraits au droit des foyers.

Article 3 :

Les prescriptions définies dans le présent arrêté s’appliquent sans préjuger des autres décisions administratives qui pourraient être nécessaires.

Article 4 :

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de sa publication sur le site internet de la préfecture de la Loire suivant les conditions de l’article R. 181-50 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, les permissionnaires peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Téléphone : 04 77 43 80 00

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DT-22-0669 définissant les prescriptions environnementales à l’aménagement foncier agricole, forestier , environnemental (AFAFE) volontaire des communes de 26Article 5 :

Le présent arrêté est transmis au président du Conseil Départemental, aux maires des communes concernées par le projet d’aménagement foncier et à la commission communale d’aménagement foncier.

Le présent arrêté sera publié et affiché pendant toute la durée des travaux dans les communes de Marclopt, de Saint-Laurent-la-Conche et de Montrond-les-Bains. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires à la Directrice Départementale des Territoires.Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Président du Conseil Départemental de la Loire, la Maire de Marclopt, le Maire de Montrond-les-Bains, le Maire de Saint-Laurent-la- Conche, l’Office Français de la biodiversité et le Président de la commission communale d’aménagement foncier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 24 novembre 2022

SIGNÉ

La préfète Catherine SEGUIN

Téléphone : 04 77 43 80 00

Site internet : www.loire.gouv.fr

Adresse postale : 2 avenue Grüner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cédex 1 5/5

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-11-24-00001 - Arrêté n° DT-22-0669 définissant les prescriptions environnementales à l’aménagement foncier agricole, forestier , environnemental (AFAFE) volontaire des communes de 2742_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-12-05-00004

Arrêté n° DT-22-0709 récapitulant le barème

d’indemnisation des dégâts de grands gibiers

aux cultures et aux récoltes agricoles pour la

campagne d’indemnisation 2022 dans le

département de la Loire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-05-00004 - Arrêté n° DT-22-0709 récapitulant le barème d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2022 dans le 28

Arrêté n° DT-22-0709

Récapitulant le barème d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2022

dans le département de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-5 et suivants.

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-093 du 03 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.

Vu la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier en séance du 19 octobre 2022 (céréales à paille, oléagineux et protéagineux) relative à la fixation de l’indemnisation des dégâts de gibier causés aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2022.

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée lors de sa consultation dématérialisée du 25 novembre 2022.

ARRÊTE

Article 1er : Le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en agriculture conventionnelle concernant les céréales à paille, oléagineux, protéagineux et la paille pour la campagne d’indemnisation 2022 dans le département de la Loire est fixé ci-après :

Culture Barème retenu en euros par quintal

Blé dur 41,10 €/Q

Blé tendre 31,40 €/Q

Orge de mouture 27,10 €/Q

Orge brassicole de printemps 34,30 €/Q

Orge brassicole d'hiver 29,90 €/Q

Avoine noire 26,10 €/Q

Seigle 29,90 €/Q

Triticale 28,30 €/Q

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-05-00004 - Arrêté n° DT-22-0709 récapitulant le barème d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2022 dans le 29Culture Barème retenu en euros par quintal

Colza 61,20 €/Q

Pois 37,50 €/Q

Féveroles 37,80 €/Q

Paille 4,55€/Q

Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 3 : La présente décision est notifiée à Madame la directrice départementale des territoires, Monsieur le

chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le président de la chambre

départementale d’agriculture, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire,

Monsieur le président de la compagnie départementale des lieutenants de louveterie.

Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Loire et publié dans la presse agricole.

Saint-Étienne, le 05 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale des territoires

Signé

Élise RÉGNIER

2/2

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-12-05-00004 - Arrêté n° DT-22-0709 récapitulant le barème d’indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d’indemnisation 2022 dans le 3042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-11-28-00004

Arrêté portant composition de la commission

DETR

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-28-00004 - Arrêté portant composition de la commission DETR 31Service de l’Action Territoriale

Pôle d’Animation Territorial

Arrêté n° SAT 2022-203

portant composition

de la Commission d’élus compétente en matière

de DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 notamment son article 179

portant création de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), résultant de la fusion

de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) et de la Dotation de Développement Rural (DDR),

modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2010 ;

VU les dispositions de l'article L 2334-37 du Code Général des Collectivités Territoriales instituant,

auprès du préfet, une commission des élus, dite commission DETR ;

VU l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 modifiant l’article L. 2334-37 du CGCT relatif à

la commission des élus afin d’y associer les parlementaires du département ;

VU la circulaire du ministère chargé des collectivités territoriales NOR : COT/B/11/29511/C, du

30 novembre 2011, relative à la présentation des règles de répartition de la Dotation d’Équipement

des Territoires Ruraux (DETR) et aux modalités de gestion de cette dotation ;

VU l’arrêté n° PAT 2020-002 en date du 20 janvier 2021 portant renouvellement de la composition

de la Commission d’élus compétente en matière de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

VU l’arrêté N° SAT 2021-063 modifiant la composition de la Commission d’élus compétente en

matière de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

VU la nomination des sénateurs membres de la commission DETR par le président du Sénat le 18

décembre 2017 ;

VU les propositions de l’AMF42 (association des maires de la Loire et des présidents

d’intercommunalité) du 28 décembre 2020 et du 7 mai 2021 ;

VU la nomination des députés membres de la commission DETR par le président de l’Assemblée

nationale le 10 novembre 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

Article 1er - Conformément aux textes et décisions citées en référence, la composition de la

commission départementale d'élus de la Loire est fixée comme suit :

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-28-00004 - Arrêté portant composition de la commission DETR 32Maires des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants :

-Monsieur Denis Barriol, Maire de Génilac

-Madame Véronique Chaverot, Maire de Violay

-Madame Ramona Gonzales-Grail, Maire de La Talaudière

-Monsieur Christophe Bazile, Maire de Montbrison

-Monsieur Vincent Ducreux, Maire de Saint Genest Malifaux

Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont la population ne

dépasse pas 60 000 habitants :

-Monsieur René VALORGE, Président de CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE

-Monsieur Stéphane HEYRAUD, Président de MONTS DU PILAT

-Monsieur Charles LABOURE, Président du PAYS D'URFÉ

-Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président du PAYS ENTRE LOIRE ET RHÔNE

-Monsieur Serge RAULT, Président du PILAT RHODANIEN

-Monsieur Georges BERNAT, Président de VALS D'AIX ET ISABLE

Représentants des parlementaires

En qualité de sénateur :

-Madame Cécile CUKIERMAN, sénatrice

-Monsieur Bernard BONNE, sénateur

En qualité de député :

-Madame Andrée TAURINYA, députée

-Monsieur Emmanuel MANDON, député

Article 2 - Conformément à l’article L.2334-37 du CGCT, le mandat des membres de la commission

prend fin en fonction de leur qualité lors du renouvellement général des conseils municipaux ou à

chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale ou partiel du Sénat. Il cesse par ailleurs, de

plein droit, lorsqu’un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.

Article 3 - Une copie du présent arrêté sera adressée à chaque membre de la commission.

Article 4 - Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés précédents portant composition de la

commission d’élus compétente en matière de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, signé le 28/11/2022

La préfète

Catherine SÉGUIN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-28-00004 - Arrêté portant composition de la commission DETR 3342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-11-28-00003

Arrêté n°2022-207 du 28/11/2022 portant

subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence générale

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-28-00003 - Arrêté n°2022-207 du 28/11/2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 3442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-28-00003 - Arrêté n°2022-207 du 28/11/2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 3563_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects d’Auvergne

42-2022-10-28-00003

Décision de fermeture d'un débit de tabac

ordinaire permanent dans le département de la

LOIRE à CHEVRIERES

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 42-2022-10-28-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la LOIRE à CHEVRIERES 3663_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 42-2022-10-28-00003 - Décision de fermeture d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la LOIRE à CHEVRIERES 3763_DRDDI_Direction régionale des douanes et

droits indirects d’Auvergne

42-2022-08-25-00003

Décision de fermeture de débits de tabac

ordinaires permanents dans le département de

la LOIRE à Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte et à

Saint-Etienne, 1 rue du Faubourg de Rochetaillée

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 42-2022-08-25-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans le département de la LOIRE à Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte et à Saint-Etienne, 1 rue du 3863_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 42-2022-08-25-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents dans le département de la LOIRE à Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte et à Saint-Etienne, 1 rue du 39