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unknown - 20241126 Convention CCAS Pace CIDFF35 tampon
Document publié le Dimanche 1 septembre 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (unknown - 20241126 Convention CCAS Pace CIDFF35 tampon)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Féminisme, Famille,
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d’Ille-et-Vilaine (CIDFF 35) 21, rue de la Quintaine - 35000 RENNES - Tél. : 02 99 30 83 03 _ assist-gestion@cidff35.fr SIRET : 324 787 423 000 31 - APE : 8899 B
Convention relative à la réalisation de permanences de consultations juridiques à PACE par le CIDFF 35
Septembre 2024 à août 2025
Entre le CIDFF 35 représenté par Damien LEGRIS, Président
Et le CCAS de la ville de Pacé représentée par Mme Karine BOISNAR, Vice- Présidente
Dans le cadre de la mise en place de points d’accès au droit en direction des publics en difficulté et conformément aux missions du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d’Ille-et-Vilaine qui a pour vocation d’accueillir, d’écouter et d’informer les femmes et toute personne en général dans les domaines juridiques, social et professionnel.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d’Ille-et-Vilaine assurera sur la période décembre 2024 - août 2025, 10 permanences d’informations sur tout ce qui concerne les questions de droit, notamment droit de la famille et droit pénal, en direction de la population de Pacé et des communes avoisinantes.
Article 2 :
Les permanences auront lieu le dernier mercredi après-midi de chaque mois, de 13H30 à 16H30.
La ville de Pacé mettra gratuitement à disposition du CIDFF, un local de manière à pouvoir mener des entretiens en toute confidentialité.
Article 3 :
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 035-263502072-20241126-2024_04_02_CCAS-DE Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d’Ille-et-Vilaine (CIDFF 35) 21, rue de la Quintaine - 35000 RENNES - Tél. : 02 99 30 83 03 _ assist-gestion@cidff35.fr SIRET : 324 787 423 000 31 - APE : 8899 B
Le CCAS de la ville de Pacé versera au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d’Ille-et-Vilaine une subvention totale d’un montant de 3 000 € correspondant au coût de 5 permanences. Les 5 autres permanences seront financées par Rennes Métropole. Si jamais, Rennes Métropole supprimait sa participation, le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles d’Ille-et-Vilaine se réserve le droit de ne réaliser que les 5 permanences financées par Pacé.
Le versement de la subvention sera effectué dans les 2 mois suivant la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte ouvert à la BFCC au nom de "Centre d'information sur le Droit des Femmes et des Familles d'Ille et Vilaine" (cf. RIB annexé) :
- Code banque : 42 559
- Code guichet : 10 000
- Numéro de compte : 0800 31 70 512
- Clé RIB : 14
Article 4 :
Le CIDFF 35 s’engage à transmettre au CCAS de la ville de Pacé, un bilan annuel des permanences effectuées, dans un délai de 3 mois suivant la fin de la convention.
Article 5 :
La présente convention est conclue du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Toute modification de la présente convention pourra faire l’objet d’avenant après accord des deux parties.
Article 6 :
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Rennes, le
En deux exemplaires
Pour le CIDFF 35 Pour le CCAS de Pacé Le président, Le Président,
Damien LEGRIS, Par délégation
La Vice-Présidente
Karine BOISNARD
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024
Publié le
ID : 035-263502072-20241126-2024_04_02_CCAS-DE