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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 26 mai 2016
Document publié le Jeudi 26 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 26 mai 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Budget,
A
iberté
+
Égalité
»
Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
34
—
26
mai
2016
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA ARS DDT
SOMMAIRE
2016/0856
—
Arrêté
portant
constatation
de
la
cessation
définitive
d'activité
d'une
officine
de
pharmacie
à
MARCILLY
le
HAYER
iii
DDT-SEAF-2016139-0001
— Arrêté
fixant
le
report
de
la
date
de
broyage
et
de
fauchage
de
la jachère
de
tous
terrains
à
usage
agricole
pour
l'année
2016
DDT-SEB/BB-2016141-0001
—
Arrêté
autorisant
une
période
complémentaire
de
la
vénerie
du
blaireau..….................
is iiienreereeneneeeeeeeeeeeeneeneniiineennene
DDT-SEAF2016141-0002
—
Arrêté
réglementant
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques
à
proximité
des
établissements
accueillant
des
personnes
vulnérables
pris
pour
l'application
de
l'article
L.253-7-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
ANRU
—
Décision
portant
nomination
du
Délégué
Territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
l'Aube...
UD
DIRECCTE
DIRECCTE
SAP
2016144-016
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
—
TENDANCES
ET
JARDINS
6,
rue
de
Beaulurey
à
MOUSSEY.............................
Préfecture
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Est
—
Etat
Major
interministériel
de
Zone
EMIZ
n°
2016-6
—
Arrêté
fixant
l'ordre
zonal
d'opération
relatif
au
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
mis
en
place
pour
la
commémoration
du
centenaire
de
la
bataille
de
Verdun
le
29
mai
2016...
iii
enatenenenenenes
Préfecture
de
l’Aube
Bureau
du
Cabinet
CAB2016140-0002
— Arrêté
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
—
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
»
Centre
d'information
sur
les
droits
des
femmes
et
des
familles
de
l'Aube
(CIDFF-10)
Citoyenneté/Radicalisation
: informer
pour
prévenir
CAB2016140-0003
— Arrêté
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
—
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
de
soutien
à
la
parentalité
» Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD}
-
Les
familles
face
aux
processus
de
radicalisation
CAB2016140-0004
— Arrêté
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
—
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
»
- Ligue
de
l'enseignement
de
l'Aube
—
Image
et
radicalisation….…
CAB2016140-0005
— Arrêté
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD})
—
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
—
Ville
de
la
Chapelle
Saint
Luc
—
Multimédia
et
radicalisation….....
CAB2016140-0006
— Arrêté
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD})
—
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
—
Association
auboise
pour
la
sauvegarde
de
l’enfance,
de
l'adolescence
et
des
adultes
(AASEAA)
—
De
la
laïcité
à
la
radicalisation Ÿ
12 13 15 17 22 26 30 34 CAB2016140-0007
— Arrêté
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FiPD)
—
Crédits
d'intervention
«
Actions
en
faveur
des
jeunes
—
actions
de
promotion
de
la
citoyenneté
- Association
Profession
Animateur
Sportif
et
Socio
Educatif
de
l'Aube
(APASSE10)
—
Mise
en
place
d'actions
socioculturelles
et
artistiques
en
milieu
carcéral...
CAB2016140-0008
— Arrêté
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
—
Crédits
d'intervention
«
Actions
en
faveur
des
jeunes
—
chantiers
éducatifs
»
- Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD)
—
Jeunes
scolaires
en
chantier
—
2016-2017...
iii
CAB2016140-0009
— Arrêté
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
—
Crédits
d'intervention
«Prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et
l'aide
aux
victimes
—
permanence
d'aides
aux
victimes
en
commissariat
et
en
gendarmerie
»
- Association
auboise
d'aide
aux
victimes
d'infractions,
de
médiation
pénale
et
de
réinsertion
sociale
(AVIM-RS)
— Accueil
des
victimes
au
commissariat
de
police
ss
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
PREF-SIDPC-2016146-0001
— Arrêté
portant
abrogation
d'un
arrêté
relatif
à
la
distribution
de
carburants
et
combustibles
liquides...
PREF-SIDPC-2016146-0002
— Arrêté
portant
abrogation
d'un
arrêté
relatif
à
la
distribution
de
carburants
et
combustibles
liquides...
Bureau
de
la
Gestion
des
Moyens
BGM2016145-0001
—
Arrêté
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
l'Aube...
BGM2016147-0001
—
Arrêté
organisant
la
suppléance
des
fonctions
préfectorales
le
dimanche
29
mai
2016...
iii
Direction
de
la
Citoyenneté
et
des
Libertés
Publiques
BERTI2016141-0001
—
Arrêté
autorisant
la
création
d’une
chambre
funéraire
—
Société
Etablissements
PECORARI,
4,
avenue
du
Cimetière
à TROYES
Direction
des
Collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI2016145-0001
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la vallée
de
l’Ardusson…....................................
DCDL-BCLI2016147-0001
—
Arrêté
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
mixte
d'aménagement
rural
du
bassin
de
l’Armance..…..............................
38 42 46 51 52 53 57 58 60 63 Ar © } Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Loreaine
ARRETE
ARS
n°
2016/0856
du
02
mai
2016
portant
constatation
de
la
cessation
définitive
d'activité
d'une
officine
de
pharmacie
à
Mareilly-le-Hayer
(Aube)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
ia
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L.
5125-7
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
Janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
VU
l'ordonnance
n°
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2010-9344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-3396
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
n°
2015-1660
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsäce-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
de
l'Aube
du
29
avril
1975
portant
autorisation
d'exploitation
d'une
officine
de
pharmacie
à MARCILLY-LE-HAYER
sous
la
licence
numéro
139
;
VU
l'arrêté
n°
2016-0421
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
VU
Parrêté
n°
2016-0422
du
24
février
2016
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Délégués
départementaux
de
l'Agencé
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-
Ardenne-Lotraine
;
Considérant Le
jugement
du
16
décembre
2014
du
Tribunal
de
Commerce
de
Troyes
pronançant
la
liquidation
judiciaire
de
Madaine
MAVILLA
Sylvie
sans
poursuite
d'activité
;
Le
courrier
de
Maître
isabelle
BARAULT,
liquidateur,
en
date
du
22
avril
2016
indiquant
la
cessation
d'activité
de
l'officine
de
pharmacie
dont
était
titulaire
Madame
Sylvie
MAVILLA
le
16
décembre
2014
;
Siège
régional
:3
boulevard
Jottre
-CS
80071
-54036
NANCY
CEDEX
-Standard
régional
:06
83
39
30
30
î ARRETE
Atticle
1
:
La
cessation
définitive
d'activité
de
l'officine
de
pharmacie
exploitée
par
Madame
Sylvie
MAVILLA,
sise
7
rue
de
la
Mothe
à
MARCILLY-LE-HAYER
(10290),
est
enregistrée
à compter
du
16
décembre
2014 :
La
licence
n°
139
est
caduque
à compter
du
16
décembre
2014.
Aiticle
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
la date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
-
soit
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
-
soit d'un
recours
administratif
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé.
L'absence
de
réponse
dans
ün
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet de
téls
recours.
I! peut
égälement
faire
l'objet
d'un
recouts
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
:
directement,
en
l'absence
de
recours
administratif
préalable,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
hotification
ou
de
la date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
-
à
l'issue
d'un
recours
administratif
préalable,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
deux
mois
à compter
de
la réception
de
la demande.
Article
3
:
Le
directeur
de
la
santé
publique
et
la
déléguée
territoriale
de
l'Aube
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aube,
notifié
à
Maître
Isabellé
BARAULT
et dont
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Préfet
de
l'Aube,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Pharmaciens,
- Messieurs
les
Co-présidents
du
Syndicat
des
Pharmaciens
de
l'Aube,
- Monsieur
lé
Vice-président
de
la
délégation
régionale
de
l'Union
Nationale
des
Pharmaciens
de
France
Champagne-Ardenne,
-
Monsieur
le
Président
délégué
Champagne-Ardenne
de
l'Union
des
Syndicats
des
Pharmaciens
d'Officine
Grand-Est,
- Monsieur
le
Directeur
de
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Aube,
- Monsieur
le Directeur de
la Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
Sud
Champagne,
- Monsieur
le Directeur
du
Régime
Social
des
Indépendants
de
Champagne-Ardenne,
…
Eaurle
Director
Génage
Precteur Général
de/ ae
A
Pet
GHRA
Ae,
Lorraine,
Alsace
- Champagne-Arfén
Ei
pes
dé
Le
Directeur
Général
Adjoint
"Claude
d'Harcourt
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardeñnë,
Lorraîné
Siège
régional
: 3 boulevard
Joffre - CS
80071
- 84036
NANCY
CEDEX
- Standard
régiénal
: 63 83
39
30 30
Simon
KIEFFER
5 Cd
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
DDT-SEAF-2016 135
- GO
4
fixant
le
report
de
la date
de
broyage
et
de
fauchage
de
la jachère
de
tous
terrains
à
usage
agricole
pour
l'année
2016
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le coce
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L120-1
et
L424-j
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
26
mars
2004
relatif au
report
de
la date
de
broyage
et
de
fauchage
de
la jachère
de
tous
terrains
à usage
agricole
;
Vu
les
consultations
imposées
par
l’article
1°
de
l'arrêté
interministériel
sus-visé
et
réalisées
le
14
avril
2016
;
Vu
la
consultation
du
public
prévue
à
l'article
L120-1
du
code
de
l'environnement
et
qui
s'est
déroulée
entre
le
18
avril
et
le
10
mai
2016
inclus;
Considérant
que
pour
la
préservation
du
gibier,
il est
nécessaire
d'interdire
le
broyage
ou
le
fauchage
des
jachères
sur
une
période
de
40
jours
entre
le
1°
mai
et
le
15
juillet
;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARREÈTE Article
1°:
La
période
de
40
jours
durant
laquelle
il
ne
peut
être
procédé
au
broyage
ou
au
fauchage
des
parcelles
à
usage
agricole
en
jachère
est
fixée
du
6 juin
au
15 juillet
inclus
pour
l'année
2016.
Cette
période
d'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
surfaces
listées
au
3ème
paragraphe
de
l'article
1°
de
l'arrêté
interministériel
du
26
mars
2004,
à
savoir
:
les jachères
industrielles
(non
alimentaires)
;
les
exploitations
en
agriculture
biologique
;
-
les
zones
de
production
de
semences
;
.
tes
zones
d'isolement
des
parcelles
de
production
de
semences
situées
en
dehors
de
ces
zones
;
+
les
bandes
enherbées,
sur
une
largeur
maximale
de
20
m,
situées
le
long
des
cours
d'eau,
des
canaux
de
navigation
et
des
lacs
pérennes
;
+
les périmètres
de
protection
des
captages
d'eau
potable
;
.
les terrains
situés
à
moins
de
20
m
des
zones
d'habitation. Article
2
: M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires,
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
M.
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
l'Aube.
Fait à Troyes,
le
À
mai, 6
La
préfète
#
NT,
Isabelle
DILHAC PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
Arrêté
n° DDT-SEB/BB-2016414-0001
Service
Eau
Biodiversité Arrêté
autorisant
une
période
complémentaire
de
la vénerie
du
biaireau
La
Préfète
de
l'Aube
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Île code
de
l'environnement
et notamment
son
article
R,
424-5
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
F'Etat
dans
les régions
et départements ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
modifié
relatif à l'exercice
de
la vénerie
; ;
VU
Parrêté
ministériel
du
17 août
1986
modifié
relatif à divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et à la reprise
du
gibier
vivant
dans
un
but
de repeuplement
;
VU
l'avis de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
Ia faune
sauvage
réunie
le
15
avril
2016
;
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
l'AUBE
;
VU
la
consultation
du
public
effectuée
du
19
avril
2016
au
1}
mai
2016
prévue
par
l'article
L.120-1
du
code
de
lenvironnement
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
à l'effet
de
signer,
au
nom
de
la Préfète,
les
actes
découlant
de
ses
attributions
et compétences
;
CONSIDÉRANT
l'augmentation
de
la population
de
blaireaux
;
CONSIDÉRANT
Fintérêt
de
la
sécurité
publique
vis-à-vis
des
infrastructures
routières
et ferroviaires,
et
notamment
Le
risque
de
déstabilisation
des
talus
causée
par le blaireau
;
CONSIDÉRANT
que
cette
période
complémentaire
de
prélèvement
ne
constitue
pas
un
préjudice
important
par
rapport
à la biologie
et Ja population
de
l'espèce
blaireau
ARRÊÈTE
:
Article
1-
L'exercice
de
la
vénerie
du
blaireau
est
autorisé
pour
une
période
complémentaire
allant
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
au
17
septembre
2016
inclus.
Cette
activité
est réservée
aux
seuls
équipages
agréés.
Article
2
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Fribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
(25
rue
du
lycée-
51
036
Châlons
en
Charnpagne
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de publication.
Article
3-
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ainsi
que
les agents
habilités
en
matière
de
police
de
la chasse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Adntinistratifs
et affiché
dans
chaque
commune
par
les soins
des
maires.
A TROYES,
le 20
mai
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le Directeur
Départe:
TT EX
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Arrêté
préfectoral
n° DIT-SEAE
046
A4
- 0002
réglementant
l'utilisation
des
produits
phytopharmaceutiques à proximité
des
établissements
accueillant
des
personnes
vulnérables,
pris
pour
l'application
de
l'article
L.
253-7-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
son
article
L2215-1
;
Vu
le
règlement
n°
1272/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
relatif
à
la
classification,
à
l'étiquetage
et
à
l'emballage
des
substances
et
des
mélanges,
modifiant
et
abrogeant
les
directives
67/548/CEE
et
1999/45/CE
et
modifiant
le
règlement
(CE)
n°
1907/2006
;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.
253-1
et
L 253-7-1
et
R.
253-1
et
suivants
et
l'article
D
253-45-1;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
1994
modifié
relatif
à
la
classification,
l'emballage
et
l'étiquetage
des
substances
dangereuses
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
novembre
2004
modifié
définissant
les
critères
de
classification
et
les
conditions
d'étiquetage
et
d'emballage
des
préparations
dangereuses
et
transposant
la
directive
1999/45/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
31
mai
1999
concernant
le
rapprochement
des
dispositions
législatives,
réglementaires
et
administratives
relatives
à
la
classification,
à
l'emballage
et
à l'étiquetage
des
préparations
dangereuses
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
septembre
2006
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
à
l'utilisation
des
produits
visés
à
l'article
L.
253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
en
particulier
les
dispositions
applicables
aux
zones
non
traitées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
mars
2016
déterminant
les
phrases
de
risque
visées
au
premier
alinéa
de
l'article
L,
253-7-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'instruction
technique
DGAL/SDQPV/2016-80
du
27
janvier
2016
relative
à
l'application
de
mesures
de
précaution
renforcées
afin
de
protéger
les
personnes
vulnérabies
lors
de
l'application
de
produits
phytopharmaceutiques
;
Considérant
le
développement
urbain
des
dernières
décennies,
qui
a
généré
une
multiplication
d'implantations
de
sites
accueillant
des
personnes
vulnérables
visées
par
l'article
L.
253-7-1
du
code
rural
à
proximité
immédiate
des
zones
agricoles
;
S Considérant
les
enjeux
de
la
protection
des
cultures
compte
tenu
des
conditions
climatiques
favorables
à
la
multiplicité
des
ravageurs
et
parasites
des
végétaux
ainsi
que
la
nécessité
d'utiliser
des
produits
phytopharmaceutiques
pour
prévenir
les
maladies
des
plantes
et
permettre
la
production
de
fruits
et
de
produits
transformés
;
Considérant
les
conclusions
des
évaluations
des
risques
pour
les
applicateurs,
le
public
et
les
consommateurs,
dans
le
cadre
des
procédures
d'approbation
des
substances
actives
et
d'autorisation
de
mise
sur
le
marché
des
produits
phytopharmaceutiques
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L253-7-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Putilisation
des
produits
mentionnés
à
l'artide
L253-1
du
même
code
à
proximité
des
établissements
accueillant
des
enfants
et des
personnes
vulnérables
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
de
mesures
de
protection
adaptées
telles
que
des
haies
ou
des
équipements
pour
le
traitement
ou
des
dates
et
horaires
de
traitement
;
Considérant
que
lorsque
de
telles
mesures
ne
peuvent
pas
être
mises
en
place,
il
appartient
à
l'autorité
administrative
de
fixer
une
distance
minimale
en
deçà
de
laquelle
il est
interdit
d'utiliser
les
produits
mentionnés
à
l'article
L253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'AUBE ;
ARRETE
:
Article
1
:
À
l'exception
des
produits
à faible
risque
ou
dont
le classement
ne
présente
que
certaines
phrases
de
risques
précisées
par
l'arrêté
ministériel
du
10
mars
2016
susvisé,
l'application
des
produits
phytopharmaceutiques
mentionnés
à
l'article
L.253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
est
interdite
à
proximité
:
+
des
cours
de
récréation
et espaces
habituellement
fréquentés
par
les
élèves
dans
l'enceinte
des
établissements
scolaires,
des
espaces
habituellement
fréquentés
par
les
enfants
dans
l'enceinte
des
crèches,
des
haltes-garderies
et des
centres
de
loisirs
ainsi
que
des
aires
de
jeux
destinées
aux
enfants
dans
les
parcs,
jardins
et espaces
verts
ouverts
au
public,
-
des
centres
hospitaliers
et
hôpitaux,
des
établissements
de
santé
privés,
des
maisons
de
santé,
des
maisons
de
réadaptation
fonctionnelle,
des
établissements
qui
accueillent
ou
hébergent
des
personnes
âgées
et
des
établissements
qui
accueillent
des
personnes
adultes
handicapées
ou
des
personnes
atteintes
de
pathologie
grave,
Article
2
L'interdiction
définie
à
l'article
1 s'applique
seulement
pendant
les jours
de
présence
des
personnes
vulnérables
dans
ces
établissements
et ces
lieux.
Pour
les
établissements
et
les
lieux
qui
ne
sont
ouverts
ou
fréquentés
qu'une
partie
de
la
journée,
cette
interdiction
s'applique
également
:
+
pendant
les
30
minutes
qui
précèdent
l'ouverture
de
l'établissement
et
les
30
minutes
qui
suivent
la fermeture
de
l'établissement.
Article
3
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
dès
lors
que
lune
des
mesures
de
protection
physiques
suivantes
est
mise
en
œuvre
:
AG *
Présence
d'une
haïe
anti-dérive
continue
entre
la
parcelle
traitée
et
l'établissement
accueillant
des
personnes
vulnérables
et
disposant
des
caractéristiques
suivantes
:
-
sa
hauteur
est
supérieure
à
celle
de
la
culture
en
place
ou
des
équipements
du
pulvérisateur
distribuant
la
bouillie
pharmaceutique,
- sa
précocité
de
végétation
assure
de
limiter
la
dérive
dès
les
premières
applications,
- son
homogénéité
(hauteur,
largeur,
densité
de
feuillage)
et
son
absence
de
trous
dans
la
végétation
sont
effectives,
- sa
largeur
et
sa
semi-perméabilité
permettent
de
filtrer
le
maximum
de
dérive
sans
la
détourner
totalement.
+
Utilisation
de
moyens
matériels
permettant
de
diminuer
le
risque
de
dérive
de
pulvérisation
inscrits
au
bulletin
officiel
du
ministère
chargé
de
lagricuiture
à
l'adresse
suivante
:
https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
Article
4
Lorsque
l'une
des
mesures
de
protection
mentionnées à
l'article
3
du
présent
arrêté
n'est
pas
en
place,
les
distances
minimales
en
deçà
de
laquelle
il
est
interdit
d'utiliser
les
produits
concernés,
mentionnés
à
l'article
L.
253-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
sont
les
suivantes
:
+
__50 mètres
pour
l'arboriculture
fruitière
;
-__20
mètres
pour
la viticulture
;
+
5
mètres
pour
les
autres
cultures,
Article
5
Les
applicateurs
de
produits
phytopharmaceutiques
pourront
se
rapprocher
des
maires
qui
tiendront
à
disposition
du
public
la
liste
des
établissements,
sur
le
territoire
de
leur
commune
mentionnés
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
ainsi
que
leurs
jours
de
fonctionnement
et
horaires
de
présence
des
personnes
vulnérables.
Par
ailleurs,
les
jours
d'ouverture
et
les
horaires
de
présence
des
personnes
vulnérables
seront
apposés
aux
abords
des établissements
concèrnés.
Article
6
En
cas
de
nouvelle
construction
d'un
lieu
ou
établissement
accueillant
des
personnes
vulnérables
à
proximité
d'exploitations
agricoles,
le
porteur
de
projet
prendra
en
compte
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
mesures
de
protection
physique
en
bordure
de
parcelle
pouvant
faire
l'objet
d'application
de
produits
phytopharmaceutiques.
Ces
mesures
de
protection
seront
décrites
dans
la demande
de
permis
de
construire.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'AUBE,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
des
communes
du
département
de
l'AUBE,
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
de
gendarmerie
de
l'AUBE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à TROYES, le 20
nai
2016
La
préfète
,
Isabelle
DILHAC
AA ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant
nomination
du
Délégué
Territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
FAUBE
Le
Directeur
Général
de
l'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
VU
le
code
de
la
construction
et de
l'habitation
;
VU
la
loi
n°2003-710
du
1er
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine
;
VU
Ja
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales.
VU
le
Décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
relatif
à
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
;
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
VU
le
décret
du
4
décembre
2014
portant
nomination
de
M.
Nicolas
GRIVEL
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
;
VU
la
proposition
du
Préfet,
concernant
la
désignation
du
Délégué
Territarial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
l'AUBE.
DÉCIDE :
ARTICLE
1
:
De
nommer
Monsieur
Pierre
LIOGIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires,
en
qualité
de
Délégué
Territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
dans
le
ressort
de
cette
circonscription
territoriale.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
la
publication
de
la
présente
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FAUBE,
P
Fait à Paris, le 12 mai 2016.
.
PT
NV LE
LT
Nicolas GRIVEL
Ab Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
el
de l'Emploi
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de
l'Aube
Téléphone
: 03
25
71
83
45
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÉTE
DE
L'AUBE
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de
l'Aube
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP812598035
N°
SIREN
8312598035
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Acte
: DIRECCTE
SAP-
2016144-016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à 1,7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$,
La préfète
de l'Aube
Constate Qu'une
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
à
été
déposéc
auprès
de
la
DIRECCTE
-
Unité
départementale
de
l'Aube
le
19
mai
2016
par
Monsieur
Yohan
LESOILE
cn
qualité
d’Autoentrepreneur
pour
l'organisme
TENDANCE
ET
JARDINS
dont
l'établissement
principal
est
situé
6
rue
de
beaulurey
- 10800
MOUSSEY
et enregistré
sous
le N°
SAP812598035
pour
l’activité
suivanle
:
+
Petits
travaux
de jardinage
Cette
activité
sera
effectuée
en
qualité
de prestataire.
Toute
modification
concernant
l'activité
exercée
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificalive
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercée
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
celte
condition},
cette
activité
ouvre
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
aïticles, Les
effets
de
fa déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
codé
du
travail,
A3 Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
äctes
administratifs
de
la préfecture.
Faït
à Troyes,
le 23
mai
2016
P/ La
Préfète
et par
délégation
La
responsable
de
l'Unité
Départementale
AA Anouk
LAVAURE 2
2
Liberté
Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
EST
ETAT
MAJOR
INTERMINISTERIELDE
ZONE
ARRETE
EMIZ
n°2016-6
Fixant
l'ordre
zonal
d'opération
relatif au
dispositif
de
sécurité
et
de
secours
mis
en
place
pour
la
commémoration
du
centenaire
de
la bataille
de
Verdun
le
29
mai
2016
(Meuse)
LE
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
EST,
PRÉFET
DE
LA RÉGION
ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE, PRÉFET
DU
BAS-RHIN
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
le décret
n°2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif au
plan
ORSEC
;
ARRETE Article
1 :
L'ordre
zonal
d'opération,
relatif
aux
dispositions
d'appui
et
de
coordination
prises
dans
le
cadre
de
la
commémoration
du
centenaire
de
la
bataille
de
Verdun
(Meuse)
par
le
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est
est
arrêté.
H est
annexé
au
présent
document
(1).
Article
2
:
Sont
destinataires
du
présent
arrêté
et de
l'ordre
zona!
d'opération,
MM.
:
—
_le préfet,
directeur
général
de
la sécurité
civie
et
de
la gestion
des
crises,
—
le
général
de
corps
d'armée,
officier
général
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
—
le
général
de
division,
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Lorraine
et
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 -'&
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94
JE —
l'inspecteur
général,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
Moselle
et
coordinateur
zonal
de
la
sécurité
publique
pour
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
Article
3
:
MM.
les
préfets
:
—
de
la
région
Aisace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
préfet
du
Bas-Rhin,
—
des
Ardennes,
—
dela
Marne,
—
de
la
Haute-Marne,
—
dela
Meuse,
—
de
la Meurthe-et-Moselle,
—
la
Moselle,
—
du
Haut-Rhin,
M.
le préfet
délégué
pour
la défense
et
la sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
M.
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Lorraine,
M.
le
directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects,
M.
le
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Est,
MM.
les
directeurs
départementaux
des
services
d'incendie
et
de
secours
:
—
des
Ardennes,
—
de
la
Mame,
—
de
la
Haute-Marne,
—
de
la
Meuse,
—
de
la
Meurthe-et-Moselle,
—
la
Moselle,
—
du
Bas-Rhin,
—
du
Haut-Rhin,
MM.
les
chefs
des
bases
d'hélicoptères
de
la
sécurité
civile
de
Besançon-La-Vèze
et
de
Strasbourg-Entzheim, sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est.
(1)
Consultable
sur
demande
à
l'état-major
interministériel
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est
—
Espace
Riberpray
—
rue
Belle
Isle
—
57
036
Metz
cedex
1
—
secretariat.emiz-
est@interieur.gouv.fr Fait
à
Metz,
le 25
mai
2016
Pour
le
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Est
et
par
délégation,
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
Sign Pierre
GAUDIN
ESPACE
RIBERPRAY
BP
61002
57036
METZ
CEDEX
1 - &
03.87.16.12.00
— fax
03.87.16.10.94 Liburté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2016140-0002
CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
budgétaire
d'imputation
n°
01220105
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
»
n°
012201050445
- Exercice
2016
Centre
d'information
sur
les
droits
des
femmes
et
des
familles
de
l’Aube
(CIDFF-10)
Citoyenneté
/ radicalisation
: informer
pour
prévenir
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
i*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005 ;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et 441-7
du
code
pénal
;
Vu
l'article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007 ;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
À? Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
ii
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2600
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
préfecture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0006
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
le
Centre
d'information
sur
les
droits
des
femmes
et
des
familles
de
l'Aube
(CIDFF-
10)
action
«
Citoyenneté
/
radicalisation
:informer
pour
prévenir
»
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
le
Centre
d'information
sur
le
droit
des
femmes
et
des
familles
de
l'Aube
(CIDFF-10),
sis
14,
rue
Jean-Louis
Delaporte
- 10000
TROYES
;
Considérant
que
la
demande
du
CIDFF-10
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
à
la
prévention
de
la
radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
le
CIDFF-i0,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques
;
Considérant
le
guide
de
nomenclature
comptable
du
FiPD
actualisé
le
26
avril
2016
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0006
CAB
du
25
avril
2016
doit
être
abrogé
et
qu'il
convient
de
prendre
un
nouvel
arrêté
faisant
référence
aux
numéros
d'activité
actualisés
par
la
nomenclature
comptable
du
FIPD
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
ARTILCE
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0006
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
le
Centre
d'information
sur
les
droits
des
femmes
et
des
familles
de
l'Aube
(CIDFF-10)
action
«
Citoyenneté
/
radicalisation
:informer
pour
prévenir
»
est
abrogé.
A8 ARTICLE 2
: Une
subvention
d'un
montant
de
2
500
€
(deux
mille
cinq
cents
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
n°
0122010504A5
«
Plan
de
lutte
contre
le terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
»
pour
l'année
2016,
au
Centre
d'information
sur
le
droit
des
femmes
et
des
familles
de
l’Aube
(CIDFF-10)
pour
fa
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
« Citoyenneté
/ radicalisation
: informer
pour
prévenir
».
Cette
action
a
pour
objectifs
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
violences
et
la
délinquance
par
l'information
et
l'échange.
Elle
a
pour
finalité
également
de
proposer
un
espace
de
parole,
de
favoriser
l'adhésion
à
des
valeurs
communes,
de
sensibiliser
aux
différentes
formes
de
radicalisation
pour
en
repérer
les
signes,
d'informer
sur
les
lieux
ressources
et d'accompagner
les familles.
Les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
-
des
moyens
humains
(un
intervenant
de
proximité
et
de
médiation
pour
l'animation
des
séances,
les
membres
du
CIDFF
de
l'Aube
pour
la
coordination
des
actions)
; - un
partenariat
avec
les
référents
« radicalisation
»
identifiés
dans
les
structures
et
dans
la
cellule
départementale
de
suivi,
les
associations
et
structures
d'apprentissage
de
la
langue,
les
établissements
scolaires,
les
centres
sociaux
et
maisons
de
quartier,
les
foyers
d'accueils,
le SPIP...
;
‘
-
des
moyens
matériels
(mis
en
place
de
quiz,
de
diaporamas,
de
pochettes
informatives,
projections
de
films
sur
l'endoctrinement
et
les
modes
d'approche
des
jeunes).
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
regard
:
- du
nombre
de
groupes
constitués
et
du
nombre
de
personnes
impactées
;
- du
nombre
de
partenaires
associés
;
- du
profil
des
publics
sensibilisés
;
- du
nombre
de
demande
émanant
des
personnes
pour
être
accompagnées
et des
suites
données
;
- de
l'intervention
des
publics
lors
de
la session
(prise
de
parole,
réflexions...)
;
- du
renseignement
des
questionnaires
de
satisfaction
;
-
des
déclarations
objectives
ayant
donné
lieu
à
une
orientation
auprès
de
partenaires.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l'utilisation
de
la
subvention
allouée
par
la
Préfecture
de
l'Aube.
La
réalisation
de
l'action
doit
être
achevée
au
plus
tard
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
3:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
budgétaire
n°
01220105
prévus
par
la loi de
finances, Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique
sur
le
compte
bancaire
suivant
: Titulaire
du
compte
:Association
CIDFF
de
l'Aube
Code
banque
:11006
Code
quichet
:55000
Numéro
de
compte
:52117688968
—
Clé
RIB
:86
ARTICLE
4
: Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
en
cours,
un
compte-rendu
de
l'emploi
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants
:
—
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
—
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
où
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
—
le
rapport
d'activité
qui
devra
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
pénal.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
93-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
et
après
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l'action
visée
au
1”
article.
Les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
peuvent
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-i
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
pe ARTICLE
5
:En
cas
de
non-réalisation
où
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
Futilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant,
ARTICLE
6
: Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Aube,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Troyes,
le
19
MAI
2016
Pour
la Préfète, ikecteur
de
cabinet,
4
PE
Cédric
VERLINE
)
2A EE
©
Liberté
» Égaltté
» Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2016140-0003
CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
budgétaire
d'imputation
n°
01220105
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
de
soutien
à
la
parentalité
»
n°
0122010504A7
- Exercice
2016
Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD)
Les
familles
face
aux
processus
de
radicalisation
LA
PREFETE
DE
LAURE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
i*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-7790
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
441-7
du
code
pénal
;
Vu
l'artide
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
42 Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
ii
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
préfecture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0004
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subverition
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD),
action
«
les
familles
face
aux
processus
de
radicalisation
»
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
;
Vu
le dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
l'Association
Jeunesse
pour
Demain
(AID),
sise
30F
Mail
des
Charmille
- 10000
TROYES
;
Considérant
que
la
demande
de
l'AJD
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
à
la
prévention
de
la
radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
l'AJD,
objet
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques ;
Considérant
le
guide
de
nomenclature
comptable
du
FIPD
actualisé
le
26
avril
2016
:
Considérant
que
l'arrêté
préfectorai
n°
2016117-0004
CAB
du
25
avril
2016
doit
être
abrogé
et
qu’il
convient
de
prendre
un
nouvel
arrêté
faisant
référence
aux
numéros
d'activités
actualisés
par
la
nomenclature
comptable
du
FIPD
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la Préfecture
de
l'Aube.
ARRETE
ARTICLE
1
: L'arrêté
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0004
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD),
action
«
les
familles
face
aux
processus
de
radicalisation
» est
abrogé,
ARTICLE
2
: Une
subvention
d'un
montant
de
2 500
€
(deux
mille
cinq
cents
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
n°
0122010504A7
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
de
soutien
à
la
parentalité
»
pour
l'année
2016,
à
l'Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD)
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
«
Les
familles
face
aux
processus
de
radicalisation
».
Ro Ce Cette
action
a
pour
objectif
d'informer,
de
prévenir
et
d'accompagner
les
familles
inquiètes
par
les
processus
de
radicalisation.
Les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les suivants
:
- intervention
du
Centre
de
prévention
contre
les
dérives
sectaires
liées
à
l'Islam
{CPSLI)
pour
les éducateurs
de
prévention
spécialisée
et pour
les parents
;
- mise
à disposition
de
locaux
à
La
Chapelle-Saint-Luc
et à Troyes.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
regard
:
- du
nombre
d'éducateurs
et de
parents
informés
;
- de
l'évaluation
des
parents
qui
exprimeront
si
ces
moments
ont
répondu
à
leurs
questionnements ;
-
de
l'évaluation
des
éducateurs
sur
les
apports
reçus,
leur
pertinence,
de
leur
utilisation
durant
leur
pratique
professionnelle.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
l'utilisation
de
la
subvention
allouée
par
la
Préfecture
de
l'Aube.
La
réalisation
de
l'action
doit
être
achevée
au
plus tard
le
31
décembre
2016.
ARTICLE
3:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
budgétaire
n°
01220105
prévus
par
la
loi
de
finances.
Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique
sur
le
compte
bancaire
suivant
: Titulaire
du
compte
: Association
Jeunesse
pour
Demain
Code
banque
:10278
Code
guichet
:02567
Numéro
de
compte
:00020999301
—
Clé
RIB
: 77
ARTICLE
4
: Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
en
cours,
un
compte-rendu
de
l'emploi
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants
: —
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
dé
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
ävec
les administrations
(CERFA
n°15059)
;
—
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
où
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel ;
—
le
rapport
d'activité
qui
devra
retracer
de
façon
fiable
Femploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le présent
arrêté.
Il est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dérnier)
ét
erigàgent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passiblé
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
pénal.
En
cas
d’inexécution
où
de
modification
substantielle
et
én
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
Services
de
la
préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le reversement
de
tout.ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
93-314
du
12
avril
1996,
la suspension
de
la
subvention
où
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
ét
après
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l'action
visée
au
1°
article.
Les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
peuvent
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
: En
cas
de
non-réalisation
où
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
6
: Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Aube,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
séra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Troyes,
le
19
MAI
2016
Pour
la
Préfète, cteur
de
À
SF
ric VERLINE
)
2s Liberté» Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2016140-0004
CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
budgétaire
d’imputation
n°
01220105
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
— actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
»
n°
0122010504A6
- Exercice
2016
Ligue
de
l’enseignement
de
FAube
Image
et
radicalisation
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et 441-7
du
code
pénal
;
Vu
l’article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
Usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
; Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
préfecture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0002
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
la
Ligue
de
l'enseignement
de
l'Aube,
action
«
Image
et
radicalisation
»
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
la
Ligue
de
l'enseignement
de
l'Aube,
sise
avenue
d'Echenilly
—
10120
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
;
Considérant
que
la
demande
de
la
Ligue
de
l'enseignement
de
l'Aube
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
à
la
prévention
de
la
radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
la
Ligue
de
l’enseignement
de
l'Aube,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques
;
Considérant
le
guide
de
nomenclature
comptable
du
FIPD
actualisé
le
26
avril
2016
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0002
CAB
du
25
avril
2016
doit
être
abrogé
et
qu'il
convient
de
prendre
un
nouvel
arrêté
faisant
référence
aux
numéros
d'activités
actualisés
par
la
nomenclature
comptable
du
FIPD
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube.
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0002
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
la
Ligue
de
l'enseignement
de
l'Aube,
action
«
Image
et
radicalisation
»
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Une
subvention
d’un
montant
de
2
500
€
(deux
mille
cinq
cents
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
n°
0122010504A6
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
>
pour
l’année
2016,
à
la
Ligue
de
l’enseignement
de
l'Aube
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
«
Images
et
radicalisation
».
à} Cette
action
a
pour
objectif
de
renforcer
les
actions
de
prévention,
notamment
du
basculement
des
jeunes
vers
la
radicalisation,
en
les
amenant
à
décrypter
les
images
et
en
démontrant
les
mécanismes
utilisés
par
les
réseaux
de
propagande.
Il
s'agira
également
d'accompagner
les
publics
potentiellement
concernés
par
la
radicalisation
en
leur
donnant
les
moyens
d'apprendre
la
pluralité
de
l'information
pour
se
forger
une
opinion.
Les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
- des
moyens
humains
(les
intervenants
des
associations
et structures
relais
et
les
membres
encadrants
de
la Ligue
de
l’enseignement
de
l'Aube)
;
-
des
moyens
matériels
(mise
à
disposition
d'un
local
à
l'intérieur
du
quartier
relais,
d'un
local
de
la
Ligue
de
l'enseignement
de
l'Aube
situé
à
Mesnil-Saint-Père,
d'outils
informatiques,
de
matériels
permettant
la
réalisation
de
films).
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
regard
:
- du
taux
de
participation
des
jeunes
;
- de
l'assiduité
et de
l'implication
des
participants
;
- de
l'implication
des
associations
et structures
relais
;
- de
la qualité
des
films
réalisés.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l’utilisation
de
la
subvention
allouée
par
la
Préfecture
de
l'Aube.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée
au
plus
tard
le
31
décembre
2016.
ARTICLE
3:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
budgétaire
n°
01220105
prévus
par
la
loi
de
finances.
Cette
subvention
fera
l'objet
d'un
versement
unique
sur
le
compte
bancaire
suivant
: Titulaire
du
compte
:Ligue
de
l'enseignement
de
l'Aube
Code
banque
:42559
Code
guichet
:00082
Numéro
de
compte
:21029836401
—
Cié
RIB
:94
ARTICLE
4
: Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action,
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
en
cours,
un
compte-rendu
de
l'emploi
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants
:
2 _—
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
eñ
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
—
les
états
financiers
où,
le cas
échéant,
lés
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
_—
le
rapport
d'activité
qui
devra
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté,
Il est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et qualitatif du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
pérsorne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
ést
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible.
de
peinés
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
pénal.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le
reversement
de
tout
au
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
93-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
et
après
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l'action
visée
au
1"
article.
Les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
peuvent
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
: En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indôment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et au
plus
tard,
dans
le mois
qui
suivra
le titre
de
perception
corréspondant.
ARTICLE
6
: Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Aube,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ét
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Troyes,
le
19
MAI
2016
Pour
la Préfète,
LeiDirecteur
de
cabinet,
h
29 Liborté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2016140-0005
CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
budgétaire
d'imputation
n°
01220105
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
»
n°
0122010504A6
-
Exercice
2016
Ville
de
La
Chapelle-Saint-Luc
Multimédia
et
radicalisation
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la loi organique
n°
2005-779
du
12 juillet 2005 ;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
441-7
du
code
pénal
;
Vu
l'article
L.612-4
du
code
du
commerce ;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
Particle
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
20 Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
préfecture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0005
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
la
Ville
de
La
Chapelle-Saint-Luc,
action
«
Multimédia
et
radicalisation
»
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
la
ville
de
La
Chapelle-
Saint-Luc,
sise
rue
Maréchal
Leclerc
—
BP82
—
10603
LA
CHAPELLE-SAINT-LUC
;
Considérant
que
la
demande
de
la
ville
de
La
Chapelle-Saint-Luc
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à
ses
missions
où
à
son
objet
statutaire
et
participe
à
la
prévention
de
la
radicalisation
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
la
ville
de
La
Chapelle-Saint-Luc,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques
;
Considérant
le
guide
de
nomenclature
comptable
du
FIPD
actualisé
le
26
avril
2016
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0005
CAB
du
25
avril
2016
doit
être
abrogé
et
qu'il
convient
de
prendre
un
nouvel
arrêté
faisant
référence
aux
numéros
d'activités
actualisés
par
la
nomenclature
comptable
du
FIPD
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube.
ARRETE
ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0005
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
la
Vile
de
La
Chapelle-Saint-Luc,
action
«
Multimédia
et
radicalisation
»
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Une
subvention
d’un
montant
de
2
500
€
(deux
mille
cinq
cents
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
n°
0122010504A6
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
>
pour
l'année
2016,
à
la
ville
de
La
Chapelle-Saint-Luc
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
«
Multimédia
et
radicalisation
».
34 Cette
action
a
pour
objectif
de
contribuer
à
développer
l'esprit
critique
des
jeunes
chapelains
et
de
lutter
contre
la
radicalisation
en
favorisant
l'apprentissage
pédagogique
du
numérique,
Son
fonctionnement
reposera
sur
l'organisation
de
différents
ateliers
encadrés
par
des
animateurs
des
différentes
structures
et par
des
intervenants
professionnels,
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
regard
:
- du
nombre
de jeunes
inscrits
;
- du
nombre
de jeunes
scolarisés
et/ou
sortis
du
système
scolaire
;
- du
nombre
de
chantiers
réalisés/conditions
de
réalisation.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l'utilisation
de
la subvention
allouée
par
la
Préfecture
de
l'Aube.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée
au
plus
tard
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
3:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
budgétaire
n°
01220105
prévus
par
la
loi de
finances.
Cette
subvention
fera
l'objet
d’un
versement
unique
sur
le
compte
bancaire
suivant
: Titulaire
du
compte
: Trésorerie
de
Pont-Sainte-Marie
Code
banque
: 30001
Code guichet
: 00844
Numéro
de
compte
: F1020000000
—
Clé
RIB
: 45
ARTICEE
4
:
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et indirectes.de
l’action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
en
cours,
un
compte-rendu
de
l'emploi
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants
:
_-
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
—
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L612-4
du
code
de
commerce
où
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel ; 28 —
le
rapport
d'activité
qui
devra
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
pat
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
péhal.
En
cas
d‘inexécution
ou
de
modification
substañtielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
43-IV
de
là
loi
n°
93-314
du
12
avril
1906,
la
suspension
de
la
subvention
où
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
et
après
avoir
entendu
ses
représentants,
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l'action
visée
au
1"
article.
Les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
peuvent
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L.2121-29,
L3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ARTICLE
5
: En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
6
:Le
Directeur
dés
services
du
cabinét
de
la
préfecture
de
l'Aube,
lé
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Aube,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Troyes,
le
19
MAI
906
Pour
la Préfète,
Le
Directeur
de
cabinet,
;
23 Liberté
»
Égalit4
+ Pratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2016140-0006
CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
budgétaire
d'imputation
n°
01220105
Crédits
d'intervention
«
Plan
de
lutte
contre
le terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
»
n°
0122010504A6
- Exercice
2016
Association
auboiïse
pour
la sauvegarde
de
l'enfance,
de
l'adolescence
et
des
adultes
(AASEAA)
De
la
laïcité
à
la
radicalisation
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les articles
441-6
et 441-7
du
code
pénal
;
Vu
l'article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007 ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
34 Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
i1
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
2
avril
2000
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
préfecture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0003
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
auboise
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance,
de
l'adolescence
et
des
adultes
(AASEAA)
action
« de
la
laïcité
à
la
radicalisation
»
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
l'AASEAA,
sise
Domaine
de
lEssor
—
34,
rue
Jules
Ferry
—
CS
60400
- 10433
ROSIERES-PRES-TROYES
Cedex
;
Considérant
que
la
demande
de
l'AASEAA
fait
suite
à
Finitiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
l'AASEAA,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques
;
Considérant
le
guide
de
nomenclature
comptable
du
FIPD
actualisé
le
26
avril
2016
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0003
CAB
du
25
avril
2016
doit
être
abrogé
et
qu’il
convient
de
prendre
un
nouvel
arrêté
faisant
référence
aux
numéros
d'activités
actualisés
par
la
nomenclature
comptable
du
FIPD
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'arrêté
préfectoral
n°
2016117-0003
CAB
du
25
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
auboise
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance,
de
l'adolescence
et
des
adultes
(AASEAA)
action
« de
la
laïcité
à
la
radicalisation
>
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Une
subvention
d'un
montant
de
10
000
€
(dix
mille
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
n°
0122010504A6
«
Plan
de
lutte
contre
le
terrorisme
—
prévention
de
la
radicalisation
—
actions
éducatives,
citoyennes
et
insertion
professionnelle
»
pour
l'année
2016,
à
l'Association
auboise
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance,
de
l'adolescence
et
des
adultes
(AASEAA)
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
«
De
la
laïcité
à
la
radicalisation
».
35 Cette
action
a
pour
objectif
de
prévenir,
en
diffusant
les valeurs
de
la
République,
contre
toute
forme
de
radicalisation.
Un
éducateur
spécialisé
sera
en
charge
de
mettre
en
œuvre
cette
action
à
destination
d’une
centaine
de
jeunes
principalement
situés
dans
les
quartiers
prioritaires.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
regard
:
- du
nombre
de
jeunes
suivis
;
- du
nombre
d'actions
collectives
mises
en
œuvre
;
- du
ressenti
des
professionnels
et
des
habitants
sur
le
climat
au
sein
du
quartier.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l'utilisation
de
la subvention
allouée
par
la
Préfecture
de
l'Aube,
La
réalisation
de
l'action
doit
être
achevée
au
plus
tard
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
3:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
budgétaire
n°
01220105
prévus
par
la
loi
de
finances.
Cette
subvention
fera
l'objet
de
deux
versements
distincts :
i)
Le
premier
versement
sera
effectué
sans
condition
de
réalisation
à
hauteur
de
75
%
soit
7
500
€
(sept
mille
cinq
cent
euros),
dès
notification
de
l'acte
attributif.
2)
Le
second
versement,
à
hauteur
de
25
%
soit
2
500
€
(deux
mille
cinq
cents
euros),
sera
effectué
dès
production
par
le
porteur
de
projet
des
factures
prouvant
qu'il
a
engagé
la dépense
à
hauteur
de
50
%
du
budget
initial
soit 5
000
€.
Le
compte
bancaire
sur
lequel
sera
versée
la subvention
est
le suivant
:
Titulaire
du
compte
:
Association
auboise
pour
la
sauvegarde
de
l'enfance,
de
l'adolescence
et des
adultes
Code
banque
: 30087
Code
guichet
: 33530
Numéro
de
compte
: 00010467406
—
Clé
RIB
: 14
ARTICLE
4:
Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration. Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
dé
Vannée
en
cours,
un
compte-rendu
de
l'emploi
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants
:
_—
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
—
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
—
le
rapport
d'activité
qui
devra
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
11
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
pénal.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
93-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
et
après
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
placé,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l'action
visée
au
1°
article,
Les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
peuvent
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
là
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conforinément
aux
atticles
L.2121-29,
L3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
: En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
futilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
lé
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
6
: Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Aube,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire,
Troyes,
le
19
MAJ
2916
Pour
la Préfète,
Û
cteur
de
cabinet,
Ÿ
ric VERLINE
4 [D
|
Liberté
» Égaltté
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2016140-0007
CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
Programme
budgétaire
d’imputation
n°
01220105
Crédits
d'intervention
«
Actions
en
faveur
des
jeunes
—
actions
de
promotion
de
la citoyenneté
»
n°
0122010501A2
Exercice
2016
Association
Profession
Animateur
Sportif
et
Socio
Éducatif
de
l'Aube APASSE10)
Mise
en
place
d'actions
socioculturelles
et
artistiques
en
milieu
carcéral
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vü
la
loi
organique
n°
2001-6902
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la loi organique
n°
2005-779
du
12 juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et financier ;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
les
articles
441-6
et
441-7
du
code
pénal
;
Vu
l'article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
8 Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
préfecture
de
l'Aube
; Vu l'arrêté
préfectoral
n°
2016099-0004
CAB
du
8
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
Profession
Animateur
Sportif
ét
Socio
Éducatif
de
l'Aube
(APASSE
10)
action
«
Mise
en
place
d'actions
socioculturelles
et
artistiques
en
milieu
carcéral
»
;
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
l'Association
Profession
Animateur
Sportif
et
Socio
Éducatif
de
l'Aube
(APASSE
10),
sise
Maison
des
associations
—
63,
avenue
Pasteur
—
10000
TROYES
;
Considérant
que
la
demande
de
l'APASSE
10
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d’un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
l'APASSE
10,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques
;
Considérant
que
la
subvention
accordée
à
l'APASSE
10,
d'un
montant
de
5
000,00
€,
doit
faire
l'objet
d’un
versement
unique
et
qu'il
convient
d'abroger
l'arrêté
susvisé
dont
l’article
2
prévoyait
deux
versements
distincts
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube.
ARRETE
ARTICLE
1
: l'arrêté
préfectoral
n°
2016099-0004
CAB
du
8
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
Profession
Animateur
Sportif
et
Socio
Éducatif
de
l'Aube
(APASSE
10)
action
«
Mise
en
place
d'actions
socioculturelles
et
artistiques
en
milieu
carcéral
»
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Une
subvention
d'un
montant
de
5
000
€
(cinq
mille
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
n°
0122010501A2
«
actions
en
faveur
des
jeunes
—
actions
de
promotion
de
la
citoyenneté
»
et
de
l'année
2016,
à
l'Association
Profession
Animateur
Sportif
et
Socio
Educatif
de
l'Aube
(APASSE
10)
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
«
Mise
en
place
d'actions
socioculturelles
et
artistiques
en
milieu
carcéral
».
35 Par
ces
actions,
il s'agit
de
contribuer
au
parcours
de
socialisation
et de
réinsertion
des
personnes
incarcérées.
Ces
actions
sont
des
outils
pour
la prévention
contre
la
récidive
chez
les
jeunes
majeurs
et
adultes
en
détention
afin
de
favoriser
la
laïcité
et
la
citoyenneté.
Les
principaux
objectifs
sont
orientés
vers
:
- le maintien
des
liens
familiaux
et
sociaux
;
- ja lutte
contre
la désocialisation
et l'isolement
liés à
l'incarcération
;
- le
développement
des
moyens
d'expression,
des
connaissances
et
des
aptitudes
à
travers
divers
apprentissages
;
- a
participation
à
un
moment
de
bien
être,
comme
moyen
d'évasion,
d' espérance
et de joie,
Pour
réaliser
ce
projet,
les
moyens
mis
en
œuvre
sont
les
suivants
:
- des
intervenants
professionnels
: artiste
plasticien,
intervenants
artistiques
et
culturels
(diplômés
DEA
histoire
de
l'art et communication
visuelle)
;
- salle
spécifique
réservée
à
l'activité
ou
salle
polyvalente
;
- matériel
financé
par
le SPIP.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants
:
la
fréquence
de
l'atelier
et
la
participation
régulière
aux
ateliers,
la
production
d'œuvres
et
la
mise
en
valeur
lors
d'une
exposition,
la
production
d'œuvres
offertes
à
un
proche
ou
à
la
famille.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à
tout
moment
de
l'utilisation
de
la
subvention
allouée
par
la
Préfecture
de
l'Aube.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée
au
plus
tard
le
31
décembre
2016.
ARTICLE
3:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
budgétaire
n°
01220105
prévus
par
la
loi
de
finances.
Elle
fera
l'objet
d'un
unique
versement
sur
compte
bancaire
suivant
:
Titulaire
du
compte
:Association
Profession
Animateur
Sportif
et
Socio
Educatif
de
l'Aube
Code
banque
:15135
Code
guichet
:
00460
Numéro
de
compte
:08000053980
—
Clé
RIB
: 21
ARTICLE
4
: Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l’année
en
cours,
un
compte-rendu
de
l’emploï
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants
:
(o —
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
—
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
—
le
rapport
d'activité
qui
devra
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet,
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
1l
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
pénal.
En
cas
d'inexécution
ou
dé
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l’article
43-IV
dé
la
loi
n°
93-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
dé
projet
et
après
avoir
entendu
ses
réprésentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l'action
visée
au
1°
article.
Les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
peuvent
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
là
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conforinément
aux
articles
L.2121-29,
L321i-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
: En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indôment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
l&
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
6
:Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Aube,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Troyes,
le
19
MAI
2916
Pour
la
Préfète,
di
cteur
de
cabinet, Libertév Égalité
» lratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2016140-0008
CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
budgétaire
d'imputation
n°
01220105
Crédits
d'intervention
«
Actions
en
faveur
des
jeunes
—
chantiers
éducatifs
>
n°
0122010501A1
- Exercice
2016
Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD)
Jeunes
scolaires
en
chantier
- 2016-2017
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juillet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance ;
Vu
les articles
441-6
et 441-7
du
code
pénal ;
Vu
l'article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
joi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
qe Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
préfecture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016099-0013
CAB
du
8
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD),
action
Jeunes
scolaires
en
chantier
2016-
2017
;
Vu
le
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
l'Association
Jeunesse
pour
Demain
(AJD),
sise
30F
Mail
des
Charmille
- 10000
TROYES
;
Considérant
que
la
demande
de
l'AJD
fait
suite
à
l'initiation
ou
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
l'AJD,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques
;
Considérant
que
la
subvention
accordée
à
l'AJD,
d'un
montant
de
5
000,00
€,
doit
faire
l'objet
d'un
versement
unique
et
qu’il
convient
d'abroger
l'arrêté
susvisé
dont
l'article
2
prévoyait
deux
versements
distincts
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
à la
Préfecture
de
l'Aube.
ARRETE
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
2016099-0013
CAB
du
8
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
Jeunesse
pour
Demain
(AD),
action
Jeunes
scolaires
en
chantier
2016-2017
est
abrogé
;
ARTICLE
2
: Une
subvention
d'un
montant
de
5
000
€
(cinq
mille
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
n°
0122010501A1
«
actions
en
faveur
des
jeunes
—
chantiers
éducatifs
»
et
de
l'année
2016,
à
l'Association
Jeunesse
pour
Demain
(AID)
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
«
Jeunes
scolaires
en
chantier
-
2016-2017
». Cette
action
consiste
à
permettre
à
30
jeunes
toujours
scolarisés
et
résidant
principalement
dans
les quartiers
prioritaires
du
Grand
Troyes
de
bénéficier
d'une
première
expérience
de
travail
et de
rémunération
salariée
d'une
semaine
pour
la concrétisation
de
leurs
projets.
Il
s'agit
de
développer
chez
ces
jeunes
le
sentiment
d'utilité
sociale
et
de
mise
en
œuvre
de
leurs
potentialités
pour
travailler
et
s'impliquer
dans
un
projet
collectif
salarié.
Les
moyens
mis
en
œuvre
pour
réaliser
ce
projet
sont
la
mise
à
disposition
d'éducateurs
de
rue
et
d'un
éducateur
spécialisé
chargé
de
l'insertion
professionnelle
des
jeunes.
Les
résultats
réels
seront
mesurables
au
travers
des
indicateurs
quantitatifs
suivants
: - le
nombre,
l'âge,
le sexe,
le
quartier,
la
situation
scolaire
des
jeunes
engagés
;
- le nombre
d'heures
réalisées,
le type
de
tâches
et de
chantier
:
- les
bilans
de
satisfaction
(assiduité,
ponctualité)
;
- la présentation,
la tenue
vestimentaire,
l'intégration
dans
une
équipe
de
travail
;
- la capacité
à comprendre
les ordres,
à effectuer
les tâches
confiées
;
- la
motivation
et les appréciations
générales.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l’utilisation
de
la
subvention
allouée
par
la
Préfecture
de
l'Aube.
La
réalisation
de
l’action
doit
être
achevée
au
plus
tard
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
3:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
budgétaire
n°
01220105
prévus
par
la
loi
de
finances.
Elle
fera
l'objet
d'un
unique
versement
sur
le compte
bancaire
suivant :
Titulaire
du
compte
: Association
Jeunesse
pour
Demain
Code
banque
: 10278
Code
guichet
: 02567
Numéro
de
compte
: 00020999301
—
Clé
RIB
: 77
ARTICLE
4
; Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l’action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Aucun
changement
dans
l'objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
en
cours,
un
compte-rendu
de
l’emploi
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants :
hu —
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'articie
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
—
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
ôu
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
—
le
rapport
d'activité
qui
devra
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
dé
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
projet.
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
pénal,
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
services
de
la préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le
reversement
de
tout
où
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
93-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
où
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
et
après
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
sé
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
dé
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l'action
visée
au
1°
article.
Les
services
de
la
préfecture
dé
l'Aube
peuveñt
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L,2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
:En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indüment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
ARTICLE
6
:Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
régional
des
fiñarices
publiques
de
l'Aube,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’éxécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
‘au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
séra
adressée
au
bénéficiaire.
Troyes,
le
Ÿ4
MAI
2056
Pour
la Préfète,
Le
Directeur
de
cabinet, |
us Liberté
«+ Ügalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Arrêté
préfectoral
n°
2016140-0009
CAB
portant
attribution
de
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
Programme
budgétaire
d'imputation
n°
01220105
Crédits
d'intervention
«
Prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et
l’aide
aux
victimes
—
permanence
d'aides
aux
victimes
en
commissariat
et
en
gendarmerie
»
n°
0122010502A2
Exercice
2016
Association
auboise
d'aide
aux
victimes
d’infractions,
de
médiation
pénale
et
de
réinsertion
sociale
(AVIM-RS)
Accueil
des
victimes
au
commissariat
de
police
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12
juiliet
2005
;
Vu
la
loi
n°
96-314
du
12
avril
1996
portant
diverses
dispositions
d'ordre
économique
et
financier
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
modifiée
relative
à
la
prévention
de
fa
délinquance
;
Vu
les articles
441-6
et 441-7
du
code
pénal
;
Vu
l'article
L.612-4
du
code
du
commerce
;
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1330
du
6
novembre
2014
relative
au
droit
des
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1048
du
26
juin
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
5
de
la
loi
n°
2087-297
du
5 mars
2007
;
{6 Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
:
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM201671-0001
du
11
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
préfecture
de
l'Aube
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016099-0024
CAB
du
8
avril
2016
portant
attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD)
pour
l'Association
auboise
d'aide
aux
victimes
d'infractions,
de
médiation
pénale
et
de
réinsertion
sociale
(AVIM-RS)
action
«
Accueil
des
victimes
au
commissariat
de
police
» :
Vu
la
cartographie
budgétaire
relative
aux
responsables
d'unité
opérationnelle
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
;
Vu
le dossier
de
demande
de
subvention
présentée
par
l'Association
auboise
d'aide
aux
victimes
d'infractions,
de
médiation
pénale
et
de
réinsertion
sociale
(AVIM-RS),
sise
14,
rue
Jean-Louis
Delaporte
- 10000
TROYES
;
Considérant
que
la
demande
de
l'AVIM-RS
fait
suite
à
l'initiation
où
la
conception
d'un
projet
conforme
à
ses
missions
ou
à
son
objet
statutaire
et
participe
à
la
prévention
de
la délinquance
;
Considérant
que
le
projet
initié
et
conçu
par
FAVIM-RS,
objet
d'un
dossier
de
demande
de
subvention
déposé
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
l'Aube,
participe
de
ces
politiques
;
Considérant
que
la
subvention
accordée
à
l'AVIM-RS,
d'un
montant
de
5
000,00
€,
doit
faire
l'objet
d'un
versement
unique
et
qu'il
convient
d'abroger
l'arrêté
susvisé
dont
l'article
2
prévoyait
deux
versements
distincts
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
à
la
Préfecture
de
l'Aube.
ARRETE
ARTICLE
1
: l'arrêté
préfectoral
n°
2016099-0024
CAB
du
8
avril
2016
portant
attribution
d'une
subvention
au
titre
du
Fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance
(FIPD}
pour
l'Association
auboise
d'aide
aux
victimes
d'infractions,
de
médiation
pénale
et
de
réinsertion
sociale
(AVIM-RS)
action
«
Accueil
des
victimes
au
commissariat
de
police
»
est
abrogé
;
4 ARTICLE
2
: Une
subvention
d'un
montant
de
5
000
€
(cinq
mille
euros)
est
attribuée
au
titre
du
programme
n°
0122010502A2
«
Prévention
des
violences
faites
aux
femmes,
des
violences
intrafamiliales
et
l'aide
aux
victimes
—
permanences
d'aides
aux
victimes
en
commissariat
et
gendarmerie
»
et
de
l’année
2016,
à
l'AVIM-RS
pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
prévention
intitulé
« Accueil
des
victimes
au
commissariat
de
police
». L'objectif
de
cette
action
est
de
permettre
à
la
victime
de
pouvoir
verbaliser
à
la
fois
les
faits
subis
et
l'émotion
ressentie,
au
plus
près
de
la
commission
de
l'infraction,
notamment
pour
l'aider
à
surmonter
le
choc
éprouvé,
et
à
tout
le
moins,
permettre
la
reconnaissance
de
son
statut
de
victime.
I]
s'agit
également
de
réaliser
le
premier
diagnostic
des
besoins
de
la
victime
et
la
réorienter
auprès
des
juristes
de
l'association
pour
une
prise
en
charge
rapide,
ou
vers
toute
autre
structure
adaptée.
2,5
permanences
hebdomadaires
sont
programmées
pour
l'exercice
2016.
Un
bureau
sera
mis
à
disposition
de
l'intervenant
au
rez-de-chaussée
du
commissariat.
Sont
également
disponibles
un
ordinateur
et
une
ligne
téléphonique.
Deux
cahiers
de
liaison
répartis
dans
le
commissariat
permettent
à
la
psychologue
de
prendre
connaissance
des
situations
préoccupantes
et
de
prendre
contact
avec
les
victimes
qui
ont
expressément
donné
leur
accord.
Une
transmission
du
registre
des
mains
courantes
laissées
dans
le
cadre
des
violences
conjugales
permettra
également
de
prendre
attache
avec
les
femmes
victimes
de
violences
conjugales.
Afin
d'évaluer
cette
action,
l'association
utilisera
un
serveur
de
statistiques
via
un
site
internet
dédié
et
piloté
par
l'institut
national
d'aide
aux
victimes.
Une
fiche
statistique
sera
ouverte
pour
chaque
victime
intégrant
les
données
comme
le sexe,
l'âge,
le
domicile
déclaré,
le
quartier
la
nature
de
l'infraction,
les
problématiques
sociales,
le
type
d'aide
apportée,
les
dates
et
lieux
de
rendez-vous,
les
éventuels
suivis
et
les
diligences
effectuées
par
l'intervenant.
L'organisme
s'engage
à
mettre
en
place
un
outil
de
suivi
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
précisément
les
recettes
et
les
dépenses
directes
et
indirectes
du
projet,
payées
ou
restant
à
payer
(c'est-à-dire
engagées).
Cet
outil
de
suivi
analytique
permettra
de
rendre
compte
à tout
moment
de
l'utilisation
de
la subvention
allouée
par
la
Préfecture
de
l'Aube.
La
réalisation
de
l'action
doit
être
achevée
au
plus
tard
le 31
décembre
2016.
ARTICLE
3
:
Cette
subvention
sera
imputée
sur
les
crédits
du
programme
budgétaire
n°
01220105
prévus
par
la
loi
de
finances.
Elle
fera
l'objet
d’un
versement
unique
sur
le compte
bancaire
suivant :
Titulaire
du
compte
: Association
auboise
d'aide
aux
victimes
d'infractions,
de
médiation
pénale
et de
réinsertion
sociale
(AVIM-RS)
Code
banque
: 30003
Code
guichet
: 02150
Numéro
de
compte
: 00050935183
—
Clé
RIB
: 06
ut ARTICLE
4
: Le
porteur
de
projet
s'engage
à
mettre
en
place
une
comptabilité
analytique
lui
permettant
d'enregistrer
les
dépenses
directes
et
indirectes
de
l'action.
En
cas
d'évolution
à
la
baisse
du
budget
prévisionnel,
le
porteur
de
projet
s'engage
à
informer
sans
délai
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Aucun
changement
dans
l’objet
ou
dans
l'affectation
des
subventions
ne
peut
intervenir
sans
autorisation
préalable
expresse
donnée
par
l'administration.
Au
terme
de
son
action,
le
porteur
de
projet
devra
produire,
lors
de
toute
nouvelle
demande
de
subvention
ou
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
en
cours,
un
compte-rendu
de
l'emploi
de
la
subvention
composé
des
documents
suivants
:
_—
le
compte-rendu
financier
conforme
à
l'arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
et
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
(CERFA
n°15059)
;
_—
les
états
financiers
ou,
le
cas
échéant,
les
comptes
annuels
et
le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
prévus
par
l'article
L.612-4
du
code
de
commerce
ou
la
référence
de
leur
publication
au
Journal
officiel
;
-
le
rapport
d'activité
qui
devra
retracer
de
façon
fiable
l'emploi
des
fonds
alloués
pour
l'exécution
des
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté.
Il
est
accompagné
d'un
compte
rendu
quantitatif
et
qualitatif
du
projet.
Ces
documents
sont
signés
par
le
représentant
légal
du
porteur
de
projet
(ou
toute
personne
ayant
un
pouvoir
écrit
de
ce
dernier)
et
engagent
le
porteur
de
proiet,
Il
est
rappelé
que
toute
fausse
déclaration
à
une
administration
publique
est
passible
de
peines
d'emprisonnement
et
d'amendes
prévues
par
les
articles
4416
et
441-7
du
code
pénal,
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
des
conditions
d'exécution
sans
accord
écrit
de
l'administration,
les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
pourront
ordonner
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
du
présent
arrêté
conformément
à
l'article
43-IV
de
la
loi
n°
93-314
du
12
avril
1996,
la
suspension
de
la
subvention
ou
la
diminution
de
son
montant,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
le
porteur
de
projet
et
après
avoir
entendu
ses
représentants.
L'administration
se
réserve
le
droit
de
faire
suivre
et
vérifier
par
toute
personne
de
son
choix,
sur
pièce
et/ou
sur
place,
les
travaux
et
dépenses
réalisés
au
titre
de
l'action
visée
au
1%
article.
Les
services
de
la
préfecture
de
l'Aube
peuvent
procéder
à
une
évaluation
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
visés
et/ou
sur
l'impact
du
projet
au
regard
de
l'intérêt
local
conformément
aux
articles
L.2121-29,
L.3211-1
et
L.4221-i
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
5
:En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
du
projet
ou
de
l'utilisation
non-conforme
à
l'objet,
il
devra
être
procédé
au
versement
des
sommes
indûment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais,
et
au
plus
tard,
dans
le
mois
qui
suivra
le
titre
de
perception
correspondant.
yo ARTICLE
6
: Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
l'Aube,
comptable
assignataire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et dont
une
copie
séra
adressée
au
bénéficiaire.
Troyes;
le
19
MAI
?0
Pout
la Préfète,
Lé
Directeur
CU
ric VERLINE
]
So Liberté
» Égalité
» Prat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE CABINET
DU
PREFET
SERVICE-INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
ARRETE ne EE
ge - 2 AGE
- cc]
portant
abrogation
d'un
arrêté.
relatif
à
la
distribution
de
carburants
et
combustibles
liquides
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants
portant
sur
les
pouvoirs
généraux
du
maire
en
matière
de
police
;
Vu
le
plan
national
ressources
hydrocarbures
2003-80/HDF/SIEN/DRD
du
24
mars
2003
;
Vu
le plan
zonal
réssources
hydrocarbures
du
14
septémbre
2005
;
Vu
le
plan
départemental
réssources
hydrocarbures
du
30
septembre
2011
:
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le Secrétaire
Général,
ARRETE
Article
L
:
L'arrêté
n°
PREF-SIDPC:2016145-0002
du
24
mai
2016
est
abrogé.
Article
2 :
Le
secrétaire
général,
le directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets,
le. directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
les
exploitants
de
stations-services
sont
chargés,
chäcun
én
ce
dui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
TROYES,
le
25
MAI
201
Pour
la
Préfète,
Le
Secrétaire
Général,
Ge
fe
.
Mathieu
DUHAMEL
Si RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE CABINET
DU
PREFET
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
ARRETE
N° Deer SR
-L et G b-000).
portant
abrogation
d'un
arrêté
relatif
à
la
distribution
de
carburants
et
combustibles
liquides
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
lé
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articlès
L
2212+1
et
suivants
portant
sur
lés
pouvoirs
généraux
du
maire
en
matière
de
police
;
Vu
le plan
national
ressources
hydrocarbures
2003-80/HDF/SIEN/DRD
du
24
mars
2003 ;
Vu
le
plan
zonal
ressources
hydrocarbures
du
14
septembre
2005
;
Vu
le plan
départemental
ressources
hydrocarbures
du
30
septembre
2011
;
SUR
PROPOSITION
de
Monsieur
le Secrétaire
Général,
ARRETE
Article
1
:
L'arrêté
n°
PREF-SIDPC-2016145-0003
du
24
mai
2016
est
abrogé.
Article
2
:
Le
secrétaire
général,
le directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
les
exploitants
de
stations-sérvices
sont
chargés,
chacun
én
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
TROYES,
le
25
MAI
2016
La
Préfète,
‘
NS
Isabelle
DILHAC
& AGENCE
NATIONALE
POUR
LA
RENOVATION
URBAINE
AARE Agence Nationate pour là Rénovation
Urbaine
Arrêté
n°
BGM2LoiG
415
-
OS
À
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation
Urbaine
du
département
de
l'Aube
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
POrdre
du
Mérite,
Déléguée
Territoriale
de
l Agence
Nationale
pour
la Rénovation
Urbaine
du
département
de l'Aube,
Vu
le
code
de
la construction
et de
l'habitation,
Vu
la
loi
n°
2003-710
du
1°
août
2003
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine,
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et aux
résponsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine, Vu
lé
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Vu
le
décret
n°
2004-123
du
9
février
2004
relatif
à
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine, Vu
le
décret
n°
2006-1308
du
26
octobre
2006
modifiant
certaines
dispositions
du
décret
n°2004-123
du
9 février 2004
relatif à l'Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine,
Vu
le
décret
n°
2010-718
du
29
juin
2010
modifiant
le
décret
no
2004-123
du
9
février
2004
relatif à | Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine,
Va
le
décret
n°
2004-1005
du
24
septembre
2004
relatif
aux
majorations
des
subventions
accordées
par l’ Agence
nationale
pour
la Rénovation
Urbaine,
S3 Vu
l'arrêté
du
29
juin
2011
portant
approbation
du
règlement
général
de
P Agence
Nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
Vu
l'arrêté
du
5
août
2010
portant
approbation
du
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
pour
la
rénovation
urbaine
relatif
au
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD),
Vu
le
règlement
comptable
et
financier
de
l'agence
approuvé
par
le
Ministre
du
budget
en
date
du
20
juin
2011,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
madame
Isabelle
DILHAC,
en
qualité
de
préfète
de
l'Aube,
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
en
date
du
19
avril
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
LIOGIER,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
Vu
la
décision
du
directeur
de
PAgence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
en
date
du
12
mai
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
en
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l'Agence
ationale
pour
la
rénovation
urbaine
du
département
de
l'Aube,
ARRETE ARTICLE
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à monsieur
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
en
sa
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l'agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
dans
l'Aube,
à l'effet
de
:
—
Signer
les
décisions
attributives
de
subvention
et
tous
documents
et
cotrespondances
afférents
aux
opérations
conventionnées
du
programme
national
pour
la
rénovation
urbaine
(PNRU),
du
nouveau
programme
national
pour
la
rénovation
urbaine
(NPNRU)
et
du
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD)
conformément
au
tableau
financier
annexé
à
la
convention
qui
précise
notamment
leurs
conditions
de
réalisation
physique,
de
durée
et
de
montant,
dans
la
limite
de
opération
financière
À laquelle
elles
se
rattachent
;
—
Signer
tous
documents
ét
correspondances
afférents
à
l'instruction
des
dossiers
d’opérations
éligibles
aux
aides
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
selon
les
conditions
et
modalités
d'attribution
définies
par
les
textes
en
vigueur,
le
réglement
général
et
les
directives
de
l’Agence
;
—
Signer
les
décisions
attributives
de
subvention
et
tous
documents
et
correspondances
afférents
aux
opérations
isolées
conduites
en
l’absence
de
projet
de
rénovation
urbaine
dans
les
quartiers
en
nouvelle
géographie
pricritaire
et
éligibles
aux
subventions
de
PAgence
nationale
pour
la
rénovation
utbaine,
sous
réserve
de
né
pas
excéder
1,5
million
d'euros
de
subvention
par
opération
et
5 millions
d'euros
de
subvention
par
quartier
;
su —
Signer
toutes
pièces
afférentes
à la
liquidation
des
sommes
à payer
au
titre
des
acomptes
conventionnels
fondés
sur la vérification
ct l'attestation
des pièces justificatives
produites
;
—
Procéder
à
l’ordonnancement
délègué
des
subventions
du
programme
national
pour
la
rénovation
urbaine
(PNRU),
du
nouveau
programme
national
de
rénovation
urbaine
(NPNRU)
et du
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD)
en
ce
qui
concerne
:
-
les avances
-
les
acomptes
-
les soldes
ARTICLE
2:
Demeurent
en
conséquence
de
la compétence
de
la Préfète,
déléguée
territoriale
de
l’ANRU
:
—
Par
anticipation
à la
signature
de
la
convention,
les
décisions
attributives
de
subvention
et
tous
documents
et
correspondances
afférents
aux
opérations
pré-conventionnées
répertoriées
dans
l’avis
du
comité
d'engagement
de
l'agence,
selon
les
modalités
définies
par
le
tableau
financier
annexé
à
la
convention
qui
précise
notamment
leurs
conditions
de
réalisation
physique,
de
durée
et
dé
montant,
dans
la
limite
de
l’opérationi
financière
à laquelle
elles
se
ratfachent
;
—
La
signature
des
conventions
et
des
avenants
aux
conventions,
conclus
entre
l'Agence
nationale
de
rénovation
urbaine
et
les
maîtrés
d'ouvrages
locaux,
relatifs
au
programme
national
pour
la
rénovation
urbaine
(PNRU),
au
nouveau
programme
national
de
rénovation
urbaine
(NPNRU),
et
au
programme
national
de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés
(PNRQAD)
;
—
La
signature
des
conventions
locales
de
rénovation
urbaine
et
des
avenants
aux
conventions
locales
pour
la
mobilisation
de
l'enveloppe
des
opérations
isolées
du
programme
national
pour
la rénovation
urbaine
(PNRU)
et du
nouveau
programme
national
de
rénovation
urbaine
(NPNRUÜ)
;
—
Les
décisions
afférentes
aux
subventions
pour
majoration
de
surcharges
foncières
: octroi,
annulation,
dérogations
au
plafonnément
de
l'assiette
et
au
taux
de
la
subvention
(articles
R331-24
à
R
331-31
et
articles
R
381-1
à
R
381-6
du
code
de
la
construction
et
de
habitation). En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
Isabelle
DILHAC,
délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
à
effet
de
signer,
en
sa
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
dans
l'Aube,
les pièces
mentionnées
à l'article
2 de
la présente
décision.
ARTICLE
4
:
Délégation
est
également
donnée
à
monsieur
Daniel
SERGENT,
directeur
départemental
adjoinit
des
territoires
à la direction
départementale
des
territoires
de
l'Aube,
à l'effet
de
signer
les pièces
mentionnées
à l'article
1"
ci-dessus. ARTICLE 5 : La
décision
du
lér
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
au
délégué
territorial
adjoint
de
l'agence
nationäle pour
la rénovation
urbaine
du département
de l'Aube
est abrogée.
ARTICLE
6:
Le
directeur
départemental
des
territoires
est
chargé
de
l’application
de
la présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
qui
sera
notifiée
au
directeur
général
de
F Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine.
Troyes,
le
24
MAI
2056
La
Préfète
de
l'Aube,
Déléguée
territoriale
de
l Agence
nationale
pour
la rénovation
urbaine
CN
Isabelle
DILHAC Liberté
» Égaliti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Bureau
de
la Gestion
des Moyens
Arrêté n° DE
M ZYAE
AU
- SOA
Arrêté
organisant
la suppléance
des
fonctions
préfectorales
le dimanche
29
mai
2016
LE
PREFET
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
45
;
VU
le
décret
du
31
décembre
2013
nommant
M.
Mathieu
DUHAMEL,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
UU
le
décret
du
12
novembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
;
VU
le
décret
du
14
décembre
2015
nommant
madame
Catherine
LAM
TAN
HING-
LABUSSIERE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
;
Considérant
que
Mme
Isabelle
DILHAC,
préfète
de
l'Aube
sera
absente
du
département
le
dimanche
29
mai
2016
;
Considérant
que
M.
Mathieu
DUHAMEL,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
sera
absent
du
département
le
dimanche
29
mai
2016
;
ARRETE ARTICLE
1
:
Madame
Catherine
LAM
TAN
HING-LABUSSIERE,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine,
est
chargée
d'assurer
la
suppléance
des
fonctions
préfectorales
le dimanche
29
mai
2016.
ARTICLE
__2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat.
Troyes,
le
26
MAI
2016
La
Préfète
Isabelle
DILHAC
s7 Liberté
+
Liber
» Egalité
« Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
Arrêté
n°
BERTI2016141-0001
BUREAU
DEE ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
du
20
mai
2016
ET
DES TITRES
D'IDENTITE
|
.
autorisant
la
création
d'une
chambre
funéraire,
Société
ETABLISSEMENTS
PECORARI,
4
avenue
du
Cimetière
à TROYES
LA
PREFETE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.2223-38,
R.2223-74
et
D,2223-80
à
D.2223-88
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
demande
déposée
le 7
mars
2016
par
la
société
ETABLISSEMENTS
PECORARI
ayant
son
siège
social
6
avenue
du
Cimetière
à
Troyes,
en
vue
de
la
création
d'une
chambre
funéraire,
4 avenue
du
Cimetière
à Troyes
(Aube),
Vu
l'avis
au
public
ayant
fait
l'objet
d'une
parution
le
15
mars
2016
dans
deux
journaux
locaux, Vu
l'avis favorable
du
23
mars
2016
du
conseil
municipal
de
Troyes,
Vu
l'avis
favorable
du
19
mai
2016
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
Ler
: La
société
ETABLISSEMENTS
PECORARTI
ayant
son
siège
social
6, avenue
du
Cimetière
à Troyes,
est
autorisée
à
créer
une
chambre
funéraire
4,
avenue
du
Cimetière
à
Troyes
(Aube).
Article
2
:
La
société
ETABLISSEMENTS
PECORARI
devra
obtenir
l'habilitation
préfectorale
préalablement
à
l'ouverture
au
public
de
sa
chambre
funéraire,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
D.2223-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
après
avoir
fourni
aux
services
préfectoraux
l'attestation
de
conformité
établie
par
un
organisme
de
contrôle
accrédité
pour
ces
activités
par
le
comité
français
d'accréditation
(COFRAC).
Toute
correspondance
doil
être
adressée
à
Madame
ta
Préfète
de
l'Aube
2,
rue
Pierce
Labonde
- CS
20472
- 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
26
42
35
00
— TELECOPIEUR
08
25
73
77
26
—
prefecture@aube,aouv.fe
S3 Article 3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4
: : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
maire
de
Troyes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
Madame
et Monsieur
LEJEUNE,
co-gérants
de
la société
ETABLISSEMENTS
PECORARI.
La
préfète,
Pour
la Préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général D —
Mathieu
DUHAMEL EX
Liborté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
ae
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2016145-0001
Bureau
des
coliectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
l'Ardusson
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
la
préfète
le
23
mars
2016
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
65-1427
du
28
avril
1965
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'étude
de
la
vallée
de
l'Ardusson
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
65-3702
du
18
septembre
1965
portant
rattachement
de
la
commune
d'Ossey-les-Trois-Maisons
audit
syndicat
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
67-6553
du
30
novembre
1967
modifiant
les
statuts
du
syndicat
et
le
transformant
en
"syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
lArdusson"
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
73-4439
du
23
juillet
1973
portant
retrait
de
la
commune
d'Ossey-les-Trois-Maisons
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
l'Ardusson
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
90-2594
A
du
22
août
1990,
n°
93-370
À
du
11
février
1993,
n°
96-2076
À
du
24
juin
1996
et
n°
06-0777
du
2
mars
2006
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
l'Ardusson
;
Considérant
la
délibération
du
12
mars
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
l'Ardusson
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable,
à
compter
du
ler
janvier
2017,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
; Considérant
la
délibération
du
er
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
l'Ardusson
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
l'Ardusson
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
4er
:
Le
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
l'Ardusson
est
dissous
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube,
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
pour
le
cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
: Il ny
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à tout
service
d'eau
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
:Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
GA Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
vallée
de
l'Ardusson,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical, Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le 24
mai
2016
Pour
la
préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
Gi EX
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
— 2016147-0001
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'intercommunalité
Syndicat
mixte
d'aménagement
rural
du
bassin
de
l’Armance
Modifications
statutaires
LA
PREFETE
DE
L’AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5721-1
à
L.5722-11
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
28
septembre
1971
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
rural
du
bassin
de
l'Armance
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
81-1469
du
25
mars
1981
portant
création
dudit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-0357
À
du
3
février
2004,
n°
04-4072
du
12
octobre
2004,
n°
10-3000
du
28
septembre
2010
et
n°
2012300-001
du
26
octobre
2012
élargissant
le
périmètre
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
—
2016104-0001
du
13
avril
2016
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Considérant
les
délibérations
des
conseils
communautaires
des
communautés
de
communes
du
Chaourcçois
et
du
Val
d'Armance
délégant
l'exercice
de
la
compétence
SCOT
au
syndicat
mixte
d'aménagement
rural
du
bassin
de
l'Armance
;
Considérant
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Abois
demandant
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
au
syndicat
mixte
d'aménagement
rural
du
bassin
de
l'Armance
au
titre
de
la
compétence
SCOT
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
03
25
42
85
00
—
TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
prefecture@aube.gouv.fr
6 Considérant
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
rural
du
bassin
de
l‘Armance
en
date
du
18
mai
2016,
acceptant
les
délégations
de
la
compétence
SCOT
des
communautés
de
communes
du
Chaourçois
et
du
Val
d'Armance,
et
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois
au
titre
de
cette
compétence
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
sont
remplies
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1%
:L'article
2,
et
plus
particulièrement
le
point
2.2,
des
statuts
annexés
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
—
2016104-0001
du
13
avril
2016
est
rédigé
comme
suit
:
2,2
Compétence
«
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
»
Le
syndicat
mixte
est
compétent
pour
l'élaboration,
le
suivi
et
la
révision
du
ScoT.
Liste
des
collectivités
ayant
transférées
la
compétence
:
—
Communauté
de
communes
du
Chaourçois,
—
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois,
—
Communauté
de
communes
du
Val
d'Armance
Article
2
:Les
autres
articles
des
statuts
restent
inchangés.
Article
3
:
Les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
d'aménagement
rural
du
bassin
de
l'Armance
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
mixte
d'aménagement
rural
du
bassin
de
l’Armance
et
aux
présidents
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube,
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
çu Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
26
mai
2016
Pour
la préfète
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL
GS STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'AMENAGEMENT
RURAL
DU
BASSIN
DE
SIAIUIS
DU
OSTNSEUARE
PIERRE
9
PNRR
OMR
RER
UE
Re
L'ARMANCE
(S.M.A.R.B.A.)
TITRE
I
: DENOMINATION,
OBJET,
MEMBRES,
SIEGE
ET
DUREE
DU
SYNDICAT
Article
1
: Dénomination
En
application
des
articles
L.5721
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
mixte
dénommé
«
syndicat
mixte
d'aménagement
rural
du
bassin
de
lArmance
»
(dit
SMARBA)
est
constitué
en
syndicat
mixte
ouvert
à
la
carte.
Article
2
: Objet
et
liste
des
membres
par
compétences
2-1.
Compétence
«
Animation
de
la
démarche
Pays
»
En
accord
avec
la
LOADDT
du
25
juin
1999
et
du
décret
n°
2000-99
du
19
septembre
2000,
le
syndicat
mixte
a
pour
objet
au
sein
de
cette
compétence
:
—la
signature,
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
l'évaluation
de
la
ou
des
démarches
territoriales
de
développement
local
et
des
contractualisations,
mises
en
œuvre
avec
les
financeurs
publics
concemés
(département,
région,
État,
Europe),
-
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
la
Charte
de
Développement
Durable
du
pays
d'Armance
définie
sur
10
ans,
-
Je
conseil,
l'assistance
méthodologique
auprès
des
porteurs
de
projets
publics
et
privés
entrant
dans
la
stratégie
du
Pays,
_
toute
autre
démarche
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
projets
transversaux
et
collectifs
à l'échelle
du
Pays
(études,
diagnostic.….).
Liste
des
membres
concernés
par
cette
compétence
:
—
Communauté
de
communes
du
Chaourçois,
—
Communauté
de
communes
Bouilly
Mogne
Aumont,
—
Communauté
de
communes
du
Val
d'Armance,
—
Chambre
d'agriculture
de
l'Aube,
—
Chambre
des
métiers
de
l'Aube,
—
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
de
l'Aube,
—
Conseil
départemental
de
l'Aube
2-2.
Compétence
«
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
»
Le
syndicat
mixte
est
compétent
pour
l'élaboration,
le
suivi
et
la
révision
du
ScoT.
Liste
des
collectivités
ayant
transférées
la
compétence
:
—
Communauté
de
communes
du
Chaourçois,
—
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Othe
Aixois,
—
Communauté
de
communes
du
Val
d'Armance
66 Article
3
: Durée
La
durée
de
vie
du
syndicat
est
illimitée.
Article
4
: Siège
du
syndicat
Le
siège
statutaire
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Chaource.
Les
réunions
pourront
indifféremment
se
tenir
dans
l'une
des
collectivités
membres
du
SMARBA. TITRE
II
: ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
5
: Composition
du
comité
syndical
5-1.
Composition
du
comité
syndical
et
représentation
des
membres
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
43
délégués
titulaires
et
de
17
délégués
suppléants
élus
pour
six
ans
par
les
communautés
de
communes,
je
département
de
l'Aube,
la
chambre
de
commerce
et
de
l'industrie
de
l'Aube,
la
chambre
des
métiers
de
l'Aube
et
la
chambre
d'agriculture
de
l'Aube.
La
représentation
des
délégués
se
fera
selon
les
critères
suivants
:
-
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
:8
délégués
titulaires
et
3
délégués
suppléants
par
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
—
Conseil
départemental
de
l'Aube
:5
délégués
titulaires
et
2 délégués
suppléants,
_
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
chambre
des
métiers
et
chambre
d'agriculture
:2
délégués
titulaires
et
1 délégué
suppléant
par
organisme.
La
représentation
des
différents
membres
selon
la
compétence
:
—
Pour
la
compétence
«
d'animation
de
la
démarche
Pays
»
issue
de
la
loi
LOADDT
du
25
juin
1999
et
du
décret
n°
2000-99
du
19
septembre
2000
:
seuls
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sur
le
périmètre
arrêté
du
Pays,
le
conseil
départemental
et
les
trois
chambres
consulaires
qui
adhèrent
au
syndicat
mixte
pour
cette
compétence
sont
habilités
à
prendre
part
aux
délibérations
;
—
Pour
la
compétence
SCoT:
seuls
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
adhèrent
au
syndicat
mixte
pour
la
compétence
d'élaboration,
de
suivi
et
de
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
prennent
part
aux
délibérations.
Les
délégués
suppléants
siégeront
au
comité
syndical
en
cas
d'empêchement
des
délégués
titulaires. Le
comité
syndical
pourra
faire
appel,
à
titre
consultatif,
à
tous
techniciens
et
spécialistes
qu'il
jugera
utile.
Cr 5-2,
Fonctionnement
et
modalités
de
vote
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunira
plusieurs
fois
par
an
et
à
chaque
fois
que
son
président
le
juge
utile.
Le
comité
syndical
est
convoqué
par
le
président.
La
convocation
indique
les
questions
à
l'ordre
du
jour.
Le
quorum
est
atteint
si
la
moitié
plus
un
des
membres
sont
présents
à
la
réunion
du
comité
syndical.
Les
délibérations
du
comité
syndical
sont
adoptées
à la
majorité
simple.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a
lieu
dans
le
délai
maximum
de
quinze
jours
pour
statuer
sur
le
même
ordre
du
jour.
Les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
deuxième
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
délégués.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
5-3,
Pouvoirs
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
est
chargé,
conformément
aux
articles
L.2121-29
à
L.2121-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
d'administrer
le
syndicat
et
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
répondre
à
cette
mission.
Il
vote
le
budget,
décide
des
emprunts
à
contracter,
fixe
la
liste
des
effectifs,
délivre
les
concessions
et
les
baux.
Le
comité
syndical
peut
renvoyer
au
bureau
le
règlement
de
certaines
affaires
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il
fixe
les
limites.
Les
modifications
des
statuts
restent
cependant
de
la
compétence
exclusive
du
comité.
Article
6
: Le
bureau
6-1.
Composition
du
bureau
—
1 président,
— 4 vice-présidents, —
7
membres
dont
le
président
du
conseil
de
développement
Othe-Armance,
Le
président
du
syndicat
mixte
ne
peut
être
le
président
du
conseil
de
développement.
6-2.
Attributions
du
bureau
Le
bureau
syndical
est
chargé
d'assister
le
président
dans
la
gestion
du
syndicat
mixte.
Il
se
réunit
sur
l'initiative
du
président
en
tant
que
de
besoin.
Le
bureau
peut
être
chargé
par
délégation
du
comité
syndical
de
délibérer
sur
des
affaires.
Article
7
:Attributions
du
président
Les
pouvoirs
du
président
sont
fixés
par
l'article
L.2122
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
président
convoque
aux
réunions
du
comité
syndical
et
à
celles
du
bureau.
ïl
est
chargé
d'assurer
l'exécution
des
décisions
prises
par
le
comité
syndical
et
par
le
bureau.
Gè Par
délégation
du
comité
syndical,
le
président
intente
et
soutient
les
actions
judiciaires,
nomme
le
personnel
du
syndicat,
passe
les
marchés
et
les
baux,
présente
le
budget
et
les
comptes
au
comité.
TITRE
III
:
DISPOSITIONS
FINANCIERES,
COMPTABLES
ET
INCIDENCES
SUR
LE
PERSONNEL
Article
8
: Budget
du
syndicat
et
contributions
des
membres
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
sont
applicables
au
syndicat.
Les
fonctions
de
receveur
sont
exercées
par
monsieur
le
percepteur
de
Chaource.
En
cas
d'excédent
créditeur
du
compte
budgétaire,
le
comité
syndical
décide
de
son
affectation
qui
doit
toutefois
répondre
à
l'objet
pour
lequel
le
syndicat
a été
constitué.
Les
frais
de
gestion
sont
répartis
de
la
manière
suivante
:
8-1,
Compétence
«
animation
de
la
démarche
Pays
»
:
—
Ja
contribution
du
département
au
pays
d'Armance
correspondra
à
une
somme
forfaitaire
votée
par
le
conseil
départemental,
—
une
somme
forfaitaire
votée
par
le
comité
syndical
lors
du
budget
pour
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
la
chambre
de
métiers
et
la
chambre
d'agriculture,
—
et
le
solde
sera
à
la
charge
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
adhérents
au
SMARBA
pour
les
missions
attribuées
au
pays
de
par
la
loi
LOADDT,
au
prorata
de
leur
population.
8-2,
Compétence
«
SCoT
»
:
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
doivent
s'acquitter
d'une
cotisation
annuelle
pour
participer
au
financement
de
l'exercice
de
cette
compétence.
Les
modalités
de
financement
sont
définies
en
comité
syndical
au
prorata
de
la
population.
Article
9
: Personnel
Les
textes
en
vigueur
sont
applicables
au
personnel
relevant
du
syndicat.
TITRE
IV
: MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Article
10
:Modalités
de
transfert
ou
de
reprise
des
compétences
Pour
le
transfert
ou
le
retrait
de
compétence,
le
comité
syndical
s'en
réfère
aux
modalités
prévues
aux
articles
L.5721-6-1
à
L.5721-6-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
11
: Adhésion
ou
retrait
d’un
membre
11-1.
Adhésion
Toute
communauté
de
communes
pourra
adhérer
au
syndicat
mixte,
à
sa
demande
par
simple
accord
du
comité
syndical
délibérant
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
En
cas
de
non-obtention
de
la
majorité
absolue,
une
deuxième
convocation
sera
envoyée
au
comité
syndical
dans
le
mois
suivant.
La
décision
sera
alors
prise
à
la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés.
11-2.
Retrait
Le
comité
syndical
fixe
avec
le
membre
concerné
des
conditions
dans
lesquelles
s'opère
le
retrait. Le
retrait
d'un
membre
est
adopté
en
comité
syndicat
à
la
majorité
des
membres
présents.
Article
12
: Autres
modifications
statutaires
Les
modifications
statutaires
sont
approuvées
à
la
majorité
des
membres
présents
en
réunion
du
comité
syndical.
TITRE
V
: DISSOLUTION
Article
13
: Dissolution
du
syndicat
Le
syndicat
mixte
est
dissous
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L.5721-7
du
code
général
des
coliectivités
territoriales.
En
cas
de
dissolution
prononcée
par
délibération
du
comité
syndical,
il sera
procédé
à
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
les
parties
contractantes,
dans
la
même
proportion
que
celle
qui
a été
fixée
pour
leur
participation
à
leur
budget.
TITRE
VI
: AUTRES
DISPOSITIONS
APPLICABLES
Les
dispositions
non
prévues
dans
les
présents
statuts
seront
réglées
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Vu
pour
être
annexé
à
notre
arrêté
n°
DCDL-BCLI
-
2016147-0001
du
26
mai
2016
Pour
la préfète
et par
délégation,
Le
secrétaire
générai,
Signé
: Mathieu
DUHAMEL