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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 19 du 7 avril 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 22 du 12 avril 2016
Document publié le Mardi 12 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 22 du 12 avril 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Justice et droit,
DE © LA
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 22 — 12 avril 2016
http://wmw.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
Préfecture de FAube
Bureau du Cabinet
2016099-0001CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance {FIPD) — Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes (AASEEAA) «Chantier d'initiation au travail »...............
2016099-0002CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) — Association d'action éducative de l'Aube (AAEA) « Ville, vie,
vacances : du temps pour moi, du temps pour les AUS. rer
2016099-0003CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance {FIPD) - Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes (AASEAA) «Passerelle partenariale : de la contrainte judiciaire vers
l'autonomie aCCOMpPAgNÉE 9...
2016099-0004CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance {FIPD) — Association Profession Animateur Sportif et Socio Educatif de
l'Aube (APASSE10) -— Mise en place d'actions socioculturelles et artistiques en milieu carcéral
2016099-0005CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FiPD) - Comité départemental de l'UFOLEP de l'AUBE « Caravane sportive »
2016099-0006CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance {FIPD) — Olympique Club de TROYES « Opération 100 ceintures
noires, vers l'insertion par le Sport»...
2016099-0007CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Ville de TROYES « Agis pour ton avenir »...............
2016099-0008CAB - Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FiPD} - Centre communal d'action sociale de ROMILLY-sur-SEINE « Agir ensemble pour qu'ils s'en sortent »
2016099-0011CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance {FIPD) — MJC de SAINT JULIEN les VILLAS « Sancéen partage »..….….
2016099-0012CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) - Association SPOKOINO THEATRE « Voltaire à Debussy ».……
2016099-0013CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) — Association Jeunesse pour Demain (AJD) Jeunes scolaires
en chantier — 2016-2017... innenenenennenennennennennennnennnntt
2016099-0014CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) —- Association Jeunesse pour Demain (AJD) Chantiers
passerelles à destination des jeunes NEÉETrcerrerresenneenneenennnseesneenssenneneieene eee een neteeneeneee
2016099-0015CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) — Association Jeunesse pour Demain (AJD) Stages de
responsabilité parentale...
2016099-0016CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) — Ville de la Chapelle-Saint-Luc « Chantiers jeunes
DOG Darren eenenienenennenneenetee tentent nee ee en een toner tente nee nette
2016099-0017CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) — Association Solidarité Femmes — Accueil de jour,
accompagnement et hébergement des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliaies
et de leurs enfants...
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56 2016099-0018CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Association Couples et Familles — Restaurer une bonne estime de soi pour prévenir la violence
2016099-0019CAB -— Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10) — Accompagnement des auteurs de violences conjugales et intrafamiliales dans une dynamique de changement... ss
2016099-0020CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Centre d’information sur les droits des femmes et des familles de l'Aube {CIDFF-10) - Coupons violences en zone rurale...
2016099-0021CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Association auboise d’aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) — Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort des quartiers prioritaires...
2016099-0022CAB -— Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) -— Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) — Coupons violences en zone police...
2016099-0023CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) — Sensibilisation des détenus au parcours de la victime... is iiiiiitieisisesenseeneneeneeneeeeenereninenennees entiers
2016099-0024CAB -— Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) — Accueil des victimes au commissariat de
2016099-0025CAB — Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube (CCITA) — Alerte commerces... sise
2016099-0026CAB -— Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Ville de la Chapelle-Saint-Luc — Coordination de la Stratégie territoriale... ss siesseseneenenscsnsenenireneeeeeeeneeeeeeeeeeennnes
2016099-0027CAB -— Arrêté portant attribution de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — Ville de Troyes - « Poste de coordinatrice CLSPD »..............…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0001 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes » n° 0122010501A1 Exercice 2616
Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (AASEAA)
&« Chantiers d'initiation au travail »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financler ;
Vu ta loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de Ja lai n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 42 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des aduites (AASEAA), sise Domaine de l'Essor — 34, rue Jules Ferry — CS 60400 - 10433 ROSIERES-PRES-TROYES Cedex ;
Considérant que la demande de l'AASEAA fait suite à l'initiation ou la conception
d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AASEAA, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 20 000 € (vingt mille euros)
est attribuée au titre du programme n° 0122010501A1 « actions en faveur des
jeunes » et de l'année 2016, à l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes (AASEAA) pour la mise en œuvre du projet de prévention
intitulé « Chantiers d'initiation au travail ».
Ce projet consiste à permettre à des jeunes suivis par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, de la Protection de l'Enfance et par les Missions Locales, d'entrer
dans des actions de formations de droits communs et d'aller vers l'emploi, Cette action doit leur apporter un soutien important et une aide conséquente par rapport à leurs difficultés d'insertion sociale et professionnelle, et les installer durablement dans une dynamique d'emploi.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- pour le chantier bâtiment, un éducateur technique sera soutenu par un personnel de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Il travaillera avec les jeunes sur la remise à niveau scolaire, le projet professionnel, l'accompagnement dans les démarches, la mise en place et le suivi des stages en entreprise,
- pour l'atelier polyvalent, un formateur accompagnera et travaillera avec les jeunes sur les supports techniques et également pour d'autres activités transversales telles que le code de la route, le sport, les activités culturelles. Un autre formateur technique travaillera sur la remise à niveau, le projet professionnel, l'accompagnement dans les démarches, la mise en place et le suivi des stages en entreprise, l'atelier cuisine et les activités culturelles. Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- le nombre de jeunes accueillis, l'âge, les origines éducatives et géographiques des jeunes, la durée des parcours, les acquis sociaux, leurs capacités à respecter les exigences d'un milieu professionnel, leurs aptitudes à travailler en collectif, leurs capacités à respecter les consignes, le respect des horaires, la ponctualité, la régularité. - le nombre de jeunes ayant accédé à l'emploi ou à la formation, le nombre de projets professionnels élaborés, le nombre de jeunes ayant obtenu un stage en entreprise. - un comité de pilotage se réunira avec les différents partenaires et permettra de faire le point sur les situations des jeunes et aussi d'évaluer le travail accompli dans les différentes activités sur les chantiers et ateliers.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances,
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
i) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à hauteur de 75 % soit 15 000 € (quinze mille euros), dès notification de l'acte attributif,
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 5 000 € (cinq mille euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 10 000 €,
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes
Code banque : 30087
Code guichet : 33530
Numéro de compte : 00010467406 — Clé RIB : 14
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des ociments suivante ! = le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; — les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la référence de leur publication au Journal officiel ;
— Je rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversemént de tout où partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'articdé 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu .ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1° article, Les sérvices de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le D 8 AVR. 2015
Pour la Préfète,
at écteur de cabinet,
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édric VERLINE Liberté « Égetité té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0002 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (F{PD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes » n° 0122010501A1 Exercice 2016
Association d'action éducative de l'Aube (AAFEA)
« Ville, vie, vacances : du temps pour moi, du temps pour les autres »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L,3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-32i du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à là préfecture de FAube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association d'action
éducative de l'Aube (AAEA), sise 110 bis, avenue Édouard Herriot — 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'AAFA fait suite à l'initiation ou la conception d'un
projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la
délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AAEA, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est
attribuée au titre du programme n° 0122010501A1 « actions en faveur des jeunes »
et de l'année 2016, à l'Association d'action éducative de l'Aube (AAEA) pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé « Ville, vie, vacances : du temps pour moi du temps pour les autres ».
Ce projet permet, à travers des stages professionnels et rémunérés, de favoriser
V'intégration sociale de jeunes sous main de justice, inactifs, et de les aiderà accéder aux dispositifs de droit commun. Il s'agit de réaffirmer la valeur travail, d' éviter l'errance et les actes déviants. Ces stages ont aussi pour but de valoriser leurs compétences et de leur en faire prendre conscience.
Pour réaliser ce projet, des lieux d’accueils (services publics, associations,
collectivités territoriales, services techniques municipaux, SPA, bailleurs sociaux...) leur seront proposés afin de participer à des travaux sous forme de stages. Pour chaque jeune, un éducateur PI] sera chargé de coordonner et d'organiser les temps d'activité. Des
personnels bénévoles de l'association s'occupent de monter les projets et les dossiers. Les familles sont associées à ce projet.
Cette action devrait bénéficier à 30 jeunes, filles et garçons de 16 à 21 ans. L'évaluation des résultats de l'action sera réalisée à travers des indicateurs {nombre de jeunes mobilisés, leur âge et leur quartier de résidence, la durée des stages, le nombre de semaines d'activités effectuées, la satisfaction des lieux d'accueil). Un bilan de fin d'action sera fourni et regroupera l'analyse des membres de l'association, les éducateurs et les représentants des lieux d'accueil.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de Aube.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association d'action éducative de l'Aube
Code banque : 20041
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 1409398K020 — Clé RIB : 56
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans lobjet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l’emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Jourmal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code nénal. En cas d'inexécution ou de modification substantiellé et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de là préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversemenit de tout où païtie des sommes déjà versées au
titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action
visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projét où de
l'utillsation non-conforme à l'objet, 1 devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le D 6 AVR, Né
Pour la Préfète,
Le\Directeur de T
Cédric VERLINE Liberté » Liberté » Bgaltté » Pre Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0003 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes - alternatives aux poursuites et à l'incarcération » n° 0122010501A8
Exercice 2016
Association auboïse pour la sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (AASEAA)
« Passerelle partenariale : de la contrainte judiciaire
vers l'autonomie accompagnée »
LA PREFFTE DE LAURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Va la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Va les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
4 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance :
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Assaciation auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASEAA), sise Domaine de lEssor — 34, rue Jules Ferry — CS 60400 - 10433 ROSIERES-PRES-TROYES Cedex :
Considérant que la demande de l'AASEAA fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AASEAA, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 10 000 € (dix mille euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010501A8 « actions en faveur des jeunes — alternatives à la poursuite et à l'incarcération » et de l'année 2016, à l'Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (AASFAA) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Passerelle partenariale: de la contrainte judiciaire vers l'autonomie accompagnée »,
Ce projet consiste à permettre à des jeunes, suivis par les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ayant été confiés ou condamnés à des séjours — CER — CEF — EPE — Familles relais ou Maison d'arrêt, de bénéficier d‘un soutien partenarial afin de passer de la contrainte sanction à la notion d’adhésion, dans une visée d'insertion sociale, Il s'agit donc de mettre en œuvre un projet de vie excluant la récidive d'actes condamnables.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- des ressources matérielles : le service dispose de locaux, de 6 bureaux, d'une salle de réunion et d'une salle d'accueil, de trois véhicules, d'ordinateurs et de téléphones portables individualisés,
- des ressources humaines : le personnel du Passage, le responsable d'unité de la DTPI] mis gracieusement à disposition.
AS Les résultats réels seront mesurables par la mise en place d'un comité de pilotage
réunissant le chef de service du Passage, le responsable d'unité DDTPY, l'éducateur
référent du Passage, la PI, Ce comité se réunira deux fois dans l’année pour évaluer
l'action selon les indicateurs suivants : le respect des conditions de séjour fixées par le
Juge, les capacités du bénéficiaire à honorer les obligations judiciaires, à se protéger dans
l'appartement, à respecter la convention d'hébergement, son investissement auprès du
service, sa capacité à se projeter dans l'avenir, le respect de son projet scolaire ou
professionnel,
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet,
payées au restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de Putilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de FAube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à
hauteur de 75 % soît 7 500 € (sept mille cinq cents euros), dès notification de l'acte
attributif.
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 2 500 € (deux mille
cinq cents euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures
prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 5 000 €.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de
l'adolescence et des adultes
Code banque : 30087
Code quichet : 33530
Numéro de compte : 00010467406 — Clé R1B : 14
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de Faction.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration,
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
l’année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
AM — des états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ét le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
= le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'exécution où de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sañs accord écrit de l'administration, les services de la préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
ütre du présent: arrété conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projét et äprès avoir entendu ses représentants,
L'administration se réserve le droit de faire suivre ét vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1 article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamiment sur la conformité des résultats visés et/ou sut l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4: En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de
f'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignatäire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le O0 8 AUR. 2016
Pour la Préfète,
Le Directeur de. cabinet,
Cédric VERLINE Ex 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0004 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes — actions de promotion de
la citoyenneté » n° 0122010501A2
Exercice 2016
Association Profession Animateur Sportif et Socio Éducatif de l'Aube (APASSE10)
Mise en place d'actions socioculturelles et artistiques en milieu carcéral
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal :
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les artides L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu F'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
A6 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 1i octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture
de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association Profession Animateur Sportif et Socia Éducatif de l'Aube (APASSE 10), sise Maison des associations — 63, avenue Pasteur -— 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de PAPASSE 10 fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance :
Considérant que le projet initié et conçu par l'APASSE 10, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE _1 : Une subvention d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est
attribuée au titre du programme n° 0122010501A2 « actions en faveur des jeunes — actions de promotion de la citoyenneté » et de l'année 2016, à l'Association Profession Animateur Sportif et Socio Éducatif de l'Aube (APASSE 10) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Mise en place d'actions socioculturelles et artistiques
en milieu carcéral ».
Par ces actions, il s’agit de contribuer au parcours de socialisation et de réinsertion
des personnes incarcérées. Ces actions sont des outils pour la prévention contre la récidive chez les jeunes majeurs et adultes en détention afin de favoriser la laïcité et la citoyenneté. Les principaux objectifs sont orientés vers :
- Je maintien des liens familiaux et sociaux ;
- Ja Jutte contre la désocialisation et l'isolement liés à l'incarcération ; - Je développement des moyens d'expression, des connaissances et des aptitudes à travers divers apprentissages ;
- fa participation à un moment de bien être, comme moyen d'évasion, d'espérance et de joie.
Pour réaliser ce projet, les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- des intervenants professionnels : artiste plasticien, intervenants artistiques et culturels (diplômés DEA histoire de l'art et communication visuelle) ; - salle spécifique réservée à l’activité ou salle polyvalente ;
- matériel financé par le SPIP.
M Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : la fréquence de l'atelier et la participation régulière aux ateliers, la production d'œuvres et la mise en valeur lors d'une exposition, la production d'œuvres offertes à un proche ou à la famille.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à hauteur de 75% soit 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros), dès notification de l'acte attributif,
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 1 250 € (mille deux cent cinquante euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 2 500 €.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Code banque : 15135
Code guichet : 60460
Numéro de compte : 080006053980 — Clé RIB : 21
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) :
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
AG — le rapport d'activité qui dévra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il ést accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier} et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse dédaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son Choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à. une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt locai conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Putilisation hon-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivre le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Dirécteur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de lAubé, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont uñe copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le À 8 AVR. 26
Pout la Préfète,
Le Directeur de cabinet,
Cédric VERLINE |
A4 Liborté » Liber» Hgalté à Vraterall + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0005 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes — actions de promotion de la citoyenneté » n° 0122010501A2
Exercice 2016
Comité départemental de l'UFOLEP de l'Aube
« Caravane sportive »
LA PRÉFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu larticte L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de la loi n° 2007-2607 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par le Comité départemental de l'UFOLEP de l'Aube, sis 15 avenue d’Echenilly — 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS ;
Considérant que la demande du Comité départemental de l'UFOLEP de l'Aube fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par Comité départemental de l'UFOLEP de l'Aube, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010501A2 « actions en faveur des jeunes — actions de promotion de la citoyenneté » et de l'année 2016, au Comité départemental de UFOLEP de l'Aube pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Caravane sportive ».
Ce projet consiste à s'appuyer sur l’activité sportive comme un outil éducatif permettant de travailler sur les notions de citoyenneté, de solidarité et de respect. II s'agit également d'occuper les jeunes et d'éviter ainsi un enracinement dans la délinquance.
Pour réaliser ce projet, un éducateur sportif UFOLEP et du matériel sportif seront mis à disposition des jeunes des quartiers prioritaires pendant une semaine à chaque période de vacances.
Cette action bénéficiera aux adolescents des quartiers dits difficiles, n'ayant pas la possibilité de partir en vacances et ne pratiquant pas d'activité sportive régulière. Les jeunes garçons et jeunes filles âgés de 10 à 18 ans seront les principaux bénéficiaires.
L'évaluation des résultats de l’action sera réalisée à travers des indicateurs comme le nombre de participants, la régularité des participants, leur comportement pendant les séances et le respect des règles.
Pal L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Comité départemental de l'UFOLEP de l'Aube
Code banque : 30087
Code guichet : 33503
Numéro de compte : 00020239201 — Clé RIB : 83
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet où dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l’emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2009 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; — les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du proiet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants. L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1% article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Futiisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au 1 plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant,
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le D 8 AUR, 2018
Poiir la Préfète,
LeiDirecteur de cabinet,
|
Cédric VERLINE )
43 EX =
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0006 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes — actions de promotion de
la citoyenneté » n° 0122010501A2
Exercice 2016
Olympique Club de Troyes
< Opération 100 ceintures noires, vers l'insertion par le sport »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la lol n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
là loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madarne Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 42 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Olympique Club de Troyes, sis Salle Omnisport, 82, avenue Robert Schumann — 19000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'Olympique Club de ‘Troyes fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'Olympique Club de Troyes, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010504A2 « actions en faveur des jeunes — actions de promotion de la citoyenneté » et de l'année 2016, à l'Olympique Club de Troyes pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Opération 100 ceintures noires, vers l'insertion par le sport ».
Ce projet consiste à s'appuyer sur l'activité sportive comme un outil éducatif permettant de développer les comportements dtoyens, l'autonomie et la prise de responsabilité chez les jeunes, de les impliquer dans la vie locale, de leur faciliter l'accès aux équipements de formation, de loisirs et au monde du travail et de les fidéliser à {a pratique du sport et à ses bienfaits.
Cette action sera pilotée par un référent professionnel (professeur de judo dans un premier temps ou recrutement d'un animateur qui aura pour mission spécifique de créer les liens nécessaires au bon fonctionnement de ce dispositif},
Cette action bénéficiera à un public mixte composé d'une vingtaine de bénéficiaires âgés de 10 à 15 ans, en difficulté sociale, scolaire ou rencontrant des difficultés dans leur milieu familial.
L'évaluation des résultats de l'action sera réalisée à travers des indicateurs comme l'assiduité, la progression sur le plan sportif et scolaire, le renouvellement des éventuels jeunes de l'année passée.
ÈS L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de Ja subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire suivant :
Code banque : 10278
Code guichet : 02567
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action,
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; — les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. II est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal,
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au tre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de Ja loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu 5es représentants.
4b L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, lés travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au i* article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4: En cas de non-réalisation où de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, 1 devra être procédé au Versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 08 AVR. 2016
Pour la Préfète,
Le Directeur de cabinet,
édric VERLINE |
# Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0007 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Autres actions de prévention de la délinquance » n° 0122910506A1L - Exercice 2016
Ville de Troyes
« Agis pour ton avenir »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
A8 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu Farrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance :
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la ville de Troyes, sise place Alexandre Israël - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de la ville de Troyes fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par la ville de Troyes, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d’un montant de 2 000 € (deux mille euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010506A1 « autres actions de prévention de la délinquance » et de l'année 2016, à la ville de Troyes pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Agis pour ton avenir ».
Ce projet consiste à capter les enfants et les adolescents sur leur temps de loisirs dans un espace cadré, sécurisé et de valorisation, dans une optique de prévention de la délinquance. Il s'agit d'organiser une passerelle entre l'accueil de loisirs et l'espace intergénérationnel pour prévenir les ruptures de fréquentation.
Les moyens mis en œuvre rassemblent les personnels et les focaux des centres de loisirs et des espaces intergénérationnels des quartiers Point du Jour, des Sénardes et des Chartreux ainsi que tous les acteurs de terrain de la ville de Troyes, les réseaux déjà existants et regroupant les assistantes sociales, l'éducateur de prévention spécialisée de rue, les bailleurs.
Cette action pourrait bénéficier à 40 jeunes des quartiers susvisés,
L'évaluation des résultats de l'action sera réalisée à travers les questionnaires renseignés, le nombre de familles qui se seront déplacées sur le forum, le nombre de jeunes Inscrits dans ce dispositif, L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire SUIVAPE :
Titulaire du compte : Trésorerie de Troyes municipale
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000 — Cié RIB : 19
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de Faction.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l’emploi de la subvention composé des documents suivants :
_— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 20060-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; — les états financiers ou, le cas échéant, les cornptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
20 L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au litre de l'action visée au 1% article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notarnment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territorialés,
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l’objet, fl devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 0 8 AVR, 2016
Pour la Préfète,
Le Directeur de cabinet,
] #
Liberté » Égallté + Fraisenlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0008 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Autres actions de prévention de la délinquance » n° 0122010506A1 - Exercice 2016
Centre communal d'action sociale de Romilly-sur-Seine
« Agir ensemble pour qu'ils s'en sortent »
LA PRÉFETE DE LAURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articies 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
22 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-32i du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du ii mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par le Centre communal
d'action sociale de Romilly-sur-Seine, sis 4, rue Maréchal Delattre de Tassigny — 10100 ROMILLY-SUR-SEINE ;
Considérant que la demande du CCAS de Romilly-sur-Seine fait suite à l'initiation
ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe
à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le CCAS de Romilly-sur-Seine, objet
d’un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de
l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 4 000 € (quatre mille euros)
est attribuée au titre du programme n° 0122010506A1 « autres actions de prévention de la délinquance » et de l'année 2016, au Centre communal d'action sociale de Romilly-
sur-Seine pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Agir ensemble pour
qu'ils s’en sortent ».
Ce projet consiste à effectuer dans un premier temps un travail de rue afin de
rencontrer les jeunes et dans un second temps de leur transmettre un certain nombre de
messages au titre de la prévention de la délinquance :
- prévenir la marginalisation et faciliter insertion des jeunes en difficulté où en
rupture avec leur milieu d'une façon générale ;
- transmettre des valeurs citoyennes dans une société qui garantie des droits et
des libertés en contrepartie de certains devoirs de la part du citoyen ;
- sensibiliser et informer des risques liés à l'utilisation d'internet (réseaux sociaux,
propagande, radicalisation).
Les moyens mis en œuvre sont les suivants : les éducateurs et les véhicules du
service prévention ainsi que les locaux du service ou ceux mis à disposition par la mairie
de Romilly-sur-Seine,
Cette action pourrait bénéficier à 25 jeunes des quartiers susvisés, L'évaluation des résultats de l'action sera réalisée grâce à un certain nombre d'indicateurs : le nombre de jeunes rencontrés dans la rue, le nombre d'entretiens menés suite à ces rondes, le nombre de personnes suivies, le nombre de participants aux actions collectives,
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d’un versement unique sur le compte bancaire suivant:
Titulaire du compte : Trésorerie de Romilly-sur-Seine
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : E1050000000- Clé RIB : 40
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce où la référence de leur publication au Journal officiel ;
_— Le rapport d'activité qui devra retracer de façon flable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet,
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
Su En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube. pourront ordonner le reversernent dé tout ou partié des sommes déjà vérsées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par touté persorine de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1% article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant,
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 9 8-AVR. 2016
Pour la Préfète,
Le Directeur de cabinet,
s
— Cédric VERLINE Ltherts « Lterté * fgallié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0011 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Autres actions de prévention de la délinquance » n° 0122010506A1 - Exercice 2016
MJC de Saint-Julien-les-Villas
« Sancéen partage »
LA PREFETE DE L'AURE,
Officier de la Légion d'Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 :
Vu ia loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'arganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de lAube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la MJC de Saint-lulien-les-
Villas, sise 23, rue Gambetta — 10800 SAINT-JULIEN-LES-VILLAS ;
Considérant que la demande de la MJC de Saint-Julien-les-Villas fait suite à
initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par la MJC de Saint-lulien-les-Villas, objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de
YAube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 3 500 € (trois mille cinq cents
euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010S06AL « autres actions de prévention de la délinquance » et de l'année 2016, à la MJC de Saint-Julien-les-Villas pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Sancéen partage >.
1 s'agit d’une action à destination d'une centaine de jeunes de Saint-Julien-les-
Villas dont l'objectif est de leur permettre à apprendre à mieux vivre ensemble, à lutter
contre les discriminations, les à priori, favoriser la mixité sociale et urbaine, Il s’agit
également de prévenir là délinquance au sens le plus large (prévention des addictions,
sécurité routière, lutte contre les incivilités) et de fédérer les acteurs du territoire.
Les moyens mis en œuvre rassemblent des moyens logistiques (barnums,
remorque de stockage, du matériel pédagogique, culturel et/ou sportif, des moyens de
communication mobiles, des tables, des chaises, des tenues permettant la reconnaissance des animateurs, des structures d'accueil) et des moyens humains (les encadrants diplômés, des prestataires extérieurs pour des ateliers de prévention et des activités culturelles et sportives).
L'évaluation des résultats de l'action sera réalisée au regard de la fréquentation
des ateliers, du dynamisme, de l'implication des jeunes, des résultats d'une enquête de satisfaction menée auprès du public, des parents et des participants.
4 L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique [ui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées), Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube,
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016,
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances,
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire sulvant :
Titulaire du compte : Maison des jeunes et de la culture de Saint-Julien-les-Villas Code banque : 15135
Code guichet : 00460
Numéro de compte : 081043890608 - Clé RIB : 12
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action,
En cas d'évolution. à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décernbre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) :
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, 11 est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. 1! est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
28 L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1% article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-i du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versément des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental dés finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le D8 AVR, 2016
Pour la Préfète,
irecteur de cabinet, Liherté » Égaltté » Fraterntiè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0012 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d‘imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Autres actions de prévention de la délinquance » n° 6122010506A1 - Exercice 2016
Association SPOKOINO THEATRE
« Voltaire à Debussy »
LA PREFETE DE L'AUBF,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénai ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Uo Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association SPOKOINO
THEATRE, sise 59, rue Beauregard — 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'association SPOKOINO THEATRE fait suite à
Pinitiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association SPOKGINO THEATRE,
objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 4 000 € (quatre mille euros)
est attribuée au titre du programme n° 0122010506A4 « autres actions de prévention de la délinquance » et de l'année 2016, à l'association SPOKOINO THEATRE pour la mise
en œuvre du projet de prévention intitulé « Voltaire à Debussy ».
Ce projet consiste à donner aux adolescents du quartier Debussy à Pont-Sainte-
Marie la possibilité de vivre une expérience inédite et valorisante, de favoriser l'affirmation de soi par la Culture, de mettre en œuvre là pensée créatrice, de se mettre en état
d'exigence personnelle et collective. Les adolescents devront concevoir et réaliser une fiction documentaire sur la thématique de la tolérance, nourrie d'écrits personnels, en s'inscrivant dans un projet collectif et en faisant l'expérience de la socialisation, puis
rencontrer des publics extérieurs au quartier lors de la présentation du film et de sa
diffusion,
Pour réaliser ce projet, la Maison de FAnimation et de la Culture sera mise à leur
disposition : 11 s’agit d'un outil essentiel à ce projet de par les espaces offerts, les services
mis à disposition, les personnels pouvant œuvrer en appui de la présence artistique des membres de l'association.
Cette action devrait bénéficier à 35 jeunes âgés de 16 à 25 ans.
y4 L'évaluation des résultats de l'action sera réalisée à travers des indicateurs tels que l'assiduité, la motivation et l'investissement personnel dans le projet et l'évaluation comportementale.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016,
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant:
Titulaire du compte : Association SPOKOINO THEATRE
Code banque: 14707
Code guichet : 00109
Numéro de compte: 00119882629 — Clé RIB : 89
ARTICLE 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la balsse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à larrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. I est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
u2 En cas d’'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà vérsées au
titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants,
L'administration se réserve le drait de faire suivre et vérifier par toute pérsonne dé
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1° artide. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L3211-1 et LA4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de
Futilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques dé l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recuelt des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le D 8 AVR, 2016
Pour la Préfète,
LeAirecteur dé cabinet,
ES À
Cédric VERLINE \
3 Libsrté+ Égatité « Featernit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0013 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes — chantiers éducatifs » n° 0122010501A1
Exercice 2016
Association Jeunesse pour Demain (A3D)
Jeunes scolaires en chantier - 2016-2017
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des coliectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
qu Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu Farrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association Jeunesse pour Demain (AJD), sise 30F Mail des Charmille + 10000 TROYES :
Considérant que la demande de l'AJD fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AJD, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010501A1 « actions en faveur des jeunes — chantiers éducatifs » et de l’année 2016, à l'Association Jeunesse pour Demain (AJD) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Jeunes scolaires en chantier - 2016-2017 >».
Cette action consiste à permettre à 30 jeunes toujours scolarisés et résidant principalement dans les quartiers prioritaires du Grand Troyes de bénéficier d'une première expérience de travail et de rémunération salariée d'une semaine pour la concrétisation de leurs projets. Il s'agit de développer chez ces jeunes le sentiment d'utilité sociale et de mise en œuvre de leurs potentialités pour travailler et s'impliquer dans un projet collectif salarié.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser ce projet sont la mise à disposition d'éducateurs de rue et d'un éducateur spécialisé chargé de l'insertion professionnelle des jeunes,
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- le nombre, l'âge, le sexe, le quartier, la situation scolaire des jeunes engagés ; - le nombre d'heures réalisées, le type de tâches et de chantier :
- les bilans de satisfaction (assiduité, ponctualité) ;
- la présentation, la tenue vestimentaire, l'intégration dans une équipe de travail ; - Ja capacité à comprendre les ordres, à effectuer les tâches confiées ; - la motivation et les appréciations générales.
LS L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances,
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à
hauteur de 75 % soit 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros), dès
notification de l'acte attributif,
2} Le second versement, à hauteur de 25 % soit L 250 € (mille deux
cent cinquante euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des
factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit
2500 €.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain
Code banque : 19278
Code guichet : 02567
Numéro de compte : 00020999301 — Clé RIB : 77
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet où dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l’emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 actobre 2006 pris en
application de l'artice 10 de Ja loï n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet,
(& Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l’Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au Étre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 ävri 1996, la suspension de la subvention où la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se résérve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1% article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, 1,3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Directeur départemental des finances publiques de lAube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 0 8 AVR, 206
Pour la Préfète,
gr Liberté » Égallté v Fraternité
RÉPBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0014 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d’imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes — chantiers éducatifs » n° 0122010501A1
Exercice 2016
Association Jeunesse pour Demain (AJD)
Chantiers passerelles à destination des jeunes NEET
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du i2 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à là gestion budgétaire et
comptable publique ;
db Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association Jeunesse pour Demain (AID), sise 30F Mail des Charmille - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'AJD fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AJD, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 6 000 € (six mille euros} est attribuée au titre du programme n° 0122010501A1 « actions en faveur des jeunes — chantiers éducatifs » et de l'année 2016, à l'Association Jeunesse pour Demain (A3D) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé «Chantiers passerelles à destination des jeunes NEET »,
Cette action consiste à permettre à 8 jeunes sortis du système scolaire de découvrir le monde du travail et d'entamer une démarche autour de leur projet professionnel et une pré-insertion, Il s'agit de mettre ces jeunes en lien avec les acteurs et dispositifs de proximité (missions locales, pôle emploi, organismes de formation} et de leur proposer un accompagnement individualisé et adapté à leur propre parcours.
Les moyens mis en œuvre pour réaliser ce projet sont la mise à disposition d'éducateurs de Prévention Spécialisée, un éducateur spécialisé chargé spécialement de l'insertion des jeunes en lien avec les Régies services, la mission locale,
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : le nombre, l'âge, le sexe, le quartier, date de la dernière scolarisation, le niveau scolaire ;
- le nombre d'heures réalisées, le type de tâches et de chantier ;
- les bilans de satisfaction (assiduité, ponctualité) ;
- la présentation, la tenue vestimentaire, l'intégration dans une équipe de travail ; - la capacité à comprendre les ordres, à effectuer les tâches confiées ;
- là motivation et les appréciations générales,
- l'avancée du projet (démarches effectuées pendant le chantier, CV, rendez-vous avec le CIO, la recherche d'emploi) et les orientations à l'issue du chantier.
49 L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l’objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à
hauteur de 75 % soit 4 500 € (quatre mille cinq cents euros), dès notification de
l'acte attributif.
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 1 500 € (mille cinq
cents euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures prouvant
qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 3 006 €.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain
Code banque : 10278
Code guichet : 02567
ARTICLE 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de PAube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
Fannée en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
- le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'articie 10 de le loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
_ le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sort signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier} et engagent le porteur de projet. 1 est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amerides prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée au 1° article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés ét/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dañs le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de. l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le DB AVR. 206
Pour la Préfète,
À jrecteur de cabinet,
Cédric VERLINE J
£4A EE +
Liberté + Fgalité + lrateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0015 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes — actions de
responsabilisation des parents » n° 0122010501A4
Exercice 2016
Association Jeunesse pour Demain (AID)
Stages de responsabilité parentale
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du {2 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour Fapplication de l'article 5 de
ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
SZ Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association Jeunesse pour Demain (AID), sise 30F Mail des Charmille - 10000 TROYES :
Considérant que la demande de l'AJD fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AJD, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 691 € (six cent quatre vingt
onze euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010501A4 « actions en faveur des jeunes — actions de responsabilisation parentale » et de l'année 2016, à l'Association Jeunesse pour Demain (AJD) pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Stages de responsabilité parentale ».
Cette action consiste à rappeler à des parents, faisant l'objet de rappel à la loi ou de condamnations pénales, leurs responsabilités parentales et les informer sur les risques encourus en cas de récidive mais aussi les dispositifs à même de leur venir en aide,
Les moyens mis en œuvre pour réaliser ce projet sont la mise à disposition de
professionnels de PAID (un psychologue et deux éducateurs spécialisés), de la DDPJJ, du CDAD, une psychologue clinicienne, un expert auprès des tribunaux. Les locaux de la Maison de la justice et du droit ainsi que de la Maison de l'adolescence seront également mis à disposition.
Les résultats réels seront mesurables au regard du nombre de bénéficiaires de cette action et de l'évaluation de l'intérêt du stage par ceux-ci.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de sui analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
S3 ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant : .
Titulaire du compte : Association Jeunesse pour Demain
Code banque : 10278
Code guichet : 02567
Numéro de compte : 00020999301 — Clé RIB : 77
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement
dans l’objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de ia subvention composé des
documents suivants :
_— Je compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2009-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube paurront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regerd de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales,
sy ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partiellé du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra lé titre de perception correspondant.
Directeur déparemental des finances Publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le O8 AUR. 216
Pour la Préfète,
( Brrecteur de Le
nn
7 VERLINE 5
ss Atbarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAÏSE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0016 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes — Chantiers éducatifs » n° 0122010501A1
Exercice 2016
Ville de La Chapelle-Saint-Luc
« Chantiers jeunes 2016 »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de {a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 200-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7789 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
sc Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
22 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de dernande de subvention présentée par la ville de La Chapelle-
Saint-Luc, sise rue Maréchal Leclerc — BP82 — 10603 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
Considérant que la demande de la ville de La Chapelle-Saint-Luc fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire
et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par la ville de LaChapelle-Saint-Luc, objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de
l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 21 500 € (vingt et un mille
cinq cents euros) est attribuée au titre du programme n° 012201050LAZ « actions
en faveur des jeunes - chantiers éducatifs » et de l'année 2016, à la ville de La Chapelle-
Saint-Luc pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Chantiers jeunes
2016 ».
Ce projet permet aux jeunes d'apprendre les règles et comportements adaptés de
manière à mieux s'insérer dans un parcours professionnel, Par ailleurs, ils peuvent mettre en avant leurs compétences, savoir-être et savoir-faire. Ainsi, la valorisation de l'image qu'is renvoient permet de les rendre plus adaptables aux contraintes liées au travail. Pour les plus jeunes d'entre eux c'est souvent un premier pas vers une activité rémunérée et
cela donne la possibilité d'acquérir des techniques et gestes professionnels,
Pour réaliser ce projet, seront mis à disposition 3 agents de prévention, 1
technicien des services techniques, des matériels et matériaux nécessaires aux chantiers, des moyens de communication pour cette action.
Cette action devrait bénéficier à 75 jeunes, issus en particulier des quartiers
prioritaires, garçons et filles âgés de 16 à 22 ans, scolarisés ou non.
S+ Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs
suivants :
- le nombre de jeunes {filles et garçons) inscrits dans le projet ;
- le nombre de jeunes scolarisés/le nombre de jeunes sortis du système scolaire ; - le nombre de chantiers réalisés et les conditions de réalisation ;
- les comptes rendus de réunions, l'implication des partenaires ;
- l'assiduité, la ponctualité ;
- le respect des consignes notamment en terme de sécurité ;
- le nombre de jeunes et de parents présents à la cérémonie de clôture,
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture de l'Aube,
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à hauteur de 75 % soit 16 125 € (seize mille cent vingt-cinq euros), dès notification de Facte attributif.
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 5 375 € (cinq mille
trois cent soixante-quinze euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 10 750 €.
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Trésorerie de Pont-Sainte-Marie
Code banque : 30001
Code quichet : 00844
Numéro de compte : F1020000000 — Clé RIB : 45
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
S4 — le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'artide 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux drolts et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ; = les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des Fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Cés documents sont signés pàr le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. El est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la lot n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés pat le porteur de projet et après avoir entendu ses représeñtants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1% article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacuih en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont uné copie sera adressée au bénéficiaire.
“royes, le 88 AUR, 2010
Pour la Préfète,
TL ecteur del cabinet,
Le VERUINE
SS +
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0017 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes — actions d'aide aux victimes » n° 0122010502A3
Exercice 2016
Association Solidarité Femmes
Accueil de jour, accompagnement et hébergement des femmes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales et de leurs enfants
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-{ et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Go Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu larrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la lof n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association Solidarité Femmes, sise 5, rue du Palais de Justice - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'association Solidarité Femmes fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Solidarité Femmes, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 5 500 € (cinq mille cinq cents
euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010502A3 « Prévention des
violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes — actions d'aide aux victimes » et de l'année 2016, à l'Association Solidarité Femmes pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Accueil de jour, accompagnement et
hébergement des femmes victimes de violences conjugales et/ou
intrafamiliales et de leurs enfants ».
L'objectif de cette action est de proposer un accueil, une écoute, un
accompagnement et un éventuel hébergement à toutes les victimes de violences
conjugales qui font appel à l'association. De plus, il s'agit de poursuivre les actions de lutte
contre les violences conjugales et intrafamiliales en sensibilisant le grand public et les professionnels de terrain.
Outre l'accueil dans ses propres locaux, l'association Solidarité Femmes assure
également une permanence délocalisée à Romilly-sur-Seine âu sein de la Maison de la
justice et du droit. 3 personnels en CDI de l'association gèrent les prises en charge
individualisées, Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
- tenue de tableaux de bord avec statistiques (nombre d'appels, nombre de victimes nouvelles et anciennes accompagnées, nombre d'enfants...) ;
- réunions d'équipes, avec les partenaires impliqués ;
- échange de pratiques avec le réseau, avec les victimes accompagnées ; - tenue des dossiers des victimes accueillies ;
- nombre de conventions de partenariat signées.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à
hauteur de 75 % soit 4 125 € (quatre mille cent vingt-cinq euros), dès notification de l'acte attributif,
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 1 375 € (mille trois cent soixante-quinze euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 2750 €,
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant : Titulaire du compte : Association Solidarité Femmes
Code barque : 30003
Code guichet : 02150
Numéro de compte : 009050915607 — Clé RIB : 49
ARTICLE 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration,
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
l’année en cours, un compte-rendu de l’emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
62 — les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'émploi dés fünds alloués pour l'exécution des obligätions prévues dans le présent arrêté. I est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personne ayant un pouvoir écrit dé ce dernier) ét engagent le porteur de projet, Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d’ämendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article, Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur limpact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L,3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En ces de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de Futilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, êt au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le DB AVR. 2016
Pour Ja Préfète,
irecteur de cabinet,
cz EE © Er
Liberté « Égalité » l'ratoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0018 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d’imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Actions en faveur des jeunes — actions en milieu scolaire et en direction des décrocheurs » n° 012201050143
Exercice 2016
Association Couples et Familles
Restaurer une bonne estime de soi pour prévenir la violence
LA PREÉFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la joi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
et Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loï n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture
de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'association Couples et
Familles, sise 34, rue Louis Ubach - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'association Couples et Familles fait suite à
initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire
et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'association Couples et Familles, objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de
l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 1 000 € (mille euros) est
attribuée au titre du programme n° 0122010501A3 « actions en faveur des jeunes —
actions en milieu scolaire et en direction des décrocheurs » et de l'année 2016, à
l'association Couples et Familles pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé
« Restaurer une bonne estime de soi pour prévenir la violence ».
Cette action a pour objectif d'accompagner le parcours de très jeunes enfants en
particulier les élèves de CP afin de favoriser le vivre ensemble, l'épanouissement des
enfants en les aidant à la construction d'une bonne estime de soi et ainsi limiter le recours
à la violence. 11 s'agit de tendre vers la réappropriation des règles de comportement
collectives et de favoriser l'intégration des enfants dans le milieu scolaire et la société.
, Des intervenants bénévoles formés à «l'Éducation à la vie» et agréés par
l'Éducation nationale animeront des ateliers.
Les résultats réels seront mesurables au regard :
- des élèves (taux de satisfaction des enfants, taux de participation, présence, implication, respect des règles de fonctionnement d'un groupe, capacité à restituer oralement les messages transmis, à nommer les cinq émotions de base, à reconnaître la colère et à citer les moyens de la gérer à connaître et à formuler quatre qualités personnelles),
- des enseignants (évaluation faite avec les intervenants, repérage de l'aptitude des enfants à verbaliser les émotions lors d'un conflit) ;
- des réunions avec les enseignants, les coordonnateurs et directeurs d'établissements, les synthèses et échanges des intervenants de l'association. L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention ailouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant :
Titulaire du compte : Association Couples et Familles
Code banque : 30003
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement
dans lobjet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans aulorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par lartide L612-4 du code de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet,
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, 11
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loï n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants. L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1% article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, 1.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs ét dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 08 AUR, 2
Pour la Préfète,
LelDirecteur de cabinet,
Æ Liberté » Hgalité » Trateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFEF DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0019 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d’imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Prévention des violences faites aux femmes, des violences interafamiliales et l’aide aux victimes — Actions en direction des auteurs » n° 0122010502A7
Exercice 2016
Centre d'information sur les droits des femmes
et des familles de l'Aube (CIDFF-10)
Accompagnement des auteurs de violences conjugales
et intrafamiliales dans une dynamique de changement
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-32i du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
63 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 1i octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube :
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par le Centre d'information sur
Je droit des femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10), sis 14, rue Jean-Louis Delaporte
- 10000 TROYES ;
Considérant que la demande du CIDFF-10 fait suite à l'initiation où la conception
d'un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe à la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le CIDFF-10, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents
euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010502A7 « prévention des
violences faites aux femmes, des violences interafamiliales et l'aide aux victimes — actions en direction des auteurs » et de l'année 2016, au Centre d'information sur le droit des
femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10) pour fa mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « Accompagnement des auteurs de violences conjugales et intrafamiliales dans une dynamique de changement »,
Cette action qui bénéficiera aux auteurs de violence a pour objectif de proposer un
espace d'expression et de partage d'expérience, de garantir un lieu de socialisation, de prévenir la récidive en utilisant la force normative du groupe et de favoriser une
dynamique de changement et de prise de conscience.
Les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- des moyens humains (intervenants internes au CIDFF-10) ;
- un partenariat sur les actions avec le SPIP de l'Aube et de Ja Haute-Marne, Pantenne locale d'insertion et de probation de Troyes, la maison d'arrêt de Troyes, le centre de détention de Villenauxe-la-Grande ;
- un partenariat pour les orientations avec les professionnels du droit, le service de médiation, le Tribunal de grande instance de Troyes, un lieu neutre « La Parenthèse »,.. Les résultats réels seront mesurables au regard :
- de l'atteinte des objectifs (capacité à permettre la verbalisation, à l'écoute mutuelle, le partage d'expérience, à s'approprier les normes sociales, à favoriser l'autonomie personnelle et sociale, à prévenir la répétition de la violence) ‘ - du nombre de personnes positionnées dans les actions ;
- des questionnaires renseignés par les publics et l'auto-évaluation effectuée à chaque séance, de l'engagement et l'assiduité, des orientations auprès des partenaires et du suivi de celles-ci, des retours factuels des équipes du SPIP. ‘
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera lobjet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant :
Titulaire du compte : Association CIDFF de l'Aube
Code banque : 11006
Code guichet : 55000
analytique lui permettant d'enregistrer les dépensés directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration,
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
- le compte-rendu financier conforme à Farrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
_— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. ïl
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordanner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
ütre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, lés travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1 article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire,
Troyes, le 08 AVR, an
Pour la Préfète,
1€ Directeur de cabinet,
( an
D? VERLINE Y EX
Liborté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0020 CAB
portant attribution de subvention au titre du .
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d’imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Prévention des violences faîtes aux femmes, des violences interafamiliales et l’aide aux victimes — intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie » n° 0122010502A1
Exercice 2016
Centre d'information sur les droits des femmes
et des familles de l'Aube (CIDFF-10)
Coupons violences en zone rurale
LA PREFETE DE LAURE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de {a délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Pordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
42- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfête de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par le Centre d'information sur
le droit des femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10), sis 14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande du CIDFF-10 fait suite à l'initiation ou la conception
d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par le CIDFF-10, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 10 500 € (dix mille cinq cents
euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010502Ai « prévention des
violences faites aux femmes, des violences interafamiliales et l'aide aux victimes —
intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie » et de l'année 2016, au Centre
d'information sur le droit des femmes et des familles de l'Aube (CIDFF-10) pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé « Coupons violences en zone rurale ».
Cette action a pour objectifs de développer et améliorer les moyens d'informations
des victimes de vidlences conjugales domiciliées en zone gendarmerie, de proposer un
accompagnement global et pluridisciplinaire, de rompre l'isolement social, de faciliter le repérage et améliorer la prise en charge des victimes, de mobiliser l'ensemble des auteurs.
Les moyens mis en œuvre sont les suivants :
- des moyens humains (intervenants internes au CIDFF-10) ;
- un partenariat avec l'équipe mobile et l'accueil de jour de l'association Solidarité
Femmes, l'AVIM-RS et les signataires du protocole départemental violence ;
- des moyens matériels (ligne téléphonique, mail, bureaux pour la tenue des
entretiens, l'édition des coupons violences à distribuer dans chaque compagnie, communautés de briaades et briaades de aendarmerie).
12 Les résultats réels seront mesurables au regard :
- du nombre de situations transmises au CIDFF ;
- de la typologie des personnes orientées et reçues (âge, sexe, situation familiale, sociale et professionnelle, domiciliation.) ;
- du nombre de personnes recontactées par le CIDFF ;
- du suivi proposé par le CIDFF (besoins exprimés, prises de rendez-vous, orientations) ;
- de l'évolution de la situation de la personne, du suivi des orientations proposées, de l'amélioration de sa situation et du retour positif des services de gendarmerie.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à hauteur de
75 % soit 7 875 € (sept mille huit cent soixante-quinze euros), dès notification de l'acte attributif,
2} Le second versement, à hauteur de 25 % soit 2 625 € (deux mille six cent
vingt-cinq euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures
prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 5 250 €,
La subvention sera versée sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : Association CIDFF de l'Aube
Code banque : 11006
Code guichet : 55000
Numéro de compte : 52117688968 — Clé RIB : 86
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique [ui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action,
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans Fobjet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de Fannée en cours, un compte-rendu de l’emploi de la subvention composé des
documents suivants :
1 — Je compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_ _Jes états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'artide L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. 1 est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayañt un pouvoir écrit de ce derñier) et engagent le porteur de projet, Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publiqué est passible de peines d'emprisonnement et d‘amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversemient de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants,
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1” article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et LA4221-1 du
code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au
recuell des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 06 AVR, 2016
Pour la Préfèté,
45 Liherté » Égalitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0021 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d’imputation n° 91220105
Crédits d'intervention « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes — actions d'aide aux victimes » n° 0122010502A3
Exercice 2016
Association auboise d'aide aux victimes d’infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort des quartiers prioritaires
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu Ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de là
délinquance ;
Vu les artides 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu je décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
76 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture
de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise d'aide
aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS), sise
14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'AVIM-RS fait suite à l'initiation ou la conception
d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AVIM-RS, objet d’un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces poñtiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 9 500 € (neuf mille cinq cents
euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010502A3 « Prévention des
violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes — actions d'aide aux victimes » et de l'année 2016, à l'Association auboise d'aide aux victimes
d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) pour la mise en
œuvre du projet de prévention intitulé « Favoriser l'accueil, l'information juridique et le soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort des quartiers prioritaires ».
L'objectif de cette action est de favoriser l'accueil, l'information juridique et le
soutien psychologique des victimes d'infractions pénales du ressort du Grand Troyes et plus spécifiquement des quartiers prioritaires. La prise en charge de proximité effectuée par une équipe pluridisciplinaire permettra d'apporter une aide adaptée aux besoins de chacun, notamment par la délivrance d'informations juridiques, et une proposition de soutien psychologique, à destination de la victime issue d’un quartier prioritaire.
Concernant les moyens mis en œuvre, des permanences dédiées seront mises en
place pour recevoir les victimes, Des professionnels formés à la victimologie (une juriste, une psychologue, un agent administratif et un coordinateur) seront chargés de cet accueil.
79 Afin d'évaluer cette action, l'association utilisera un serveur de statistiques via un
site internet dédié et piloté par l'Institut national d'aide aux victimes. Une fiche statistique
sera ouverte pour chaque victime intégrant les données comme le sexe, l'âge, le domicile
déclaré, le quartier la nature de l'infraction, les problématiques sociales, le type d'aide
apportée, les dates et lieux de rendez-vous et les éventuels suivis. 1j s'agira également
d'intégrer dans ce nouveau serveur l’ensemble des données relatives aux nouveaux
quartiers prioritaires afin de pouvoir les quantifier au mieux.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à
hauteur de 75 % soit 7 125 € (sept mille cent vingt-cinq euros), dès notification de Pacte attributif.
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 2 375 € (deux mille
trois cent soixante-quinze euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il à engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du_compte : Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Code banque : 30003
Code guichet : 02150
Numéro de compte : 00050935183 — Clé RIB : 06
analytique lui permettant d'enregistrer les deponses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
l’année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des documents suivants :
73 - le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du éode de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— Je rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, Ji est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légai du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, 1}
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articdes 4416 et 441-7 du code
pénal,
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reverseiment de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension dé la subvention où la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir enténdu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de faction
visée au 1% artide. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local Conformément aux articles L.2121-29, L3211-1 et LA4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de.non-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de
l'utilisation non-conforme à l’objet, il devra être procédé au versement des sommes
indüment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 06 AVR. 2M6
Pour la Préfète,
Le-Directeur de cabinet,
,
de
PT VERLINE )
7 +
y
Libertd » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0022 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 03220105
… Crédits d'intervention « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes — actions d'aides aux victimes » n° 0122010502A3
Exercice 2016
Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)}
Coupons violences en zone police
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Va l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par vole électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'arücle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ii octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
42 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture
de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise d'aide
aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS), sise 14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la dernande de l'AVIM-RS fait suite à l'initiation ou la conception
d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AVIM-RS, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture dé l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) est
attribuée au titre du programme n° 0122010502A3 « Prévention des violences faites
aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes — actions d'aide aux
victimes » et de l'année 2016, à l'Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de
médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) pour la mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « Coupons violences en zone police ».
Cette action consiste à mettre à la disposition des forces de l'ordre des « coupons
violences », permettant de proposer à la victime de violences conjugales et intrafamiliales d'être recontactée par un salarié de l'AVIM-RS. Dès réception du coupon, la juriste où ja psychologue de l'AVIM-RS contactera la victime dans un délai de 48 à 72 heures, par téléphone, assurant ainsi un premier entretien d'urgence et jui proposant un entretien physique spécifique afin de réaliser un diagnostic complet de sa situation et lui proposer des solutions ad hoc (plainte, séparation, hébergement, soutien psychologique.….).
Les moyens mis en œuvre sont :
- des moyens humains (juriste, psychologue et coordonnateur de l'AVIM-RS) ; - des moyens matériels (élaboration, rédaction et impression des coupons,
constitution d'une fiche de suivie des violences).
84 Afin d'évaluer cette action, l'association utilisera les indicateurs suivants !
- le nombre de coupons transmis par la police nationale et les polices municipales ;
- Ja typologie des personnes reçues (âge, sexe, situation familiale, sociale, professionnelle...) ;
- le nombre de femmes/hommes contactés et rencontrés par l'AVIM-RS ; - le nombre de réorientations effectuées auprès du CIDFF et de Solidarité Femmes;
- l'évaluation qualitative de la prise en charge, le nombre d'entretiens réalisés, l'évolution de la situation de la personne, le nombre de réorientations proposées effectives.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant :
Titulaire du compte : Association auboise d'aide aux victimes d’infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Code banque : 30003
Code quichet : 02150
Numéro de compte : 00050935183 — Clé RIB : 06
ARTICLE 3 ; Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ouù au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
… le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'artice 10 de la lol n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
82 — le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté, 11 est accompagné d'un compte rendu quantitatif ét qualitatif du projet. ‘
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou toute personñe ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent lé porteur de projet. 1l est rappelé qué toute fausse déclaration à une administration püblique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43:-IV de Ja loi n° 93-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution dé son montant, après examen des justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se résérvé le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre dé l'action visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projét au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.422j-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4: En cas de noñ-réalisation ou de réalisation partielle du projet où de l'utilisation non-conformé à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes indûment pérçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le Dirécteur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adresséé au bénéficiaire.
Troyes, le 08 AVR, 201ü
Pour la Préfète,
Le Directeur de cabinet,
Cédric VERLINE
83 Liderté + Égalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0023 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes —
actions en direction des auteurs » n° 0122010502A7
Exercice 2016
Association auboise d'aide aux victimes d’infractions, de médiation pénale
et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Sensibilisation des détenus au parcours de la victime
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers
de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
tu Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avtil 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise d'aide
aux victimes d’infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS), sise 14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'AVIM-RS fait suite à l'initiation ou la conception
d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AVIM-RS, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 1 000 € (mille euros) est
attribuée au titre du programme n° 0122010502A7 « Prévention des violences faites
aux femmes, des violences Intrafamiliales et l'aide aux victimes — actions en direction des auteurs » et de l'année 2016, à l'Association aubolse d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS) pour la mise en œuvre du projet de
prévention intitulé « Sensibilisation des détenus au parcours de la victime »,
Il s'agit d'une action à destination des détenus sur la place et le parcours de la
victime dans le processus pénal. Elle consiste en une réflexion interactive entre
Fintervenant et les condamnés sur les conséquences de l'acte délictuel sur la victime au
moment même des faits, les obstacles, le temps du parcours judiciaire, le risque de
chronicisation des symptômes.
Concernant les moyens mis en œuvre, les conseillers pénitentiaires d'insertion et
de probation travailleront avec les détenus dont ils ont en charge le suivi, sur la
proposition de bénéficier d'une telle action. Le groupe sera constitué par le SPIP. Une salle
sera mise à disposition au sein de la Maison d'arrêt pour assurer l'information collective.
ŸS
nm La méthode d'évaluation et les indicateurs choisis sont les suivants :
- les réunions préparatoires et les bilans élaborés avec le SPIP ;
- la liste des participants établie pour chaque animation ;
- le questionnaire d'évaluation et de proposition rempli par les bénéficiaires,
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube,
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant :
Titulaire du compte : Association auboise d'aide aux victimes d’infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Code banque : 30003
Code guichet : 02150
Numéro de compte : 00050935183 — Cié RIB : 06
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article 1.612-4 du code de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
_ le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, Il
est rappelé que toute fausse dédaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code
nénal
3c En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dés
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les sérvices de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout où partie des somres déjà versées au
titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV dé la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspeñision de la subvention où la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés pär le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1% article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de Fintérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
Futiisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs ét dont une copie séra adressée au bénéficiaire.
Troyés, le GB AUR, 2016
Pour la Préfète,
Le.Directeur de cabinét,
Cégric VERLINE
Le LE
Llherté + Égatité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0024 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victimes — permanence d’aides aux victimes en commissariat et en gendarmerie » n° 0122010502A2 Exercice 2016
Association auhboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Accueil des victimes au commissariat de police
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de Ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
33 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu Farrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du il mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture
de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par l'Association auboise d'aide
aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS), sise 14, rue Jean-Louis Delaporte - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de l'AVIM-RS fait suite à l'initiation ou la conception
d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention
de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'AVIM-RS, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe
de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est
attribuée au titre du programme n° 0122010502A2 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l'aide aux victirnes — permanences d'aides aux victimes en commissariat et gendarmerie » et de l'année 2016, à l'AVIM-RS pour la mise
en œuvre du projet de prévention intitulé « Accueil des victimes au commissariat de police ».
L'objectif de cette action est de permettre à la victime de pouvoir verbaliser à la
fois les faits subis et l'émotion ressentie, au plus près de la commission de l'infraction, notamment pour l'aider à surmonter le choc éprouvé, et à tout le moins, permettre la
reconnaissance de son statut de victime, Il s'agit également de réaliser le premier
diagnostic des besoins de la victime et la réorienter auprès des juristes de l’association
pour une prise en charge rapide, où vers toute autre structure adaptée.
2,5 permanences hebdomadaires sont programmées pour l'exercice 2016. Un
bureau sera mis à disposition de l'intervenant au rez-de-chaussée du commissariat. Sont également disponibles un ordinateur et une ligne téléphonique. Deux cahiers de liaison répartis dans le commissariat permettent à la psychologue de prendre connaissance des situations préoccupantes et de prendre contact avec les victimes qui ont expressément donné leur accord. Une transmission du registre des mains courantes laissées dans le cadre des violences conjugales permettra également de prendre attache avec les femmes victimes de violences conjugales. Afin d'évaluer cette action, l'association utilisera un serveur de statistiques via un
site internet dédié et pilaté par l'Institut national d'aide aux victimes. Une fiche statistique
sera ouverte pour chaque victime intégrant les données comme le sexe, l'âge, le domicile déclaré, le quartier, la nature de l'infraction, les problématiques sociales, le type d'aide
apportée, les dates et lieux de rendez-vous, les éventuels suivis et les diligences
effectuées par l'intervenant.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à hauteur de
75 % soit 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros}, dès notification de l'acte
attributif.
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 1 250 € (mille deux cent
cinquante euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures
prouvant qu'il a engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 2 500 €,
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Association auboise d'aide aux victimes d'infractions, de médiation pénale et de réinsertion sociale (AVIM-RS)
Code banque : 30003
Code aquichet : 02150
Numéro de compte : 00050935183 — Clé RIB : 06
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l'action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement dans l'objet où dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l’administration,
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l'année en cours, un compte-rendu de l’emploi de la subvention composé des documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15058) ; —_ jes états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
… le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues pär les articles 4416 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, lés services de la préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre du présent arrêté conformémient à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après ävoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du
code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 4 : En tas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
lutilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception corréspondant,
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adrèssée au bénéficiaire.
Troyes, le 18 AUR, 2H
Pour la Préfète,
Le-thirecteur de cabinet,
dric VERLINE
A EX
Liberté » Égatité » Fretsbalté
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0025 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Autres — Autres actions de prévention de la délinquance » n° 0122010506A1
Exercice 2016
Chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube (CCITA) Alerte commerces
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2097-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
2 Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de FAube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la Chambre de commerce
et d'industrie de Troyes et de l'Aube (CCITA), sise 1, boulevard Charles Baltet — CS 60706 — 10001 TROYES Cedex ;
Considérant que la demande de la CCITA fait suite à l'initiation ou la conception
d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par là CCITA, objet d'un dossier de
demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: Une subvention d'un montant de 2 175 € (deux mille cent
soixante-quinze euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010506A1 « Autres actions de prévention de la délinquance » et de l'année 2016, à la Chambre de
commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube (CCITA) pour la mise en œuvre du projet
de prévention intitulé « Alerte commerces ».
Ce projet consiste à limiter les agissements néfastes envers les commerçants
artisans par une diffusion rapide de messages d'alerte pouvant permettre d'éviter la
répétition des faits (vols, agressions, délits divers). Le réseau national a souhaité
également intégrer pour 2016 les risques naturels où d'attaques terroristes à la liste des méfaits,
L'objectif est de continuer à développer le réseau et de doubler le nombre de
bénéficiaires. Pour cela, une campagne de communication est prévue avec :
- fa mobilisation de l'équipe commerce de la CCITA pour informer, gérer les
inscriptions au réseau et la plate-forme d'envoi des alertes,
- la mobilisation de la gendarmerie nationale, de la police nationale et des polices
municipales pour relayer également l'information sur l'existence du dispositif, vérifier les méfaits dénoncés et envoyer les alertes.
33 L'évaluation des résultats de l'action sera réalisée au regard du nombre d'inscrits au dispositif et du nombre d'alertes passées via le réseau.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l’action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant :
Titulaire du compte : Chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube Code banque : 30004
Code guichet : 00875
Numéro de compte : 00020456459 — Clé RIB : 25
ARTICLE 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de l’action.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
_— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la référence de leur publication au Journal officiel ;
— le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans fe présent arrêté. 1l est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (au
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, 1] est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d‘amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code pénal.
su En cas d'inexécution ou de modification substantielle ét en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture
de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou paitie des sommes déjà versées au
titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avtil
1996, la suspension de la subvention où la diminution de soh montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants,
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personñe de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et LA4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
Putilisation non-conforime à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant,
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Dirécteur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes adininistratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le DB AVR 216
Pour la Préfète,
Directeur de {7
7
Lane À)
ric VERLINE Liberté« fgalité + Fraturnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0026 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Soutien et ingénierie de projets —
postes de coordonnateurs CLSPD » n° 0122010505A1
Exercice 2016
Ville de La Chapelle-Saint-Luc
Coordination de la Stratégie territoriale
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs dés préfets, à Vorganisation et à l'action des services de PÉtat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
ag Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu larrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
42 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la ville de La Chapelle-
Saint-Luc, sise rue Maréchal Lecierc — BP82 — 10603 LA CHAPELLE-SAINT-LUC ;
Considérant que la demande de la ville de La Chapelle-Saint-Luc fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à san objet statutaire
et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par la ville de La Chapelle-Saint-Luc, objet
d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 2 900 € (deux mille neuf cents
euros} est attribuée au titre du programme n° 0122010505A1 « Soutien et ingénierie de projets — Postes de coordonnateurs CLSPD » et de l'année 2016, à la ville de La
Chapelle-Saint-Luc pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé
« Coordination de la Stratégie territoriale ».
Cette action a pour objectif d'assurer la coordination de l'ensemble des objectifs
de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPD), sa mise en œuvre et le pilotage de l’ensemble des groupes de travail.
Une coordinatrice sera chargée de cette mission, Elle disposera de locaux adaptés
et de moyens informatiques spécifiques.
Cette mission sera évaluée par le biais des compte-rendus de réunions, par
l'évolution des statistiques sur les actions menées et par le rapport d'activité annuel.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention allouée par la Préfecture
de l'Aube.
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
is ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances,
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur le compte bancaire
suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Pont-Sainte-Marie
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : 1020000000 — Clé RIB : 45
ARTICLE 3 : Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de Paction.
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube, Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation
préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
l'année en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
_ des états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce où la
référence de leur publication au Journal officiel ;
— Le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné
d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet. H
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 441-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées ai ätre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action visée au 1° article. Les services de la préfecture de l'Aube peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du
cata aénéral des rallertivités territariales
a ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation où de réalisation partielle du projet ou de
l'utilisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, ét au plus tard, dans le mois qui suivra lé titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecturé de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont
chargés, chacun eh ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le O8 AR, 2016
Pour la Préfète, 7
Liberté » Bgolité » Traiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2016099-0027 CAB
portant attribution de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de Ia délinquance (FIPD)
Programme budgétaire d'imputation n° 01220105
Crédits d'intervention « Soutien et ingénierie de projets — Postes de coordonnateurs CLSPD » n° 012201050A1 - Exercice 2016
Ville de Troyes
« Poste de coordinatrice CLSPD »
. LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu l'article L.612-4 du code du commerce ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle
DILHAC, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201671-0001 du 11 mars 2016 portant délégation
de signature à Monsieur Cédric VERLINE, Directeur des services du cabinet à la préfecture de l'Aube ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu le dossier de demande de subvention présentée par la ville de Troyes, sise
place Alexandre Israël - 10000 TROYES ;
Considérant que la demande de la ville de Troyes fait suite à l'initiation ou la
conception d’un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe à la prévention de la délinquance ;
Considérant que le projet initié et conçu par là ville de Troyes, objet d'un dossier
de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube,
participe de ces politiques ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube.
ARRETE
ARTICLE 1 : Une subvention d'un montant de 5 600 € (cinq mille six cents
euros) est attribuée au titre du programme n° 0122010505A1 « Soutien et ingénierie de projets — Postes de coordonnateurs CLSPD » et de l'année 2016, à la ville de Troyes
pour la mise en œuvre du projet de prévention intitulé « Poste de coordinatrice
CESPD ».
Ce projet consiste à renforcer la coordination des actions sur le terrain et le
maillage territorial autour de la question de la délinquance.
Une coordinatrice sera chargée de cette mission. Elle disposera des moyens
logistiques tels que des moyens Informatiques, téléphoniques, reprographiques et d'un véhicule.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes du projet,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de ia subvention allouée par la préfecture
de l'Aube,
La réalisation de l'action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
A») ARTICLE 2: Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme
budgétaire n° 01220105 prévus par la loi de finances.
Cette subvention fera l'objet de deux versements distincts :
1) Le premier versement sera effectué sans condition de réalisation à hauteur de
75 % soit 4 200 € (quatre mille deux cents euros), dès notification de l'acte
attributif,
2) Le second versement, à hauteur de 25 % soit 1 400 € {mille quatre cents
euros), sera effectué dès production par le porteur de projet des factures prouvant qu'il a
engagé la dépense à hauteur de 50 % du budget initial soit 2 800 €.
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : C1000000000 — Clé RIB : 19
ARTICLE 3: Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité
analytique lui permettant d'enregistrer les dépenses directes et indirectes de j'action,
En cas d'évolution à la baisse du budget prévisionnel, le porteur de projet
s'engage à informer sans délai les services de la préfecture de l'Aube. Aucun changement
dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le porteur de projet devra produire, lors de
toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre de
Pannée en cours, un compte-rendu de l'emploi de la subvention composé des
documents suivants :
— le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 41 octobre 2006 pris en
application de Vartide 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et
citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
— es états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou la
référence de leur publication au Journal officiel ;
—… le rapport d'activité qui devra retracer de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues dans le présent arrêté. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par le représentant légal du porteur de projet (ou
toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et engagent le porteur de projet, Il
est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 4416 et 44i-7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des
conditions d'exécution sans accord écrit de l'administration, les services de la préfecture de l'Aube pourront ordonner le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n° 93-314 du 12 avril
1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des
justificatifs présentés par le porteur de projet et après avoir entendu ses représentants.
Mè L'adininistration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personné de
son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l'action
visée au 1° artide. Les sérvices de la préfecture de lAubé peuvent procéder à une
évaluation notamment sur la conformité des résultats visés et/ou sur l'impact du projet au
regard de l'intérêt local conformément aux articles L.2121-29, L.3211-1 et L4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du projet ou de
Futiisation non-conforme à l'objet, il devra être procédé au versement des sommes
indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le
Directeur départemental des finances publiques de l'Aube, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont uné copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le gg AVR, 2ü8
Pour la Préfète,
frecteur-dé cabinet,
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Cédfic VERLINE
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