Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260618 ape atlantem industries guillac

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260618 ape atlantem industries guillac Document publié le Jeudi 18 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260618 ape atlantem industries guillac)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT DU ^ 8 JUIN 2028 Soc/été ATLANTEM INDUSTRIES - Zone Industrielle de la Belle Alouette

56800 GUILLAC

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'annexe III de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant revaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement; VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512- 46-28 ; VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ; VU ('arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910; VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ; VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Guillac approuvé le 24 juin 2025 ; VU le récépissé de déclaration du 15 septembre 2011, délivré à la société MGT MENUISERIE BOIS pour l'exploitation d'une menuiserie (rubrique n° 2410-1), Zone Industrielle de la Belle Alouette, 56800 Guillac;

1/8VU la déclaration du bénéfice des droits acquis du 17 septembre 2019, délivrée à la société MOT MENUISERIE BOIS pour l'exploitation d'une menuiserie (rubrique n°2910-A.2), Zone Industrielle de la Belle Alouette, 56800 Guillac ; VU la déclaration de changement d'exploitant du 5 février 2026, au profit de la société ATLANTEM INDUSTRIES; VU la demande d'enregistrement déposée le 4 février 2026 par le responsable d'établissement de la société ATLANTEM INDUSTRIES, dont le siège social est situé Parc d'activité La Neil - 56920 Noyal-Pontivy, pour l'enregistrement d'une menuiserie située, Zone Industrielle de la Belle Alouette, 56800 Guillac ; VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ; VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 prescrivant l'ouverture de la consultation du public et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté ; VU l'absence d'observations lors de la consultation du public ; VU l'absence d'avis des conseils municipaux de Guillacjosselin et La Croix-Hélléan ; VU le rapport du 23 avril 2026 de l'inspection des installations classées ; VU l'avis émis par le CODERST en sa séance du 4 juin 2026 ; VU le projet d'arrêté adressé à l'exploitant dans le cadre du contradictoire par courrier du 4 juin 2026; VU la réponse de l'exploitant par courriel du 8 juin 2026 ; CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'etre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté du 2 septembre 2014 modifié susvisé, excepté 8 prescriptions pour lesquelles l'exploitant met en place des mesures compensatoires, et que le respect de celles-ci permet de garantir la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; CONSIDÉRANT en particulier les 8 demandes d'aménagements aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié sollicitées par la société ATLANTEM INDUSTRIES, notamment les articles 5,10.E, 11.1 (3 points), 12.11,14.1 et 43 ;

2/8CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société ATLANTEM INDUSTRIES, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et examinées en collaboration avec le service de prévention du SDIS 56, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du chapitre 1.6 du présent arrêté ; CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ; CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu, notamment absence de zones naturelles sensibles à proximité, nejustifie pas le basculement en procédure autorisation ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRETE

TITRE 1-PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1-BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, LOCALISATION, PÉREMPTION Les installations de la société ATLANTEM INDUSTRIES, dont le siège social est situé Parc d'activités La Niel 56920 Noyal-Pontivy, faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Guillac (56800), Zone Industrielle de la Belle Alouette, sur les parcelles cadastrées ZA 273, 276,277, 278,279, 280, 281 et 180. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2-NATURE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

de la

nomenclature

Installations et activités concernées

Capacité

Régime

2410-1

Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610. La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir

550 kW

E

3/8de la

nomenclature

Installations et activités concernées

Capacité

Régime

simultanément au fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 250 kW.

2940.2.b

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, impregnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345,2351, 2360, 2415, 2445. 2450. 2564, 2661, 2930, 3450 3610, 3670, 3700 ou 4801. 2. Lorsque l'application est procédé autre que le

faite par tout « trempé

(pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'etre mise en œuvre étant : b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j

90 kg/j

DC

2910.A.2

ICombustion à l'exclusion des activités visées Ipar les rubriques 2770, 2771. 2971 ou 2931 et Ides installations classées au titre de la |rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques |de la nomenclature pour lesquelles la |combustion participe à la fusion, la cuisson |ou au traitement, en mélange avec les gaz de lcombustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés exclusivement, |seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz| de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de| la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)| ou au b) iv) de la définition de la biomasse,| des produits connexes de scierie et des| chutes du travail mécanique de bois brut| relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au| sens de l'article L, 541-4-3 du code del 'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781- l, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (*) Au sens de la directive fUE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil,__du_25 novembre 2015, relative à la limitation des

1,47 MW

DC

4/8de la

nomenclature

Installations et activités concernées

Capacité

Régime

émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

1532.2.b

Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public : 2. Autres installations que celles définies au 1,| l'exception des installations classées au|

à titre de la susceptible

rubrique 1510,

le volume

stocké étant:

d'etre

b) Supérieur à 1 000 m 3 mais inférieur ou égal à 20 000 m3

1 350 m3

D

E : enregistrement, DC : déclaration à contrôle périodique, D : déclaration

CHAPITRE 1.3-CONFORMITÉAU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande déposée le 4 février 2026. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, hormis les articles 5,10.E, 11.1 (3 points), 12.11,14.1 et 43 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié.

CHAPITRE 1.4-MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis dans un état compatible avec un usage futur de type industriel.

CHAPITRE 1.5-PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

S'appliquent à rétablissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

CHAPITRE 1.6-PRESCRIPTIONS AMÉNAGÉES

Article 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 - Dispositions générales La circulation sur la périphérie complète du bâtiment, est compensée de la manière suivante : ARTICLE 1.6.1 ÉLOIGNEMENT PAR RAPPORT AUX LIMITES DE PROPRIÉTÉ

5/8La partie Ouest du bâtiment mitoyenne de l'entrepôt SLT LEGAL est constituée d'un mur séparatif en aggloméré de ciment coupe-feu REI-120 dépassant d'un mètre en toiture et ne disposant d'aucune communication. Mesures de sécurité déployées sur le site en matière de prévention du risque incendie sont les suivantes :

déplacement du stockage dans un hall dédié recoupé de la production, future détection d'étincelles, extinction automatique sur les réseaux d'aspiration,

détection automatique d'incendie, bonnes pratiques de sécurité,

moyens de 1 intervention dont les RIA, conformité ATEX.

Article 10.E de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 - Prévention des accidents et des pollutions ARTICLE 1.6.2 ASSERVISSEMENT MACHINES DE TRAVAIL DU BOIS « aspiration » Les machines à commande numérique, sont asservies à l'aspiration (centres d'usinage, les lignes d'usinage et les ponceuses à commande numérique). Pour les machines conventionnelles, une alarme sonore est en place, afin que le personnel puisse arrêter la machine en sécurité, en cas d'arrêt d'aspiration. Une consigne spécifique est établie et affichée pour les opérateurs (mode opératoire en cas de défaut d'aspiration) ; ces opérateurs sont également formés. Article 11.1 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 - Dispositions constructives ARTICLE 1.6.3 STRUCTURE Les moyens permettant de mettre en sécurité les personnes le plus rapidement possible en cas de départ de feu, sont les suivantes :

une alarme incendie (déclencheurs manuels à proximité des issues de secours du bâtiment), une détection automatique d'incendie, la nomination et la formation de guides d'évacuation,

la réalisation de 2 exercices annuels d'évacuation.

A rt ide 11.1 de l'arrêté mi nistériel du 2 septembre 2014 - Dispositions constructives ARTICLE 1.6.4 PLANCHER REI60 Le sol de l'atelier 14/15 (atelier) est constitué d'un enrobé bitumineux non inflammable et non susceptible de contribuer au développement d'un éventuel incendie. L'atelier est équipé d'une détection automatique d'incendie. Article 11.1 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 - Dispositions constructives ARTICLE 1.6.5 ÉCLAIRAGE NATUREL DE CLASSE DO La voûte éclairante du bâtiment 23 est équipée d'un dispositif complémentaire de désenfumage. La couverture de classe Broof(t3) du bâtiment est équipé d'une détection automatique d'incendie.

6/8Article 12.11 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 - Dispositions construçtives ARTICLE 1.6.6 VOIE ENGINS Une convention est mise en place avec la société SLT LEGAL pour formaliser l'accès des secours au Sud-Ouest en transitant par leur terrain. Article 14.1 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014- Dispositions constructives ARTICLE 1.6.7 RESSOURCE EN EAU INCENDIE La ressource en eau se compose de la manière suivante :

2 bâches d'eau de 120 m3,

• 1 bassin de1 250m3, 2 poteaux incendie.

Ces différentes ressources sont situées de manière, à ce que tout point de rétablissement se trouve à moins de 100 mètres de celles-ci. Article 43 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 - Rejets àj'atmosphère ARTICLE 1.6.8 HAUTEUR DES REJETS Le rejet du filtre SAMSOUD , se trouvant à une hauteur de 3 mètres, respectera la valeur limite limite de 1 mg/m3 en poussières, avec un débit nominal de 100 000 Nm3/h.

TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VOIES DE RECOURS

ARTICLE 2.1. FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS En vue de l'information des tiers: 1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Guillac et peut y être consultée, 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Guillac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire, 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 512-46-11, 4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de ta défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. ARTICLE 2.3. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

7/8Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié, 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à rencontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. ARTICLE 2.4. EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

î 8 JUIN 2025

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Stéphane JARLÉGAND

Copie du présent arrêté sera adressé à : Mme. la sous-préfète de Pontivy Mme la maire de Guillac M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne M. le directeur de la société ATLANTEM INDUSTRIES - Parc d'activités La Niel - 56920 Noyal- Pontivy

8/8