Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260608 ape ab techn al lavraiecroix

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260608 ape ab techn al lavraiecroix Document publié le Lundi 8 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260608 ape ab techn al lavraiecroix)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Aménagement du territoire, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale

de la Protection des populations

Direction départemenantale

des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques Unité gestion des procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l'environnement

y

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT DU ' 8 M 2025

Société A.B TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES - Zl Bel-Air - LA VRAIE-CROIX

Unité de transformation de produits alimentaires intermédiaires (PAI) de fromages

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le titre 1er livre V de la partie législative du code de l'environnement ; VU le titre 1er livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment les articles R 512-1 à R 517-10; VU le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY, préfet du Morbihan ; VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées ; VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées ; VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées ; VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU ('arrêté cadre départemental du 18 juillet 2023 relatif à la gestion des épisodes de sécheresse ; VU le schéma directeur d'aménagement et gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ; VU la convention de déversement d'effluents industriels au réseau public d'assainissement des eaux usées entre le syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable de la région de Questembert, la société SAUR et la société A.B Technologies Alimentaires du 19 septembre 2025;

1VU la demande présentée le 17 octobre 2025 et complétée le 5 décembre 2025 par la société A.B Technologies Alimentaires, dont le siège social est situé ZA de Kervendras à SULNIAC, en vue de la création d'une unité de transformation de produits alimentaires intermédiaires (PAI) de fromages située Zl Bel-Air à LA VRAIE-CROIX ; VU l'absence d'observation lors de la consultation du public ; VU les avis favorables des conseils municipaux de La Vraie-Croix et Elven ; VU l'avis favorable sous réserve du conseil municipal de Sulniac, demandant que le site actuellement exploité par la société A.B Technologies Alimentaires ne soit pas reconverti en simple site de stockage ; VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 avril 2026 ; VU l'avis émis par le CODERST en sa séance du 7 mai 2026 ; VU le projet d'arrêté adressé à l'exploitant dans le cadre du contradictoire par courrier du 7 mai 2026; VU la réponse de ['exploitant par courriel du 11 mai 2026 ; CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels du 24 avril 2017 et du 14 décembre 2013 modifiés sont respectées, hormis les trois demandes d'aménagement aux prescriptions générales pour :

les distances aux limites de propriétés ;

les parois internes dans le bâtiment en raison des conditions d'hygiène ; le désenfumage de la zone process en raison des conditions d'hygiène.

CONSIDÉRANT que l'article R 512-46-5 du code de l'environnement permet d'aménager des prescriptions générales. CONSIDÉRANT la demande d'aménagement des prescriptions générales de la société A.B Technologies Alimentaires par rapport aux règles de distance de limite de propriété, de parois internes dans le bâtiment et de désenfumage de la zone de process ; CONSIDÉRANT les mesures compensatoires prévues par la société A.B Technologies Alimentaires par rapport aux règles de distance de limite de propriété, de parois internes dans le bâtiment et de désenfumage de la zone de process; CONSIDÉRANT la voie d'accès pompiers située sur la parcelle jouxtant celle de la société A.B Technologies Alimentaires, ainsi que la convention d'usage conclue entre la mairie et ladite société ; CONSIDÉRANT que la société A.B Technologies Alimentaires deviendra ultérieurement acquéreur de la voirie «accès pompiers» ; CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette acquisition, l'instaltation sera implantée à plus de 10 mètres des limites de propriété conformément à la réglementation en vigueur pour les rubriques 2220 et 2230 ; CONSIDÉRANT qu'à l'issue de cette acquisition, l'installation sera implantée à plus de 20 mètres des limites de propriété conformément à la réglementation en vigueur pour la rubrique 1510 ; CONSIDÉRANT que l'installation est équipée d'un système de détection automatique des incendies dans l'ensemble des locaux ;

2CONSIDÉRANT que l'installation dispose d'un système de sprinklage dans les locaux de production, de stockage et locaux techniques ; CONSIDERANT qu'une étude de modélisation des flux thermiques d'incendie a été réalisée pour les cellules de stockage ; CONSIDÉRANT que l'étude démontre que les risques vis-à-vis des tiers et des limites de propriété sont maîtrisés ; CONSIDÉRANT que la société A.B Technologies Alimentaires met en place des parois testées et certifiées par la société FM Global, assureur industriel international spécialisé dans la prévention des risques (incendie, explosion, catastrophes naturelles) ; CONSIDÉRANT que la société A.B Technologies Alimentaires a répondu à la réserve émise par la mairie de Sulniac, en envisageant la valorisation des infrastructures existantes par l'accueil de projets entrepreneuriaux et le développement d'activités de niche à forte valeur ajoutée ; CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté prennent en compte les orientations du SDAGE du bassin Loire Bretagne ; CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du livre V du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ; CONSIDÉRANT que les intérêts protégés par la police des installations classées visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ont été pris en compte. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

TITRE 1 - PORTÉE DE L'EN REGISTREMENT ET CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'ENREGISTREMENT ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION Les installations de la société A.B Technologies Alimentaires sont localisées Zl Bel-Air 56250 LA VRAIE-CROIX. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R 512-74 du code de ('environnement). CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR LES RUBRIQUES DE NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

LA

RUBRIQUE

CLASSEMENT

ACTIVITÉ

CAPACITÉ

2220-2a

Preparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, (.....), à l'exclusion des activités classées par ailleurs et (......). 2- autres installations : a) Supérieure à 10 t/j

19 t/j

Enregistrement

32230-1

'Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait. La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant : 1. Supérieure à 70 000 1/j

305 000 1/j

Enregistrement

1510-2c

Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts : 2. autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant : e) Supérieur ou égal à 5 000 m mais inférieur à 50 000 m3

26 000 m3

(5001 de matières

combustibles)

Declaration

2910 A.2

Installation de combustion A- Lorsque ['installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, de la biomasse... 2. Supérieur à 1 MW mais inférieur à 20 MW

4MW

Declaration Contrôle périodique

Classement dans la nomenclature IOTA : Rubrique

Libellé

Nature de l'installation

Classement

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol

2,16 ha

dont 1,06 ha de surfaces

imperméabilisées

D

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune

Sections - Parcelles

Lieux-dits

LAVRAIE-CROIX

Section : ZR Parcelles : 210 Surface totale : 21 594 m2

Z.l. de Bel Air

CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 17 octobre 2025 et complétée le 5 décembre 2025. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. Les installations respectent les prescriptions de : - ('arrêté du 14 décembre 2013 modifié relatif au régime de l'enregistrement pour la rubrique 2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 24 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

4TITRE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

CHAPITRE 2.1 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

L'installation respecte les arrêtés ministériels suivants : - du 24 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées ; - du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2220 de la nomenclature des installations classées ; - du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts sous à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Une demande d'aménagement des prescriptions a été sollicitée aux : - article 2 de l'arrêté ministériel du n avril 2017 modifié (rubrique 1510), - article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié (rubrique 2230), - article 5 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié (rubrique 2220), - articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié (rubrique 2220), - articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié (rubrique 2230). CHAPITRE 3.1 : IMPLANTATION DU BÂTIMENT - ART. 2 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 MODIFIÉ (RUBRIQUE 1510) - ART. 5 DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DU 24 AVRIL 2017 MODIFIÉ (RUBRIQUE 2230) ET 14 DÉCEMBRE 2013 (RUBRIQUE 2220) Le bâtiment en projet est situé à 6 mètres de la limite de propriété. L'installation de la société AB TECHNOLOGIES est équipée d'un système de détection automatique d'incendie dans l'ensemble des locaux et d'un système d'extinction automatique de type sprinklage dans les locaux de la production, de stockage et les locaux techniques. CHAPITRE 3.2 : DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES DE LA ZONE DE PROCESS - ART. 11 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013 MODIFIÉ (RUBRIQUE 2220) ET L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 24 AVRIL 2107 MODIFIÉ (RUBRIQUE 2230) La zone process n'est pas équipée de panneaux résistants au feu de classe A2s1d0, mais de panneaux isothermes de classe BstdO. L'installation de la société AB TECHNOLOGIES est équipée d'un système de détection automatique d'incendie dans l'ensemble des locaux et d'un système d'extinction automatique de type sprinklage dans les locaux de la production, de stockage et les locaux techniques.

5CHAPITRE 3.3 : DÉSENFUMAGE DE LA ZONE DE PROCESS - ART. 13 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2013 MODIFIÉ (RUBRIQUE 2220) ET L'ARTICLE 13 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 24 AVRIL 2107 MODIFIÉ (RUBRIQUE 2230) La zone process n'est pas équipée d'un système de désenfumage. L'installation de la société AB TECHNOLOGIES est équipé d'un système de détection automatique d'incendie dans l'ensemble des locaux et d'un système d'extinction automatique de type sprinklage dans les locaux de la production, de stockage et les locaux techniques. CHAPITRE 3.4 : VALEURS LIMITES D'ÉMISSION Les eaux usées industrielles sont traitées par la station de pré-traitement interne et dirigées vers le réseau communal de La Vraie-Croix.

PARAMÈTRES

DÉBIT MAXIMUM

Volume

40 m3/j

PARAMÈTRES

Code SANDRE

FLUX

CONCENTRATIONS MAXI en mg/1

PH

1302

5,5 < pH < 8,5

Température

1301

<30°C

Demande biochimique en oxygène (DB05)

1313

49,6 kg/j

1 390 mg/l

Demande chimique en oxygène (DCO)

1314

124 kg/j

2 200 mg/1

Matières en suspension (MES)

1305

37,2 kg/j

600 mg/1

Azote global (NGL)

1551

9,3 kg/j

150 mg/1

Phosphore Total (Pt)

1302

3,1 kg/j

50 mg/1

Graisses (MEH)

1088

9,3 kg/j

150 mg/j

Le programme d'auto surveillance des eaux usées est réalisé selon les modalités suivantes : PARAMÈTRES

Code SANDRE

UNITÉS

FRÉQUENCES

Volume

m3/j et m3/h

journalière

pH

1302

journalière

Température

1301

0

e

journalière

Demande biochimique en oxygène (DB05)

1313

mg/1 et kg/j

hebdomadaire

Demande chimique en oxygène (DCO)

1314

mg/1 et kg/j

hebdomadaire

Matières en suspension (MES)

1305

mg/1 et kg/j

hebdomadaire

Azote total (N G L)

1551

mg/1 et kg/j

mensuel

Phosphore Total (Pt)

1350

mg/1 et kg/j

hebdomadaire

Chlorures

1337

mg/1 et kg/j

mensuel

Graisses

1088

mg/1 et kg/j

mensuel

6L'exploitant transmettra l'arrêté de déversement en cours de finalisation, dûment signé et complet, dès son achèvement. CHAPITRE 3.5 : MESURES DE MAÎTRISE DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU ARTICLE 3.5.1 :Diagnostic des prélèvements et consommation d'eau L'exploitant établit un diagnostic détaillé des prélèvements, des consommations d'eau par usages et des dispositifs de surveillance. Ce diagnostic permet d'identifier les prélèvements et/ou usages susceptibles de faire l'objet de réductions :

pérennes afin d'économiser toute l'année la ressource en eau, temporaires en période de sécheresse, afin de contribuer à la gestion de crise, le cas échéant en réponse à des restrictions formulées par arrêté préfectoral.

Ce diagnostic doit répondre au cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté. Ce diagnostic est élaboré dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté. Un justificatif de sa réalisation effective (bon de commande...) sera transmis à l'inspection dans les 2 mois qui suivent la notification du présent arrêté. L'exploitant en assure la mise à jour régulière, notamment à chaque changement impactant les usages de l'eau. Il tient ce diagnostic à la disposition de l'inspection des installations classées. Dans le cas où un diagnostic répondant aux dispositions ci-dessus a été élaboré par l'exploitant depuis le 1er janvier 2019, il est réputé répondre aux dispositions du présent article. Dans le cas où il n'y répondrait pas sur ses grands principes ou bien s'il est antérieur à cette date, il est actualisé selon le même échéancier ci-dessus. ARTICLE 3.5.2 : Elaboration de plans d'actions : mesures pérennes et temporaires Article 3.5.2.1 : Mesures pérennes - Étude technico-économigue A partir du diagnostic prévu à l'article 3.5.1, l'exploitant élabore, tient à jour et met en œuvre un plan d'actions qui comporte des actions relatives à l'utilisation rationnelle de l'eau visant à favoriser les économies d'eau et la maîtrise des prélèvements, de manière pérenne. Ces actions doivent permettre, in fine, d'atteindre le meilleur niveau de réduction des prélèvements d'eau dans des conditions technico-économiques acceptables, a minima à hauteur d'une économie de 10 % des prélèvements d'eau de l'année 2019, en valeurs absolues ou rapportés à la tonne de matière produite. L'exploitant peut, en complément, et non pas en substitution, les rapporter à la tonne de matières premières entrantes. L'exploitant s'engage sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions retenues, n'excédant pas 5 ans. L'impossibilité d'atteindre ces objectifs devra être justifiée par une étude technico- économique, qui sera tenue à disposition de l'inspection des installations classées, dans le délai visé à l'article 3.5.2.3. Article 3.5.2.2 : Mesures particulières en période de sécheresse - Plan de réduction des prélèvements A partir du diagnostic prévu, l'exploitant élabore et tient à jour un plan de réduction de ses prélèvements.

7Il comporte des actions (organisationnelles, techniques...) permettant de réduire ses prélèvements d'eau de manière temporaire. Sauf justification évoquée au paragraphe 3.5.2.3 ci-dessous, ces actions, graduées, doivent permettre d'atteindre a minima les hauteurs des restrictions des usages imposées par les arrêtés ministériels et/ou préfectoraux de restriction d'eau soit :

5% en alerte 10% en alerte renforcée

25 % en crise

par rapport au volume de référence tel que défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé. En cas d'impossibilité d'atteinte des objectifs ci-dessus, l'industriel le justifie dans son plan de réduction des prélèvements notamment d'un point de vue technico-économique. Cette justification sera tenue à disposition de l'inspection des installations classées, dans le délai visé à l'article 3.5.1.3. Dans ce plan, l'exploitant s'organise pour suivre quotidiennement revolution des niveaux de sécheresse, dès lors qu'il est concerné par un niveau de gravité sécheresse instauré par le préfet. Lorsque le passage en alerte, alerte renforcée ou crise sur la ressource est acte par le préfet de département, l'exploitant met en application son plan de réduction des prélèvements pour atteindre ces restrictions dans les 3 jours suivant la publication de ('arrêté préfectoral instaurant ledit niveau de sécheresse, dans les limites définies dans son plan de réduction des prélèvements. L'exploitant doit, par ailleurs, étudier les mesures de réduction qui peuvent être mises en œuvre de manière progressive lorsque le seuil de crise est franchi. Les 3 scénarios à étudier a minima sont : baisse des prélèvements d'eau de 50 %, de 75%, jusqu'à l'arrêt total des activités consommatrices d'eau. Ces mesures de réduction seront mises en œuvre sur demande du préfet, si la situation hydrologique l'exige. Article 3.5.2.3 : Dispositions communes aux dispositions des articles 3.5.2.1 et 3.5.2.2 précédents Ces plans d'actions (étude technico-économique pour les mesures pérennes et plan de continuité d'activité pour les mesures temporaires) comportent des objectifs chiffrés de réduction de prélèvements d'eau, des délais de réalisation des actions identifiées, des points d'étape périodiques et un bilan à l'échéance des actions mises en œuvre et des résultats obtenus. Ils comprennent aussi les conditions de redémarrage ou de reprise du niveau normal d'activité, en cas de baisse ou d'arrêt de ['activité. Ces plans doivent répondre au cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté. Ces plans sont élaborés dans les 9 mois qui suivent la notification du présent arrêté. L'exploitant assure leur mise à jour régulière. Il tient ces plans à la disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 3.5.2.4 : Adaptation des prélèvements en période de sécheresse Les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au process ou qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l'installation, sont soumis aux restrictions d'usage définies par l'arrêté cadre sécheresse du département. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux besoins en eau, nécessaires a"\a gestion d'une situation d'urgence (pompage d'eau d'incendie, refroidissement pour mise en sécurité). Lors du dépassement des niveaux de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, acte par arrêté préfectoral portant restriction d'usage de l'eau, l'exploitant met en oeuvre pour les utilisations de l'eau concernées :

les mesures générales définies dans l'arrêté sécheresse départemental pris en application de l'arrêté cadre préfectoral susvisé ; les mesures générales définies dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 ;

8les mesures d'adaptation spécifiques prévues dans le plan de continuité d'activité prévu au présent arrêté.

Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, ['exploitant transmet, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations classées, les volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente. Cette transmission est faite conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement. La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte renforcée et de crise. ARTICLE 3.5.2.5 - Adaptati on des rejets en période de sécheresse Les dispositions suivantes s'appliquent lorsque le niveau « alerte » de l'arrêté préfectoral sécheresse est atteint ou dépassé. Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de sécurité sont reportées. En cas de rejet direct dans le milieu naturel, l'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance de ses effluents pour les paramètres ne faisant pas déjà l'objet d'un suivi continu ou journalier. L'exploitant effectue une vérification a minima hebdomadaire du bon fonctionnement des dispositifs d'isolement des réseaux afin d'éviter tout transfert d'une pollution accidentelle vers le milieu naturel. ARTICLE 3.5.2.6 : Procédures sécheresse et sensibilisation du personnel Les mesures issues de la réglementation applicable au site et du plan d'action prévu au présent arrêté sont déclinées sous forme de consignes, procédures ou de fiches réflexes préétablies. Elles visent notamment les postes suivants :

pastes associés à un prélèvement et/ou consommation d'eau pouvant être réduits ou mis à

l'arrêt, en fonction des franchissements de différents seuils ; pastes associés à des rejets de polluants pouvant être réduits en fonction des différents seuils franchis ou nécessitant une surveillance accrue des systèmes de traitement et de confinement des eaux ; pastes associés aux installations de traitement d'effluents aqueux.

Ces documents intègrent :

une veille de revolution des niveaux de sécheresse actes par le Préfet de département et l'information du personnel sur les restrictions correspondantes, réalisée à chaque évolution ; le détail des actions à réaliser selon le niveau de sécheresse par l'opérateur en charge du poste concerné.

Les consignes au personnel sont affichées dans les locaux d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d'entraîner une pollution de l'eau. Ces fiches/consignes sont mises à Jour régulièrement. Elles sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 3.5.2.7 : Tracabilité des actions mises en œuvre en période de sécheresse L'exploitant établit au fil de l'eau un suivi des actions mises en œuvre et de leur chronologie, au regard de revolution du niveau de sécheresse décidé par le préfet de département. Ce suivi décrit, pour chaque franchissement des seuils précités,

les mesures de réduction de prélèvement d'eau mises en œuvre pendant la situation de

sécheresse

9les gains effectifs obtenus en termes de réduction des prélèvements d'eau pendant la situation de sécheresse les réductions d'activité/de production mises en œuvre le cas échéant les difficultés et problèmes rencontrés

A la sortie d'une situation de sécheresse (alerte, alerte renforcée ou crise actionné), l'exploitant établit un bilan détaillé et identifie les pistes de progrès éventuelles, sous un mois. Le suivi au fil de l'eau et le bilan sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. ARTICLE 3.5.2.8 : Prélèvements Le prélèvement fera l'objet d'une convention entre la société A.B Technologies Alimentaires et la collectivité compétente en charge de la distribution d'eau potable. Cette convention définira, entre autres, les conditions de fourniture de l'eau au regard du bon fonctionnement du réseau d'adduction d'eau potable, en fonctionnement normal comme en cas de tension sur l'alimentation en eau, et notamment lors des épisodes de sécheresse. Par ailleurs, ladite convention définira les débits horaires et journaliers, selon les périodes de l'année (basse et haute saison), ainsi que le volume maximal prélevable annuellement. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 3 mois, une copie de cette convention. L'alimentation en eau est assurée par le réseau public d'adduction d'eau potable. La consommation d'eau est estimée à 26 520 m3/an soit 45 m /j pour 235 jours de fonctionnement. Les installations de prélèvements d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journalièrement. Ces résultats sont portés sur un registre et transmis mensuellement à l'inspection sur l'application GIDAF avant le 20 du mois suivant.

TITRE 4 - MODALITÉS D'APPLICATION

ARTICLE 4.1.1. FRAIS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. ARTICLE 4.1.2. INFORMATION DES TIERS En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :

• Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de La Vraie-Croix et peut y être

consultée ;

• Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de La Vraie-Croix pendant une durée minimum

d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de la commune précitée et adressé au préfet du Morbihan (direction départementale des territoires et de la mer) ;

• Une copie du présent arrêté est adressé aux conseils municipaux ayant été consultés dans le

cadre de l'instruction de la demande d'enregistrement.

L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan pendant une durée minimale de quatre mois. ARTICLE 4.1.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :

101° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte ; Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Conformément aux dispositions de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai . de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ARTICLE 4.1.4. APPLICATION Copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours t'avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition. ARTICLE 4.1.5. EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations (inspection des installations classées) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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M. le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan 32 boulevard de la résistance - CS 92526 - 56019 VANNES cedex M. le Directeur de la société AB TECHNOLOGIES, Z.l. de Bel Air - LA VRAIE-CROIX

n-ANNEXE 1-

l - Diaenostic des Drélèvements/consommations d'eau Le diagnostic visé à l'article 3.5.1 porte sur :

• les prélèvements ; • les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages, lavages...) ; • les dispositifs de surveillance.

1- Prélèvements

Origine des prélèvements : raccordement à un réseau d'alimentation en eau potable, eaux

souterraines ou eaux superficielles Q.uantité d'eau prélevée par origine

Extraits de la carte IGN au 1/50 000e avec identification des points de prélèvement et

points de rejet au milieu naturel (et coordonnées géographiques en lambert 93 associées) Nom des nappes captées et/ou des cours d'eau concernés (et codes des masses d'eau associés)

Sensibilité/pressions exercées sur la ressource prélevée,

Caractéristiques des ouvrages de prélèvement : coupe, conception, matériels en place, référencement BSS... Identification des ressources alternatives et examen de la faisabilité ou non de les utiliser, même partiellement ou pour certains usages ciblés

2- Consommations d'eau liées aux usages

Activité du site, production, saisonnalité, augmentations prévues... Bilan de la consommation en eau: inventaire des usages liés aux process, aux nettoyages, aux refroidissements, aux autres usages y compris non industriels ... Q.uantités d'eau prélevées par origine et par usage nécessaire aux processus industriels

• Q.uantités d'eau utilisées pour d'autres usages que ceux des processus industriels

Appreciation de l'état des réseaux : analyse des données disponibles et positionnement sur celle-ci, absences de fuites... Comparaison des consommations théoriques (besoins) au vu de la conception des procédés et des installations avec les consommations réelles

Analyse des consommations au regard des meilleures techniques disponibles, notamment

évoquées dans les BREFs ou BATc, ou selon les règles de l'art (textes et guides professionnels, ratios à la tonne produite, comparaison intra, inter-groupe ...) Analyse critique des postes et des options de réduction de consommation, tels que (non exhaustif) :

• gestion des réseaux et de la circulation de l'eau dans les process, • limitation des entraînements et optimisation des nettoyages, • mise en place de recyclage ou de 2ème usage de l'eau • réduction d'activité

Recensement et quantification des usages de l'eau pouvant faire l'objet de mesures de réduction ou de suspension temporaire, avec une estimation de la durée maximale de la période Recensement des usages de l'eau incompressibles, notamment pour des aspects de sécurité des installations et de l'environnement Estimation des gains potentiels via un bilan coût/avantages

3- Programme de surveillance

Determination des installations et des postes à l'origine de consommation d'eau nécessitant un suivi (volume, vétusté ...)

12Determination des paramètres représentatifs de la maîtrise des usages, des indicateurs de suivi et de ratios (débits spécifiques ...)

Programme de surveillance en place et adéquation aux exigences réglementaires

Mise à niveau du programme de surveillance proposée (points, paramètres, fréquences...) et des seuils de détection ou d'alerte en vue de pallier des dysfonctionnements

11 - Pla n d'adaptation

• Determination des solutions de réduction des consommations d'eaux envisageables avec

une estimation des économies d'eaux par usage (en volume journalier et en %), des coûts associés, pour la réduction pérenne comme temporaire, suivant divers scénarios tendanciels (réduction progressive suivant niveau de sécheresse jusqu'à l'arrêt total des activités consommatrices d'eau). Les différents scénarios à envisager (baisse de 25 %, 50% et 75 % des prélèvements) sont calculés par rapport au volume de référence défini au II de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023. Étude des conséquences économiques induites par les réductions graduées étudiées et l'arrêt total des prélèvements (coûts associés si les réductions des consommations impliquent un arrêt des chaînes de production (ex : nombre de salariés mis en chômage technique) et impact financier (ex : perte chiffre d'affaires par semaine,...) Determination d'un programme gradué de surveillance renforcé des rejets en lien avec la progression du niveau de sécheresse décidé par le préfet. Engagement sur un calendrier échelonné de mise en œuvre des actions identifiées n'excédant pas 5 ans.

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