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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250819 ape bretheol sgcroixanvec
Document publié le Mardi 19 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250819 ape bretheol sgcroixanvec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
En
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DU
MORBIHAN
—
:
Liberté
Direction
départementale
Égalité
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Service
eau
biodiversité
risques
Unité
gestion
des
procédures
environnementales
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
D'ENREGISTREMENT
DU
19
AQUT
2025
Société
BRETHEOL
-
Le
Pont
Saint-Caradec
56920
SAINT-GERAND-CROIXANVEC
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
et
R.512-46-1
à
R.512-
46-28 ;
|
|
VU
le
décret
du
7
mai
2025
portant
nomination
Monsieur
Michaël
GALY,
préfet
du
Morbihan ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2240
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(rubriques
2240.B.1.a
et
2240.B.2.a); VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2910 ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
Pontivy
Communauté;
VU
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
3
avril
2025
par
le
directeur
général
de
la
société
BRETHEOL,
dont
le
siège
social
est
situé
au
Pont
Saint-Caradec
56920
Saint-Gérand-Croixanvec,
pour
l'enregistrement
d'une
installation
de
raffinage
d'huile
de
tournesol,
à
la
même
adresse ;
VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2025
prescrivant
l'ouverture
de
la
consultation
du
public
et
fixant les
jours
et
heures
où
le dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté ;
VU
les
observations
formulées
par
l'association
Eau
et
Rivières
de
Bretagne
le
24
juin
2025;
VU
le
mémoire
de
la
société
BRETHEOL
du
22
juillet
2025,
en
réponse
aux
observations
de
l'association
Eau
et
Rivières
de
Bretagne ;
allée
du
général
Le
Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
tel
: 02.97.68.12.00
1/5 VU
l'absence
d'avis
du
conseil
municipal
de
Noyal-Pontivy
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Neulliac
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
Saint-Gérand-Croixanvec
;
VU
le
rapport
du
23
juillet
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
VU
le
courrier
du
28
juillet
2025
et
le
projet
d'arrêté
adressé
au
pétitionnaire
dans
le
cadre
du
contradictoire ; VU
le
courriel
du
8
août
2025
par
lequel
le
représentant
de
la
société
BRETHEOL
indique
ne
pas
avoir
d'observation
à formuler
sur
le
projet
d'arrêté ;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci
permet
de
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
Ill
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
où
travaux,
ne
conduit
pas
à conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale
;
CONSIDÉRANT
en
particulier
l'absence
d'aménagement
sollicité
par
le
pétitionnaire
;
CONSIDÉRANT
en
particulier
le
caractère
peu
significatif
des
effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d’autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et/ou
approuvés
dans
cette
zone
;
CONSIDÉRANT
que
la
sensibilité
du
milieu,
notamment
l'absence
de
zones
naturelles
sensibles
à
proximité, ne justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
BRETHEOL
a
répondu
le
22
juillet
2025
aux
observations
formulées
par
l'association
Eau
et
Rivières
de
Bretagne
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan ;
ARRETE
TITRE
1-PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1-BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
1.1.1
- EXPLOITANT,
DURÉE,
LOCALISATION,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la
société
BRETHEOL,
dont
le
siège
social
est
situé
au
Pont
Saint-Caradec
-
56920
Saint-Gérand-Croixanvec,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Gérand-Croixanvec
(56920),
au
Pont
Saint-Caradec,
sur
une
emprise
de
1,35
ha
de
la
parcelle
n°9,
section
ZB.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
1 allée
du
général
Le
Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
tel
: 02.97.68.12.00
2/5 CHAPITRE
1.2-NATURE
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1
-
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
N°
de
la
;
à
an
6
ë
ni
£
és
Installations
et
activités
concernées
Capacité
Régime
nomenclature
Huiles
et
corps
gras
d'origine
animale
ou
végétale
(extraction
ou
traitement
des),
fabrication
des
acides
stéariques,
palmitiques
et
oléiques,
à
l'exclusion
des
activités
qui
relèvent
des
rubriques
2631,
2791,
3410
ou
Raffinérie-d'huile
de
tournesol:
2240-B-2-a
|3642.
60
t/j
E
B)
Autres
installations
que
celles
visées
au
A,
dont
la
capacité
de
production
est
:
2 - Autres
installations
a)
Supérieure
à 10
t/j
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
3110
ou
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes. A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
ou
au
b)
i) ou
2910-A-2
au
b)
iv)
de
la
définition
de
la
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
et
des
chutes
du
travail
mécanique
de
bois
brut
relevant
du
b)
v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-
3
du
code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
2781-1,
si
la
puissance
thermique
nominale
totale
de
l'installation
de
combustion
(*) est
:
2.
Supérieure
ou
égale
à 1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
(*) Au
sens
de
la directive
(UE)
2015/2193
du
Parlement
européen
et
du
Conseil,
du
25
novembre
2015,
relative
à
la
limitation
des
émissions
de
certains
polluants
dans
l'atmosphère
en
provenance
des
installations
de
combustion
moyennes.
E : enregistrement,
DC
: déclaration
à contrôle
périodique
Chaufferie
alimentée
en
gaz:
chaudières
puissance
totale
de :
DC
1,365
MW
CHAPITRE
1.3-CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
déposée
le 3
avril
2028.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE
1.4-MISE
A
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
dans
un
état
compatible
avec
un
usage
futur
de
type
industriel.
CHAPITRE
1.5-PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2240
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(rubriques
2240.B.1.a
et
2240.B.2.a).
1 allée
du
général
Le
Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
tel
: 02.97.68.12.00
3/5 TITRE
2
-
MODALITÉS
D'EXÉCUTION
ET
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
2.1
- FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
2.2
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à la
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
de
Rennes)
:
+
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
+
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
La
décision
mentionnée
au
premier
alinéa
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
2.3
- PUBLICATION
ET
AFFICHAGE
En
application
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement :
+
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
en
mairie
de
Saint-Gérand-Croixanvec
et
peut
y
être
consultée
;
+
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Saint-Gérand-Croixanvec
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
précitée
et
adressé
au
préfet
du
Morbihan
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer);
+
L'arrêté
est
adressé
au
conseil
municipal
ayant
été
consulté
dans
le cadre
de
l'instruction
de
la
demande
d'enregistrement.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
le
Morbihan
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
ARTICLE
2.4
- APPLICATION
Copie
du
présent
arrêté
sera
remise
au
pétitionnaire
qui
devra
toujours
l'avoir
en
sa
possession
et
la
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
2.5
- EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Morbihan,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
le
maire
de
Saint-
Gérand-Croixanvec,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
1 allée
du
général
Le
Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
tel
: 02.97.68.12.00
4/5
"A
à
#
FN
A
Stérhans
JA
RLEGAND Copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
à :
+
__ Mme
la
sous-préfète
de
Pontivy
+
_M.le
maire
de
Saint-Gérand-Croixanvec
+
M.
le
président
de
Pontivy
communauté
+
M.
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
+
M.
le
directeur
général
de
la
société
BRETHEOL
-
Le
Pont
Saint-Caradec
56920
Saint-
Gérand-Croixanvec
1 allée
du
général
Le
Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
tel
: 02.97.68.12.00
5/5