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Déliberation - ar Pref dm fl 2023 12 Stade municipal Amelioration pelouse
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Déliberation - ar Pref dm fl 2023 12 Stade municipal Amelioration pelouse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Ville de Millas
DM-FL-2023-12
Nomenclature :7.5.1.
DECISION DU MAIRE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Maire de la Commune de Millas,
VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 Juillet 2020, et plus particulièrement l'alinéa 26 qui donne, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions
fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’amélioration de la qualité de la pelouse du stade
municipal Roger Roquefort afin de disposer d’une pelouse moins énergivore en eau,
CONSIDERANT que le stade municipal accueille les enfants scolarisés à l’école primaire communale,
CONSIDERANT que de nombreux matchs de rugby et de football y sont joués et qu’il est
nécessaire d’être en adéquation avec les normes édictées par les Fédérations,
CONSIDERANT que le montant H.T. de l’opération s’élève à 7 866 € 86
DÉCIDE
Article 1% De solliciter la subvention suivante :
auprès Département des Pyrénées Orientales d'un montant de 6 293 € 49
Article 2 D'établir le plan de financement ainsi que suit :
Pourcentage | Montant
sollicitée
Département des Pyrénées Orientales 80 % 6 293 € 49
Autofinancement 20 % 1 573 € 37
MONTANT TOTAL HT. 7 866 € 86
Place de la mairie - B.P.33 - 66170 Millas - 04.68.57.35.03. - mairie@millas.com.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230309-DM_FL_2023_12-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 Article 3 Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal au cours de la plus
prochaine séance de l’Assemblée délibérante.
Article 4 La présente décision sera transmise au Représentant de l'État dans le Département, publiée et affichée selon les mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire,
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le SG HA RS 219 3 Le Maire ti x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours qi accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le |
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20230309-DM_FL_2023_12-DE
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023
13.03.2023