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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FH4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 13 décembre 2021
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Christian AMIRATY - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Valérie BOYER - Sophie CAMARD - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Roland CAZZOLA - Mathilde CHABOCHE - Saphia CHAHID - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Alexandre DORIOL - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Vincent KORNPROBST - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Marion BAREILLE représentée par Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Romain BRUMENT représenté par Julien BERTEI - Martin CARVALHO représenté par Denis ROSSI - Hervé MENCHON représenté par Aïcha SIF - Eric MERY représenté par Mathilde CHABOCHE - André MOLINO représenté par Michel ILLAC - Didier PARAKIAN représenté par Laure-Agnès CARADEC - Benoît PAYAN représenté par Anthony KREHMEIER - Michèle RUBIROLA représentée par Vincent KORNPROBST - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Nadia BOULAINSEUR - Emmanuelle CHARAFE - Jean-Marc COPPOLA - Samia GHALI - Sophie GUERARD - Eric LE DISSES - Bernard MARANDAT - Frank OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Lionel ROYER-PERREAUT - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-606/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HN 001-606/21/CT
CT1 - Accord du Conseil de Territoire Marseille Provence sur le projet de
délégation de compétences de la Métropole au Conseil de Territoire DAJA 21/20056/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence sur proposition du Président délégué de Commission soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Il est soumis au Conseil de Territoire Marseille Provence pour accord le projet de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire, présenté ci-après.
1) Le cadre législatif d’exercice des compétences :
L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.
Les prérogatives propres des Conseils de Territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L. 5218-7 qui dispose particulièrement que :
« (…) le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II :
1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques et opérations métropolitaines ;
2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;
4° Schéma de l’ensemble de voirie ;
5° Abrogé ;
6° Programme locaux de l’habitat ; schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
7° Schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
8° Schéma d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale ;
9° Marchés d’intérêt national ;
10° Schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-606/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ;
12° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
13° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
14° Schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
15° Elaboration du projet métropolitain.
[…] par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :
« Pour l’exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et service qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.
Pour l’application des (présentes) dispositions(…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Métropole.
Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la section 2, du chapitre VIII du titre 1er du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des Conseils de Territoire.
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ».
2) L’application du cadre d’exercice des compétences
Afin de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale dans les territoires, il est proposé, à compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 de reconduire à l’identique les délégations de compétences précédemment consenties aux Conseils de Territoire en dehors des exceptions prévues à l’article L5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délibérations cadres adoptées par le conseil Métropolitain quant aux modalités d’exercice de certaines compétences et de la définition de l’intérêt métropolitain.
Dans ce cadre, les compétences déléguées aux Conseils de Territoire par la Métropole sont exercées dans le respect des objectifs et des règles fixées à l’échelon métropolitain et, notamment, dans le respect des schémas prévus à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-606/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
Par ailleurs, les compétences exercées en vertu de l’intérêt métropolitain sont aujourd’hui déléguées au Conseil de Territoire.
L’accord du Conseil de Territoire est sollicité sur la délégation de compétences ci-après, en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain :
1) Développement et aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
2) Aménagement de l’espace métropolitain :
a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L. 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme des délibérations cadres intervenues en matière de documents d’urbanisme;
b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires de stationnement ;
d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
e) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.
3) Politique de l’habitat :
a) Mise en œuvre de la politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4) Politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des services d’intérêt collectifs :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, marchés ;
d) Service d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-606/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
6) Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
f) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; g) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.
Au regard de la définition de l’intérêt métropolitain, relèvent de l’exercice des attributions déléguées visées au c) du 1° ci-avant :
a) l’entretien, la gestion et l’animation de la piscine Cap Provence sise avenue des Gorguettes à Cassis,
b) la construction, l’entretien, la gestion et l’animation de la base de loisirs de l’Estéou sise en la commune de Marignane
Pour l’exercice des compétences déléguées, le Conseil de Métropole donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivants :
- Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;
- Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur.
-
Enfin, au regard de l’étendue des compétences déléguées et afin d’assurer la continuité des missions de service public, le Conseil de Territoire est autorisé à déléguer à son Président une partie de ses attributions, à l’exception du vote de l’Etat spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
• Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-606/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
• La délibération n° FBPA 053-9155/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence est sollicité pour donner son accord au projet de délégation de compétences du Conseil de Métropole.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence donne son accord au projet de délégation de compétences de la Métropole joint en annexe, tel que décrit ci-après :
A compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 est délégué au Conseil de Territoire Marseille Provence, conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des compétences dans les domaines suivants, et ce en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain, tel qu’exposé précédemment :
1) Développement et aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
2) Aménagement de l’espace métropolitain :
a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L. 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme des délibérations cadres intervenues en matière de documents d’urbanisme;
b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires de stationnement ;
d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
e) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-606/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
3) Politique de l’habitat :
a) Mise en œuvre de la politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4) Politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des services d’intérêt collectifs :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, marchés ;
d) Service d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie.
6) Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
f) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; g) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.
Au regard de la définition de l’intérêt métropolitain, relèvent de l’exercice des attributions déléguées visées au c) du 1° ci-avant :
a) l’entretien, la gestion et l’animation de la piscine Cap Provence sise avenue des Gorguettes à Cassis,
b) la construction, l’entretien, la gestion et l’animation de la base de loisirs de l’Estéou sise en la commune de Marignane
Pour l’exercice des compétences déléguées au titre de la présente délibération, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords- cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :
- Pour les marchés de fournitures et services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;
- Pour les marchés de travaux lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-606/21/CT
Signé le 13 Décembre 2021
Reçu au Contrôle de légalité le 14 Décembre 2021
En application du premier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du CGCT, les délégations définies aux articles ci-dessus ont pour objectif de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale. L’exercice par le Conseil de Territoire des attributions qui lui sont déléguées est conforme aux prescriptions des schémas et aux orientations déterminées par le Conseil de la Métropole. Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son représentant rend compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant de la Métropole.
Pour la mise en œuvre des délégations consenties aux articles précédents, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :
- du vote de l’Etat spécial de territoire ;
- de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, son Président rend compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI