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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0E92)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Signé le 15 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2020
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 15 juillet 2020
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 114 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Sophie ARRIGHI - Gérard AZIBI - Mireille BALLETTI - Marion BAREILLE - Sébastien BARLES - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Sabine BERNASCONI - Julien BERTEI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Corinne BIRGIN - Jean-Marc BLOCQUEL - Patrick BORE - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Joël CANICAVE - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Jean-Marc COPPOLA - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Anne-Marie D'ESTIENNES D'ORVES - Arnaud DROUOT - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Olivia FORTIN - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Sophie GUERARD - Prune HELFTER-NOAH - Pierre HUGUET - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Christine JUSTE - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Anthony KREHMEIER - Pierre LAGET - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Hervé MENCHON - Eric MERY - Danielle MILON - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Christian PELLICANI - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Jocelyne POMMIER - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Julien RAVIER - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO représenté par Cédric DUDIEUZERE - Christian AMIRATY représenté par Roland MOUREN - Sophie CAMARD représentée par Patrick AMICO - Mathilde CHABOCHE représentée par Olivia FORTIN - Bernard DEFLESSELLES représenté par Roland GIBERTI - Marie MICHAUD représentée par Pierre LEMERY - Marine PUSTORINO-DURAND représentée par Bruno GILLES - Stéphane RAVIER représenté par Gisèle LELOUIS - Didier REAULT représenté par Frédéric GUELLE - Dona RICHARD représentée par Christine JUSTE - Laure ROVERA représentée par Jessie LINTON - Guy TEISSIER représenté par Valérie BOYER.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 005-005/20/CT
Signé le 15 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2020
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HN 005-005/20/CT
Accord du Conseil de Territoire Marseille Provence sur le projet de délégation
de compétences de la Métropole au Conseil de Territoire
DAJA 20/18470/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.
Les prérogatives propres des Conseils de Territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L. 5218-7 qui dispose particulièrement que :
« (…) le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II :
1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques et opérations métropolitaine ;
2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;
4° Schéma de l’ensemble de voirie ;
5° Abrogé ;
6° Programme locaux de l’habitat ; schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
7° Schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
8° Schéma d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale ;
9° Marchés d’intérêt national ;
10° Schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ;Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 005-005/20/CT
Signé le 15 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2020
12° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
13° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
14° Schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
15° Elaboration du projet métropolitain.
[…] par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :
« Pour l’exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et service qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.
Pour l’application des (présentes) dispositions(…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Métropole.
Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la section 2, du chapitre VIII du titre 1er du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des Conseils de Territoire.
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ».
Par conséquent, suite au renouvellement du Conseil de la Métropole, il est demandé au Conseil de Territoire de se prononcer sur le projet de délégations de compétences par la Métropole au Conseil de Territoire, tel que présenté ci-après :
Il est proposé de déléguer au Conseil de Territoire Marseille-Provence, jusqu’au 31 décembre 2020 l’exercice des compétences dans les domaines suivants, et ce en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain :
1) Développement et aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 005-005/20/CT
Signé le 15 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2020
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
e) Programme de soutien et d’aides aux établissements de recherche.
2) Aménagement de l’espace métropolitain :
a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L. 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme des délibérations cadres intervenues en matière de documents d’urbanisme;
b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires de stationnement ;
d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
e) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.
3) Politique de l’habitat :
a) Politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4) Politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des services d’intérêt collectifs :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, marchés ;
d) Service d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e) Service public de défense extérieur extérieure contre l’incendie.
6) Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 005-005/20/CT
Signé le 15 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2020
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
e) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; f) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.
Au regard de la définition de l’intérêt métropolitain, relèvent de l’exercice des attributions déléguées visées au c) du 1° ci-avant :
a) l’entretien, la gestion et l’animation de la piscine Cap Provence sise avenue des Gorguettes à Cassis,
b) la construction, l’entretien, la gestion et l’animation de la base de loisirs de l’Estéou sise en la commune de Marignane
Pour l’exercice des compétences déléguées il est proposé de donner délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :
- Pour les marchés de fournitures et services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;
- Pour les marchés de travaux lorsqu’ils sont inférieurs au seuil de 1 000 000 euros HT.
Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son représentant rend compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par délibération de l’organe délibérant de la Métropole.
Pour la mise en œuvre des délégations consenties aux articles précédents, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :
- du vote de l’Etat spécial de territoire ;
- de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• Le code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 005-005/20/CT
Signé le 15 Juillet 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2020
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Marseille Provence est sollicité pour accord sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Marseille Provence, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.
DELIBERE
Article unique :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence donne son accord sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Marseille Provence, joint à la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI