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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0EO8)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement,
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
Métropole
Aix-Marseille-Provence
République
Française
Département des
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE
Séance du 15 décembre 2020
Monsieur Roland GIBERTI, Président du Conseil de Territoire Marseille Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 68 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Franck ALLISIO - Sophie ARRIGHI - Mireille BALLETTI - Eléonore BEZ - Solange BIAGGI - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Romain BRUMENT - Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON - Emilie CANNONE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Emmanuelle CHARAFE - Lyece CHOULAK - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Agnès FRESCHEL - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Jean-Pierre GIORGI - Sophie GRECH - Stéphanie GRECO DE CONINGH - Frédéric GUELLE - Prune HELFTER-NOAH - Michel ILLAC - Sébastien JIBRAYEL - Cédric JOUVE - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Pierre LAGET - Eric LE DISSES - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jessie LINTON - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Yves MORAINE - Lourdes MOUNIEN - Grégory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Christian PELLICANI - Jocelyne POMMIER - Julien RAVIER - Didier REAULT - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean- Marc SIGNES - Laurent SIMON - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Martine VASSAL - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Ulrike WIRMINGHAUS.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Christian AMIRATY représenté par Roland GIBERTI - Sébastien BARLES représenté par Etienne TABBAGH - Sabine BERNASCONI représentée par Laurent SIMON - Julien BERTEI représenté par Romain BRUMENT - Patrick BORE représenté par Patrick GHIGONETTO - Joël CANICAVE représenté par Pierre LEMERY - Mathilde CHABOCHE représentée par Cédric JOUVE - Bernard DEFLESSELLES représenté par Caroline MAURIN - Olivia FORTIN représentée par Eric SEMERDJIAN - Pierre HUGUET représenté par Anne VIAL - Christine JUSTE représentée par Jean-Marc SIGNES - Hervé MENCHON représenté par Prune HELFTER-NOAH - Eric MERY représenté par Lourdes MOUNIEN - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Marcel TOUATI représenté par Laure ROVERA.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Patrick AMICO - Gérard AZIBI - Marion BAREILLE - Marie BATOUX - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Corinne BIRGIN - Nadia BOULAINSEUR - Valérie BOYER - Sophie CAMARD - Martin CARVALHO - Roland CAZZOLA - Saphia CHAHID - Jean-Marc COPPOLA - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Arnaud DROUOT - Lydia FRENTZEL - David GALTIER - Audrey GARINO - Samia GHALI - Bruno GILLES - Sophie GUERARD - Anthony KREHMEIER - Camélia MAKHLOUFI - Bernard MARANDAT - Maxime MARCHAND - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Franck OHANESSIAN - Yannick OHANESSIAN - Didier PARAKIAN - Benoît PAYAN - Claude PICCIRILLO - Catherine PILA - Véronique PRADEL - Perrine PRIGENT - Marine PUSTORINO-DURAND - Stéphane RAVIER - Michèle RUBIROLA - Aïcha SIF - Nathalie TESSIER.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-327/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
Monsieur le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
HN 001-327/20/CT
CT1 - Accord du Conseil de Territoire Marseille-Provence sur le projet de
délégation de compétences de la Métropole au Conseil de Territoire DAJA 20/19016/CT
Monsieur le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Il est soumis au Conseil de Territoire Marseille Provence pour accord le projet de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire, présenté ci-après.
1) Le cadre législatif d’exercice des compétences :
L’article L. 5218-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre de la Métropole Aix-Marseille-Provence est composé de territoires dont les limites ont été fixées par décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015.
Conformément aux dispositions de l’article L.5218-4 du Code précité, il est établi dans chacun des six territoires un Conseil de Territoire composé de Conseillers de la Métropole Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre dudit territoire.
Les prérogatives propres des Conseils de Territoire et les attributions pouvant lui être déléguées par le Conseil de la Métropole sont fixées au I et II de l’article L. 5218-7 qui dispose particulièrement que :
« (…) le Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un Conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences mentionnées aux 1° à 15° du présent II :
1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques et opérations métropolitaines ;
2° Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, constitution des réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité ;
4° Schéma de l’ensemble de voirie ;
5° Abrogé ;
6° Programme locaux de l’habitat ; schéma d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre ;
7° Schéma d’ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
8° Schéma d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale ;
9° Marchés d’intérêt national ;Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-327/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
10° Schéma d’ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
11° Plans métropolitains de l’environnement, de l’énergie et du climat ;
12° Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
13° Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
14° Schéma d’ensemble des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
15° Elaboration du projet métropolitain.
[…] par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1er janvier 2020, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de la compétence définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ».
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 5218-7 IV du code précité, il est précisé que :
« Pour l’exercice des compétences du Conseil de Territoire, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence peut donner délégation, dans les cas et conditions qu’il détermine, aux Conseils de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et service qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation est accordée à un Conseil de Territoire, elle est donnée à l’ensemble des Conseils de Territoire.
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par le Président du Conseil de Territoire. Le montant des prestations s’apprécie pour chaque Conseil de Territoire.
Pour l’application des (présentes) dispositions(…), le Président du Conseil de Territoire peut recevoir délégation du Conseil de Territoire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget de la Métropole.
Le Président du Conseil de Territoire peut subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la section 2, du chapitre VIII du titre 1er du Livre II de la cinquième partie de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales ou de la règlementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour l’ensemble des Conseils de Territoire.
Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence ».
2) L’application du cadre d’exercice des compétences
Afin de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale dans les territoires, il est proposé, à compter du 1 er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 de reconduire à l’identique les délégations de compétences précédemment consenties aux Conseils de Territoire en dehors des exceptions prévues à l’article L5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délibérations cadres adoptées par le conseil Métropolitain quant aux modalités d’exercice de certaines compétences et de la définition de l’intérêt métropolitain.
Dans ce cadre, les compétences déléguées aux Conseils de Territoire par la Métropole sont exercées dans le respect des objectifs et des règles fixées à l’échelon métropolitain et, notamment, dans le respect des schémas prévus à l’article L. 5218-7 II du Code Général des Collectivités Territoriales.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-327/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
Par ailleurs, les compétences exercées en vertu de l’intérêt métropolitain sont aujourd’hui déléguées au Conseil de Territoire.
L’accord du Conseil de Territoire est sollicité sur la délégation de compétences ci-après, en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain :
1) Développement et aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
2) Aménagement de l’espace métropolitain :
a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L. 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme des délibérations cadres intervenues en matière de documents d’urbanisme;
b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires de stationnement ;
d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
e) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.
3) Politique de l’habitat :
a) Mise en œuvre de la politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4) Politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des services d’intérêt collectifs :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, marchés ;
d) Service d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-327/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie.
6) Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
f) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; g) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.
Au regard de la définition de l’intérêt métropolitain, relèvent de l’exercice des attributions déléguées visées au c) du 1° ci-avant :
a) l’entretien, la gestion et l’animation de la piscine Cap Provence sise avenue des Gorguettes à Cassis,
b) la construction, l’entretien, la gestion et l’animation de la base de loisirs de l’Estéou sise en la commune de Marignane
Pour l’exercice des compétences déléguées, le Conseil de Métropole donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords-cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivants :
- Pour les marchés de fournitures et de services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;
- Pour les marchés de travaux, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur.
-
Enfin, au regard de l’étendue des compétences déléguées et afin d’assurer la continuité des missions de service public, le Conseil de Territoire est autorisé à déléguer à son Président une partie de ses attributions, à l’exception du vote de l’Etat spécial de territoire et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :
Le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Vu
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ; • Le décret n° 2015-1520 du 23 novembre 2015 portant fixation des limites des territoires de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5218-7 ; • Le procès-verbal de l’élection du 15 Juillet 2020 de Monsieur Roland GIBERTI en qualité de Président du Conseil de Territoire Marseille Provence ;Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-327/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
• La délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° HN 004-8076/20/CM du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Marseille Provence.
OUÏ LE RAPPORT CI-DESSUS,
Entendues les conclusions du rapporteur,
CONSIDERANT
• Que le Conseil de Territoire Marseille Provence est sollicité pour donner son accord au projet de délégation de compétences du Conseil de Métropole ;
DELIBERE
Article unique:
Le Conseil de Territoire Marseille Provence donne son accord au projet de délégation de compétences de la Métropole joint en annexe, tel que décrit ci-après :
A compter du 1 er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 est délégué au Conseil de Territoire Marseille Provence, conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des compétences dans les domaines suivants, et ce en stricte conformité avec les missions et compétences exercées à l’échelon métropolitain, tel qu’exposé précédemment :
1) Développement et aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
2) Aménagement de l’espace métropolitain :
a) Plan local d’urbanisme intercommunal et documents en tenant lieu dans les conditions des articles L. 134-11 et suivants du Code de l’Urbanisme des délibérations cadres intervenues en matière de documents d’urbanisme;
b) Action de valorisation du patrimoine naturel et paysager ;
c) Création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, abris de voyageurs, parc et aires de stationnement ;
d) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
e) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ; f) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-327/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
3) Politique de l’habitat :
a) Mise en œuvre de la politique du logement, aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; b) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; c) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
4) Politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
5) Gestion des services d’intérêt collectifs :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que la création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, marchés ;
d) Service d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e) Service public de défense extérieure contre l’incendie.
6) Protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l’air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
f) Construction, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ; g) Construction, entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du CGCT.
Au regard de la définition de l’intérêt métropolitain, relèvent de l’exercice des attributions déléguées visées au c) du 1° ci-avant :
a) l’entretien, la gestion et l’animation de la piscine Cap Provence sise avenue des Gorguettes à Cassis,
b) la construction, l’entretien, la gestion et l’animation de la base de loisirs de l’Estéou sise en la commune de Marignane
Pour l’exercice des compétences déléguées au titre de la présente délibération, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence donne délégation au Conseil de Territoire pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services, leurs avenants ainsi que les accords- cadres et marchés subséquents, qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, dans les cas et conditions suivantes :
- Pour les marchés de fournitures et services, lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur ;
- Pour les marchés de travaux lorsqu’ils sont inférieurs au seuil européen de procédure formalisée en vigueur.Métropole Aix-Marseille-Provence
HN 001-327/20/CT
Signé le 15 Décembre 2020
Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020
En application du premier alinéa du II de l’article L. 5218-7 du CGCT, les délégations définies aux articles ci-dessus ont pour objectif de garantir la continuité et la proximité de l’action publique intercommunale. L’exercice par le Conseil de Territoire des attributions qui lui sont déléguées est conforme aux prescriptions des schémas et aux orientations déterminées par le Conseil de la Métropole. Lors de chaque réunion du Conseil de la Métropole, le Président du Conseil de Territoire ou son représentant rend compte des travaux du Conseil de Territoire et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant de la Métropole.
Pour la mise en œuvre des délégations consenties aux articles précédents, le Conseil de Territoire est autorisé à subdéléguer à son Président une partie des attributions qui lui ont été déléguées, à l’exception :
- du vote de l’Etat spécial de territoire ;
- de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.
Le Conseil de Territoire peut également autoriser son Président à subdéléguer par arrêté les attributions confiées par le Conseil de Territoire aux vice-présidents. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Lors de chaque réunion du Conseil de Territoire, son Président rend compte des attributions exercées par subdélégation du Conseil de Territoire.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de Territoire
Marseille Provence
Roland GIBERTI