Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 250 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 255

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 105

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 281

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 281

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 072

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 114

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 315

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 031

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2023 250

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 017

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 250 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 250 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-250

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité

71-2024-11-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à

Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices

départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités

(administration générale) (4 pages) Page 3

71-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices

départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités

(ordonnancement secondaire) (4 pages) Page 8

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-11-08-00001

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (administration générale) 3PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAÔNE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté | Égalité Fraternité

Délégation de signature

Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités

Administration générale

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de procédure civile ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment ses articles 20, 43 et 44 :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementaies

interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l‘’emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementaies de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementaies

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (administration générale) 4VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant

nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 août 2021 portant

nomination de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN en qualité de directrice adjointe de

l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 juin 2024 portant

nomination de Madame Catherine BUATHIER en qualité de directrice adjointe de l'emploi, du

travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la santé

et de l'accès aux soins, du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les

femmes et les hommes et de la ministre du travail et de l'emploi en date du 7 octobre 2024

portant nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur régional

adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementaie

de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1” novembre 2024 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRETE

Article 1”: L'arrêté n°71-2022-10-24-00012 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature

à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en matière d'administration générale est abrogé.

Article 2: Délégation est donnée à Mesdames Cécile MERCIER-GIRARDIN et

Catherine BUATHIER, adjointes au directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de Saône-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives, tous actes et décisions, à l'exception de :

En tous domaines :

+ la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou

*__les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (administration générale) 5* les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements

et organismes bénéficiaires ;

* les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du

2 mars 1982 susvisée ;

* les circulaires aux maires:

* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

Gépartementaies ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des

conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'État, à

l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;

* les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences

nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,

informatives ou statistiques, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail :

* les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et

aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception

de celles concernant l'inspection du travail :

+ les conventions et arrêtés attributifs de subvention au bénéfice des collectivités

territoriales, de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à

23 000 €.

Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :

° les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux

relevant de la compétence préfectorale ;

* les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'article

L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;

.

* la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services

sociaux relevant de la compétence préfectorale.

Dans le domaine du logement social :

* les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures

d'expulsion locative.

Article 3 : En cas d'absence ou d'emipèchement de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, la

délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par

Madame Catherine BUATHIER.

Article 4: En cas d'absence ou G'empêchement de Madame Catherine BUATHIER, la

délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Madame Cécile MERCIER-

GIRARDIN.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 44 ! du décret du 29 avril 2004 susvisé,

Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN Catherine BUATHIER peuvent subdéléguer leur signature

aux agents de l’État placés sous leur autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (administration générale) 6Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et les directrices adjointes de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon, le = 8 NOV. 2924

Le préfet,

Plat

Yves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9, - un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision

implicite de rejet de celle-ci.

_ un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce] recours peut être introduit après un recours gracieux OU Un recours hiérarchique. | |

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (administration générale) 7Préfecture de Saône-et-Loire

71-2024-11-08-00002

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (ordonnancement secondaire) 8PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE-ET-LOIRE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Délégation de signature

Direction Départementale de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

Ordonnancement secondaire

Le Préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment ses articles 20, 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de

Monsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant

nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 août 2021 portant

nomination de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN en qualité de directrice adjointe de

l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (ordonnancement secondaire) 9VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 18 juin 2024 portant

nomination de Madame Catherine BUATHIER en qualité de directrice adjointe de l'emploi, du

travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l’industrie, de la ministre de la santé

et de l'accès aux soins, du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les

femmes et les hommes et de la ministre du travail et de l‘emploi en date du 7 octobre 2024

portant nomination de Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en qualité de directeur régional

adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;

CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1* novembre 2024 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRETE

Article 1”: L'arrêté n°71-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 portant délégation de

signature à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR en matière d'ordonnancement secondaire

est abrogé.

Article 2: Délégation est donnée à Mesdames Cécile MERCIER-GIRARDIN et

Catherine BUATHIER, directrices adjointes au départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de Saône-et-Loire, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives,

en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués, pour procéder à l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l’État des budgets opérationnels de programmes

suivants :

* 102 - Accès et retour à l'emploi;

* 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;

° _104- Intégration et accès à la nationalité française ;

* _111- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;

° __ 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;

* 147 - Politique de la ville ;

* 157 - Handicap et dépendance;

* 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

+ __183- Aide médicale d'État à titre humanitaire ;

° _303-Immigration et asile;

° 304 - Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations

sociales.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (ordonnancement secondaire) 10Article 3 : Les délégations prévues à l'article 2 portent uniquement sur la liquidation et le

mandatement des dépenses.

Article 4 : Démévrent réservés à la signature du préfet :

* les décisions d'engagement et de constatation du service fait pour l'ensemble des

dépenses l'État des budgets opérationnels de programmes mentionnés à l’article 2 du

présent arrêté. |

+ les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements

publics, en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

* les conventions financières et décisions attributives de subvention dont le montant

excède 23 000 € ;

* les marchés dont le montant excède 40 000 € HT :

+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du

contrôle financier ;

* la réquisition du comptable public.

Article 5 : Un compte rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice

budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet. Tout projet de modification substantielle

de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au

préfet.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, la

délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par

Madame Catherine BUATHIER.

Article7:En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine BUATHIER, la

délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Madame Cécile MERCIER-

GIRARDIN.

Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 44 | du décret du 29 avril 2004 susvisé,

Mesdames Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER peuvent subdéléguer leur

signature aux agents de l'État placés sous leur autorité.

Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires et publiées au recueil des

actes administratifs de la préfecture ; copie en sera adressée au directeur départemental des

finances publiques.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (ordonnancement secondaire) 11Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et les directrices adjointes de l'emploi, du

travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mâcon,le = nv ?n74

Le préfet,

F

ves SÉGUY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être

introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon cédex 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision

implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce

recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-11-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mmes Cécile MERCIER-GIRARDIN et Catherine BUATHIER, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités (ordonnancement secondaire) 12