Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-031

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) (8

pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-02-04-001

Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de

délégués)

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 3_ "" # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET

DE LA LÉGALITÉ

Bureau du conseil et du contrôle

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

Syndicat mixte « service public

d’assainissement non collectif

(SPANC) du Clunisois »

Modification statutaire (nombre de délégués)

N°

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.521 1-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2076-2-2 du 17 juillet 2006 modifié portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) « service public d'assainissement non collectif (SPANC) du Clunisois »,

Vu la délibération du 13 septembre 2018 du comité syndical du syndicat mixte « SPANC du Clunisois » proposant de modifier les statuts afin de diminuer le nombre de délégués syndicaux ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Ameugny (6 novembre 2018), Bergesserin (21 septembre 2018), Bonnay (2 octobre 2018), Bray (9 octobre 2018), Buffières (6 novembre 2018), Burzy (20 septembre 2018), Bussières (17 octobre 2018), Château (29 octobre 2018), Chérizet (7 décembre 2018), Chevagny-sur-Guye (6 octobre 2018), Chiddes (16 octobre 2018), Chissey-lès-Mâcon (12 octobre 2018), Cluny (18 novembre 2018), Cortevaix (20 octobre 2018), Curtil-sous-Buffières (14 décembre 2018), Flagy (19 octobre 2018), Jalogny (28 novembre 2018), Joncy (23 octobre 2018), La Guiche (9 novembre 2018), La Vineuse- sur-Frégande (22 novembre 2018), Lournand (15 octobre 2018), Massilly (19 novembre 2018), Passy (18 octobre 2018), Pressy-sous-Dondin (26 octobre 2018), Sailly (8 octobre 2018), Saint- André-le-Désert (18 octobre 2018), Saint-Clément-sur-Guye (23 octobre 2018), Saint-Huruge (6 décembre 2018), Saint-Marcelin-de-Cray (12 octobre 2018), Saint-Martin-de-Salencey (3 octobre 2018), Saint-Martin-la-Patrouille (26 septembre 2018), Saint-Vincent-des-Prés (8 novembre 2018), Saint-Ythaire (7 novembre 2018), Sainte-Cécile (30 octobre 2018), Salornay-sur-Guye (2 octobre 2018), Sigy-le-Châtel (21 septembre 2018), Sivignon (3 octobre 2018), Taizé (21 décembre 2018) et du conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (29 novembre 2018) acceptant la modification statutaire du syndicat mixte « SPANC du Clunisois » ;

Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Cortambert et Mazille, valant avis favorables ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 4Considérant que les conditions de majorité sont réunies :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Les statuts du syndicat mixte « SPANC du Clunisois » sont modifiés et rédigés

ainsi qu'ils suit :

« Article 1: En application des articles L.5211-5 et L.5711-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales, il est formé entre les communes de :

Ameugny, Bergesserin, Bonnay, Bray, Buffières, Burzy, Bussières, Château, Chérizet, Chevagny-

sur-Guye, Chiddes, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cortambert, Cortevaix, Curtil-sous-Buffières,

Flagy, La Guiche, Joncy, Lournand, Jalogny, Massilly, Mazille, Passy, Pressy-sous-Dondin, Sailly,

Saint-André-le-Désert, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Huruge, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-

Martin-la-Patrouille, Saint-Martin-de-Salencey, Saint-Vincent-des-Prés, Saint-Ythaire, Sainte-

Cécile, Salornay-sur-Guye, Sigy-le-Châtel, Sivignon, Taizé, La Vineuse-sur-Frégande et la

communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais

un syndicat mixte qui prend la dénomination de syndicat mixte « service public d’assainissement

non collectif (SPANC) du Clunisois ».

Article 2 : Le syndicat a pour objet la création d’un service public d’assainissement non collectif

(SPANC) en réalisant, d’une part le contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves

et réhabilitées, et d’autre part le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations

d’assainissement non collectif existantes. Il assurera la gestion des personnels et des équipements

qui peut en découler.

Le syndicat met en place un service permettant d’assurer à la demande des usagers l’entretien des

installations d’assainissement non collectif.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à : ZA du Pré Saint-Germain — 16 rue Albert Schmitt —

71250 CLUNY.

Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le Comité est composé de délégués élus par :

- les conseils municipaux des communes à raison de 1 délégué titulaire et de 1 suppléant pour

chacune d’elles,

- les conseils des EPCT associés à raison de 1 délégué titulaire et de 1 suppléant pour chacune des

communes membres des EPCI.

Article 6 : Les recettes de ce syndicat proviennent :

- de la redevance du contrôle des installations d’assainissement neuves et réhabilitées,

- de la redevance du contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations

d’assainissement non collectif,

-_ de la redevance pour la gestion du service d’entretien des installations d’assainissement non

collectif,

Ceci conformément au règlement de service en vigueur, voté par le Conseil syndical.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 5Article 7 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux et des

conseils des EPCI décidant la création du syndicat »

ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la directrice

départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte

« SPANC » du Clunisois, M. le président de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier

entre Charolais et Mâconnais et Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à :

-M. le président du conseil départemental,

-M. le directeur départemental des territoires.

Fait à Mâcon, le ‘=& FEV, 2p1e

pl Le préfet,

Jean-Jacques BOYER

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 6Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 7SM SPANC DU CLUNISOIS

Siège : Z.A. du Pré Saint Germain

16, rue Albert Schmitt

71250 CLUNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2018 /+,.EE — ÉCTüp, RE he -

. . /Ro ” SAQRSne, Délibération n° 2018-010 FE ip der. j

/

MODIFICATIONS DES STATUTS : nn De, /

Le Président indique que, lors des derniers Conseil syndicaux pour lesquels il y a eu des problèmes « de/quorum, il a été demandé de modifier les statuts du SPANC du Clunisois afin de baisser le nombre de titulaire par

adhérents.

Actuellement, l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte du SPANC du Clunisois indique que : « Article 5 : Le Comité est composé de délégués élus par :

- les Conseils Municipaux des communes à raison de 2 délégués titulaires et de 1 suppléant pour chacune d’elles,

- Les Conseils des EPCI associés à raison de 2 délégués titulaires et de 1 suppléant pour chacune des communes membres des EPCI. »

Pour que les modifications de statuts puissent être en vigueur en 2019, il est nécessaire de lancer la procédure de modifications dès septembre 2018 (trois mois de procédure au maximum).

Le Bureau propose que la modification des statuts porte sur la modification de l’article 5 en modifiant le nombre de représentants des adhérents au Comité syndical (passage à 1 titulaire et 1 suppléant au lieu de 2 titulaires et 1 suppléant).

La formulation proposée pour le nouvel article 5 serait :

« Article 5 : Le Comité est composé de délégués élus par :

- les Conseils Municipaux des communes à raison de 1 délégué titulaire et de 1 suppléant pour chacune d’elles,

- les Conseils des EPCI associés à raison de 1 délégués titulaires et de 1 suppléant pour chacune des communes membres des EPCI. » -P KXdétefé jou Dur dà

Le Président propose au Conseil Syndical de lancer la procédure auprès des membres afin de modifier les statuts en conséquence du SM SPANC DU CLUNISOIS.

Le Conseil Syndical après avoir entendu l’exposé du Président,

avec ; 3 abstentions, 4 voix contre, et 51 voix pour,

- décide d’autoriser le Président à lancer la procédure de modifications des statuts auprès des membres du SM SPANC DU CLUNISOIS.

Fait et délibéré en séance, le jour, mois et an susdits.

Le Président,

M. Michel MAYA.

SPANE " du Pré Sajñt-Germain

Certifié exécutoire pour avoir été reçu _ -Cfmitt 71250 CLUNY

à la Préfecture le

et publié ou affiché le

Réf.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 8Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 9SYNDICAT MIXTE « SPANC du Clunisois »

Statuts / PROJETS

Article 1 : En application des articles L 5 211.5 et L 5 711.1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :

Ameugny, Bergesserin, Bonnay, Bray, Buffières, Burzy, Bussières, Château, Chérizet, Chevagny-sur-

Guye, Chiddes, Chissey les Mâcon, Cluny, Cortambert, Cortevaix, Curtil-sous-Buffières, Flagy, La

Guiche, Lournand, Jalogny, Joncy, Massilly, Mazille, Passy, Pressy-sous-Dondin, Sailly, Saint-André-

le-Désert, Saint Clément sur Guye, Saint Huruge, Saint Hythaire, Saint-Marcelin-de-Cray, Saint-

Martin-de-Salencey, Saint Martin la Patrouille, Saint-Vincent-des-Prés, Sainte-Cécile, Salornay-sur-

Guye, Sigy le Châtel, Sivignon, Taizé, La Vineuse sur Frégande, , et la Communauté de Communes

Saint Cyr Mère Boitier, un SYNDICAT MIXTE qui prend la dénomination de syndicat mixte

« Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Clunisois ».

Article 2 : Le syndicat a pour objet la création d’un service public d’assainissement non

collectif (SPANC) en réalisant, d’une part le contrôle des installations d’assainissement non

collectif neuves et réhabilitées, et d’autre part le contrôle du bon fonctionnement et de

l'entretien des installations d’assainissement non collectif existantes. Il assurera la gestion des

personnels et des équipements qui peut en découler.

- Le syndicat met en place un service permettant d’assurer à la demande des usagers

l’entretien des installations d’assainissement non collectif.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à : ZA du Pré Saint Germain — 16, rue Albert Schmitt

— 71250 CLUNY ,

Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le Comité est composé de délégués élus par :

- les Conseils Municipaux des communes à raison de 1 délégué titulaire et de 1 suppléant

pour chacune d’elles, |

- les Conseils des EPCI associés à raison de 1 délégué titulaire et de 1 suppléant pour chacune

des communes membres des EPCI.

Article 6 : Les recettes de ce syndicat proviennent :

- de la redevance du contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves et

réhabilitées,

- de la redevance du contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien des installations

d'assainissement non collectif,

- de la redevance pour la gestion du service d’entretien des installations d’assainissement non

collectif, :

Ceci conformément au règlement de service en vigueur, voté par le Conseil syndical.

Article 7 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux et

des Conseils des EPCI décidant la création du Syndicat.

VU pour être annexé 8

notre arrêté en date de ce jour.

MACON, ee ed FE.

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 10Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-04-001 - Arrêté SPANC - Modification statutaire (nombre de délégués) 11