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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 36 Adhésion au dispositif de médiation préalable du CDG40
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 36 Adhésion au dispositif de médiation préalable du CDG40)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
# @ COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE DJ Afcé/Pubié le 30/12/2022
EUR MAUrE LANDE ID : 040-200069656-20221124-20221136-DE
be DU CONSEIL
= | Séance du 24/11/2022
Nombre de conseillers : Délibération n°2022-11-36.
En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 3
Votant : 33
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 novembre, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de
Philippe SARTRE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine
LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre
PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Joël LALANNE (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Jean-Marie GUILHEMSANS, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au dispositif de médiation préalable du CDG 40.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a
légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a
en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative
des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d'une tentative de Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
4& COMMUNAUTE EXTRAIT DU REGISTRE D Affiché/Publiéile 30/12/2022
E one LANDE ID : 040-200069656-20221 124-20221136-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges
ouverts à la médiation préalable obligatoire :
-_ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du
présent article ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre
d'emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
s
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l'heure par médiation engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.
Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Justice Administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour
assurer des médiations,
Considérant que la CCCHL souhaite adhérer au dispositif de médiation préalable proposé par le CDG 40. Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
Ÿ
“à PR EXTRAIT DU REGISTRE D Ae6Puié 1e 30122022 CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20221124-20221136-DE be DU CONSEIL
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
=" D’adhérer à la mission de médiation du CDG 40 dans les conditions ci-dessus exposées,
" D'autoriser le Président à intervenir à la signature de la convention correspondante annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents,
= D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
- Pour extrait conforme,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.