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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210118 01
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210118 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 18 janvier 2021 SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
. Décision portant subdélégation de signature
SOUS PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPP-2020-366-001 du 31 décembre 2020 : suppression de la compétence « travaux de voirie, entretien et travaux neufs » emportant retrait des communes de Canaveilles, Escaro, Fontpédrouse, Jujols, Nyer, Oreilla, Py, Sahorre, Souanyas, Thuès entre Valls et Villefranche de Conflent du SIVM des vallées de la Têt et de la Rotja
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
. Habilitation à la réalisation d’une étude d’impact des dossiers soumis à CDAC
Arrêté DDTM/SA/20210013-0001 du 13 janvier 2021 accordant à la société à responsabilité limitée (SARL), EC U à Nantes (44000), l’habilitation pour établir le certificat de conformité, prévu par l’article L 752-23 du code de commerce pour les dossiers soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial
. Habilitation à l’établissement d’un certificat de conformité pour les dossiers soumis à CDAC Arrêté DDTM/SA/20210013-0002 du 13 janvier 2021 accordant à la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) AID Observatoire Commercialité à Villeurbanne (69100), l’habilitation pour la réalisation d’une étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Décision 2021014-0001 du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Arrêté UD DIRECCTE/SCRT/20210001-0001 du 11 janvier 2021 portant dérogation au repos dominical des salariés des commerces de vente au détail et de services, les dimanches 17, 24 et 31 janvier 2021
MINISTERE TRANSITION ECOLOGIQUE /
MINISTERE MER
. Arrêté du 30 décembre 2020 portant dérogation à la protection spécifique des espèces E =
PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Direction
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2020363-0008 du 28 décembre 2020 portant
délégation de signature à compter du 1” janvier 2021, à Madame Christine RUMAIN,
directrice du Secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales
DECIDE :
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Muriel SORIANO, directrice adjointe pour
signer les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l’article 1 de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de service
suivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
Mme Véronique BAJ-FRELIN
cheffe du bureau ressources humaines
I-A-T-a et I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, -A-1-, 1-A-1-0,1-A-2-a, 1-C-1, 1I-C-2, I-C-3, 1-D (1 à
7)IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7,IV-B-1, IV-C-1à IV-C-4, IV-E-1,IV-E-3, IV-E-4, IV-
E-5,-1V-F-1, IV-F-2,1V-G( 1 à 2),V-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-
d,IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-
H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-f, IV-H-9-a à IV-H-9-d:
M. Grégory REBEYROTTE
chef du bureau des finances
I-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-2-a, 11-A-1, 1-A-2;
M. Laurent MAZAS
adjoint chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, 1I-A-1, 11-A-2;
M. Claude MARCEROU
chef du bureau logistique et moyens généraux
I-A-T-a et I-A-1-b, 1-A-2-a, 11-B-1, 11-B-2, 11-B-3, 11-B-5, 11-B-7, 11-B-8, 11-B-9, 11I-A-2, 1I1-B-1 à
3-B-4, 1N-C-1, INI-C-4 à 1I-C-9, 1I-D-1, IV-H-5-b;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 Perpignan Cedex Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles
sur le site: htto://www.oyrenees-orientales.souv.fr M. Alain CONTE
adjoint au chef du bureau logistique et moyens généraux
I-A-1-a et I-A-1-b, 1-A-2-a, 11-B-1, 11-B-2, 11-B-3, 11-B-5, 11-B-7, 1I-B-8, 11-B-9, 1II-A-2, 1I-B-1 à
3-B-4, 111-C-1, I-C-4 à 1I-C-9, 1I-D-1, IV-H-5-b;
M.François PLANAS
chef du pôle immobilier au bureau logistique et moyens généraux
I-A-1-a, II-A-2, 111-B-1 à 3-B-4, 111-C-1, 111-C-4 à HI-C-9, I1I-D-1, IV-H-5-b;
Mme Marie-Hélène MESTRE,
cheffe du pôle accueil courrier
I-A-1-a, 1-C-1, II-C-8, 111-C-9;
M. Philippe MIRETE
chef du SIDSIC
IA-1-a et l-A-1-b, 1-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8;
M.Jean-Marc ROMULUS
adjoint au chef du SIDSIC
I-A-1-a et I-A-1-b, 1-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8;
M. Pentcho ATANASSOV
chargé de mission modernisation et performance
11-C-1, lI-E-1 à II-E-4;
Article 3 : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :
M. Thierry HOSTEIN
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4
Mme. Marie CAZENAVE
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4
M. Michel TIGNERE
M.Jean GUITER
Mme Béatrice NOLBERT
Mme Taliha LONG
Mme Sylvie MONGIATTI
gestionnaires de dépenses et recettes,
I1-A-1, 1I-A-2
Article 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-Orientales
pour publication au recueil des actes administratifs.
La directrice du Secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-Orientales
hub Madame Christine RUMAIN PRÉFET _pré
DES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de Prades ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaires communales Prades, le 31 décembre 2020 Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAIN
Tél : 04 68 51 67 83
Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° SPP 2020-366-001
suppression de la compétence « travaux de voirie, entretien et travaux neufs » emportant
retrait des communes de Canaveilles, Escaro, Fontpédrouse, Jujols, Nyer, Oreilla, Py, Sahorre,
Souanyas, Thuès entre Valls et Villefranche de Conflent du SIVM des vallées de la Têt et de la Rotja
Le préfet des Pyrénées orientales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52111 et suivants et L 5212-1 et suivants ;
Vu le décret du 2 avril 2019 nommant M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2020237-0002 du 24 août 2020 modifié portant délégation de signature à M. Dominique FOSSAT sous préfet de Prades ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1977 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) des vallées de la Têt et de la Rotja et les arrêtés ultérieurs modificatifs ;
Vu les délibération du conseil syndical du 22 juillet 2020 approuvant la suppression de la compétence « travaux de voirie, entretien et travaux neufs » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Py du 15 octobre 2020 se prononçant contre la suppression de cette compétence ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des autres communes membres se prononçant favorablement sur cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont acquises ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Prades,
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80 BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35
Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)
sur le site : http://www. ental
par courriel : :b-prad: ARRETE :
Article 1“: est autorisée la suppression de la compétence « travaux de voirie, entretien et travaux neufs » du SIVM des vallées de la Têt et de la Rotja.
Cette suppression emporte retrait du SIVM des vallées de la Têt et de la Rotja des communes de Canaveilles, Escaro, Fontpédrouse, Jujols, Nyer, Oreilla, Py, Sahorre, Souanyas, Thuès entre Valls et Villefranche de Conflent.
Le SIVM des vallées de la Têt et de la Rotja devient un syndicat intercommunal à vocation unique et prend désormais la dénomination de SIVU de production d'eau potable Olette-
Serdinya.
Article 2 : un arrêté ultérieur déterminera les conditions financières de ces retraits.
Article 3 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent
arrêté.
Article 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Directeur Départemental
des Finances Publiques, Monsieur le Président du SIVM des vallées de la Têt et de la
Rotja et Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Prades
Dominique FOSSAT SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
Habilitation préfectorale à la réalisation d'une étude d'impact des dossiers soumis à CDAC
Arrêté préfectoral N°DDTM/SA/2021-013-0001 du 13/01/2021 accordant à la société à responsabilité limitée (SARL) EC&U à Nantes (44000), l'habilitation pour établir le certificat de conformité, prévu par l'article L.752-23 du Code de commerce, pour les dossiers soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement commercial
Habilitation préfectorale à l'établissement d'un certificat de conformité pour les dossiers soumis à CDAC
Arrêté préfectoral N° DDTM/SA/2021-013-0002 du 13/01/2021 accordant à la société
anonyme à responsabilité limitée (SARL) AID Observatoire-Commercité à Villeurbanne (69 100), l'habilitation pour la réalisation d'une étude d'impact d'un projet commercial soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement commercial. PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DiDT14/64 2021 - 043-0004
portant habilitation à établir le certificat de conformité pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l’article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44 à R.752-44-13 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 21 octobre 2020 par Mme CHOPLIN Élodie, représentant la société à responsabilité limitée (SARL) EC&U ;
ARRETE:
Article 1 : La SARL EC&U, située 7, rue de la Galissonnière à Nantes (44 000) est habilitée pour établir le certificat de conformité prévu par l’article L.752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à établir le certificat de conformité sont les suivantes :
+ Mme CHOPLIN Élodie,
+ M. GOURAUD Alexis,
+ M. BLANDIN Thomas.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le numéro 2021-CC-01.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions exigées à l'article R.752-44-2 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Le Directeur
Par délégation du Préfet, 13 JAN. 2021 Pour le Directeur Départemental
des Territbii et de la Mer
Séverine CATHALA
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DD +-tm/Sa 221-013-0092
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU l’article L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 12 novembre 2020 par M. SARRAZIN David, représentant la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) AID Observatoire - Commercité.
ARRETE:
Article 1 : La SARL AID Observatoire - Commercité, située 3, avenue Condorcet à Villeurbanne (69 100) est habilitée pour réaliser l'analyse de l'étude d'impact prévue par l'article L.752-6.du Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l’appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
+ M. SARRAZIN David,
+ M. ERNST Arnaud,
+ Mme MAGAND Myriam.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le numéro 2021-EI-01.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Le Directeur
Par délégation du Préfet, JAN. 2021
Pour le Directeur Départemental
des Tarritoires et de la Mer,
djointe, :
À
Séverine CATHALA ‘
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉCISION n°DDPP/DIR/2021-014-01
portant subdélégation de signature de Mme Estelle BOHBOT,
Directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Etienne STOSKOPF, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Estelle BOHBOT,
directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 décembre 2020 nommant M. Eric Lemonnier,
directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-
orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations des Pyrénées Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-00026 du 24 août 2020 portant
délégation de signature à Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales.
La directrice départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article 1er :
Pour les affaires relevant des attributions des services de la direction départementale de
la protection des populations des Pyrénées-Orientales, telles que citées dans l'arrêté
préfectoral PREF/SCPPAT/2020237-00026 du 24 août 2020, de donner délégation de
signature en tant que de besoin, à :
M. Eric Lemonnier, directeur adjoint
Mme Marie-Laure Bellocq, chef de service,
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 66 27 00
18D)J.F. Kennedy
BP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX M. Daniel Cunat, chef de service,
M. Gilles Stoquart chef de service
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 14 janvier 2021
La directrice départementale
TN Estelle Bohbot EX Direction régionale PRÉFET des entreprises, DES PYRÉNÉES- de la concurrence, ORIENTALES de la consommation,
ie du travail et de l'emploi Fraternité
ARRETE n° UD DIRECCTE/SCRT/2021011-0001
Portant dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de vente au détail de biens et de services
les dimanches 17, 24, 31 janvier 2021
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4,
Vu le décret 29 juillet 2020 portant nomination de Etienne STOSKOPF, en qualité de préfet des Pyrénées-
Orientales,
Vu les demandes de dérogations au repos dominical, reçues à ce jour et émanant :
Des organisations professionnelles suivantes :
- Fédération Française du Négoce de l’'Ameublement et de l'Equipement de la Maison ;
- Fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia ;
- Alliance du Commerce regroupant : La Fédération des enseignes de l'habillement ; la Fédération des
enseignes de la chaussure et l'Union du grand commerce de centre-ville ;
Des établissements suivants :
-_ L'enseigne DISTRICENTER sise à Le Boulou (66160) et Prades (66500) ;
- L'enseigne NOZ : pour la SNC Claira (66530) et pour la SNC Perpignan (66000) ;
- L'enseigne SPORT 2000 ;
- L'enseigne DECATHLON sise à Perpignan (66000) ;
-__ L'enseigne KIABI sise à Perpignan ;
- _ L'enseigne BOULANGER ;
-__ L'enseigne CARREFOUR sise à Claira (66530) ;
visant à l'ouverture des commerces et des services les dimanches 17, 24, 31 Janvier 2021,
CONSIDERANT la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des
commerces non essentiels,
CONSIDERANT l'urgence liée au report par décision gouvernementale, des soldes d'hiver à la date du 20
Janvier 2021, les établissements et enseignes sollicitent par dérogation l'ouverture des commerces de vente au
détail de biens et de services les dimanches 17, 24 et 31 janvier 2021,
CONSIDERANT que les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services
ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des établissements
commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
CONSIDERANT le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020,
Secrétariat : 04.68.51.66 66
www pyrenees-orientales.pref gouv.fr
24 quai Sadi Camot 66951 PERPIGNAN CEDEX CONSIDERANT qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente
au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de
fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos
simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces,
CONSIDERANT que les organisations professionnelles demandeuses représentent les intérêts de l'ensemble
des entreprises du commerce et des services,
Arrête :
Article 1: Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du travail et des
dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même code, les établissements de
vente au détail qui mettent à disposition des biens et services du département des Pyrénées-Orientales sont
autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés un autre jour que les
dimanches 17, 24 et 31 janvier 2021.
Article 2 : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services mentionnés
à l’article 1 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles
qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures administratives
décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et
prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture et le responsable de l'unité départementale des Pyrénées-
Orientales de la DIRECCTE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution, du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 Janvier 2021
Le Préfet,
=
tienne STOSKOPF
Secrétariat 04.11.64 30.22
Mél oc-ud66 direction@direccte. gouv.fr 2 76 boulevard Aristide Briand, 66026 PERPIGNAN Cedex E 3 GOUVERNEMENT Liberté Egalité Fraternité
Ministère de la transition écologique
Ministère de la Mer
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces
La ministre de la transition écologique, La ministre de la mer, Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R.
411-14
;
:
Vu le chapitre III du titre IV du livre Il du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté du
1° juillet 2011
modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ; Vu
la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement (échantillons de matériel
biologique), d'enlèvement, de détention, d'utilisation et de transport de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins en application des articles L 411-1
et L. 411-2 du code de l'environnement en
date du
30 juillet 2020 déposée par l'Observatoire
Pelagis,
Unité mixte de service (UMS 3462),
La
Rochelle Université - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 22 octobre; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du
19 novembre 2020 au 10
décembre 2020, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; Considérant que la présente demande de dérogation de l'Observatoire Pelagis, UMS 3462, La Rochelle Université — CNRS, dans le cadre du réseau national échouages (RNE), à des fins scientifiques et de sauvetage, sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine, des départements d'Outre-Mer, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de spécimens d'espèces protégées de mammifères marins est bien fondée ; Considérant
que
l'Observatoire
Pelagis,
UMS
3462,
La
Rochelle
Université
—
CNRS
possède
les
capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente demande de dérogation ; Considérant
que
ces
opérations
sont
nécessaires
pour
le
suivi
des
effectifs
d'échouages,
des
paramètres
écologiques
et
démographiques,
de
l’état
sanitaire
et
des
causes
de
mortalité
des
spécimens de ces espèces, et plus globalement pour l'observation,
l'étude et la conservation de ces
espèces
;
Considérant que le RNE contribue au système de contrôle des captures accidentelles au sens de l'article 12 de la Directive Habitat Faune Flore et à la surveillance du milieu marin pour la Directive cadre stratégie pour le milieu marin ; Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet; Considérant que la dérogation
ne nuit pas au
maintien,
dans un état de conservation favorable,
des
populations
des
différentes
espèces
de
mammifères
marins
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
respective,
ARRETENT :
Article 1°"— Identité du bénéficiaire L'Observatoire
Pelagis,
Unité
mixte de
service
(UMS
3462),
La
Rochelle
Université
(établissement
public à
caractère
scientifique,
culturel
et
professionnel)
-
CNRS,
Pôle
analytique,
situé
5
allée
de
l'océan,
17000 La Rochelle, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté,
en tant que coordinateur scientifique du Réseau national échouages (RNE). Article 2 - Nature de la dérogation Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est autorisé à capturer, enlever,
prélever
(y
compris
les
échantillons
de
matériel
biologique
(tissus,
organes,
sang
etc...),
transporter, utiliser et relâcher sur place ou de manière différée (de préférence sur le site d'origine des captures), dans le cadre du RNE, à des fins scientifiques et de sauvetage, des spécimens vivants ou morts de toutes les espèces protégées de cétacés, pinnipèdes et siréniens (en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement) trouvés échoués sur l'ensemble du littoral de la France métropolitaine,
des
départements
d'Outre-Mer,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros et de Guadeloupe. Ces interventions ne peuvent constituer à établir un diagnostic vétérinaire ou pratiquer une autopsie par des personnes non titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. Les opérations de transport en vue du relâcher de spécimens de manière différée ne pourront concerner que les spécimens des seules espèces de pinnipèdes. La capture temporaire des spécimens vivants des seules espèces de pinnipèdes peut donner lieu à des opérations de marquage et de baguage afin de permettre le suivi post échouage de ces spécimens. Les opérations de marquage peuvent être menées sur les pinnipèdes par le coordinateur scientifique du RNE et les centres de soins habilités (cf. liste en annexe). Le Président de La Rochelle Université ou toute autre personne qu'il mandate est également autorisé à transporter
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
détenir,
utiliser
et,
le
cas
échéant,
détruire
ces
échantillons de matériel biologique. Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
réglementation
relative
à
l'expérimentation animale et de la réglementation relative à l'exercice de la profession de vétérinaire sur le territoire national. Article 3 - Conditions de la dérogation Le Président de
La
Rochelle
Université désigne
et
mandate
les
personnes
auxquelles
il
confie
la
conduite des opérations sur le terrain. Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à
leur
bonne
réalisation
et
devront
notamment
suivre
une
formation
spécifique
dispensée
par
La
Rochelle Université ou par l'un des points focaux du RNE. Le Président de La Rochelle Université, après consultation et avis du Comité de pilotage du RNE, attribue à chacune une carte faisant référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisés le programme scientifique et les départements ou les territoires sur lesquels le titulaire de la carte est habilité à intervenir. Les personnes mandatées peuvent intervenir sur le terrain
pour l'application
des protocoles selon 3
niveaux, après avoir suivi obligatoirement une formation et vérification de l'acquisition des compétences requises. Les actes et sites d'intervention pour chacun des 3 niveaux sont listés en annexe II. Les autopsies
ne
peuvent être effectuées
que
par un
vétérinaire,
inscrit au
tableau
de
l'Ordre sauf
exemptions prévues à
l'article L242-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans une salle d'autopsie
et avec l'équipement adapté. Article 4 - Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est valable jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 5 - Compte-rendu d'activités Un rapport annuel des opérations effectuées sera transmis à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel) et à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Un
rapport final sera transmis au ministère en charge de la
protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Nouvelle-Aquitaine (service du patrimoine naturel), à l'OFB et au CNPN. Article 6 - Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du
présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L.415-1 du code de
l'environnement. Article 7 - Sanctions Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article 8 — Droits de recours et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente. Article 9 - Exécution Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné. Faitie
/3
0 DEC,
2020
La ministre de la Transition écologique,
La ministre de la Mer,
Pour la ministre et par délégation :
Pour la ministre et par délégation :
Feu
et de
la biodiversité
vICTAV
male
Laurc
WE
AVE ANNEXE |
Liste
des
centres
de
soins
habilités
à
accueillir
temporairement
des
pinnipèdes
échoués vivants en vue de leur réhabilitation puis leur transport en vue de leur relâcher dans le milieu naturel 1. Ligue protectrice des animaux du Calaisis (LPA de Calais - 62) 2. Centre d'hébergement et d'Etude sur la Nature et l'Environnement (CHENE, Allouville-Bellefosse - 76) 3.
Centre
de
soins
de
l'association
Conservation
des
mammifères
et
oiseaux
marins
de
Bretagne
(OCEANOPOLIS, Brest - 29) 4. Aquarium de Biarritz (Biarritz - 64) Des structures peuvent accueillir temporairement des pinnipèdes échoués vivants afin de stabiliser leur état et d'organiser leur transfert vers un centre de soins habilité. Au sein de ces structures,
appelées
« centre de transit », au moins un personnel doit être mandaté par La Rochelle Université (Observatoire Pelagis) et son statut peut être vérifié lors du contrôle de l'autorisation nominative (carte verte)
via le
QR code existant sur la carte. La liste de ces centres de transit pour pinnivèdes est également disponible en contactant l'Observatoire Pelagis. Annexe II : Liste des actes et des sites d’intervention relevant de chacun des niveaux |, Il et Ill et compétences requises associées. Les correspondants qui interviennent sur le terrain doivent avoir obligatoirement suivi une formation. La formation initiale est obligatoire, elle se compose d'un module théorique et d'un module pratique. Elle a pour objectif : - d'acquérir
les
bases
concernant
le
fonctionnement
du
RNE
et
ses
objectifs
de
suivi,
l'état
des
populations de mammifères marins et les problématiques d'interactions avec les activités humaines ; - de savoir identifier les principales espèces de mammifères marins; - de connaitre les conduites à tenir et d'appliquer les protocoles standards (3 niveaux d'examens) en fonction des cas d'échouages ; - d'assurer la qualité et traçabilité des données et prélèvements, ainsi que les principes d'hygiène et sécurité. Différents niveaux d'intervention et de protocoles sont possibles selon les compétences et les moyens à disposition du correspondant : NIVEAU
1
: PROTOCOLE 1
qui comprend le recueil des données (la fiche échouage), les examens
externes
(+
prélèvements
dents
si
possible).
Ces
données
seront
bancarisées
et
permettent
le
recensement des individus échoués. NIVEAU 2
: PROTOCOLE 2 qui comprend le protocole 1
+ les prélèvements de tissus et d'organes
(nécessite
ouverture
des
cavités
corporelles
et
équipement
pour
prélever
et
conserver).
Ces
prélèvements seront bancarisés et ont pour but la recherche en biologie et écologie. NIVEAU
3
:
PROTOCOLE
2
+
Examen
lésionnel
interne.
Ce
niveau
s'adresse
seulement
aux
correspondants
ayant
suivi
la
formation
«
examen
interne
».
NIVEAU 4
: Diagnostic et autopsie vétérinaires ne peuvent être effectuées que par des personnes de
Niveau 3
titulaires du diplôme de docteur vétérinaire inscrites au tableau de l'Ordre sauf exemptions
prévues à
l'article L242-1
du Code rural et de la pêche maritime et dans une salle d'autopsie et avec
l'équipement adapté.