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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220729 01
Document publié le Vendredi 29 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20220729 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 juillet 2022 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SA
. Arrêté DDTM/SA/2022 210-0001 du 29 juillet 2022 abrogeant l’arrêté interruptif de travaux n°11/2021 du 1er février 2021 édicté par le maire de Palau-del-Vidre à l’encontre de M. Michel LAGRESA
DREAL OCCITANIE
. Arrêté interpréfectoral Ariège / Lozère / Pyrénées-Orientales du 27 juillet 2022 portant dérogation aux interdictions de capture et perturbation d’un spécimen d’espèce animale protégée dans le cadre de l’étude sur Parnassius Apollon menée par Mme Laurence Desprès, du laboratoire d’écologie alpine (LECA), unité mixte de recherche (UMR) du CNRS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
SERVICES D ‘INCENDIE ET DE SECOURS
. Décision du 27 juillet 2022 du directeur départemental des services d’incendie et de secours, chef du corps départemental, portant délégation de signature EM
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service aménagement
Affaires juridiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°.DDTM/SA/2022 210 - 0004
a 2 FU abrogeant l'arrêté interruptif de travaux
n°11/2021 du 1° février 2021 édicté par le maire de
Palau-del-Vidre à l'encontre de M. Michel LAGRESA
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 480-2 ;
VU l'arrêté interruptif des travaux n°11/2021 en date du 1° février 2021, pris par le maire de
la commune de Palau-del-Vidre :
VU la mise en demeure DDTM/SA/2022 168-0001 du 17 juin 2022, notifiée au maire de
Palau-del-Vidre le 21 juin 2022, lui enjoignant d’abroger son arrêté, restée sans effet h
Considérant que lors de l'instance 2104958 devant le tribunal administratif de Montpellier, le
requérant, destinataire de l’arrêté interruptif des travaux susvisé, a soulevé l'absence de procédure
contradictoire alors qu'il détenait le permis de construire PC 066 133 16 A0015 :
Considérant que l'urgence n'est pas mentionnée par l'arrêté interruptif des travaux n°11/2021
;
Considérant que suite à sollicitation par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 janvier
2022, par message électronique du 29 avril 2022 en réponse, la commune de Palau- del-Vidre n'a transmis
aucun justificatif démontrant que la procédure contradictoire avait été menée ;
Considérant qu'il doit être mis fin à l'arrêté susvisé, pour non mise en œuvre de la procédure contradictoire,
lors de son édiction ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Www.pyrenees-orientales.£ouv.fr ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté n°11/2021 du 1° février 2021, concernant l'interruption des travaux effectués au lieu-
dit Les Olivettes, parcelle AT 138 à Palau-del-Vidre 66 690, pour le compte de M. Michel
LAGRESA, demeurant à Mas constantine à Palau-del-Vidre 66 690 est abrogé à compter du
lendemain de la date de publication du présent arrêté, au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié via télérecours aux parties de l'instance 2104958, à
savoir M. Michel LAGRESA et le maire de la commune de Palau-del-Vidre.
Article 3 : Copie en est transmise à Monsieur le procureur de la République du tribunal
judiciaire de Perpignan. .
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
-_ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
(a Yohann MARCON Ex
©
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ARIÈGE - PRÉFET DE LA LOZÈRE - PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie
Arrêté interdépartemental n°2022-s-12 du 27juillet 2022 portant dérogation aux
interdictions de capture et perturbation d’un spécimen d'espèce animale protégée dans
le cadre de l'étude sur Parnassius apollon menée par Madame Laurence Després du Laboratoire d'Écologie Alpine (LECA),
Unité Mixte de Recherche (UMR) du CNRS
La
préfète
de
l'Ariège
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le
préfet
de
Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, 1414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
Vu
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°AP
09
-
2020-12-14
du
14
décembre
2020
de
la
préfecture
de
l'Ariège de donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, Vu
l'arrêté
préfectoral
n° AP 48 - 2022-04-05
du
5
avril
2022 de
la
préfecture de
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
Berg,
Directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
AP
66
-
2020-08-24
du
24
août
2020
de
la
préfecture
des
Pyrénées-orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
Berg,
Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu
les arrêtés préfectoraux
n° AS 09 - 2022-06-03,
AS 48 - 2022-06-03, AS 66 - 2022-06-083
du
3
juin
2022
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie pour les départements de l'Ariège, de Lozère et des Pyrénées-Orientales,
Vu
la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411- 1 du
code
de
l'environnement
déposée
le
12
mars
2021
par
Laurence
Després
du
Laboratoire d'Écologie Alpine (LECA),
Unité Mixte de Recherche (UMR) du CNRS,
Vu
la nouvelle demande déposée par Laurence Després le 2 mars 2022 en vu de compléter l'échantillonnage
de
2021
(sites
partiellement échantillonnés
en
2021
ou
prospectés
sans
succès oÙ pas encore prospectés) compte tenu des conditions météorologiques,
Vu
l'avis favorable sous conditions du 30 juin 2022 du Conseil Scientifique
Régional du
Patrimoine Naturel (CSRPN) de la région Occitanie,
Considérant que ce projet d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage
et de la conservation des habitats naturels,
Considérant l'absence d'impact ou de perturbation significatif sur les spécimens concernés
par l'étude,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude, Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l’article L123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que
la
dérogation
ne
nuira
pas au
maintien
de
l'état de conservation
de ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition naturelle et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Sur proposition
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
Arrêté interdépartemental
n°2022-s-12
du
27
juillet
2022
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
et
perturbation
d’un
spécimen
d’espèce
animale
protégée
dans
le
cadre
de
l’étude
sur
Parnassius apollon
menée
par
Madame
Laurence Després
du
Laboratoire d’Écologie Alpine
(LECA),
Unité Mixte de Recherche (UMR) du CNRS
2/5 ARRÊTE
Article 1er - Cadre de la dérogation Dans
le
cadre
de
la
poursuite
de
la
caractérisation
génétique
des
populations
d'Apollon
déjà
autorisée
pour
l'année
2021,
le
laboratoire
d'écologie
alpine
(LECA),
dont
le
siège
social
est
situé
à
SAINT-MARTIN-D'HERES
(38400
—
2233
rue
de
la
Piscine)
est
autorisé
à
pratiquer
la
capture, la
perturbation,
le relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées ainsi
que
le
transport,
la
détention
et
l'utilisation
du
matériel
biologique
dans
le
cadre
défini
aux
articles 2 et suivants du présent arrêté. Bénéficiaires de la dérogation Le bénéficiaire
de
la
présente dérogation
est
le
laboratoire
d'écologie
alpine
(LECA),
2233
rue
de
la
Piscine,
38
400
Saint-Martin
d'Hères
et
ses
mandataires,
Jocelyn
Fonderflick
(Parc
.
national
des
Cévennes),
Laurent
Servière
et
Alexis
Calard
(CEN
Ariège-RNR
du
Massif
du
Saint-
Barthélémy),
Christophe
Lhez
(Observatoire
de
la
Montagne),
Florine
Hadjadj
(Conservatoire
d'espace
naturel
d'Ariège),
Pascal
Gaultier
et
Olivier
Guardiole
(Réserve
naturelle
de
Nohèdes
et de Prats-de-Mollo). La dérogation est effective sur l'espèce Parnassius apollon (Apollon). Article 2 - Conditions de la dérogation Le bénéficiaire et
ses
mandataires
sont
autorisés
à
capturer au
filet
des
imagos
de
l'espèce
Parnassius
apollon
sur
les
territoires
identifiés
ci-dessous
et
à
leur
prélever
une
patte
centrale
avant de les relâcher immédiatement sur le lieu de prélèvement : - Parc
National
des
Cévennes
(Causses
Méjean
(Lozère)
et
Causses
de
Sauveterre
(Lozère)
- RNN de Prats-de-Mollo La preste (PO) - RNN de Nohèdes (PO) - La Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage d'Orlu (Ariège) - Le Massif de la Frau (Ariège) - Le Secteur du Laurenti (Ariège) - Le Mont Valier (Ariège) Les
captures
et
prélèvements
effectués
concernent,
pour
l'ensemble
de
l'étude
Occitanie
un
total
de
8
sites
à
raison
d'un
prélèvement
sur
6
individus
par
site
(soit
48
individus,
1
patte/individu). La
patte
est
arrachée
au
niveau
de
son
insertion
sur
le
thorax
à
l’aide
d'une
pince
coudée.
Dès
prélèvement,
chaque
patte
est
immédiatement
mise
dans
un
tube
à
vis
avec
1mL
d'éthanol
75,
le
tube
étant
ensuite
conservé
au
froid
(4
ou
-20°C
selon
possibilités)
avant
envoi
au LECA par courrier postal suivi. Le
demandeur
rendra
compté
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
Occitanie sous
la
forme
d'un
rapport
de
synthèse
illustré
(cartographie
des
sites
de
prélèvements,
photo
des
biotopes,
de
la
manipulation des
individus...),
des
conditions
d'exécution de la
présente
dérogation.
Article 3 - Période de validité de la dérogation Arrêté interdépartemental
n°2022-s-12
du
27
juillet
2022
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
et
perturbation
d’un
spécimen
d’espèce
animale
protégée
dans
le
cadre
de
l’étude
sur
Parnassius
apollon
menée
par
Madame
Laurence Després
du
Laboratoire
d’
Écologie Alpine
(LECA),
Unité Mixte de Recherche (UMR) du CNRS
3/5 La dérogation est accordée à compter du 1°
juillet 2022
et ce jusqu'à la fin de l'année 2023.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées. Les
données
brutes
d'observations
et/ou
de
prélèvement
(espèce,
date,
lieu,
nombre
de
spécimens observés
ou
capturés, observateur-s)
recueillies
lors de
ces
activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie. Article 5 - Autres accords ou autorisations La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. Article 6 - Modification de la demande -lIncidents Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent effectives qu'après leur approbation
par la
DREAL ou la
notification d'un
arrêté
modificatif. Les
bénéficiaires
de
la
présente
dérogation
sont
tenus
de
déclarer
aux
services
de
l'Etat
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans
les
activités du
projet faisant l'objet de
la
présente dérogation, qui
sont de
nature
à
porter atteinte aux espèces protégées. Article
7-
Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement. Article 8 - Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Article
9 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures visées. Arrêté interdépartemental
n°2022-s-12
du
27 juillet 2022 portant
dérogation
aux interdictions
de
capture
et
perturbation
d’un
spécimen
d’espèce
animale
protégée
dans
le
cadre
de
l’étude
sur
Parnassius apollon menée par Madame Laurence Després du Laboratoire d’Écologie Alpine (LECA), Unité Mixte de Recherche (UMR) du CNRS 415 La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa
notification,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
4211
et
suivants
du
code
de
justice
administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr. Article 10 —- Exécution Les
préfets
de
l'Ariège,
de
la
Lozère
et
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
chefs
de
service
départementaux de l'Office français pour la
biodiversité et des directions départementales
des territoires concernés sont chargés, chacun en
ce qui
le concerne, de l'exécution de cet
arrêté.
|
Fait
à
Toulouse,
le
27 juillet
2022
Pour
les
préfet.ète.s
et
par
délégation
Le chef du PTT biodiversité
Frédéric Dentand
Arrêté
interdépartemental
n°2022-s-12
du
27 juillet
2022
portant
dérogation aux interdictions
de
capture
et
perturbation
d’un
spécimen
d’espèce
animale
protégée
dans
le
cadre
de
l’étude
sur
Parnassius apollon menée par Madame Laurence Després du Laboratoire d'Écologie Alpine (LECA), Unité Mixte de Recherche (UMR) du CNRS 5/5 Perpignan, le 27 juillet 2022
Direction Départementale
des Services d'incendie et de Secours
Service Direction
Affaire suivie par : Mme Geneviève REBUJENT
Téléphone : 06.70.39.26.76
Réf. : GR/GR
DÉCISION
du Directeur Départemental
Chef du corps départemental
des services d'incendie et de secours ï
portant délégation de signature
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022045-0001 du 14 février 2022, portant
délégation de signature au colonel hors ciasse Éric BELGIOÏNO, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours, Chef du corps départemental,
VU ie décret N° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
SUR proposition du colonel hors classe Éric BELGIOÏNO, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours, Chef du corps départemental.
Article 4%. Délégation de signature est donnée au colonel Stéphane CLERC, Directeur
Départemental Adjoint des services d'incendie et de secours à l'effet de signer les
documents et correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il assure sous
l'autorité du préfet, à savoir :
> la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
> Ja direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours,
> la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie.
Cette délégation s'exerce à l'exception des documents et courriers emportant décision et des
correspondances adressées aux élus.
Article 2.- Délégation de signature est donnée au lisutenant-colonel Jean-Claude COMMES,
sous-directeur « mise en œuvre opérationnelle », à l'effet de signer les documents et
correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions citées à l'article 1% et en cas
d'absence :
> au lieutenant-colonel Patrice LOPEZ, sous-directeur « contrôle et pilotages
stratégiques ».
> au lieutenant-colonel Yannick BUREAU, sous-directeur «administration et
logistique »,
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES
4, rue du Lieutenant Gourbault — B.P. 19935 — 66862 Perpignan Cedex 08 - Standard 04.68.63.78.18
Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle au Directeur artemental des services d'i die et de seçours Article 3. - Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Alexandre TRANI, chef
du groupement « mise en œuvre opérationnelle », à l'effet de signer les documents et
correspondances nécessaires à l'exercice des fonctions qu'il assure à savoir :
> la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre l'incendie,
> l'exercice des missions de prévention contre les risques d'incendie et de panique,
à l'exception des courriers adressés aux autorités de police et des courriers de
mise en demeure.
Article 4.- Délégation de signature est donnée au commandant Aurélien PARIS, Chef du
service « prévention - investigation incendie », à l'effet de signer les documents et
correspondances nécessaires à l'exercice des missions de prévention contre les risques
d'incendie et de panique, à l'exception des courriers adressés aux autorités de police et des
courriers de mise en demeure.
Article 5.- Cette décision prend effet à compter du 1°’ août 2022.
Article 6.- Le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de
secours des Pyrénées-Orientales.
Le directeur départemental
des services d'incendie et de secours
Chef du corps départemental
>
Colonel hors classe Éric BELGIOÏNO