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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180720 01
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180720 01)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 20 juillet 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
. Arrêté PREF/CABINET/BC/2018199 0002 du 18 juillet 2018 portant désigation du délégué de l’abornement pour la frontière Franco-Andorrane dans le département des Pyrénées-Orientales
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative
. Arrêté PREF-COOR 2018199-001 du 18 juillet 2018 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police aux frontières
. Arrêté PREF-COOR 2018199-002 du 18 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Patrick CLAUDE, chargé de l'intérim des fonctions de directeur interdépartemental de la police aux frontières
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
. Arrêté SPPRADES 2018/200-0001 portant d’homologation d’un circuit permanent de karting dénommé «KARTING 1.2 » sur le territoire de la commune de SAINT CYPRIEN DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018197-0001 reconnaissant l’antériorité de l’ouvrage dit « seuil de Millas » et portant prescriptions complémentaires au titre de l’article l214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Têt au droit du seuil de Millas
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAEA 2018197-0001 du 16 juillet 2018 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément (tortues), Mme Puyte Vivenzi Chantal
. Arrêté DDPP/SPAEA 2018197-0002 du 16 juillet 2018 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément (perroquet), M. Cauchie Cédric
. Arrêté DDPP/SPAEA 2018197-0003 du 16 juillet 2018 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément (perroquet), Mme Audibert Marie-Antoinette
. Arrêté DDPP/SPAEA 2018197-0004 du 16 juillet 2018 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément (perroquet), Mme Baud Marie-Josée
. Arrêté DDPP/SPAEA 2018197-0005 du 16 juillet 2018 portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément (perroquet), Mme Baud Jennifer
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Arrêté du 17 juillet 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie d’Elne
. Arrêté du 17 juillet 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie de Rivesaltes
. Décision du 18 juillet 2018 de délégation de signature à Mme Pascale NANTE, administratrice des finances publiques, directrice adjointe, en matière de régime d’ouverture des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales
. Arrêté du 19 juillet 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie de Rivesaltes DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE,
DE L’ALIMENTATION ET DE LA FORET
OCCITANIE
. Arrêté 2018199-0001 du 18 juillet 2018 portant approbation du document d’aménagement de la forêt sectionale de Villeneuve pour la période 2008/2022, avec application du 2° de l’article L 122-7 du code forestier Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Perpignan, le
18 juillet 2018
Cabinet du Préfet Dossier suivi
par
:
Mie
Christine
MEVA
PE
Æ:
0468 51 65 39
Arrêté
préfectoral
n°PREF/CABINET/BRECI/2018199-
à
nn
Goencesadilen
our
0002 du 18 juillet 2018 portant désignation du délégué à l'abornement pour la frontière Franco-Andorrane dans le département des Pyrénées-Orientales.
ER ba
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 54 et 55 de la Constitution ; Vu
l'accord
entre
le
gouvernement
de
la
République
française
et
le
gouvernement
de
la
principauté
d'Andorre portant délimitation de la frontière signé à Paris le 6 mars 2012 et publié par décret n°2015-1187 du 25
septembre
2015
et notamment son
article
2
qui précise
que
la commission mixte
d'abornement
est
chargée de la matérialisation sur le terrain de la ligne frontière par l'installation de
bornes ainsi que de la
mise au point des fichiers de coordonnées géographiques dans le système européen ETRS89 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
n°2016-0003
du
25
novembre
2016
relatif à
la
composition
de
la
délégation
française
de
la
commission mixte d'abornement de la frontière franco andorrane ; Vu
l'arrêté
du
10
mars
2016
nommant Monsieur Laurent
ASTRUC,
commissaire,
au
poste
de
directeur
départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales, à compter du 9 septembre 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2017
portant
désignation
de
Monsieur
Laurent
ASTRUC,
commissaire, directeur inter départemental
de la police aux frontières de l’Aude et des Pyrénées-Orientales,
comme
délégué
du
préfet
à
l’abornement
pour
la
frontière
Franco-Andorrane
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales ; Vu la note de service n°131/2018
de la direction zonale de la police aux frontières de la zone sud, indiquant
que
suite
au
départ
de
Laurent
ASTRUC
l'intérim
de
la
direction
interdépartementale
de
la police
aux
frontières de Perpignan est assuré par le commandant divisionnaire fonctionnel Patrick CLAUDE à
compter
de lundi 16
juillet 2018 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE :
Article
1”
: Monsieur Patrick
CLAUDE,
commandant
divisionnaire
fonctionnel
assurant
l’intérim
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
aux frontières
de Perpignan
à
compter du
lundi
16 juillet,
est
désigné en
qualité
de représentant du préfet des Pyrénées-Orientales au sein du groupe des experts
de
la
délégation française de la commission mixte d'abornement de la frontière franco-andorrane. Article 2 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur inter départemental de la police aux frontières par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dite
ec
Ve
Edwige DARRACQ
212 DE
=
à
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE Secrétariat général Service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui
territorial
Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT &
: 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PREF-COOR-2018199-002
portant délégation de signature à M. Patrick CLAUDE,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur interdépartemental de la police aux frontières
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984 modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction publique de l’État ;
VU
la loi n°
2002-1094
du 29
août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
VU le décret n°
95-313
du 21
mars
1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au
droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés
à certains agents de l’État affectés dans
les quartiers urbains particulièrement difficiles, notamment son article 2
;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU
le
décret
n°
95-1197
portant
déconcentration
en matière
de
gestion
des
personnels
de
la
police nationale ;
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police ;
VU
le
décret
n°
2002-917
du
30
mai
2002
relatif aux préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense auprès des préfets de zone ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2004-1439
du
23
décembre
2004
portant
statut
particulier
du
corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret du
9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU
Parrêté
ministériel
du
30
décembre
2005
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU
la note
de
service
du
11
juillet
2018
chargeant
le
commandant
divisionnaire
fonctionnel
Patrick CLAUDE de l'intérim des fonctions de directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ier
: Délégation de signature est donnée à M.
Patrick CLAUDE,
chargé de
l'intérim des fonctions de directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan, à l'effet
de prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du premier
groupe
(avertissement et blâme)
à
l’encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application placés sous son autorité au sein de la DIDPAF de Perpignan.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et
M. le directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN,
le
18
juillet 2018
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative Dossier suivi par : M-H SAUVAGEOT &
:04.68.51.67.60
ARRÊTÉ
PREF-COOR n° 2018199-001
portant délégation de signature aux fonctionnaires
de la direction interdépartementale de la police aux frontières
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 531-1 et suivants ; VU le décret n°
82-440 du 26 mai
1982 modifié par le décret n° 94-769 du 2 septembre
1994
pris
pour
l'application
de
l'article
24
de
l'ordonnance
n°
45-2658
du
2
novembre
1945
modifiée ( articles L. 531-1 et suivants du CESEDA) ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales ; VU
la note
de
service du
11
juillet 2018
chargeant le
commandant divisionnaire
fonctionnel
Patrick CLAUDE de l'intérim des fonctions de directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ier : Délégation est donnée à Mmes et MM. : PRENOM
NOM
GRADE
SERVICE EMPLOI
POSTE
à
CDT div.
directeur interdépartemental
Patrick
ÉRSMEE
fonctionnel
BIBFSF
de la PAF par intérim
.
don
CDT div.
:
"
.
Thierry
LEFEBVRE
;
SPAFT PERPIGNAN
|chef SPAFT
Perpignan
fonctionnel
Aude
BALANCE
CDT div.
ISpART LEPERTHUS |chef SPAFT
Le Perthus
fonctionnel PRENOM
NOM
GRADE
SERVICE EMPLOI
POSTE
Stéphanie
RIVART
CDT
CRA
chef du CRA
Philippe
|BADIE
CDT
DIDPAF
chef SPAFT Port-la- Nouvelle
Yannick
GARDEN
CNE
DIDPAF
chef état-major
Xavier
MONTARIOL
CNE
DIDPAF
chef BMR
Vincent
SEVILLA
CNE
SPAFT LE PERTHUS | 2H0int chef SPAFT
Le Perthus
Valérie
JANSSENS
CNE
SPAFT LE PERTHUS | PC? S-G- SPAFT
Le
Perthus
:
;
,
:
adjoint chef SPAFT
Laurent
BOYET
CNE
SPAFT PERPIGNAN
PERPIGNAN
—.
chef S.G. SPAFT
Olivier
LUCAS
CNE
SPAFT PERPIGNAN
PERPIGNAN
Hervé
JAMBU
CNE
DIDPAF
chef CCLJ
Arnaud
DORIS
CNE
DIDPAF
adjoint chef CCLJ
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
remise
d’un
étranger,
qui
a
pénétré
ou
séjourné
irrégulièrement
en
France,
aux
autorités
compétentes
de
l’État
membre
de
la
Communauté
européenne
qui
l’a
admis
à
entrer
ou
à
séjourner
sur
son
territoire
ou
dont
il
provient
directement.
ARTICLE 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet et
M. le directeur interdépartemental de la police aux frontières par intérim sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 18 juillet 2018
Le Préfet,
Philippe CHOPIN 7
L
“4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS PREFECTURE DE PRADES Dossier suivi par : Nathalie Dubreuil & 04 68 51
67 85
04 68 96
29
35
Mél : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.pref.
gouv.fr
ARRÊTE n° SPPRADES 2018/200 -000 L
portant homologation
d’un circuit permanent de karting
dénommé « KARTING 1.2»
sur le territoire de la commune
de SAINT-CYPRIEN
LE PRÉFET
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-45-1 ; VU le Code de l'Environnement ; VU le dossier présenté par Monsieur André
Setti,
gestionnaire du circuit « KARTING
1.2 »,
sis
Chemin du Prat d’en Veil 66750 SAINT-CYPRIEN en vue d'obtenir l’homologation pré-citée ; VU toutes les pièces constitutives du dossier ; VU l'avis favorable N° 66 08
18
1045 E 12 A 0642 - catégorie 1.2 de la Fédération Française de
Sports Automobiles pour l’homologation ; VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
(section
autorisation
de
manifestation et homologation de circuit) lors de la visite sur site du 11 juillet 2018 ; VU l'arrêté Préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON Sous Préfet de Prades ; SUR proposition de Monsieur le Sous Préfet de Prades,
ARRETE
ARTICLE 1# : Le circuit
« KARTING 1.2 » sis Chemin du Prat d’en Veil à SAINT-CYPRIEN, est
homologué
pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, selon les conditions
énumérées en annexe et sous réserve du respect des observations formulées à l’article 2 ci-après, pour les catégories de véhicules terrestres à moteur suivants : - karts de catégories B, conformes aux normes prescrites par le règlement national de la Fédération Française Automobile.
Adresse Postale :
177 avenue du Général de Gaulle - BP 40095
- 66501
PRADES Cedex
ouverture au public :
Audi au vendredi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)
Téléphone :
Standard
0468.51.67.80
Renseignements :
SINTERNET :
Htp:/Anws.pyrences-orientales. gouv.fr
Fax
04.68,96.29.35
COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente homologation est subordonnée aux conditions ci-après :
1)
le
respect
de
toute
prescription
particulière
rendue
nécessaire
par
la
configuration
de
l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée.
2)
la conformité
de l'enceinte et des ouvrages
qui
la composent aux dispositions et normes
techniques
relatives
à
la
construction
ou,
à
la
desserte
et
l'accès
des
bâtiments
qui
leurs
sont
applicables.
3)
Le maintien en état de la piste de ses dégagements et de tous les dispositifs de protection
des spectateurs et utilisateurs des kartings. ARTICLE 3 : Le gestionnaire du circuit s'engage à respecter les conditions du présent arrêté. ARTICLE 4
: La présente homologation n'est valable que pour l'utilisation des véhicules mentionnés à
l'article 1° du présent arrêté et ceci à l'exclusion de toute autre activité. L'homologation pourra être suspendue
ou
retirée
si
le
circuit
susvisé
n’est
plus
conforme
aux
caractéristiques
fournies
au
moment de son agrément ou se révèle mal adapté à l'utilisation des véhicules pour lesquels il est homologué. De même, la présente homologation sera révoquée s’il apparaît, après mise en demeure adressée à son bénéficiaire,
que celui-ci ne respecte pas
ou ne fait pas respecter les
conditions
auxquelles
l’octroi de cette homologation a été subordonnée ou s’il s’avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. ARTICLE
5
:
M.
le
Sous
Préfet
de
Prades,
Mme.
la
Présidente
du
Conseil
général,
M.
le
commandant
le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, M. le directeur départemental des territoires et de la mer,
M.
le maire de
SAINT-CYPRIEN,
Mr André
Setti,
gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
PRADES,
le
4 9
JUIL.
2018
LE PREFET Pour le Préfet et par délégation LE SOUS PREFET
LH Laurent ALATON ANNEXE
à
l'arrêté
préfectoral
portant
homologation
d’une
piste
de
karting
à
SAINT-CYPRIEN
SITUATION
ET
CARACTERISTIQUES
DU
TERRAIN ET
DE
LA
PISTE
&æ SITUATION La
piste
est
située
sur
un
terrain
privé
loué
à
la
SCI
DEJULO,
dépendant
du
territoire
de
la
commune
de
SAINT-CYPRIEN,
à 4
km
environ
du
village.
Elle
est
limitée
par
le
Chemin
du
Prat
d’En Veil, ainsi que par diverses parcelles L'accès
au
circuit
se
fait
par
le
chemin
rural
dit
du
« Prat
d’en
Veil
».
æ
CIRCUIT
Le
circuit
mesure
642
mètre de
long.
Les
pneus
anti
franchissements
sont
conformes
à la
demande
de
la
FFSA.
L'ensemble
de
la
piste
est
clôturée, l’accès
à celle-ci
est
strictement
réservé
aux
pilotes.
Les
pilotes
accèdent
au
circuit
par
un
portillon
lorsque
le
commissaire
de
piste
les
y
invite,
après
interruption
totale
de
la
session.
Pour
les
nocturnes,
la
piste
est
intégralement
éclairée,
les
éclairages
faisant l’objet
d’un
contrôle
annuel
par
la
SOCOTEC.
Le
règlement
intérieur
est
affiché
à
l’entrée
du
circuit
en
3
langues
: français,
anglais,
allemand.
PRESCRIPTIONS
æ
MATERIEL
ET
EQUIPEMENT
MIS
A
DISPOSITION
Les
karting
(catégorie
B2)
:
18 karting
8,5
chevaux
10
kartings
4,5
chevaux
(5
SODI LRS
et
5
SODI
FUN
KID)
L'ensemble
des
kartings,
ci-dessus,
répondent
à la
norme
NFS52-002
Il
est
noté
que
les
kartings
4,5
chevaux
font
l’objet
de
sessions
spéciales
et
qu’ils
ne
sont
en
aucun
cas
mélangés
avec
les
8,5
chevaux.
Les
casques
:
Le
port
du
casque
est
obligatoire
quel
que
soit
le
modèle
de
karting
utilisé.
Pour
ceux-ci
des
charlottes
sont
en
libres service.
30
casques
intégraux
homologués
ECE
22.05
allant
de
la
taille
XXS
au
XXL
sont
mis
à
disposition
des
pilotes. Minerves
:
Les minerves
conformes
à
la
directive
européenne
89/686
CEE
sont
misent
à
disposition
pour
les
adultes mais cependant obligatoires pour les enfants de moins de 14 ans.
Sur baquets :
Les
sur
baquets
sont
mis
à disposition
pour
l’intégralité
des
pilotes,
ils
permettent
d’adapter
le
siège
au gabarit du pilote mais restent en priorité utilisés pour les personnes de petite taille. æ PERSONNEL
Le
commissaire
de
piste
:
Un commissaire
de piste
gère l’entrée et la sortie des pilotes.
Il est chargé de briefer, vérifier
l'installation et l'équipement des pilotes (casques, jugulaires attachées, visières baissées, cheveux longs, vêtements amples, écharpes...) et d’assurer la sécurité de la piste.
Le
mécanicien
:
Le
mécanicien
est
chargé
d’entretenir
et
de
réparer
les
kartings
. Il
possède
1 classeur
dans
lequel
il
note
l'intégralité
de
ses
interventions
sur
les
kartings.
Des
tableaux
de
révisions
journalières,
hebdomadaires
et
mensuelles
sont
également
mis
en
place
afin
que
l’entretien
des
machines
ait
un
suivi irréprochable.
La
monitrice
:
La
monitrice,
comme
l’exige
la
loi,
est
diplômée d’un
Brevet
Fédéral
Homologué
Karting
Loisirs.
Elle
supervise
le
bon
fonctionnement
des
machines,
l’accueil
et le
briefing
des
groupes
d’enfants
et
adultes. æ
PROTECTION
DU
PUBLIC
ET
DES
PARTICIPANTS
Le
public
se
tiendra
au-delà des
protections
grillagées
ou
clôturées
et
ne
sera
en
aucun
cas
admis
dans
l’enceinte
du
circuit
au
même
titre
que
le
mélange
de
flux-pilotes-public.
Les
pilotes
en
attente
seront considérés comme public et, de ce fait, devront attendre également au-delà des protections jusqu’à ce que le commissaire de piste les invite à rentrer sur le circuit après interruption totale de la session précédente.
Les véhicules :
Les machines
sont
d’un
modèle
conforme
à la
norme
NFS52-002
et
aux
prescriptions
du
règlement
de
la
F.F.S.A.
La
puissance
est
limitée
à
4,5
chevaux
pour
les
enfants
de
7 à
10 ans
mesurant
minimum
1,30
mètres
et
à
9
chevaux
pour
les
enfants
de
11
ans
et
mesurant
minimum
1,40
mètres.
Toute
machine
non
conforme
(bruit,
cylindrée,
sécurité)
est interdite
sur
le
circuit.
Le
circuit
:
Le
sens
de
circulation
est
celui
des
aiguilles
d’une
montre.
Le
dispositif
de
protections
souples
tout
autour
du
circuit
(pneus,
tecpro®)
est
mis
en
place
conformément
à
la
demande
de
la
F.F.S.A.
Pour
les
nocturnes,
l’éclairage
est
positionné de
manière
à
ne
pas
gêner
la
circulation.
Les poteaux d’éclairage
sont protégés
sur une hauteur de
1,50 mètres par des pneus
liés et par des blocs
de
mousse.
Zone de stands :
La zone de stand fait partie du circuit et est clôturée. Elle est strictement réservée aux pilotes ainsi qu’au personnel de l’établissement. æ SECOURS Les
secours
contre
l’incendie
sont assurés
par
des
extincteurs
de
différentes
classes,
visibles
et
accessibles fixés aux endroits
définis par les services
compétents
sur le circuit et l’ensemble du
bâtiment du public et dans les ateliers. Une trousse de secours est à disposition à l’accueil. L’aire de stationnement pour hélicoptère de la protection civile est prévue à l’intérieur de la piste. 2 7
Fi L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 16 juillet 2018
Unité police de l’eau et des
milieux aquatiques
Dossier suivi par : ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2018197-0001
Laurie Rozec reconnaissant l’antériorité de l’ouvrage dit « seuil de
Æ. 04.68.38.10.77 Millas » et portant prescriptions complémentaires au
= 04.68.38.10.99 titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
mm: Hureroxe concernant les travaux de restauration de la continuité @pyrenees-orientales.gouv.fr . ï me . . . .
écologique de la rivière Têt au droit du seuil de Millas
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Philippe Chopin en qualité de Préfet du département des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature à monsieur Philippe Junquet, Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales du 6 juin 2018
portant subdélégation de signature à monsieur Nicolas Rasson, chef du service eaux et risques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse
approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée et Corse approuvé
le 7 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral numéro 2943/94 du 16 novembre 1994 statuant sur l’autorisation requise au titre de la
police des eaux pour l’aménagement de la nouvelle RN 116 sur la section de Saint Féliu d’Amont-
Est/Bouleternère et autorisant la réalisation d’un fossé bétonné destiné à évacuer les eaux pluviales de
l’échangeur de Millas à l’aval des champs captants ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la Direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest
en date du 30 avril 2018, enregistré sous le numéro 66-2018-00070 ;
Vu le courrier du pétitionnaire daté du 29 juin 2018 notifiant l’absence d’observation sur le projet d’arrêté
préfectoral qui lui a été transmis par courrier le 22 juin 2018 ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddtm@pyrenees-orientales.gour.fr Considérant que l’existence du seuil de Millas est reconnue antérieure à la loi l’eau du 3 janvier 1992 qui
prévoit les procédures de déclaration et d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités ;
Considérant que les travaux de restauration de la continuité écologique de la rivière Têt au droit du seuil de
Millas permettent de rétablir la libre circulation des sédiments et des poissons ;
Considérant que des prescriptions sont nécessaires en complément des mesures prises dans le dossier de
porter à connaissance afin d’assurer la préservation du milieu durant les travaux de modification du seuil ;
Considérant que l’article R214-53 du code de l’environnement permet aux exploitants des ouvrages dont la
situation antérieure est régulière d’en poursuivre l’exploitation lorsque ces ouvrages viennent à être
réglementés ;
Considérant que l’article L181-14 du code de l’environnement permet au Préfet d’imposer toute prescription
complémentaire à l’occasion de modifications notables portées à sa connaissance sur des activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de l’autorisation environnementale ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Titre I : RECONNAISSANCE D’ANTÉRIORITÉ
Article 1 : Objet de la reconnaissance d’antériorité
Conformément aux articles L214-6 et R214-53 du code de l’environnement, le seuil de Millas, dont
lPexistence est antérieure à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui prévoit les procédures de déclaration et
d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités (ID TA), est réputé légalement réalisé.
Titre II : PORTER A CONNAISSANCE
Article 2 : Objet du porter à connaissance
Il est donné acte à la Direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest de son dossier de porter à
connaissance, en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant les travaux de restauration de la continuité
écologique de la rivière Têt au droit du seuil de Millas, pour modification notable permettant de rétablir la
libre circulation des poissons et des sédiments sur ouvrage relevant de l’autorisation environnementale.
Les travaux de restauration consistent à aménager la marche située en haut du seuil avec des enrochements
favorisant la reptation de l’anguille, à créer des rampes à anguilles en rive droite et gauche pour garantir
également la circulation en période d’étiage et à combler les sous-cavements de l’ouvrage par du béton afin
de renforcer le seuil pour assurer la tenue dans le temps. Les travaux de restauration précités relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de
nomenclature mentionné à l’article R214-1 du code de l’environnement :
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d’eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
[Rubrique Intitulé Régime Textes applicables 3:1;1:0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| Autorisation |Arrété du 11/09/15 fixant les mineur d’un cours d’eau, constituant : prescriptions techniques 1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ; générales cpphicables sis installations, ouvrages, épis 2° Un obstacle à la continuité écologique : et remblais soumis à a) Entraînant une différence de niveau autorisation ou à déclaration supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen er CPP lication des articles annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de L214-1 à L214-3 du code de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la b) Entraînant une différence de niveau| nomenclature annexée au supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le tableau de l'article R214-1 débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et du code de l'environnement l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d’eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3:1:2:0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration |Arrété du 28/11/07 fixant les
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en prescriptions générales
travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion applicables aux installations,
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la ouvrages, travaux ou
dérivation d’un cours d’eau : activités soumis à déclaration
ë 5 LS en application des articles 1 Sur une louer de cours d’eau supérieure ou 121 ‘ à L214-6 du code de
égale à 100 m (A) ; ET l'environnement et relevant
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de
O). la nomenclature annexée au
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert tableau de Î ‘arlticle R214-1 par les eaux coulant à pleins bords avant du code de l'environnement débordement.
3:1:5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! Autorisation |Arrété du 30/09/14 fixant les
prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à
autorisation ou à déclaration
en application des articles
L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée au
tableau de l'article R214-1
du code de l'environnement Titre III : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Comme mentionné dans le dossier de porter à connaissance la période du 1° mars au 15 juillet inclus est
évitée pour la réalisation des travaux, afin de tenir compte de la sensibilité du milieu et des cycles
biologiques des espèces présentes, notamment la période de reproduction des oiseaux.
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux afin de garantir la sécurité des opérations.
Les rampes de franchissement de l’ouvrage, mises en place pour assurer le passage des espèces aquatiques,
notamment l’anguille, doivent être résistantes dans le temps. À ce titre, le bénéficiaire réalisera un rapport annuel sur l’état de la passe ainsi que sur son fonctionnement, durant les trois premières années de mise en service, qu’il transmettra au service instructeur du présent arrêté. Dans le cas où les rampes viendraient à se détériorer, une intervention devra être réalisée rapidement au frais du bénéficiaire afin de rétablir leur intégrité ainsi que leur fonction.
Le batardeau amont implanté en rive droite (sens de circulation de l’eau) est positionné au plus près de la
zone de travaux afin de préserver la population de Lamproies présente. La zone sensible est matérialisée sur
le terrain par de la rubalise.
L'accès au chantier est identifié de façon précise et matérialisé sur le terrain afin de limiter au maximum
l'impact, induit par le passage des véhicules et engins, sur les espèces animales et végétales. Le couvert
forestier est préservé au maximum.
Tous les matériaux exogènes, comme le béton, les enrochements constitutifs du seuil ou encore les
batardeaux, sont stockés en rive gauche afin de préserver la faune sensible ainsi que le couvert végétal
présents en rive droite, et évacués vers des décharges agréées en fin de chantier.
Les matériaux alluvionnaires retirés du lit de la rivière sont réinjectés dans le cours d’eau, dans leur
intégralité, à l’aval immédiat de l’ouvrage.
Le bénéficiaire transmet, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’arrêté, au service instructeur
du dossier de porter à connaissance, des plans côtés d’implantation des ouvrages de franchissement type
rampes à anguilles, pour validation avant travaux.
Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier de porter à connaissance et aux prescriptions complémentaires faisant l’objet du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui peut exiger une nouvelle autorisation. Article 6 : Début et fin des travaux et mise en services
Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, des
dates de démarrage et de fin des travaux, au moins quinze jours avant chaque intervention.
Les travaux doivent être réalisés et l’ouvrage mis en service dans un délai de trois ans à compter de la
signature du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R211-117 et R214-97 du code de l’environnement. Le
non-respect de cette obligation entraîne l’annulation de l’autorisation portée par le présent arrêté.
Article 7 : Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée indéfinie à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de l’État conformément aux dispositions de l’article L181-22 du code de l’environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
Pinstallation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant dans le cours d’eau, les services
suivants doivent être prévenus :
+ la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l’agence régionale de santé, par téléphone
au 04 68 81 78 00 ;
+ le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques à la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 91 ;
+ le service départemental des Pyrénées-Orientales de l’agence française pour la biodiversité, par
téléphone au 04 68 67 41 65.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Publications et information des tiers
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement une copie du présent arrêté est adressée à la
mairie de Millas pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-
Orientales pendant une durée d’au moins un mois. Article12: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier en application de
l’article R181-50 du code de l’environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours
contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article ler, aux
seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
Particle L181-3 du code de l’environnement.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S’il estime que la réclamation est fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes
prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 13: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Le Maire de la commune de Millas,
Le Chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l’agence française de biodiversité,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
et toute autorité de police,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée. Liberté Égal » Fratrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
ea protection des populations Perpignan, le 16/07/2018
Service Vétérinaire |
San Proton Annals, Enironnement, ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2018 197-0001
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non Dossier su par: Thiery Cyan
ERP domestiques au sein d’un élevage d'agrément 2 0468662710 pe EN (tortues terrestres de l'espèce Testudo hermanni)
Ré£.: DDPPG6 2018 01287 Madame PUYTE VIVENZI Chantal 2, rue Henri Clouzot
Commune de PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et
flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore et notamment
l’article L 412-1 relatif aux activités soumises à autorisation,
VU le livre II-R du code de l’environnement concernant la protection de la nature et notamment les articles
R212-1 à R 212-4 relatifs aux activités soumises à autorisation,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative,
£
É
le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d’identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité,
é
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, É
l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration,
É
VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018155-025 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à madame Chantal
BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/SAG/2018 155-001 du 07 juin 2018 portant subdélégation de signature de
madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales à madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
Papers
Atrase Postale 1 Bulraron tgpraé Kama meute Esp Vlr - 8P 30089 66020 PERPIGRAN CEDEX
ana: names monnaies 0600002720 Reneiaramars : INTERNET : Müp-fn pyrenees oranals ou ne" Mn COURRIEL : contctQpyreneer arietnes got dr VU la demande déposée le 28/05/2018 par Madame Chantal PUYTE VIVENZI en vue d'obtenir
l'autorisation de détention pour deux tortues terrestres de l'espèce Testudo hermanni au sein d’un
élevage d'agrément sis 2, rue Henri Clouzot à Perpignan (66000) ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article1”: Madame Chantal PUYTE VIVENZI est autorisée à détenir au sein de son élevage
d'agrément situé au 2, rue Henri Clouzot - 66000 PERPIGNAN,
+ 2 spécimens de espèce suivante : Tortue d’Hermann (Testudo hermanni).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes au vu
du dossier de demande d'autorisation.
Article2: La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l’éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces où groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
= l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
*_ la date d’entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
*_ la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétents.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
+ à l'inscription des animaux sur le fichier national d'identification prévu par le décret n° 2017-230 du
23 février 2017 susvisé ;
+ à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article4 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à
la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la
protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
drone Postale: Botevors John-Fgerak Kenedy = meute Espace Voir - BP 3008 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tisten mn ansenete SLT 2INTERNET: htp-Ammyranees-orantaln gout La dan re ES
Page zur Article 5: En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le
nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie
par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Artice6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
*_les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en
ce qui conceme les installations extérieures ;
+_elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
+ elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son
élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Perpignan, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi
que les agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation.
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétérinaire officiel
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier, recours
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de la décision contestée.
Agroae Postale Boiron gra Kennedy immeuble Espacon Vol - 3008 8020 PERPIGNAN CEDEX
Juste: gomme commente DE À INTERNET: Mpunapyranees-rantaloe gout SAR danre a ——
Pagosuur3 Liber + Égalié » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
{de la protection des populations Perpignan, le 16/07/2018
Service Vétérinaire | :
Santé ration Animale, Environment, ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2018 197-0002 Portant autorisation de détention d’animaux d'espèces non Dossier sui par: Thiers C3
par Then) Caee domestiques au sein d’un élevage d'agrément 2 :0468.6627.19
ECC (perroquet de l'espèce Psisaeus erithacus)
& ddpp@irencenorientales gouv.fr
EL: DDPP6S 2018 01291 Monsieur Cédric CAUCHIE 6, rue promenade du Cady
Commune de VERNET-LES-BAINS (66820)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU _ le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU _le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore et notamment Particle L 412-1 relatif aux activités soumises à autorisation,
VU _le livre IR du code de l’environnement concemant la protection de la nature et notamment les articles R 212-1 à R 212-4 relatifs aux activités soumises à autorisation,
É le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative, É
le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité,
É
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, é
l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration,
É
VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018155-025 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/SAG/2018 155-001 du 07 juin 2018 portant subdélégation de signature de madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées- Orientales à madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
Page teurs
Acssa Pots: Boiron Fagerat Komecy- Immauie Esnaon Voir - BP 3008 66020 PERPIGRAN CEDEX Lis: venons anenme MALO 2 INTERNET: pme pyraneos cena ou Fe ae SEE Semen | LQOURRIEL :comrgpmes aienniesgount VU la demande déposée le 15/06/2018 par Monsieur Cédric CAUCHIE en vue d'obtenir l'autorisation de
détention pour un perroquet de l'espèce Gris du Gabon (Psittacus erithacus) au sein d’un élevage
d'agrément sis 6, rue promenade du Cady à Vemet-Les-Bains (66820) ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article1®: Monsieur Cédric CAUCHIE est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé au
6, rue promenade du Cady - 66820 VERNET-LES-BAINS,
+1 spécimen de l'espèce suivante : Gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes au vu
du dossier de demande d’autorisation.
Article La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l’éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces où groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
*_la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, a cause de la mort
et la référence auxjustificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétents.
Article3 : Le maintien de Ia présente autorisation est subordonné :
+ au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
*_à l'inscription des animaux sur le fichier national d'identification prévu par le décret n° 2017-230 du
23 février 2017 susvisé ;
+ à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il défient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à
la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la
protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
ras Pasta: Bouira oh Faperal Kemnad immauie Expo Voir - BP 3090 - 65020 PERPIGNAN CEDEX
Jude: param cmt DA enssianamants + INTERNET : hp pyrances-onentle our EC) SCOURREL : contrer arte pou
Pagozaurs ArticleS: En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
+_les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui conceme les installations extérieures ;
+_elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ; +_ elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Vernet-Les-Bains, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l'article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétérinaire officiel
Laure Bellocq
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier, recours qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision contestée.
Atrasss Postal: 1 Buinaroèn Ftrerié Kana immeuble Expo Voir BP 20089 6020 PERPIGNAN CEDEX
To: émane cents 06000027 Berasinements: INTERNET: zuhmpyrenees-orlantaos our See amer SODURRIEL : comseryrnoes-rantalen gout
Paesuurs PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
D Ds de popaatont Perpignan, le 16/07/2018
Sec Véténie
Sané, Prtendon Animals Entromenet ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2018 197-0003 Portant autorisation de détention d'animaux d’espèces non Desser si par Thiey Cysas prie domestiques au sein d’un élevage d'agrément 2 :04,68.6627.19
& :04.68.6627.10 (perroquet de l'espèce Psittacus erithacus) é x sou
Ré£ : DDPP6 2018 01293 Madame AUDIBERT Marie-Antoinette 24, rue Spinnaker
Commune de CANET-EN-ROUSSILLON (66140)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fine et flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le livre IV du code de l’environnement concernant la protectionde la faune et de la flore et notamment Particle L 412-1 relatif aux activités soumises à autorisation,
VU _le livre II-R du code de l’environnement concernant la protection de la nature et notamment les articles R 212-1 à R 212-4 relatifs aux activités soumises à autorisation,
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative,
é
é
le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, é
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, é
l'article 24 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, é
VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces nondomestiques,
VU l'urêté préfectoral n° 2018155-025 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales;
VU la décision n° DDPP/SAG/2018 155-001 du 07 juin 2018 portant subdélégation de signature de madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées- Orientales à madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de la santé publique vétérinaire ; Papa sus
Aueaes Panne: Duiers John Fazer Kennedy mec Expo Vlr BP 1009-9020 PERPIGNAN CEDEX mn nee QURES nr dreams sa SRRES RS rene VU la demande déposée le 22/06/2018 par Madame Marie-Antoinette AUDIBERT en vue d'obtenir
l'autorisation de détention pour un perroquet de l'espèce Gris du Gabon (Psittacus erithacus) au sein
d’un élevage d'agrément sis 24, rue Spinnaker à Canet-en-Rousillon (66140) ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1": Madame Marie-Antoinette AUDIBERT est autorisée à détenir au sein de son élevage
d’agrément situé au 24, rue Spinnaker — 66140 CANET-EN-ROUSSILLON,
+1 spécimen de l'espèce suivante : Gris du Gabon (Psittacus erithacus).
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes au vu
du dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l’éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
*_ l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
*_ la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
“la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétents.
Article 3: Le maintien de la présente autorisation est subordonné
+ au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
+ à l'inscription des animaux sur le fichier national d'identification prévu par le décret n° 2017-230 du
23 février 2017 susvisé ;
* à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à
la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la
protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
Anse Postale: Bouira oh Fra Kama Immatie Expo Voir - BP 30908-66020 PERGNAN CEDEX
Tue care ce Se Renseanements : INTERNET : pme pyronces orientales gou#r SRG dre “SCOURREL :contactpyrenes ain pour
Pagezmurs î En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le
nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Artide6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisiion des agents mentionnés à article L. 415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
+ les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui conceme les installations extérieures ;
+ elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
«elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le as échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Canet-en- Roussillon, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de
Ja sécurité publique, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les agents habilités au tire de l'article L 415-1 du code de l'environnement, sont
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétérinaire officiel
fe-Laure Bellocq
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif deMontpellier, recours qui devra, sous peine de forcusion être enregistré au greffe de cete juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision contestée.
trous Passe: # Boiron Page ana mue Eden Voir 8P 3028 - 6020 PERPONAN CEDEX Jugement cnomnmen SLR Ransaianenants: INTERNET: Mu pyrenees ranile ou ER ere SCOURREL | conmergnyrener-orentales-Goun
Pass RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
[dela protection des populations Perpignan,le 16/07/2018
Service Vétérinaire |
Fr nbiesenntnanné ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2018 197-0004
Dose suivi par + They Cruise Portant autorisation de détention d'animaux d’espèces non m UM62710 domestiques au sein d’un élevage d'agrément
28 :04.8.6627.10 P a: sn ge (tortues terrestres de l'espèce Testudo hermanni et Testudo graeca)
RÉ£ : DDPPSS 20180129 Madame BAUD Marie-Josée 30, rue du Malvoisie
Commune de PIA (66380)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de La Légion d'Honneur
VU le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune ct flore sauvages par Le contrôle de leur commerce,
VU le livre IV du code de l’environnement concernant la protection de la faune et de la flore et notamment l’article L 412-1 relatif aux activités soumises à autorisation,
VU _le livre II-R du code de l’environnement concernant la protection de la nature et notamment les articles R212-1 à R 2124 relatifs aux activités soumises à autorisation,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative, é
le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité,
é
l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, é
l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
é
VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU. l'arrêté préfectoral n° 2018155-025 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/SAG/2018 155-001 du 07 juin 2018 portant subdélégation de signature de madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées- Orientales à madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
Page teurs
Ass Postale Bolrar an Ftzgraé Kannad - immautio Expadon Vol BP 30908-28020 PERPIGRAN CEDEX
étant: sono omonmaon 0600002728 Rensoanamen + INTERNET: Mtpunmu pyrenees oriental gour Sens Anne SCDURRIEL | conerpyranee ranois go. VU la demande déposée Le 11/07/2018 par Madame Marie-Josée BAUD en vue d'obtenir l'autorisation de
détention pour trois tortues terrestres (2 de l'espèce Testudo hermanni et 1 de l'espèce Testudo
graeca) au sein d’un élevage d'agrément sis 30, rue du Malvoisie à Pia (66380) ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Artide1”: Madame Marie-Josée BAUD est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé
au 30, rue du Malvoisie — 66380 PLA, les spécimens des espèces animales suivantes :
Nombre de spécimens Identification
Nom cédé de
vernaculaire | Nom scientifique Sexe ro marquage)
mâle | femelle indéterminé Transpondeur
Tortue : 250229600075891 x Testudo herm 2 d'Hermann
ee 250229600075558
Tortue
Grecque Testudo graeca 1 250229600075546
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont conformes au vu
du dossier de demande d’autorisation.
Artide2: La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l’éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention à été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
*_ l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
*_ la date d’entrée de l’animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
*_ la date de sortie de l’animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétents.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
+ au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
+_ à l'inscription des animaux sur le fichier national d'identification prévu par le décret n° 2017-230 du
23 février 2017 susvisé ;
+ à le preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Adresse Postale: Bouira am zraé Kamnad Immeubles Expaon Vlr - BP 30088 - 602 PERPIGNAN CEDEX
Théo: armes momie 68202120 Bansoonaman : INTERNET : hp pyrenees orientales gout
EE] SCOURREL : consciences cena gout
Payzurs Article 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à
la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la
protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé,
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le
nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie
par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Artie6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
+_ les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en
ce qui conceme les installations extérieures ;
+_elles doivent avoirlieu en présence du détenteur de autorisation ou de son représentant ;
+_elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son
élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
Article 1: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le
cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article8: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Pia, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les
agents habilités au titre de l’article L 415-1 du code de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui
le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation.
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétériqeireofficiel
DrVér-Mañe-Laure Bellocq
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier, recours
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans Le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois
courant à compter de la notification de la décision contestée.
gran Potaa Botever Jon-Fagerak Kemedy- meuble Espacen Voter - 8° 5008 68020 PERPIGNAN CEDEX
Line: Damme coment 06010720 Renseignements + INTERNET : Mu pyranses oran gout SR dans ODURREL | coneigyrenees canal gout
Pagesaurs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale
de ia protection des populations Perpignan, le 16/07/2018
Santé Prtction Animals Exvioonemet, ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2018 197-0005 Portant autorisation de détention d'animaux d’espèces non
a domestiques au sein d’un élevage d'agrément æ 0468662719
&:0468662710 (tortues terrestres de l'espèce Testudo hermanni etTestudo graeca) & éépplprrences-oritalen gouv.f+
RÉ: DDPP66 2018 01297 Madame BAUD Jennifer 6, rue Marcelin Albert
Commune de PIA (66380)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU _ le règlement européen n° 338/97 du 09 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU _le livre IV du code de l’environnement concemant la protection de la faune et de la flore et notamment l’article L 412-1 relatif aux activités soumises à autorisation,
VU le livre II-R du code de l’environnement concernant la protection de la nature et notamment les articles R 212-1 à R 212-4 relatifs aux activités soumises à autorisation,
é le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
le décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative, é
le décret n°2017-230 du 23 février 2017 relatif conditions d’identification et de cession des
animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité,
é
É l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux,
l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration,
É
VU l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arêté préfectoral n° 2018155-025 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision n° DDPP/SAG/2018 155-001 du 07 juin 2018 portant subdélégation de signature de madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées- Orientales à madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
Pme
dress Pestae: 1 Buwad ohn Fixorté Kamnad mme Expaon Var BP 0000-6020 PERPIGNAN CEDEX
sm: sonne ononme 90e Banseanemente: INTERNET : Méuimpyrancesorentale our LE nu re SCOURRE | conetgpyreneee renal pou VU la demande déposée le 11/07/2018 par Madame Jennifer BAUD en vue d'obtenir l'autorisation de
détention pour trois tortues terrestres de l'espèce Testudo hermanni au sein d’un élevage d'agrément
sis 6, rue Marcelin Albert à Pia (66380) ;
SUR proposition de madame la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1°: Madame Jennifer BAUD est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé au 6,
rue Marcelin Albert - 66380 PIA, les spécimens des espèces animales suivantes :
Nombre de spécimens Identification
Nom ; cédé de
vernsalaire | Nom scientifique Sexe (procédé de marquage)
mâle | femelle | indéterminé Transpondeur
250229600076304
Tortue Testudo hermanni | 3 250229600076086 d'Hermann 250229600075826
La conception, l'entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont conformes au vu
du dossier de demande d’autorisation.
Article 2 La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire,
registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
> le nom et le prénom de l'éleveur ;
> l'adresse de l'élevage ;
> les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
= l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
*_ la date d'entrée de l'animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
“la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de Ia mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétents.
Article3: Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
* au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
+ à l'inscription des animaux sur le fichier national d'identification prévu par le décret n° 2017-230 du
23 février 2017 susvisé ;
+ à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Anse Pstals : 1 Bouira John Feperak Kama immeuble Espado Voli- BP 30089 09020 PERPIGNAN CEDEX |
nn Re nn er np rt RTE ARS nesnen JE ren
Paz 4: Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la
protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
Article: En cas de changement définitif du leu de détention d'un amimal, le détenteur doi, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie
par l'arrêté ministériel du 10août 2004 susvisé.
Article6: La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les
conditions suivantes :
. les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui conceme les installations extérieures ;
+_elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ;
+ elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
Auticle 7: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le
as échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le maire de Pia, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l'article L 415-1 du code de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui 1e concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour le préfet,
P/O la directrice et par délégation,
La Chef de service
Vétérinajre officiel
Dr ure Bellocq
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif deMontpellier, recours qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au grefe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision contestée.
Areas Postale: Boioar John-Fgea Kennedy -Immmtie Exzaon Voir BP SOS - 66020 PERPIGRAN CEDEX + serment OEM : : Minepyranes-renales.gau Then ARE ER Bennet OR seen
Pagessurs EX
cd
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66850 66950
PERPIGNAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Trésorerie de Elne
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au
régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État
;
Vu
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif
au
statut particulier
des
administrateurs des
finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du
16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
n°2018163-001
du
12 juin 2048
portant délégation
de signature,
en
matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les services du
centre des finances
publiques de
Elne situé Cité administrative Boulevard Voltaire 66201
Elne seront fermés du lundi 6 août au vendredi 10 août 2018 inclus. Article
2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à Perpignan, le 17 juillet 2018 Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental-des-finances publiques des Pyrénées Orientales
PE
s.
Didier
BONNÈL.
Administratedr
général des Finanèes Publiques
A,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX
à
Le
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES ORIENTALES
Square Arago BP 66950 66950
PERPIGNAN CEDEX Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Trésorerie de Rivesaltes
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ; Vu
les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements : Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu
le
décret
n°2009-208
du
20 février 2009
relatif au
statut
particulier des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
n°2018163-001
du
12 juin 2018 portant délégation
de
signature,
en
matière de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques des Pyrénées Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Les
services
du
centre
des
finances
publiques
de
Rivesaltes
situé
5
Place
de
la
République
66600
Rivesaltes
seront fermés le vendredi 28 juillet 2018 toute la journée.
Article
2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2018 Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Orientales
Administr.
NE des
Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS É
EX L— Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES Square Arago - BP 40950 66 950 PERPIGNAN CEDEX
Perpignan, le 18 juillet 2018
Décision de délégation de signature à Mme Pascale NANTE, administratrice des finances publiques,
directrice adjointe, en matière de régime d'ouverture des services
de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées Orientales
Le directeur départemental des finances publiques, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU
le
décret
n°
71-69
du
26
janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs de l’État ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, article 44 ; VU le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; VU l'arrêté préfectoral du n°2018163-001
du 12 juin 2018 portant délégation de signature à M. Didier
BONNEL, directeur départemental des finances publiques, en matière de régime d’ouverture au public de
ses
services
;
DÉCIDE
Art. 1°. - Délégation
de
signature est donnée
à Mme
Pascale NANTE,
administratrice des
finances
publiques, directrice adjointe, à l’effet de signer les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public ainsi qu'aux jours de fermeture exceptionnelle, des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales. Art. 2. — Les arrêtés signés en application de l'article
1° du présent arrêté par Mme Pascale NANTE,
seront transmis à la préfecture pour information et parution au recueil des actes administratifs. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Orientales.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances-publiques,
*
Didier BONNEL
\
Re
nn
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS
= LA
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES
ORIENTALES
Square
Arago
BP
66950
66950
PERPIGNAN
CEDEX
Arrêté
relatif
au régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la
Trésorerie
de
Rivesaltes
Le
directeur
départemental
des
finances publiques
des Pyrénées
Orientales
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
n°2018163-001
du
12
juin
2018
portant
délégation
de
signature,
en
matière
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTE
:
Article
1°:
Du
lundi
23
juillet
au
vendredi
10
août,
les
services
du
centre
des
finances publiques
de
Rivesaltes
situé
5
Place
de
la
République
66600
Rivesaltes
seront ouverts
le
lundi
et
le
jeudi
de 8h30
à
11h45.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1er.
Fait
à
Perpignan,
le
19
juillet
2018
Par délégation du Préfet,
Le
directeur
départemental
des
finances publiques
des Pyrénées
Orientales
ie,
a
à
et
ne
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EE
b
|
2018493-0004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
OCCITANIE
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté
portant
approbatio:
Service régional de la forêt et du bois
u document d'Aménagement de la forêt sectionale de Villeneuve
Département : PYRENEES-ORIENTALES
aie
Forêt sectionale de VILLENEUVE
pour la
période cou
RE
avec application du 2°
de l'article L122-7 du
Surface de gestion : 186,80 ha(surface résultant de
(Es peser,
la
cartographie
informatique)
Reprise d'aménagement SER 2008-2022
Le Préfet de la région Occitanie, Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
les articles L124-1,1°,
L212-1, L212-2, D212-1,
D212-2, R212-3, D212-5,2, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier
;
VU
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier
;
VU
l'article R212-4 du Code Fores
VU
le
schéma régional
d'aménagement
montagnes pyrénéennes de
la
région
Languedoc-Roussillon,
arrêté en date du
12/07/2006
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12/09/1983
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
sectionale
de
VILLENEUVE pour la période 1980 - 2003 ;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Ofice
National
des
Forêts
et
transmis
par
l'Office
national
des
forêts
le
12/02/2018;
VU.
la Délibération du Conseil Municipal de FORMIGUÈRES en date du 14/12/2007, déposée à la sous- préfecture de Prades le 21/12/2007,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation NATURA 2000 ;
VU
l'arrêté préfectoral en date du
16 mai 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Pascal
AUGIER, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2018-
130
/DRAAF
en
date
du
23
mai
2018
portant
subdélégation
à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1°
: La
forêt
sectionale
de VILLENEUVE (PYRENEES-ORIENTALES), d’une contenance de
186,80 ha, est affectée prioritairement à
la fonction de production
ligneuse et à la fonction écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de
161,22 ha, actuellement composée de Pin sylvestre
(51%), Pin à crochets (47%), Epicéa commun (2%). Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en fütaie par parquets sur 141.38 ha, attente sans traitement défini sur 36.4 ha. Les essences principales objectifs qui déterminent sur le
long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le pin à crochets (53,87ha), le pin syvestre (123,91ha). Les autres essences - hormis l'essence sans avenir - seront
maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’ac-
compagnement. Article
3
: Pendant une durée de
15 ans (2008 — 2022) :
-
La forêt sera divisée en nombre groupes de gestion
:
*
Un groupe de futaïe par parquets, d’une contenance totale de
141,38
ha, dont 30,76 ha seront
nouvellement ouverts en régénération et 8,68 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours
de
la
période
:;
“Un
groupe
d'attente,
d'une
contenance
de
36,40
ha,
qui sera
laissé
en
croissance
libre
sur
la
période
;
*
Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture, d’une contenance totale de 9,02 ha.
+
l'Office
national
des
forêts
informera régulièrement
les
maires des
communes
de
Formigueres,
ma-
temale
et
Réal-odeillo_
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
oeuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu- plements ; -
les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. La
mise en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale et de prévention des
risques naturels et des risques d’incendies.
La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application de l'aménagement. Dans
le
cas
de
bien
non
délimités
(BND)
l'Office
national
des
forêts
recueillera
l'accord
des
parties
préalablement à la réalisation des coupes et travaux. Article
4:
Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
sectionale
de
VILLENEUVE,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes et de travaux sylvicoles au titre : -
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
aux
sites
Massif
du
Madres-Coronat
FR9101473
et FR9112026, instaurés au titre des Directives Européennes Oiseaux et Habitat.
Article
5
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
12/09/1983,
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
sectionale
de
VILLENEUVE pour la période
1980 - 2003, est abrogé.
Article
6 :
Le
Directeur Régional
de
l'Alimentation, de
l'Agriculture, et de
la
Forêt,
et le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées
Orientales
Toulouse,
le
{
8
JL.
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur régional
de
l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation, Le
chefflu
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Xaÿier
PIOLIN