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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180531 01
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180531 01)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Adresse Postale :
Tiétet de 18 Prérectire— 24 quai Ssc-Csrnot — 66951 PEIRPISGNAN CEDEX
‘INTERNET 1 http: Am pyrenees-orie ntales.p re. oUuvfr
Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ti digrdrensae
Ds 68516666
COURRIEL : pPRtrcontacté pyrenecs-onentalcs. OU fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 31 mai 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
COORDINATION ADMINISTRATIVE
. Arrêté PREF/COOR/2018150-0001 du 30 mai 2018 portant suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales
CERT
. Avenant du 30 mai 2018 à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018150-0001 du 30 mai 2018 de reconnaissance de droit d’eau fondé en titre et de prescriptions complémentaires de l’usine hydroélectrique de la Forge d’Avall, installée sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Cerdans, sur le cours d’eau La Quère
SECRETARIAT GENERAL
. Arrêté DDTM/SG/GRH/2018149-0002 du 29 mai 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales DREAL OCCITANIE
. Arrêté DREAL/DBMC/2018151-0001 du 31 mai 2018 de rejet d’une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées pour la plateforme logistique APRC à Tressère
. Arrêté du 28 mai 2018 portant autorisation de capture temporaire d'insectes protégées sur le 'Capcir- Carlit-Campcardos'
. Arrêté du 28 mai 2018 portant autorisation de capture temporaire d'un papillon protégé
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
. Décision du 18 mai 2018 portant rejet d'autorisation de transfert de l’officine de pharmacie de Madame LEPORI Luce sise à SAINT PAUL DE FENOUILLET dans un nouveau local situé à LATOUR BAS ELNE (66) Liberté » Liberté + Égalt » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et
de
l'appui
territorial
Coordination administrative REF. : M-H SAUVAGEOT &
:04.68.51.67.60
ARRÊTÉ
PREF-COOR-
N°2018150-001
portant suppléance du préfet des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment son article 45-I
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Philippe
VIGNES
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
VU
le
décret
13
septembre
2017
nommant
Mme
Edwige
DARRACQ,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
Ier
:
Mme
Edwige
DARRACQ,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
est
désignée
pour
assurer
la
supléance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
du
samedi
2
juin
2018,
8h00
au
dimanche 3 juin 2018, 19h.
ARTICLE 2
: M.
le secrétaire général
de la préfecture et Mme la directrice de cabinet sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Perpignan, le 30 mai 2018
Le
ut pe]
Philippe VIGNES EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de
permis de conduire
Le présent avenant à la convention de délégation signée le 25 octobre 2017 est conclu en
application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril
2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre le préfet du département de l'Eure désigné sous le terme « délégant », d’une part,
et
le préfet du département des Pyrénées-Orientales, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Prestation supplémentaire accomplie par le délégataire
Au 1“ paragraphe de l’article 2 de la convention, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Il instruit les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire des personnes domiciliées
dans le département de l’Eure, qui lui parviennent par voie dématérialisée,
Article 2 : Effet et publication du document
Cet avenant prend effet à compter du 18 juin 2018. Il sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements des Pyrénées-Orientales et de l’Eure.
Faitle 30 MAI 2048
Le préfet du département Le préfet du département
des Pyrénées-Orientales de l’Eure
Délégataire Délégant
TN ©/Ô Le Délégué
C. SOUILLIER
—
Philippe VIGNES \ Liber + Égalié » Fratrnté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Départementale
es Terioires
et de la Mer
Service
de l'eau
et des
risques
Perpignan,le
5 0
MAI 708
{Unité Police de l'eau et des Deere
ARRETE PREFECTORAL
n° pômn 3 2 fR0(€450-0004
Dossier sav par:
de reconnaissance de droit d’eau fondé en titre et de
BOEAP dl
prescriptions
complémentaires
de
l'usine
2
:0468381079
hydroélectrique
de
la
Forge
d’Avall,
installé
sur
le
EREERE
territoire
de
la
commune
de
Saint-Laurent-de-Cerdans
oder eg
»
é
—_...
sur le cours d’eau
la
Quère.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
‘Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu le Code de l'Energie ; Va
le Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux, entré
en vigueur le 21 décembre 2015 pour
les
années
2016
à
2021
;
Vu le
Plan de Gestion des Risques
d’Inondations 2016-2021,
arrêté
le 7
décembre 2015
par le Préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu le dossier relatif
au projet de rénovation de l'installation hydroélectrique de l'usine de la Forge d’Avall ;
Vu le courrier de la direction départementale et de la forêt en date du 01 juillet 1994 confirmant l'existence légale du droit d’eau fondé en titre et qu’il y a lieu de préciser les débits prélevés et réservés règlementaires ainsi que les principales caractéristiques des ouvrages ; Vu le dossier
de remise
en
service
déposé par
M. Baméda, suite aux dégats causés par
la crue
de
1992, et
actualisé par courrier
du 16 novembre 2017
;
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 4 mai 2018 sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par courrier électronique
du 10 avril 2018
;
Considérant qu’une partie des installations ont été reconstruites suite à la crue de septembre 1992 ; Considérant la nécessité de fixer les caractéristiques hydrauliques liés au droit d’eau fondé en titre au titre de l’article R 214-18-1 du code de l’environnement ;
Are Poe: 2
Jeu Rep
BP 5009
20 PERPICNAN CEDEX
Tépone Tables
2 QAR ILI2M/ SOIN.
Rmpemens:
turn: vo pas
al pour
es
ere:
DD 1200/ LAN
Court:
Sniper
ane Considérant que des prescriptions sont nécessaires pour assurer la sauvegarde des espèces piscicoles et d’assurer la libre circulation des écoulements en cas de montée des eaux ; Sur proposition de Monsieur le Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; Article 1:
Autorisation de disposer de l'énergie
M. Baméda Laurent est autorisé, dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie
de la rivière la Quère pour faire fonctionner l’usine hydroélectrique « Forge d’Avall » à laquelle est rattaché un droit d’eau fondé en titre sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans. La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre (P.M.B) calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de Ja hauteur
de chute brute
maximale est fixée à 211 KW.
Article
2:
Section
aménagée
Les eaux sont dérivées aux moyens d'ouvrages de prises d’eaux principaux et secondaires existants
situés respectivement sur la rivière La Quère (anciennement nommé le Saint-Laurent) et sur l’affluent La Dou
(anciennement nommé La Quère). Elles sont restituées à la rivière au droit
de l'usine à la côte 551,97 m
NGF. Les installations comprennent : les deux barrages, les systèmes de régulation et de restitution du débit réservé, les vannes de décharges et de dégravages, les deux canaux d’amenées, les deux plans de grilles, les deux chambres de mise en charges, les conduites forcées, la salle des machines et le canal de fuite (ef. plan en
annexe).
La hauteur de chute brute maximale est de
14,67 mètres pour la prise d’eau de La Quère et de
27,26 mètres pour la prise d’eau de la Dou.
La longueur du lit court-circuité est d'environ 350 mètres sur La Quère et 300 m sur La Dou.
Article
3 : Caractéristiques des
prises d'eaux, des seuils
—
débits réservés règlementaires
Cote crête maximale du seuil principal de prise d’eau : 566,64 m cote NGF
;
Cote crête maximale du seuil secondaire
de prise d’eau : 579,23 m cote NGF ;
Le débit maximal de Ia dérivation principale
est de 1
mètres cubes par seconde
;
Le débit
maximal de
la dérivation secondaire est de 0,250 mètres cubes par seconde ;
Le
seuil principal est en béton armée et le secondaire est un ouvrage maçonnée.
A partir
du
1“
juillet 2018, le débit à maintenir dans la
rivière, immédiatement
en aval de la prise
d'eau (débit réservé), ne doit pas être inférieur à 59 l/s pour la prise d’eau principale et à 15 1/s pour
la prise
d’eau secondaire ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Les
valeurs
retenues pour
le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(ébit réservé) sont affichées à proximité immédiate de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau. Article 4 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de
manière à
écouler facilement toutes les eaux
que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont. Article
5 :
Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées ct restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à
l'article L. 211-1
du code de l'environnement.
Indépendamment
de
la
réglementation
générale,
notamment
en
matière
de
police
des
eaux,
le
permissionnaire est tenu en particulier
de se conformer
aux
dispositions ci-après :
2) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à
la circulation du poisson : dans un
délai de six (6) mois à compter de la date du présent arrêté préfectoral, le permissionnaire
dépose
un dossier
d'étude
au
service en
chamge
de
la police
de
l'eau
visant
la
mise en place de
dispositifs
assurant
la
dévalaison des poissons aux deux prises d'eaux et les moyens de contrôle prévus, dans l’attente du dossier précité le permissionnaire entretient les deux plans de grilles d’entrefer de
12
mm maximum installés en
amont immédiat des entrées des conduites forcées.
b) Autres dispositions : l’usine n’est pas autorisé à fonctionner en éclusée. Il est posé, aux frais du permissionnaire, en un point désigné par
le service chargé de la police des
eaux, un repère définitif et invariable rattaché au
nivellement général de la
France et associé
à une
échelle
limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue,
doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont
qualité pour vérifier la hauteur des
eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable
de
sa
conservation.
Article
7 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire Le
permissionnaire
est
tenu
de
transmettre
au
service
en charge
de
la
police
de
l’eau
pour
validation dans un délai de deux (2)
mois à compter de la date du présent arrêté préfectoral une note
descriptive visant
la pose des moyens de mesure ou
d'évaluation des débits prévus à l’article 3 et des
niveaux minimal et normal d'exploitation. Les dossiers correspondants sont mis à la disposition des agents de l'administration en charge du contrôle. Article
8 :
Manoeuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes
de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le permissionnaire est tenu dans ce but de manoeuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le permissionnaire doit, de la même façon, manoeuvre
les ouvrages prévus aux articles 2, 4 et 5 pour que les conditions relatives
à la dérivation et à la
transmission des eaux soient respectées.
Dès
que
les
eaux
s'abaissent
dans
le
bief
au-dessous
du
niveau
normal
d’exploitation,
le
permissionnaire est tenu de réduire ou d'interrompre le fonctionnement de la prise d'eau. Il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.
En cas de
négligence
du permissionnaire
ou de son
refus d'exécuter
les manoeuvres prévues au
présent article en temps utile, il pourra
être pourvu d'office à
ses frais, soit par le maire de la
commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence. Article
9
:
Chasses
de
dégravage
L'exploitant peut pratiquer des chasses de dégravages dans les conditions ci-après : en période de
hautes eaux et lorsque le niveau des eaux baisse juste après une crue, ces chasses sont réalisés le plus fréquemment possible. Article 10 : Vidanges
La
présente
autorisation
vaut
autorisation
de
vidanger
la
retenue,
la
vidange
sera
réalisé
conformément aux prescriptions de l’Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange
de
plans d'eau
soumises à déclaration en application des articles L.
214-1
et L.
214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques
3.2.4.0
(2°)
de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars
1993
modifié. L'exploitant informe le service en charge de la police de l’eau, au moins 15 jours avant la date de début de la vidange, Article 11 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes
les fois
que
la
nécessité
en
sera
reconnue et
qu'il en
sera requis
par
le
préfet,
le
permissionnaire
est
tenu d'effectuer le curage de la retenue dans
toute la longueur
du remous ainsi que celle
du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.
Les modalités de eurage sont soumises à l'accord du service en charge de la police de l’eau. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les
riverains, s'ils Le jugent préférable, peuvent d'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans
la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours
d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L. 215-14 et L. 215-15-1 du code de l’environnement. Article
12 :
Observation des règlements
Le permissionnaire
est tenu de se conformer à tous
les règlements existants ou à intervenir
sur la
police, le mode de distribution
et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article
13 : Entretien des installations Tous les
ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins
et aux frais du
permissionnaire. Article
14 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout
incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la
personne à
l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles
pour metre fin à la cause du danger
ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer
les conséquences de l'incident
ou de l'accident
et y remédier. Le préfet
peut prescrire au permissionnaire
les mesures à prendre pour mettre
fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment
les analyses à effectuer.
En cas de carences
et s'il y a un risque de pollution
ou de destruction
du milieu naturel, ou encore
pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
civile,
l'administration
peut,
après
mise
en
demeure
du
permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentéc.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer en quoi que ce
soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce
qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation. Article 15 : Communication des plans
Le plan général des ouvrages décrit à l’article 2, réalisé par un géomètre au frais de l'exploitant,
‘st transmis avant le
mis
à disposition des agents de l'administration en charge du contrôle.
Article
16 : Exécution des travaux.-Récolement.-Contrôles Les ouvrages sont existants. Toutes modifications des ouvrages doit faire l’objet au préalable d’un
porter à
connaissance auprès
du service
en
charge
de
la police
de
l’eau
qui
indique
à l'exploitant la
procédure administrative auquel sont soumis ces travaux. Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art et aux plans validés qui font l’objet d’une instruction administrative par
le service
en charge de la police de l’eau.
Les ouvrages modifiés font l’objet d’un récolement après travaux, un procès-verbal est dressé et
notifié au permissionnaire par le service en charge de la police de l’eau.
Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater
les
infractions en matière de police
des eaux et de
police de la
pêche, ont, en permanence,
libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de
donner aux
ingénieurs et agents chargés de la
police des eaux ou
de la pêche accès aux ouvrages, à
l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement. Article
17 : Clauses de précarité Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration
reconnaît nécessaire
de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.
211-3
(NI,
1°)
et
L.
2144
du
code
de
l'environnement,
des mesures
qui
le
privent
d'une
manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement. Article
18 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au
milieu
aquatique
Si
les résultats des
mesures et les évaluations prévus à
l'article 7 mettent en
évidence des atteintes
aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1
du code
de l’environnement, et en particulier
dans les cas prévus
aux articles L. 211-3
(IL,
1°) et L. 214-4 du code de
l'environnement, le préfet peut prendre un arrêté
complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article R.
181-45
du code de
l’environnement. Article
19
: Cession
de
l'autorisation
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois
de cette notification, peut signifier son refus motivé.
La
notification
doit
comporter
une
note
précisant
les
capacités techniques
et
financières
du
repreneur. Article
20 :
Mesures de police administrative - Renonciation à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté .
le préfet met le permissionnaire en demeure de sy conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en oeuvre
l'ensemble
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement
concemant
la
consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Il est rappelé que Le contrat d'achat de l'énergie produite peut, le cas échéant, être suspendu ou
résilié si
l'exploitant ne respecte pas
les prescriptions définies
dans
le présent arrêté, conformément à
l’article L311-14 du code de l'énergie.
Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire. Article
21
: Droit des
tiers
Les
droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 22: Publication et informations des tiers En
application
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement
:
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Saint-Laurent-de-Cerdans ; -'un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Saint-Laurent-de-Cerdans ; un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; - la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ; - Ia présente autorisation
est publiée sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
qui a délivré
l'acte, pendant une durée minimale d’un mois. Article
23 : Voies et délais de recours
I- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif erritorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : - par Le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification
;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les
intérêts mentionnés
à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de
la dernière
formalité accomplie. IL La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif
de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours. III —
Sans préjudice des délais et
voies de recours mentionnés
au L. et IL,
les tiers, peuvent
déposer une
réclamation auprès de
l'autorité
administrative compétente,
à compter de
la mise en
service du projet
mentionné à
l'article
2,
aux
seules
fins
de contester
l'insuffisance ou
l’inadaptation
des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect
des
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.
Article
24 :
Exécution Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Le Maire de la commune de
Saint-Laurent-de-Cerdans,
Le Chef
du Service départemental de l'agence française de biodiversité,
Le Directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
À Fpu
défégaWen
uvre
Geñenis€
Wdouce
PAeUd
Annexe
: un plan des installations à l'échelle 1/2500. ILESsurTECH
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES Commune deSt LAURENT de CERDANS
Pour le Prétet et Par délégation, Le En Général,
St LAURENT Î de CERDANS Propriété de Mr:BARNEDA LAURENT Echelle: 1/2500 Centrale hydroélectrique Vue des installations Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Secrétariat Général Perpignan, le? q MAI 2018
Unité Gestion
CERF HRae ARRETE PREFECTORAL n°D1{6c /5G [ERA fau er Dossier suivi par : relatif au comité technique de la direction Véronique BAJ-FRELIN départementale des territoires et de la mer des
Æ: 0468.38.11.20 Pyrénées-Orientales æm: 0468.38.11.19
&: veronique.baj-frelin
@pyrenees-orientales. gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le préfet,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu les effectifs de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à la date du
1% janvier 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales en date du 13 avril 2018,
ARRETE
Article 1°:
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental des territoires et de la Mer.
Ce comité comporte 6 sièges de représentants titulaires du personnel et 6 suppléants.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)34.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet: \ww:pyrenees-orientales gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddm@pyrenees-orientales.gouv.fr Article 2 :
En application du 2°%* alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les
représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1% sont élus au scrutin de liste.
En application de l’article 15 du décret n° 2011-184 du15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont de 206 agents. La répartition des
effectifs est la suivante :
95 Femmes : 46,12 %
111 Hommes : 53,88 %
Article 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de
vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons
professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par
suite des nécessités de service.
Article 4 :
L’article 1% du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le
renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 2014199-0005 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargé de l’application du
présent arrêté.
Fate Perpignan, le?
Q MAI 2018
Le Préfet,
Po etetpardél èçation
Le Secrétaire Générai PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction
régionale
de
l'environnement,
der Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'aménagement
et
du
logement
Arrêté n° DREAL-DBMC-2018-151-001 du 31 mai 2018
de rejet d’une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune
sauvage
protégées,
pour
la
Plateforme
logistique
APRC
à
resserre
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier
de la Légion d'Honneur
Chevalier de
l'Ordre National du Mérite
Chevalier
du
Mérite
Agricole
le
livre
IV
du
Code
de
l’environnement,
dans
sa
partie
législative
et
notamment
ses
articles
L.411-1
etL.411-2, LI71-8, L415-3, L110-1, L163-1 ; le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4° de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté du 29 octobre
1997 relatif
à la liste des espèces végétales protégées en région Languedoc-
Roussillon
;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection l'arrêté
du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités
de
leur
protection
;
la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par la société APRC le 20 janvier 2016 dans le cadre du projet de plateforme logistique
APRC
à Tresserre ;
le dossier technique relatif
à la demande de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les
espèces
protégées,
établi
par
la
société
Naturalia
en
date
du
6 janvier
2016,
et joint
à
la
demande
de
dérogation
de
la
société
APRC
;
l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
service
déconcentré
de
l'Etat,
en
date
du
29
juillet
2016
;
l'avis
favorable
sous
conditions
de
l'expert flore
délégué du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature en date du 6 septembre 2016 ;
1
rue de la Cité administrative
— CS 80002
- 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
Wa
htipr/hnwwoccitanie developpement-durable gouv.fr Vu
l'avis
favorable sous
conditions
impératives
de
l'expert
délégué
du
comité
permanent du Conseil
National de la Protection de la Nature dans le domaine de la protection de la faune et de ses habitats, en date du 20 octobre 2016
;
Vu
la
consultation
du
public
réalisée
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie
du
20/08/2016
au
05/09/2016
;
Vu
la correspondance du préfet du département des Pyrénées-Orientales du 20 juillet 2017 demandant à APRC d'apporter,
dans
le délai
de 2
mois,
des réponses techniques
aux
réserves
formulées par le
Conseil National de Protection de la Nature, sa relance du
12 décembre 2017 puis du 30 mars 2018 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
ce
courrier
dans
le
délai
imparti
;
Considérant que la demande de dérogation concerne 61
espèces de flore et de faune protégées, et porte sur
la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ; Considérant que
la société APRC justifie que le projet de plateforme
logistique APRC sur la commune de
Tresserre
présente
des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur,
y
compris
de
nature
sociale
ou
économique du fait qu'il
permet la création d'emplois directs et indirects pendant la réalisation du chantier
et l'exploitation des
installations, dans un contexte de chômage supérieur à la moyenne nationale dans le
département des Pyrénées-Orientales, répondant
ainsi à une des conditions d'octroi de la dérogation prévues
à l'article LA11-2 du Code de l'Environnement ; Considérant,
même
si
la
société APRC
affirme
qu'il
n'existe
pas d'autre
solution
satisfaisante
pour la
réalisation de ce projet, en raison de la proximité du site avec les voies de circulation, sa superficie, son écart
avec
les
zones
résidentielles
denses,
qu'il
n’est
pas
démontré
que
la
réalisation
d’un
projet
de
superficie
plus
faible,
permettant
d’impacter
moins
d'espèces
protégées
et
d'habitats
de
repos
et
de
reproduction de ces espèces et d'éviter la ZNIEFF de type 1 « Vallée du Tech de Céret à Ortaffa »
n'est pas
possible. Considérant
ainsi
que
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante,
condition
nécessaire
à
l'octroi
de
la
dérogation, au regard de l’article L411-2 du Code de l'Environnement, n'est pas établie ; Considérant que pour octroyer la dérogation sans nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
des
mesures
compensatoires sont nécessaires en contrepartie des destructions que le projet entrainerait sur des spécimens et
les
habitats
de
repos
et
de
reproduction
des
espèces
concernées.
Considérant les demandes de compléments du Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 27 avril 2017 et du 20 juillet
2017,
par
lesquelles
la
société APRC
a
été
sollicitée
notamment
pour présenter
les parcelles
compensatoires
complémentaires
à
celles
incluses
dans
son
dossier
de
demande,
afin
de
répondre
aux
insuffisances relevées dans les avis du CNPN et de l'Etat, à
travers son service instructeur.
Considérant que
les compléments de dossiers et engagements
fournis
par
le
demandeur ne sont
pas de
nature à répondre aux réserves attachées aux avis favorables sous conditions pour la faune et pour la flore du Conseil National pour la Protection de la Nature, et à l'avis de la DREAL. Considérant
en
particulier
les
insuffisances
des
mesures
compensatoires
proposées,
dont
la
surface
est
inférieure à celle impactée, avec des parcelles fragmentées, ne permettant pas une réparation
effective des
impacts et dont la mise en œuvre n’est pas suffisamment avancée pour permettre leur effectivité lors de la survenue des impacts. Considérant
ainsi
que
les
mesures
compensatoires
proposées
par
le
demandeur sont
insuffisantes
pour
répondre à
la condition
nécessaire
à
l'octroi
de
la dérogation, tant dans son
dossier de demande du 20
janvier 2016 qu'à l'issue des compléments reçus en réponse aux courriers du Préfet.
24 Considérant
par
conséquent
que
la
dérogation
ne
peut
être
délivrée
sans
nuire
au
maintien,
dans un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
cspèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
comme
l'exige
l’article
LA11-2
du
Code
de
l'Environnement
;
Considérant
que
l'octroi
de
la
dérogation
ne
répondrait
pas
aux
principes
de
l'article
L110-1
du code
de
l'environnement,
En
particulier,
les
compensations
proposées
ne
respectent
pas
le
principe
d'action
préventive
et
de
correction
énoncé
au
11
2°
du
L110-I,
ni
aux
exigences
de
l'article
LI63-1
du
code
de
l'environnement,
lequel
définit
que
«
les
mesures
de
compensation
des
atteintes
à
la
biodiversité
visent
un
objectif
d'absence
de
perte
nette,
voire
de
gain
de
biodiversité.
Elles
doivent
se
traduire
par
une
obligation
de
résultats
et
être
effectives
pendant
toute
la
durée
des
atteintes.
Elles
ne
peuvent
pas
se
substituer
aux
mesures
d'évitement
et
de
réduction.
Si
les
atteintes
liées
au
projet
ne
peuvent
être
ni
évitées,
ni
réduites,
ni
compensées
de
façon
satisfaisante,
celui-ci
n'est
pas
autorisé
en
l'état
».
Considérant
ainsi
que
les
compensations
doivent
être
effectives
dès
le
début
des
travaux
nécessaires
au
proc Considérant,
eu
égard
aux
insuffisances
des
compensat
prescrire,
au-delà
des
propositions
du
demandeur,
Ia
remplir
les
objectifs
du
code
de
l’environnement
sus:
ns
proposées,
qu'il
n’est
pas
possible
pour
l'Etat
de
ise
en
œuvre
de
mesures
de
compensation
de
nature
à
85
Considérant
finalement
que
deux
des
trois
conditions
d'octroi
de
Ia
dérogation
prévues
au
L411-2
du
code
de
l'environnement ne sont pas remplies ; Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
;
ARRETE la
Société
APRC
63
quai
Charles
de Gaulle
CS 50112 69463
LYON
Cedex
2
Représentée
par
M.
Jorge
Hernandez
Directeur
général.
La
demande
de
dérogation
de
la
société
APRC
en
date
du
20
janvier
2016
nécessaire
à
la
construction
et
l'exploitation
de
In
plateforme
logistique
APRC
sur
la
commune
de
Tresserre
est
rejetée.
Article
2 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région Occitanie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Agence
Française
de
la
Biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Perpignan,
le
3 À
MAI
2018
Le
Préfet,
4 VIGNES
34 Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans
le délai
de deux
mois suivant sa publication au recucil
des actes administratifs
pour les
tiers, ou dans le délai de deux mois suivant sa notification pour le demandeur.
Dans
les
mêmes
délais,
un
recours
gracieux
peut
être
formé
devant
le
préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
Solidaire
—
Direction générale de l'aménagement, du logement et de
la nature — Tour Séquoïa - 92055
La Défense
Cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
44 Liber» Égl Fratenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
Arrêté
préfectoral
n°
2018-s-16
du
28
mai
2018
portant autorisation de capture temporaire
DIRECTION ECOLOGIE
d'insectes protégées sur le "Capcir-Carlit-
Campcardos'
Division Biodiversité
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le livre
IV du
Code de
l'environnement,
dans
sa
partie
législative et
notamment ses
articles
L.411-1
et L.
411-2,
Vu le livre I! du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles el le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
Vu l'arrêté ministériel du
11
décembre 2015 portant création du sile Natura 2000 "Capcir,
Carlit et Campcardos" en tant que zone spéciale de conservation (FR9101471),
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2017 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie,
Vu la demande présentée par Stéphane JAULIN le 17 avril 2018, Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Arrête -
15 Article
1
: L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE), basée au CBGP — 755,
avenue
du
Campus
Agropolis
à
Montferrier-sur-Lez
(34)
est
autorisé
à
capturer
et
à
relâcher
immédiatement
les
espèces
d'insectes
prolégées
citées
en
article
3°,
sur
l'ensemble du
site
Nature
2000 "Capcir-Carlit-Campcardos' et autour,
sur les
communes
des Angles, d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, de Bolquère, de Dorres, d'Enveitg, de Fontrabiouse,
de
Font-Romeu-Odeillo-Via,
de
Formiguères,
de
Latour-de-Carol,
de
Liagonne, de Matemale,
de Porta, de Porté-Puymorens,
de Puyalador,
de Targassonne
dans le départementdes Pyrénées-Oriantales, dans les conditions fixées dans les articles 2°à5. Article 2 :
L'autorisation
est
accordée
dans
le
cadre
des
inventaires
et
des
suivis
des
lépidoptères effectués dans le cadre de la mise en oeuvre du document d'objectifs du site Nture
2000
‘Capcir-Carlit-Campcardos'
demandé
par
le
Parc
Naturel
Régional
des
Pyrénées catalanes, opérateur du site Natura 2000. Elle
porte
sur
les
spécimens
des
espèces
protégés
suivantes :
l'Apollon
(Pamassius
apoll),
le Semi-Apollon (Parnassius mnemosyne),
le Damier de la Succise (Euphydryas
aurinia), le Nacré de la bistorte (Boloria eunomia), l'Azuré de la croisette (Phengaris alcon), l'Azuré du Serpolet (Phengaris arion) et le Cuivré de la bistorte (Lycaena helle). Article
3
:
Les
bénéficiaires
de
cette
autorisation
sont messieurs
Stéphane
JAULIN
et
Bastien LOUBOUTIN. Article
4
: Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :
+
Les
identiications
visuelles
à
distance sont à
favoriser,
à chaque fois
que possible.
+
Les
odonates
et
lépidoptères
seront
capturés
à
l'aide
d'un
filet
à
papillons et libérés
immédiatement sur place après
leur détermination.
On
ne
capturéra
pas
durant la formation
des
coeurs
copulatoires des
odonates,
ni
pendant
la copulation
des
papillons,
ni
au
moment de la
ponte
des
femelles
:
on
privilégiera
dans
ce
cas
une
observation
visuelle. Les exuvies d'odonales pourront être prélevés et enlevés. Les
dispositifs
de
piégeage
de
ces
espèces
quels
qu'ils
soient,
sont
proscrits.
+
Le
nombre
de capture
effectués
est
limités
en
nombre
pour
un
total de
20 spécimens par espèces sur l'ensemble des sites visités pour chacun des
2
bénéficiaires
pour
toute
la
durée
autorisée.
Les
spécimens
capturés ne seront pas marqués et aucun prélèvement ne sera effectué.
Arlicle 5 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 septembre 2018. Article
6
:
Un
compte
rendu
détaillé
de
l'opération
sera
établi
le
bilan des captures se
présentant selon
le
modèle joint en
annexe.
Ce
compte-rendu,
ainsi
que
les éventuels
articles
afférents
à
l'étude
réalisée,
seront transmis
à
la
DREAL
Occitanie,
avant
le
31
inais de ‘année suivant 1espeztveineni l'upéralion ei lui publicetion. Article 7
: L'OPIE et le Parc naturel régional des Pyrénées catalanes préciseront dans le
cadre de leurs publications, communications, activités d'éducation à l'environnement, que cetle
opération
a
été
réalisée
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorae,
s'agissant
d'espèces protégées. Aticle 8
: La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'orération.
o18 Atticle
9
:
Des modifications
substantielles
pourront faire l'objet d'avenants
ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification. Article
10
:
La
mise
en
œuvre du
présent arrêté
peut faire
l'objet de
contrôles
par
les
agents
chargés de
constater les
infractions mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code de
l'environnement. Atticle
11
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans
les
conditions de l'article R.421-1
du
code
de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Atticle
12 : Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Orientales,
sont chargés chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution de cet
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
Fait
à
Toulouse,
le
28
mai
2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour la directrice de l'écologie,
Pour la chef de département Biodiversité,
2 Axandre CHERKAOUI
313 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction réglonal
l'environnement,
.
Arrèté préfectoral n° 2018-s-17 du 28 mai 2018
de
l'aménagement
DE
portant
autorisation
de capture
temporaire
d'un
DIRECTION
ECOLOGIE
papillon
protégé
Division Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le livre
IV du
Code de
l'environnement, dans sa
partie
législative et
notamment ses
articles
L.411-1
et
L.
411-2,
Vu le livre Il du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articies
R.411-1
à
R.411-14
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du
11
décembre 2015 portant création du site Natura 2000 "Capcir,
Carlit et Campcardos" en tant que zone spéciale de conservation (FR9101471),
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2017
de
la
préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2017 de la préfecture des Pyrénées-Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
Directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur aux agents
de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Ariège,
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents de la DREAL Occitanie, pour le département des Pyrénées-Orientales,
173 Vu la demande présentée par Alexis CALARD le 22 mai 2017, Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie en date du 19
février
2018,
Considérant que les populations de Cuivré de la bistorte (Lycaena helle) sont fragiles en
Occitanie étant donné les faibles surfaces d'habitats concernées et les tendances à la fragmentation de ces populations relictuelles menacées, et considérant également que les populations pyrénéennes appartiennent à la sous-espèce endémique deslandesi,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
-
Arrête
-
Article
1
: L'Association des naturalistes ariégeois, basée au lieu dit ‘Vidallac' à Alzen (09)
est
autorisé
à
capturer et à
relâcher
immédiatement de
Cuivré
de la
bistorte (Lycaena
hell),
sur
l'ensemble
quelques
populations
situées
sur
les
communes
de
Noubals,
Balbonne
et
Quérigut
er
Ariège
el
celles
de
Bolquère,
de
Mont-Louis.
de
LI
d
Porté-Puymorens, de Puyvalador dans les Pyrénées-Orientales, dans les conditions fixées dans les articles 2° à 5°. Article
2
: L'autorisation est accordée dans le cadre de l'étude génétique des populations
pyrénéenne de Lycaera helle
: celle du
Capcir-Cerdagne (66),
celle du
Donezan
(09) et
celle des vallées du col de Puymorens (08 et 66). Ces études visent à évaluer le degré de connexion ou d'isolement entre ces populations. Toute capture accidentelle de spécimens d'autres espèces d'insectes protégées dans
le
cadre
de
ces
opérations devra
être
suivi
d'un
relâché
immédiat,
sans
manipulation,
ni
prélèvement. Article
3
:
Les
bénéficiaires de cette autorisation
sont messieurs Alexis Calard,
Graham
Hart et Joseph Middleton Weling. Article
4
: Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :
«_Les identifications visuelles à distance sont à favoriser, à chaque fois que
possible.
«
Les
papilons
seront
capturés
à
l'aide
d'un
filet
à
papilons
et
libérés
immédiatement sur place après
détermination
et
éventuel
prélèvement
biologique.
On ne capturera pas pendant la copulation des papillons, ni au moment de la ponte des femelles : on privilégiera dans ce cas une observation visuelle.
+
Les prélèvements auront lieu
par la coupe
au ciseau
d'une patte sur chaque
imago
capturé
pour
en
extraire
l'ADN
à
des
fins
d'analyse
génétique.
Chaque
échantillon sera numéroté, référencé et localisé. On n'effectuera aucun prélèvement sur un imago auquel il manque déjà une patte de cause naturelle ou artficielle.
On
ne prélèvera pas plus de 20 imagos par sous-populations étudiées (2-3 en Ariège et 3 dans les Pyrénées-Orientales), soit 120 spécimens maximum tout sites confondus.
+
Les
dispositifs
de
piégeage
de
ces
espèces
quels
qu'ils
Soient,
sont
proscrits.
218 +_
La présente autorisation ne permet le prélèvement d'oeufs ou de chenilles
et
leur
transports,
ni
le
sacrifice
d'individus
quelque
soit
leur
stade
de
développement.
«
La
présente
autorisation
vaut
autorisation
de
transport
des
échantillons
prélevés.
Aïticle
5
: L'autorisation est accordée jusqu'au 31 juillet 2018.
Atticle 6
:
Un compte
rendu
détaillé de l'opération
sera
établi,
le
bilan
des captures
se
présentant
selon
le
modèle joint
en
annexe.
Ce
compte-rendu,
ainsi
que
les
éventuels
articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie, l'OPIE, le CEN Midi-Pyrénées et aux animateurs régionaux des plans nationaux d'actions Maculinea pour les
régions
Auvergne-Rhône-Alpes
et
Bourgogne-Franche-Comté,
avant le
31
mars
de
l'année suivant respectivement l'opération et leur publication. Article
7
:
L'ANA
et
l'Université
d'Oxford
Brookes
préciseront
dans
le
cadre
de
leurs
publications, communications, activités d'éducation à l'environnement, que cette opération a
été
réalisée
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'une
espèce
protégée. Article
8
: La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords où autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération. Article
9 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés califs.
Elles
ne deviendront
et
leur notification.
Atticle
10
:
La
mise en
œuvre
du
présent arrêté
peut faire
l'objet de contrôles par les
agents
chargés
de
constater les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code de
l'environnement. Article
11
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice administrative à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Article 12
:
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales, les chefs de service départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de
l'agence française pour la
biodiversité
pour l'Ariège et les
Pyrénées-Orientales,
sont chargés
chacun
en
ce qui
le
conceme,
de
l'exécution de cet
arrêté, qui sera
publié
au recueil des actes administratifs de
la
Préfecture de l'Ariège et
des Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Toulouse,
le
28
mai
2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Pour
la
directrice
de
l'écologie,
Pour la chef de département Biodiversité,
Axandre CHERKAOUI rm
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Ed Ar © D Agence Régionale Occitanie de Santé
DECISION ARS LR /2018-2170
Portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à LA TOUR BAS ELNE.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-
11;
VU l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à
compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-
lieu de la Région Occitanie ;
VU la décision n°2017-4330 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016
portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours ;
Vu le renouvellement de la demande adressée le 20 février 2018 par Madame Luce LEPORI, titulaire de
la licence n° 66#000274 depuis le 17 septembre 1993, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine
de pharmacie qu'elle exploite à SAINT-PAUL DE FENOUILLET -— 18 rue Arago, dans un nouveau local
situé à LA TOUR BAS ELNE, Lieu dit chemin de Charlemagne ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 6 avril 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales du 30 mars 2018 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 20 avril 2018 ;
Vu l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine des Pyrénées-Orientales du 20 mars 2018 ;
Vu la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 16 mars 2018 ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 26 février 2018, demeure
soumise aux dispositions du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de
publication des décrets pris pour l'application de l’'Ordonnance du 03 janvier 2018 susvisée ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du
quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 à
R.5125-10 du Code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de
transfert ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé
publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie
de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 ;
CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la
population dont il est tenu compte est la population municipale ;
CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de LATOUR BAS ELNE
s'élève à 2448 habitants au dernier recensement entré en vigueur le 1er janvier 2018, et qu'aucune
officine de pharmacie n'est actuellement ouverte dans la dite commune ;
CONSIDERANT que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d'accueil pour
permettre l'ouverture d'une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Luce LEPORI, enregistré le 26 février 2018, sous
le n° 2018-66-0002, instruit par le service de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1°: la demande adressée le 20 février 2018, par Madame Luce LEPORI, afin d'obtenir
l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite à SAINT-PAUL DE FENOUILLET — 18
rue Arago, dans un nouveau local situé à LA TOUR BAS ELNE, Lieu dit Chemin de Charlemagne est
rejetée.
ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales d'un recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
MONTPELLIER le 18 mai 2018
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé Occitanie
et par délégation,
La Directrice-adjointe du Premier recours,
Directrice du P ier recours par intérim,
DrChristine SAGNES-RAFFY