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Arrêté - 199 2018 portant interdiction de barbecue et de tout autre dispositif de cuisson sur voie publiques et privees
Document publié le Mercredi 4 janvier 2006 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Arrêté - 199 2018 portant interdiction de barbecue et de tout autre dispositif de cuisson sur voie publiques et privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département
REPUBLIQUE FRANCAISE
HAUT-RHIN
Canton
Liberté — Egalité — Fraternité
RIXHEIM
Commune
ARRETE DU MAIRE SAUSHEIM
ARRÊTÉ N° 199/2018
PORTANT INTERDICTION D'UTILISATION DE BARBECUE ET DE TOUT AUTRE DISPOSITIF DE CUISSON OU FEU EN TOUS GENRES SUR LES
PM/OT
VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION DU PUBLIC AINSI QUE SUR LES ESPACES PUBLICS ET LEURS
DEPENDANCES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
VU la loi constitutionnelle n°2005-205 relative à la Charte de l'environnement
de 2004
VU le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.2131-1, L.2212-1 et L.2212-2, L.2213-4 et L2214-4;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1 et L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment son article R 610-5 :
VU je code de la route, notamment son article R 412-51 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 ;
VU le décret n°2006-18 du 04 janvier 2006 et le 1° de son article 1°" sur la définition d'un barbecue ;
CONSIDERANT
" Que la présence régulière dans les différents quartiers de la commune de personnes utilisant des barbecues et/ou divers dispositifs de cuisson sur la voie et les espaces publics génère des troubles et des agressions de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à l’ordre publics, ainsi qu'à l'usage normal des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique,
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20180525-199-2018-AR
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 " Que l'occupation et l'utilisation du domaine public sont soumises à la délivrance préalable d’un titre à cette fin,
" Que l'utilisation du domaine public doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique de ce dernier,
" Que l’utilisation de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson ou feu en tous genres sur le domaine public est de nature à porter gravement atteinte à la sécurité des usagers et des riverains,
" Que de telles pratiques génèrent des risques d'incendie et de propagation importants et des situations d'attroupement de personnes dans des lieux inadaptés,
= Que de telles pratiques sont également de nature à porter une atteinte grave à la santé et à la salubrité publiques par l'usage de produits alimentaires sans aucune protection particulière sur des espaces qui ne sont en aucun cas aménagés à cet effet,
" Que les détritus abandonnés sur les voies et les espaces publics constituent un danger pour les riverains, les piétons et les enfants, = Les nombreux troubles que ces pratiques peuvent occasionner à la
circulation des usagers,
" L'augmentation, sans cesse croissante, de ramassage de verres brisés, plastiques et canettes d'aluminium, restes de cendres de barbecue, dans certains endroits de la commune et notamment dans certains lieux
ouverts aux enfants,
= Que cette situation est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public,
“" Qu'il appartient à l'autorité municipale de veiller au respect de la sécurité, de la tranquillité et de l’ordre public ainsi qu'à l'usage normal des espaces publics, des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et de prescrire toutes mesures nécessaires à cette
fin,
” Les nombreuses doléances des riverains et des usagers des espaces publics et de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique,
ARRÊTE
ARTICLE 01 :
À compter du jour où le présent arrêté est devenu pleinement exécutoire, l'utilisation de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson ou feu en tous genres est interdite sur les voies publiques ou privées ouvertes au public et espaces publics de la commune de SAUSHEIM, ainsi que sur leurs
dépendances.
Le présent arrêté s'applique également aux alentours de tous les équipements publics municipaux sociaux, éducatifs, sportifs, culturels et scolaires de la
commune de SAUSHEÏM.
ARTICLE 02 :
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, les terrasses de cafés, de restaurants et d'établissements régulièrement installées et dûment autorisées dans les secteurs concernés.
Des dérogations exceptionnelles pourront toutefois être accordées lors de manifestations locales, culturelles, folkloriques ou autres.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20180525-199-2018-AR
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018 En pareil cas, l'organisateur de la manifestation devra obligatoirement et préalablement présenter une demande écrite d’autorisation temporaire de barbecue et/ou de tout autre dispositif de cuisson sur les espaces visés à l’article 1er du présent arrêté, auprès de Monsieur le Maire de la commune de SAUSHEIM. Seront notamment indiqués la nature, la durée, le périmètre de la manifestation, les lieux concernés ainsi que la nature des aliments concernés, les mesures de prévention et de sécurité envisagées ainsi que toutes autres précisions, le cas échéant, demandées par les services municipaux.
ARTICLE 03 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis selon les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 04 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de SAUSHEIM, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de la Gendarmerie de SAUSHEIM - OTTMARSHEIM, Monsieur le Responsable de la Brigade Verte du Poste d'ESCHENTZWILLER, Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 05 : Ambpliation du présent arrêté sera notifiée à : -_ Monsieur le Sous-Préfet du Haut-Rhin,
- Monsieur Jean-Pierre BARI, Adjoint au Maire, délégué à la sécurité,
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Sausheim - Ottmarsheim,
- Monsieur le Responsable de la Brigade Verte du poste d'Eschentzwiller,
-_ Madame la Directrice Générale des Services de la commune,
-__ Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques,
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Sausheim, -__ Monsieur le Chef de corps des Sapeurs-Pompiers d'Illzach, -_ Registre des Arrêtés,
- Affichage.
Fait à Sausheim, le 25 mai 2018
Le Maire :
o certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
o informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
068-216803007-20180525-199-2018-AR
Date de télétransmission : 30/05/2018
Date de réception préfecture : 30/05/2018