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Arrêté - AR00453 2024 Portant retrait après décision d'un permis de construire 974 406 24 A0050 AL 413 416
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00453 2024 Portant retrait après décision d'un permis de construire 974 406 24 A0050 AL 413 416)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
PORTANT RETRAIT APRES DECISION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : | 07/06/2024 o 4
Demande affichée le : |11/07/2024 NPC 974.406 24 A00SD
Dossier complet le : 09/08/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s)
m?):
Demeurant à : 24 AVENUE GEORGES BRASSENS
Démolie : 0
97490 ST DENIS (anciennement STE CLOTILDE)
Représenté(e) par :
EAU Créée : 32
Sur un terrain sis à : 366 RUE DE LA REPUBLIQUE
97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 32
Référence cadastrale : | 406 AL 413, 406 AL 416
Nature des travaux :
Destination de la Habitation | ù
construction : Si dossier
Sous-destination de la modfcoñt
construction : Surface antérieure :
Nombre de 1
logement(s) :
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu la demande de retrait du pétitionnaire en date du 17/10/2024
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations et de Mouvements de Terrain de la commune de La Plaine des
Palmistes, approuvé le 05/12/2011,
Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,
ARRETE
Aricle ]: L'arrêté de permis de construire n° 00387-2024 délivré à Monsieur BOYER JEAN-DAVID en date du 24/09/2024 est
retiré.
Article 2: Toutes autorités administratives sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera notifiée au pétitionnaire.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00453-2024 du 14 novembre 2024
Arrêté N° 00453-2024
Date: 14/11/2024
Publicité le 14/11/2024Article 3: La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 4: Conformément à l'article R“424-15 du code de l'urbanisme, un extrait de l'arrêté de retrait de permis de
construire sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de la notification et pendant une durée de deux
mois.
Le Maire,
Pour le Maire et par Délég
Le Wirecteur Général des
Contentieux
Le (ou les) demandeur peu(ven)t contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa i notification. À cet effet il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours : \ contentieux.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00453-2024
Date: 14/11/2024