Procès Verbal - CM20260320 Proces verbal approuve

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Procès Verbal - CM20260320 Proces verbal approuve Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20260320 Proces verbal approuve)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Hi B- à PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

Fontenay DU CONSEIL MUNICIPAL

-Trésigny du 20 mars 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick ROSSILLI.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de Conseillers présents : 29

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Florence FAVRE, Christian ROSSI, Monique GRANGE, Luc HERVET, Laëtitia MARTINO, Dominique BONNEAU, Lydia BOUTALBI, Lydie HAAS, Daniel FOURNIER, Eric AUCLAIR, Sophie RIVIERE, Lucia JEROME, Jérôme ESTEVEZ, Cyrille GUERINET, Elodie MARQUES, Ludovic AGODOR (à partir de la délibération DEL20260320_02), Katiba JOUANNAUD, Lorine LEULLIER, Anaïs LOBJOIE, Jonathan CHAUMONT, Jérémy LASMARTRES, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Ingrid BOCKLER, Christelle SCHOENBERG, Tony BONALAIR et Mathieu GARNIER.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire.

M. le Maire fait l'appel des conseillers municipaux, énumère les pouvoirs et vérifie le quorum. Le quorum atteint la réunion peut commencer.

Mme Florence FAVRE est désignée secrétaire de séance.

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du procès-verbal de la séance du 17 février.

Aucune remarque n'est formulée. Le procès-verbal du 17 février 2026 est approuvé sans modifications.

20h05 - Arrivée de Mme Lorine LEULLIER

DEL20260320 01 ELECTION DU MAIRE

Le doyen d'âge, président de séance, après avoir rappelé les articles L.2122-4, L.2122-5, L.2122-5- 1, L.2122-6, L.2122-7, L.2122-8 et L.2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, invite le Conseil à procéder à l'élection du Maire, au scrutin secret et à la majorité absolue.

Il rappelle que si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.

Avant de passer au vote à bulletin secret, le Président de séance sollicite les candidatures et enregistre celles-ci. Il sollicite également la désignation de deux assesseurs, chargés avec lui de procéder aux opérations de vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, déposera dans l'urne son bulletin de vote.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 1/11DELIBERATION

Sous la présidence de Monsieur Patrick ROSSILLI, doyen d'âge, le Conseil a choisi pour secrétaire Mme Florence FAVRE.

Monsieur ROSSILLI a rappelé les conditions règlementaires d'élection du Maire.

Le Conseil a choisi pour assesseurs Messieurs Jérémy LASMARTRES et Tony BONALAIR.

Le Président a demandé s’il y avait des candidats. Seul Monsieur ROSSILLI a fait acte de

candidature.

Chaque Conseiller, à l'appel de son nom par le Président, a déposé le bulletin dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement :

Nombre de votants : 28

Bulletins nuls : 6

Suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 12

Monsieur ROSSILLI ayant obtenu 22 voix, a été déclaré élu Maire et immédiatement installé.

Discussion :

M. le Maire tient à formuler ses remerciements pour la confiance qui lui est apportée pour un troisième mandat.

20h09 - Arrivée de M. Ludovic AGODOR

DEL20260320 02 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Sous la présidence du Maire élu, il est rappelé que les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulent qu'il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal et que celui-ci détermine librement le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal.

La commune de Fontenay-Trésigny étant une collectivité dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, l'effectif légal du Conseil Municipal est de 29 membres.

Le nombre maximal d’adjoint se définit donc comme suit pour Fontenay-Trésigny : 29 x 30% = 8,7. Le nombre résultant étant arrondi au nombre entier inférieur soit 8.

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre des adjoints au Maire.

Le Maire propose de procéder à leur élection selon les modalités prévues à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié suite à l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

En application de l'article précité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 2/11Chaque conseiller municipal dans l'ordre alphabétique, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L2122-2, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l'effectif légale du Conseil Municipal, Considérant que l'effectif légal du Conseil municipal est fixé à 29,

Considérant que dans ces conditions le nombre maximal d'adjoints est de 8, Après en avoir délibéré et par 26 voix pour et 3 abstentions (Mme Valérie BENARD, Mme Christelle SCHOENBERG et M. Thierry ROQUINCOURT).

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de fixer à 8 le nombre des adjoints au Maire et de créer les postes correspondants.

DEL20260320 03 ELECTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire propose de procéder à leur élection selon les modalités prévues à l'article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié suite à l'entrée en vigueur de la loin°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

En application de l'article précité, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge

la plus élevée sont élus.

Chaque conseiller municipal dans l'ordre alphabétique, à l'appel de son nom, dépose dans l’urne son bulletin de vote.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L2122-2, Vu la délibération n°DEL20260320_02 de ce 20 mars 2026 fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire,

Vu la seule candidature de la liste menée par M. Alexandre CARON,

A l'appel de son nom par le Maire, chaque élu a déposé son bulletin dans le réceptacle prévu à cet

effet.

Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement :

Nombre de votants :29

Bulletins blancs : 5

Suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 15

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 3/11La liste d'Alexandre CARON a obtenu 24 voix. Monsieur ROSSILLI a déclaré élus et a installé immédiatement dans leurs fonctions :

- Alexandre CARON, 1°’ adjoint

- Florence FAVRE, 2è"® adjointe

- Christian ROSSI, 3£78 adjoint

- Monique GRANGE, 4ÿ"® adjointe

- Luc HERVET, 57e adjoint

- Laëtitia MARTINO, 6?" adjointe

- Dominique BONNEAU, 7È adjoint

- Lydia BOUTALBI, 8*"° adjointe

Le Maire précise que le tableau du conseil municipal est déterminé dans l'ordre suivant : Après le Maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux.

Discussion :

M. le Maire ajoute que 3 conseillers municipaux délégués seront nommés par arrêtés du Maire : M. Cyrille GUERINET, Mme Lydie HAAS et Mme Elodie MARQUES

M. ROQUINCOURT souhaite savoir si les délégations des adjoints sont connues.

M. le Maire précise que les intitulés ne sont pas définitifs et fait lectures des délégations qui seront attribuées à chaque adjoint au Maire et conseiller municipal délégué :

M. CARON > Finances et urbanisme

Mme FAVRE + Action sociale, logement et mobilité des Personnes à mobilités réduites M. ROSSI > Communication, Ressources humaines et Développement durable Mme GRANGE > Vie associative

M. HERVET > Evènementiel et Commerces

Mme MARTINO Enfance et jeunesse

M. BONNEAU > Travaux et sureté des bâtiments

Mme BOUTALBI > Projets et sorties culturels

M. GUERINET > Sécurité, Tranquillité publique et Aménagement de la Ville Mme HAAS > Les séniors et les Fêtes et cérémonies

Mme MARQUES > Affaires scolaires et Restauration scolaire

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire procède à la lecture de la charte de l'élu local.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 4/116. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

A l'issu de cette lecture, il indique aux membres du conseil municipal qu'un exemplaire de la charte leur a été déposé sur leur table accompagné du chapitre Il du titre Il du Code Général des Collectivités Territoriales.

DEL20260320 04 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS MUNICIPAUX

En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 et suivants, traitant des indemnités de fonctions des élus municipaux, le Conseil Municipal doit délibérer pour fixer le niveau des indemnités de ses membres.

Sur la base de l'élection des adjoints dont le nombre a été déterminé précédemment, l'enveloppe globale des indemnités de fonctions est déterminée en pourcentage de l'indice brut 1027 (indice majoré 835) de la rémunération de la fonction publique.

Dans l'hypothèse où le nombre de 8 adjoints serait retenu, le calcul se ferait de la façon suivante : - Indemnité du Maire (Commune de 3 500 à 9 999 habitants) : 58.3% - Indemnité des Adjoints : 23.32 % x 8 = 186.56 %

Soit un total de 244.86 % de l'indice brut 1027 (indice majoré 835).

Compte tenu des délégations de fonction consenties aux adjoints et à d'éventuels conseillers municipaux délégués, le Maire propose une répartition des indemnités de fonction qui pourrait s'établir par exemple ainsi :

- Maire: 45.76% ;

- Huit adjoints: 18,10 % ;

-__ Trois conseillers municipaux délégués : 18,10 %

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123- 24-1,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des 8 adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré et par 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Ingrid BOCKLER, Mme Valérie BENARD, Mme Christelle SCHOENBERG et M. ROQUINCOURT).

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de fixer la répartition du taux des indemnités versées au Maire, aux 8 adjoints et aux 3 conseillers municipaux délégués, pour l'exercice de leurs fonctions, dans le respect de l'enveloppe globale déterminée en application des articles L.2123-23 et L.2123-24, de la façon suivante : 45,76% + (18,10% x 11) soit 244,86% de l'indice brut 1027 (indice majorée 835) de la rémunération de la fonction publique.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 5/11La répartition du taux des indemnités est opérée comme suit :

- Maire : 45.76 ;

- Huit adjoints : 18,10 % ;

- Trois conseillers municipaux délégués : 18,10 %

DEL20260320 05 MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX DEL20260520 05 MAJORATION DES INDEMNELES LE PONS IR RES ED ES

Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales autorisent les conseils municipaux de certaines communes répondant à des critères spécifiques à accorder des majorations d'indemnités de fonctions aux élus, dans un cadre strictement défini. Par ailleurs, en raison du statut de chef-lieu de canton de la Commune, une majoration supplémentaire de 15 % s'applique aux indemnités du Maire, des adjoints et conseillers, conformément à l’article R.2123-23 du même code. Cette majoration fera l'objet d'une délibération distincte.

Discussion :

Mme Valérie BENARD indique que la majoration de 15% n'avait pas été souhaité lors du précédent mandat. Elle dit avoir observé la différence entre les indemnités du mandat précédent et celles proposées par le vote de cette délibération. Elle constate donc qu'avec cette majoration, les indemnités des élus passeront de 113 943,12€ à 138 896,64€ par an, soit une augmentation d'environ 25 000€.

Mme Valérie BENARD se dit choquée de cette augmentation qui est prise sur le budget, pourtant annoncé serré.

M. ROSSILLI informe que le montant des indemnités ne dépasse pas l'enveloppe autorisée et précise que les indemnités sont allouées pour le mandat entier et qu'il n'y aura donc pas

d'augmentation le temps de celui-ci.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-22 et R.2123-23 autorisant les conseils municipaux de certaines communes répondant à des critères spécifiques à accorder des majorations d'indemnités de fonctions aux élus, dans un cadre strictement défini, Vu la délibération DEL20260320_04 du 20 mars 2026, fixant dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 voix contre (Mme Ingrid BOCKLER, Mme Valérie BENARD, Mme Christelle SCHOENBERG, M. Tony BONALAIR et M. Thierry ROQUINCOURT).

ARTICLE 1 : DECIDE, en raison du statut de chef-lieu de canton de la Commune, d'appliquer une

majoration supplémentaire de 15% aux indemnités du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués, conformément à l'article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DEL20260320 06 DELEGATIONS D'ATTRIBUTION ACCORDEES À MONSIEUR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Les délégations votées lors du mandat 2020-2026 ayant permis de gérer efficacement les affaires courantes de la collectivité dans l'intervalle de temps séparant les séances du Conseil Municipal, il est proposé de les reconduire conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 6/11Territoriales. Le Maire serait ainsi chargé pendant la durée de son mandat des alinéas suivants en référence :

+ __1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; e 2° De fixer, dans tous les cas et dans la limite d'une augmentation ou d’une diminution de 10 % par an, des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, la détermination des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, notamment les tarifs des manifestations culturelles, ainsi que des sorties, séjours et activités Enfance-Jeunesse ;

+ 3° De procéder, dans la limite de 800 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au finance- ment des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221- 5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

e 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

+ __6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

e 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

+ 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

° 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; e 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

e 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; ° 16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et notamment :

- Saisir et représenter devant les 3 juridictions de l'ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) pour les contentieux de l'annulation, de pleine juridiction en matière contractuelle et de responsabilité administrative, y compris en référé. - Saisir et représenter devant les juridictions civiles et pénales (tribunal de police, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation), y compris pour les dépôts de plainte avec constitution de partie civile et pour les actions en référé. e 17° De régler les conséquences dommageables de tous les accidents dans lesquels sont impli- qués des véhicules municipaux dans la limite du montant non couvert par les assurances ; Le conseil municipal fixe cette limite au montant des franchises résultants des contrats d'assurance ou à défaut à 10 000 €.

e 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

+ 26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, quels qu'en soient l'objet et le montant ;

+ 27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, quelle qu'en soit la surface de plan- cher. Le conseil municipal fixe les limites suivantes : cette délégation porte sur les dépôts des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édifica- tion des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget

Le Maire rend compte de ses décisions au début de chaque Conseil Municipal.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 7/11DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-22 et R.2123-23 autorisant les conseils municipaux de certaines communes répondant à des critères spécifiques à accorder des majorations d'indemnités de fonctions aux élus, dans un cadre strictement défini, Vu la délibération DEL20260320_04 du 20 mars 2026, fixant dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 voix contre (Mme Ingrid BOCKLER, Mme Valérie BENARD, Mme Christelle SCHOENBERG, M. Tony BONALAIR et M. Thierry ROQUINCOURT).

ARTICLE 1 : DECIDE, en raison du statut de chef-lieu de canton de la Commune, d'appliquer une majoration supplémentaire de 15% aux indemnités du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués, conformément à l'article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DEL20260320 07 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le nouveau conseil municipal est invité à procéder à la désignation de ses représentants au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Conformément à l’article R.123-10 du Code de l’action sociale et des familles, il dispose en effet d'un délai maximal de deux mois pour procéder à cette élection.

La présidence du conseil d'administration du CCAS est assurée par le Maire et le conseil d'administration est composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le Conseil Municipal en son sein et 8 membres nommés par le Maire. Parmi ces membres nommés, doivent figurer au minimum quatre représentants d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, un représentant d'associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant d'associations de personnes handicapées du département.

Compte tenu de la population de la commune et de la composition actuelle du conseil d'administration, il est proposé de fixer la composition du conseil d'administration à 6 membres du

Conseil Municipal et à 6 membres nommés.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article R.123-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,

Considérant, que pour donner suite à l'élection municipale et à l'installation du nouveau Conseil Municipal qui en résulte, il y a lieu de fixer le nombre d'administrateurs au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

Après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE : FIXE la composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) à 6 membres élus au sein du Conseil Municipal et à 6 membres nommés par le

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 8/11Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au 4?" alinéa de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

DEL20260320 08 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

L'assemblée ayant fixé à 6 le nombre d'administrateur, il est proposé de procéder à l'élection des représentants du conseil municipal selon les modalités prévues au Code de la famille et de l'aide sociale. Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, le scrutin devant obligatoirement être secret.

Les candidats de chaque liste souhaitant être candidat pour siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sont invités à se faire connaître.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu du Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-8, R.123-10 et R.123- 1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29, Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026, Vu la délibération n°DEL20260320 07 du 20 mars 2026 fixant la composition du conseil d'Administration du CCAS à 6 membres élus au sein du Conseil Municipal et 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au 4°" alinéa de l’article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), Après en avoir délibéré,

ARTICLE UNIQUE : DESIGNE comme suit les 6 représentants au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin ordinaire :

CANDIDATS :

- Liste « Avec vous pour vous » : Florence FAVRE, Luc HERVET, Anaïs LOBJOIE, Sophie RIVIERE, Katiba JOUANNAUD et Laëtitia MARTINO.

- Liste « Renouveau Fontenay Trésigny » : Tony BONALAIR

Résultat

Votants : 29

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 29

ONT OBTENU

- Liste « Avec vous pour vous » : 24 voix / Nombre de sièges : 5

- Liste « Renouveau Fontenay Trésigny » : 5 voix / Nombre de siège : 1

SONT ELUS : Florence FAVRE, Luc HERVET, Anaïs LOBJOIE, Sophie RIVIERE, Katiba JOUANNAUD et Tony BONALAIR.

Discussion :

M. ROQUINCOURT souhaiterait savoir si les noms de la totalité des membres sont connus.

M. le Maire informe que les noms seront transmis prochainement.

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 9/11DEL20260320 09 DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS AU COMITÉ DE LA CAISSE DES ÉCOLES

Le nouveau conseil municipal est invité à procéder à la désignation de ses représentants au sein du comité de la Caisse des Ecoles. Ce comité comprend au minimum le Maire, l'inspecteur de

l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, un membre désigné par le Préfet, deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, trois membres élus par les « sociétaires » (parent d'élèves).

Le conseil municipal peut, par délibération, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée. Dans ce cas, les parents d'élèves peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

Le précédent conseil municipal avait fixé à 4 le nombre de conseillers municipaux désignés, il est proposé de fixer à 4 également les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal. Les sociétaires — parents d'élèves — pourront également désigner 4 membres élus au sein du conseil d'administration (un par école).

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le code de l'éducation, notamment l'article R.212-26,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,

Considérant, que pour donner suite à l'élection municipale et à l'installation du nouveau Conseil

Municipal qui en résulte, il y a lieu de fixer le nombre d'administrateurs au comité de la Caisse des

écoles,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : FIXE la composition du comité de la Caisse des écoles à 4 membres élus au sein du Conseil municipal.

DEL20260320 10 DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES

L'assemblée ayant fixé à 4 le nombre d'administrateurs, il est proposé de procéder à la désignation des représentants du conseil municipal selon les modalités prévues au Code de l'éducation.

Les membres du conseil municipal souhaitant être candidat pour siéger au comité de la Caisse des Ecoles sont invités à se faire connaître. La désignation des conseillers municipaux se fait au scrutin secret, sauf décision contraire et unanime du conseil municipal — le Maire propose de retenir cette option pour éviter les déplacements au sein de la salle.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article R.212-26,

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,

Vu la délibération DEL20260320_09 du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant la composition du comité de la Caisse des écoles à 4 membres élus au sein du Conseil municipal,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des représentants du comité de la Caisse des Ecoles,

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 10/11Après en avoir délibéré,

ARTICLE UNIQUE : DESIGNE comme suit les 4 représentants au comité de la Caisse des Ecoles, à la représentation proportionnelle au plus fort reste et au scrutin ordinaire :

CANDIDATS :

- Liste « Avec vous pour vous » : Laëtitia MARTINO, Elodie MARQUES, Anaïs LOBJOIE et Monique GRANGE.

- Liste « Renouveau Fonteny Trésigny » : Valérie BENARD

Résultat

Votants : 29

Blancs et nuls : 0

Suffrages exprimés : 29

ONT OBTENU

-_ Liste « Avec vous pour vous » : 24 voix / Nombre de sièges : 3

- Liste « Renouveau Fontenay Trésigny » : 5 voix / Nombre de sièges : 1

SONT ELUES : Laëtitia MARTINO, Elodie MARQUES, Anaïs LOBJOIE et Valérie BENARD.

A l'issu de tous les points, Patrick ROSSILLI annonce que la photo du conseil municipal devrait se faire au mois de juin, et que le prochain conseil municipal devrait se dérouler au 15 avril 2026.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h48.

Le secrétaire de séance

Florence FAVRE

Conseil Municipal du 20 mars 2026 - Ville de Fontenay-Trésigny — Procès-verbal 11/11