Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de mai 2020 cle76ce71

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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de mai 2020 cle76ce71 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 4 du mois de mai 2020 cle76ce71)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PREFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n°1013-2020-0022 portant modification d’une autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune d’Alençon

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Services vétérinaires santé et protection animales et environnement

Arrêté n° AGRG2008365A du 26 mars 2020 modifant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fxant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime

Spécial n° 4 de mai 2020

N° 2020 05 04

Lundi 11 mai 2020CABINET/BSI

Dossier n° 20140118

Arrêté n°1013-20-0022

Arrêté portant modification d’une

autorisation d’un système de vidéo protection

sur la commune d’Alençon

La Préfète de l'Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2020 organisant les délégations de signature au sein de la direction du cabinet ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2015 autorisant Monsieur Christophe MEURIN à installer un système de vidéo protection pour l’établissement ALDI situé 223 rue des Tisons à Alençon ;

VU la demande de renouvellement de l’installation d'un système de vidéo protection présentée par Monsieur Christophe MEURIN représentant la SARL ALDI MARCHÉ HONFLEUR rue Jacques Cartier à Honfleur (14), pour l’établissement situé 223 rue des Tisons à Alençon ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 12 décembre 2019 sollicitant une durée minimum de 15 jours pour la conservation des images ;

VU l’attestation du 4 février 2020 indiquant que la durée de conservation des images est portée à 15 jours,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Christophe MEURIN est autorisé à modifier l’installation de système de vidéoprotection de l’établissement ALDI situé 223 rue des Tisons à Alençon.

La nouvelle autorisation est valable 5 ans (modification(s) en gras) :

- nombre de caméras : 2 intérieures, 2 extérieures

- système considéré répondant aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- personnes habilitées à accéder aux images :

- M. LEPAPE Guillaume, responsable de secteur,

- M. MEURIN Christophe, responsable des ventes.

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE : MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529 – 61018 ALENÇON CEDEX - INTERNET : WWW.ORNE.GOUV.FR- droit d’accès aux images :

- M. LEPAPE Guillaume, responsable de secteur,

- enregistrements conservés, sauf en cas de nécessité d’enquête, pendant : 15 jours.

Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 1011-15-0051 du 13 février 2015 demeure applicable.

Article 3 : La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 6 février 2020

Pour la Préfète,

Le Directeur des Services du Cabinet

Signé

Guillaume RAYMONDDécrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION

Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRG2008365A

Publics concernés : les établissements effectuant l’activité de refuge telle que définie à l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

Objet : modification des conditions de détention des animaux dans les refuges en cas de circonstances exceptionnelles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Notice : cet arrêté modificatif introduit la possibilité de déroger, en période d’état d’urgence sanitaire, aux densités maximum des conditions d’hébergement des carnivores domestiques en fourrière et en refuge. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,

Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Vu le décret no 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ; Vu le décret no 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime et ses annexes ;

Considérant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l’urgence à maintenir l’accueil des animaux en refuges,

Arrête :

Art. 1er. – Au 4e paragraphe du chapitre IV, section 2, annexe 2 de l’arrêté du 3 avril 2014 susvisé, il est ajouté après les termes « deux mois par an » les termes « sauf en cas d’état d’urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l’état d’urgence ».

Art. 2. – Les annexes de l’arrêté du 3 avril 2014 susvisé, dans leur version modifiée, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/docu- ment_administratif/.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l’alimentation,

chef du service de la gouvernance et de l’international, CVO,

L. EVAIN

29 mars 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 69