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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du jeudi 25 mai 2023 cle52ebff
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 13 du jeudi 25 mai 2023 cle52ebff)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administra
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordinationinterministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10013 modifiant l’arrêté n° 1122-2022-10035 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON Directeur Départemental des Territoires de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animale - Environnement
Arrêté n° 2150-2023-0300 ordonnant des prelevements de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le departement de L’Orne
Spécial n° 13 de mai 2023
n° 2023 05 13
Jeudi 25 mai 2023 PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial Fraternité
Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2023-10013
Modifiant l’arrêté n° 1122-2022-10035
donnant délégation de signature
à M. Patrick PLANCHON
Directeur Départemental des Territoires de l’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU :
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code de la route,
le code de procédure pénale,
le code des marchés publics,
le code des relations entre le public et l’administration,
le code général de la propriété des personnes publiques,
le livre des procédures fiscales,
le code rural et de la pêche maritime,
le code de l'environnement,
le code forestier,
le code de justice administrative,
le code de santé publique,
le code du patrimoine,
le code de commerce,
le code du cinéma et de l’image animée,
le code général des impôts,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,
l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l'Orne, à compter du 15 mars 2020,
l’arrêté préfectoral n°2300-2021-001 portant modification de l’organisation de la DDT,
l’arrêté n°2300-2021-02 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,
Considérant la nécessité de modifier la délégation de signature donnée à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’arrêté 1122-2022-10035 donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, est modifié comme suit :
L’article 5-8 est remplacé par
5-8 Chasse
5-8-1 entraînement de chiens et fieldtrials,
5-8-2 attestations de meute,
5-8-3 transport, prélèvement ou introduction dans le milieu naturel de gibier vivant,
5-8-4 détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol,
5-8-5 détention, production et élevage de gibiers,
5-8-6 notification d’autorisation de prélèvement par tir de grands cormorans.
5-8-7 présidence et secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
5-8-8 autorisation individuelle de tir à l’affût et à l’approche.
L’article 5-10 est remplacé par :
5-10 Destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et louveterie
5-10-1 battues administratives et missions particulières,
5-10-2 décisions relatives à l’agrément des personnes utilisant des pièges,
5-10-3 autorisations et refus d’autorisations individuelles.
ARTICLE 2 - Les autres articles de l’arrêté n° NOR 1122-22-10-035 sont inchangés.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 24 mai 2023
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2150-2023-0300
Ordonnant des prelevements de blaireaux
dans les zones définies à risque de tuberculose bovine
pour la faune sauvage dans le departement de L’Orne
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II titre 2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV titre 2 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la
surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,
caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l’arrêté modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2350-19-00202 du 20 décembre 2019 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au décou- page des circonscriptions pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2150-21-00082 du 19 février 2021 modifié portant déclaration d’infection de la faune sauvage vis-à- vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de l’Orne ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/NS n°2018-708 du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/NS n°2018-829 du 13 novembre 2018 relative à l’application de l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;
Considérant les avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine 2016- SA-0200) ;
Considérant le foyer de tuberculose en élevage bovin déclaré le 19 février 2018 sur la commune de Louvières-en-Auge ;
Considérant les dix foyers de tuberculose en élevage bovin déclarés sur la commune de Ménil-Hubert-sur-Orne, La Lande- saint-Siméon et Landigou depuis le 27 mars 2019 ;
Considérant les dix blaireaux trouvés infectés par le germe de la tuberculose bovine entre octobre 2020 et avril 2023 dans le cadre du dispositif de surveillance Sylvatub ;
Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant le plan d’action de lutte contre la tuberculose bovine signé le 11 avril 2023 par le Préfet de l’Orne, le Président de la Chambre d’Agriculture, le Président du Groupement de Défense Sanitaire de l’Orne, le Président du Groupement Technique Vétérinaire Normand, le Président du Conseil Départemental de l’Orne, le Président de la Fédération des Chasseurs de l’Orne, en présence de la Directrice Générale de l’Alimentation,
Considérant le caractère transmissible à l’Homme de la tuberculose bovine ;
Considérant l’impératif prépondérant de protection de la santé publique impliquant des mesures exceptionnelles et d’urgence pour endiguer la propagation de la tuberculose bovine,
Considérant la nécessité de réguler la population de blaireaux en zone infectée ;
Considérant la nécessité d’accroître la surveillance de la faune sauvage dans les zones tampon et de prospection ; Considérant la nécessité d’ajouter le déterrage parmi les moyens de prélèvement autorisés, afin de déterminer rapidement le taux d’infection par le germe de la tuberculose bovine au sein de la population de blaireaux dans les zones concernées ;
Considérant l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 5 mai 2023 ;
Considérant l'absence d'observations présentées par le public lors de la consultation ayant eu lieu du 9 au 15 mai 2023, en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Surveillance de la tuberculose bovine sur les blaireaux
Des prélèvements de blaireaux (Meles meles) sont organisés afin de dépister sur les animaux la présence de mycobactéries responsables de la tuberculose bovine.
ARTICLE 2 - Zones de prélèvements
Les zones et objectifs de prélèvements sont les suivants :
Article 2.1 - Autour des terriers de blaireaux contaminés est définie la zone à risque avec une zone infectée et une zone tampon
1 - zone infectée, dans un rayon de 2 km autour des terriers de blaireaux contaminés :
- régulation programmée des populations de blaireaux dans un rayon de 2 km autour des terriers considérés contaminés. Le nombre de blaireaux qui feront l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose sera défini annuellement par l'animation nationale Sylvatub.
- surveillance et prélèvements systématiques sur les terriers considérés contaminés et les nouveaux terriers considérés contaminés en cours de campagne jusqu’à disparition de tout signe d’activité autour de ces terriers.
2 - zone tampon, dans un rayon de 2 à 10 km autour des terriers de blaireaux contaminés :
- des opérations de prélèvements peuvent être programmées par les lieutenants de louveterie et le service départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Orne.
- les cadavres de blaireaux tués lors d'actions menées hors du cadre de Sylvatub seront collectés pour analyses.
Article 2.2 - Autour des pâtures des foyers bovins contaminés est définie une zone de prospection :
1 - dans un rayon d’1 km autour des pâtures des foyers bovins contaminés, des prélèvements de blaireaux sont programmés pour analyses. Deux blaireaux adultes maximum seront prélevés par terrier afin de constituer un échantillon minimum d'une quinzaine d'individus.
2 - dans un rayon de 2 km : collecte des blaireaux trouvés morts en bord de route.
Les communes composant la zone infectée, la zone tampon et la zone de prospection ainsi que les coordonnées des lieutenants de louveterie sont listées en annexe 1 à 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Dates de campagne
Les opérations de prélèvements sont autorisées pour une durée de 5 ans à compter du 14 février 2023.
Les opérations de prélèvements par déterrage sont interdites du 15 janvier au 15 mai.
ARTICLE 4 - Organisation technique des prélèvements
La régulation dans la zone infectée et les prélèvements dans les zones tampon et la zone de prospection sont placés sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, qui en organisent la mise en œuvre.
Les lieutenants de louveterie susmentionnés coordonnent, notamment, les actions techniques des piégeurs agréés placés sous leur responsabilité et tiennent informé le service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne.
La répartition des zones d’action pour chacun des lieutenants de louveterie est déterminée en fonction des circonscriptions sur lesquelles ils ont été nommés.
Les personnels du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne pourront également, en cas de besoin, organiser des chasses particulières.
ARTICLE 5 - Moyens de prélèvement autorisés
1 - Le piégeage est possible toute l’année dans les trois zones infectée, tampon et de prospection (dans la limite d’1 km autour des pâtures de foyers bovins).
Pour le piégeage, sont autorisés :
- les collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin,
- les cages pièges. Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie sont aidés par des piégeurs agréés. Ils informent le service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne au moins 24 heures avant la pose des pièges par un piégeur. L’information est adressée par courriel à l’adresse : sd61@ofb.gouv.fr.
La répartition des pièges doit être établie en tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux.
Tout exploitant ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés peut assurer, par délégation du piégeur (ou du lieutenant de louveterie), la surveillance de ces derniers et prévenir le piégeur (ou le lieutenant de louveterie) en cas de prise.
2 - Le tir est possible toute l’année dans les trois zones infectée, tampon et de prospection (dans la limite d’1 km autour des pâtures de foyers bovins).
Les tirs de jour et de nuit peuvent être effectués par les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne, les lieutenants de louveterie et la Fédération des chasseurs.
Ils pourront utiliser des dispositifs silencieux, des sources lumineuses et des appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, y compris les appareils qui peuvent être utilisés sans l’aide des mains.
Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent au moins 24 heures à l'avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que le service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne. Ils peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention, notamment pour l'usage des sources lumineuses. Ces tiers ne sont pas autorisés à tirer.
Lorsque des tirs ne permettent pas la récupération des cadavres pour analyses, ils doivent être recensés par les lieutenants de louveterie ou par les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne.
3 - Le déterrage est autorisé du 16 mai au 14 janvier en zones tampon et de prospection (dans la limite d’1 km autour des pâtures de foyers bovins). Il est interdit dans la zone infectée.
Ces opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui doivent être avertis au préalable afin de s’assurer du respect des conditions de l’article 2.
Les équipages de vénerie sous terre transportent les cadavres de blaireaux, directement entre le lieu de capture et les points de collecte désignés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne.
4 - La collecte des blaireaux trouvés morts au bord des routes est possible toute l’année dans les trois zones infectée, tampon et de prospection (dans les 2 km autour des foyers bovins infectés).
Les blaireaux sont collectés sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. A cette fin, ils doivent être signalés dans les meilleurs délais soit au réseau Sagir (F.D.C.O. : 02-33-67-99-39, O.F.B. : 02-33-67-19-20) soit aux lieutenants de louveterie, soit aux piégeurs pour ramassage aux fins d’identification et d’acheminement par la Fédération des chasseurs au laboratoire départemental d’analyses de l’Orne.
ARTICLE 6 - Gestion des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Une arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture et au moment précédant la mise à mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux morts sont placés dans des sacs plastiques étanches et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Le transport est direct entre le lieu de capture et les points de collecte désignés par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne.
ARTICLE 7 - Mise en œuvre
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne est chargée de l’organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.
Les lieutenants de louveterie, les piégeurs agréés, les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne et les représentants de la fédération des chasseurs de l'Orne chargés des opérations de prélèvements de blaireaux sont autorisés à en transporter les cadavres jusqu’aux points de collecte mentionnés à l'article 6.
Les modalités de mise en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de prélèvement, …), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux intervenants sont décrits dans des conventions passées entre le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le représentant du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Orne, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, le président de l’association départementale des piégeurs agréés et le responsable des laboratoires départementaux d’analyses LabéoOrne et LabéoManche. ARTICLE 8 - Évaluation du dispositif
Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne pour permettre d’adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.
ARTICLE 9 - Abrogation
L’arrêté n°2150-22-00363 du 4 octobre 2022 ordonnant des prélèvements de blaireaux dans les zones définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 10 - Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et le président de l’association départementale des piégeurs agréés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alençon, le 24 mai 2023
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. ANNEXE 1
Liste des communes concernées par la zone infectée de la zone à risque (17) :
INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées
61007 ATHIS-DE-L'ORNE
Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35
06-81-72-84-93
61044 BERJOU
61058 BREEL
61069 CAHAN
61073 LA CARNEILLE
61174 LA FORET-AUVRAY
61219 LA LANDE-SAINT-SIMEON
61489 LES TOURAILLES
61269 MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
61313 NOTRE-DAME-DU-ROCHER
61353 RONFEUGERAI
61407 SAINTE-HONORINE-LA-
CHARDONNE
61408 SAINTE-HONORINE-LA-
GUILLAUME
61447 SAINT-PIERRE-DU-REGARD
61444 SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
61465 SEGRIE-FONTAINE
61478 TAILLEBOIS ANNEXE 2
Liste des communes concernées par la zone tampon de la zone à risque (24)
INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées
61011 AUBUSSON
Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35
06-81-72-84-93
61028 BAZOCHES-AU-HOULME
61030 LA BAZOQUE
61070 CALIGNY
61078 CERISY-BELLE-ETOILE
61106 CHENEDOUIT
61137 CRAMENIL
61148 DURCET
61149 ECHALOU Gérard DENIS 02-33-65-77-50 06-87-09-85-22
61169 FLERS
Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35
06-81-72-84-93
61218 LA LANDE-PATRY
61221 LANDIGOU
61265 MENIL-GONDOUIN
61267 MENIL-HERMEI
61273 MENIL-VIN
61287 MONTILLY-SUR-NOIREAU
61340 RABODANGES
61354 LES ROTOURS
61361 SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE
61364 SAINT-AUBERT-SUR-ORNE
61378 SAINTE-CROIX-SUR-ORNE
61391 SAINT-GEORGES-DES-
GROSEILLERS
61436 SAINTE-OPPORTUNE
61466 LA SELLE-LA-FORGE ANNEXE 3
Liste des communes concernées par les zones de prospection de l'Orne (14)
INSEE Commune Lieutenant de louveterie Coordonnées
61040 BELLOU-EN-HOULME Gérard DENIS 02-33-65-77-50 06-87-09-85-22
61148 DURCET Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 06-81-72-84-93
61149 ECHALOU Gérard DENIS 02-33-65-77-50 06-87-09-85-22
61152 ECORCHES Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31
61171 FONTAINE-LES-BASSETS Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31
61221 LANDIGOU Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 06-81-72-84-93
61238 LOUVIERES-EN-AUGE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31
61278 MESSEI Gérard DENIS 02-33-65-77-50 06-87-09-85-22
61291 MONTREUIL-LA-CAMBE Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31
61362 SAINT-ANDRE-DE-MESSEI Gérard DENIS 02-33-65-77-50 06-87-09-85-22
61399 SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31
61459 SAIRES-LA-VERRERIE Gérard DENIS 02-33-65-77-50 06-87-09-85-22
61466 LA SELLE-LA-FORGE Sébastien GRANGERE 02-33-96-38-35 06-81-72-84-93
61494 TRUN Jean-Pierre MERCIER 02-33-39-11-28 06-20-91-11-31