Procès Verbal - pvcm 181126

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Procès Verbal - pvcm 181126 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 181126)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Santé, Conseil municipal du 26/11/2018 (procès verbal) 1

Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 26 novembre 2018

Le mardi vingt novembre deux-mille dix huit, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le lundi vingt six novembre deux mille dix huit à dix-huit heures trente à l’Hôtel de Ville.

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le lundi vingt six novembre deux mille dix huit à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, Adjoints,

MM. COATLEVEN, DENOUAL, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, COLAS, BROUDIC, URVOY, HATREL GUILLOU, LE FESSANT, LEMASSON, LAMOUR- LECOCQ, EVEN, COLLOT, RAULT-MAISONNEUVE, KERHARDY, DIACONO, QUELEN, ROY, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. FAISANT, MARCHESIN-PIERRE, BOSCHER, HAMOURY,

Absents : MM. LUCAS-SALOUHI, JAUNAS,

I. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Monsieur Faisant donne pouvoir à Monsieur Benier

- Madame Marchesin-Pierre donne pouvoir à Madame Daniel

- Madame Boscher donne pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard - Madame Hamoury donne pouvoir à Monsieur Roy

Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2

II. Mise aux voix des procès-verbaux des précédentes séances

Séance du 5 novembre 2018 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

III. Lecture de l’ordre du jour.

N° Libellé Rapporteur

123-2018

Projet de cabinet médical rue des Chênes.

Mise à disposition d’un local communal et dépôt de l’autorisation de travaux.

Ronan KERDRAON

124-2018

Projet de cabinet médical allée des Corsaires.

Dépôt de l’autorisation de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment communal et dépôt du permis de construire pour le bâtiment existant et son extension.

Convention d’assistance de service en aménagement et développement du territoire avec Saint-Brieuc Armor Agglomération. Recours au service commun architecture pour les missions de conseil, d’études et de suivi de travaux.

Demandes de subventions.

Ronan KERDRAON Conseil municipal du 26/11/2018 (procès verbal) 2

IV. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Lamour-Lecocq est désignée pour remplir cette fonction.

Préambule

Le renforcement de l’offre de soins du territoire communal constitue l’une des priorités de l’équipe municipale.

L’agence régionale de santé (ARS) Bretagne a publié en mars 2018 une carte des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin.

Sur les 190 territoires de proximité recensés par l’ARS Bretagne, 21 sont sous-dotés en médecins généralistes et classés en zone d’intervention prioritaire (ZIP), 26 sont en zone fragile d’action complémentaire (ZAC) et 42 sont classés en zone de vigilance.

Ce zonage sera revu tous les deux ans. Il conditionne les dispositifs d’aides dont peuvent bénéficier les territoires.

La commune de Plérin est actuellement classée en ZAC.

Pour autant, il convient d’agir dès à présent avant que la situation ne soit davantage tendue. Depuis le décès d’un médecin fin juin, environ 1 000 plérinais se retrouvent sans médecin référent. La commune compte neuf médecins dont un expert auprès des tribunaux. Si aucune action n’est engagée rapidement, la commune ne comptera plus que trois médecins généralistes à échéance de dix ans, si aucun nouveau praticien ne décide de s’y installer.

Face à ce constat, une réflexion a été engagée afin d’étudier les moyens d’actions dont dispose la commune pour encourager, faciliter et pérenniser l’installation de médecins sur la commune. Ce plan d’actions doit permettre de proposer des solutions en adéquation avec les besoins des futurs médecins. Aussi, Monsieur Kerdraon rappelle qu’il a rencontré l’ARS à plusieurs reprises ainsi que l’ensemble des praticiens et professionnels de santé installés sur la commune. Monsieur le Maire souligne que la commune doit également tenir compte du contexte, à savoir : - de nombreuses communes se trouvent dans une situation difficile

- les jeunes diplômés de médecine souhaitent pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale.

- peu de médecins souhaitent investir dans un bâtiment et peu se projettent au-delà de 10 ans sur un même territoire.

Plusieurs solutions ont alors été évoquées, notamment la mise à disposition d’une maison rue des Chênes, la réhabilitation et extension d’un bâtiment communal allée des Corsaires. Un terrain a également été identifié rue Fleurie et des contacts sont engagés, par ailleurs, avec des aménageurs pour un projet de résidence séniors et maison de santé.

Suite aux propositions portant sur la mise à disposition de bâtiments, quatre médecins ont fait part de leur intérêt.

S’agissant du projet allée des Corsaires, trois de ces médecins ont confirmé leur engagement par courrier reçu le 21 novembre 2018 mais l’ordre des médecins ne souhaite pas que les noms soient publiés.

La séance du conseil municipal de ce lundi 26 novembre 2018 est donc entièrement consacrée à l’approbation des actions engagées et à venir dans ce domaine.

Avant de présenter les projets plus en détail, Monsieur Kerdraon rappelle que ces actions s’inscrivent dans un volontariat politique, la commune n’ayant pas la compétence santé, mais étant toutefois contrainte de pallier les carences de l’Etat. Ceci nécessitera de dégager des marges financières importantes.

Délibération n°123-2018 : Projet de cabinet médical rue des Chênes. Mise à disposition d’un local communal et dépôt de l’autorisation de travaux.

Tous les usagers de l’Assurance maladie doivent choisir et déclarer un médecin traitant pour bénéficier du parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire confier à un médecin traitant la coordination des soins pour le suivi médical et bénéficier d’une meilleure prise en charge des dépenses de santé. Or, actuellement, ce dispositif fait défaut à de nombreux Plérinais, compte tenu d’un nombre insuffisant de médecins généralistes sur la commune.Conseil municipal du 26/11/2018 (procès verbal) 3

La première proposition formulée vise donc à répondre rapidement aux besoins de cette patientèle plérinaise.

La commune est propriétaire d’un bâtiment sis rue des Chênes en centre-ville. Maison d’habitation transformée en bureaux pour y accueillir le service d’aide et d’accompagnement à domicile, ces locaux sont aujourd’hui vacants du fait du transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération.

Ce bâtiment n’ayant pas vocation à être utilisé par un autre service public communal, il est proposé de mettre ce local à disposition de médecins souhaitant s’installer sur la commune, à usage professionnel uniquement.

Concrètement, quelques travaux d’aménagement et de mise en accessibilité sont nécessaires. Ces aménagements ont été définis en concertation avec les praticiens pressentis. Après travaux, la distribution des locaux se fera comme suit :

 une entrée pour les patients ouvrant sur une salle d’attente,

 deux salles de consultation insonorisées de 11m² chacune,

 des sanitaires,

 un espace de rangement,

 et une entrée de service.

Le plan d’aménagement est présenté aux conseillers municipaux par Madame Bideau, Directrice générale des services.

Il est précisé que seul le rez-de-chaussée du bâtiment sera accessible au public et fait l’objet d’un aménagement, l’étage étant réservé pour des commodités (réunions, rangement, archivage de dossiers, etc). Le coût des travaux est estimé à 10 000 € HT. Ceux-ci seront intégralement supportés par la commune.

Les locaux seront disponibles dès janvier 2019 et seront proposés à la location, sous forme de bail, pour un loyer mensuel de 700 € hors charges et taxes. L’installation provisoire de deux médecins remplaçants y est envisagée.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme visant à aménager des locaux communaux rue des Chênes pour y accueillir des médecins généralistes.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer une demande d’autorisation de travaux d’aménagement et de mise aux normes accessibilité du bâtiment sis rue des Chênes. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°124-2018 : Projet de cabinet médical allée des Corsaires. Dépôt de l’autorisation de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment communal et dépôt du permis de construire pour le bâtiment existant et son extension. Convention d’assistance de service en aménagement et développement du territoire avec Saint-Brieuc Armor Agglomération. Recours au service commun architecture pour les missions de conseil, d’études et de suivi de travaux. Demandes de subventions. L’exercice de la médecine générale a évolué et s’est féminisé. Les professionnels souhaitent désormais pouvoir travailler en réseau, au sein de centre ou maison de santé, afin de disposer de meilleures conditions de travail.

Trois médecins ont déjà fait part de leur projet de se regrouper au sein d’un même cabinet médical. La commune souhaite les accompagner dans cette démarche afin de faciliter et pérenniser leur installation.

La commune est propriétaire d’un bâtiment communal, allée des Corsaires, dans le quartier de Saint- Laurent.

Auparavant logement du gardien de l’ancien camping, ces locaux sont actuellement mis à disposition d’associations, auxquelles une solution de relogement sera formulée afin de libérer le bâtiment.

Il est proposé de mettre ce bien à disposition de médecins, après un important programme de rénovation et d’extension.

En effet, le bâtiment date des années 70. Pour accueillir quatre salles de consultation d’une superficie moyenne de 20m² chacune, un espace d’accueil, une salle d’attente, des sanitaires (WC privés et WC accessibles aux personnes à mobilité réduite), et divers locaux techniques et de stockage, la superficie actuelle de 113 m² est insuffisante.

Aussi, la commune envisage, outre la réhabilitation et la mise aux normes du bâti, une extension de 65 m².

Le plan d’aménagement est présenté aux conseillers municipaux par Madame Bideau, Directrice générale des services.Conseil municipal du 26/11/2018 (procès verbal) 4

Comme dans le cas précédent, ces aménagements ont été définis en concertation avec les praticiens pressentis.

Le coût des travaux est estimé par les services municipaux à 450 000 € HT, diagnostics, études et honoraires inclus. Il s’agit certes d’un effort important mais il s’agit d’être à la hauteur de l’enjeu et d’apporter une réponse collective à la population.

Ce programme de travaux pourrait être soutenu par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’exercice 2019.

La commune aura également recours à l’emprunt pour financer l’opération.

Au regard de l’ampleur et de la nature des travaux (extension supérieure à 40m²), la commune doit être accompagnée d’un architecte.

L’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 permet aux collectivités de passer des contrats de prestations sans mise en concurrence préalable.

La commune aura recours à cette disposition pour faire appel au service commun et mutualisé de la communauté d’agglomération, en matière d’aménagement de l’espace public et de déplacements. Ce service, né le 1er janvier 2017, peut intervenir, sous mandat de la commune, pour une opération d’aménagement d’un espace public ou d’un équipement public, en pilotant l’ensemble de l’opération, depuis sa programmation jusqu’à sa réception par la collectivité.

Afin de proposer une expertise complète aux communes, ce service a été renforcé par la création, en juin 2018, du service commun architecture.

Ce dernier aura pour missions de réaliser les études et dossiers nécessaires à l’élaboration de l’avant-projet sommaire et de l’avant-projet définitif, de réaliser le dossier de consultation des entreprises et d’analyser les offres, puis, d’accompagner la commune dans l’exécution et le suivi des travaux jusqu’à la réception du chantier et sa garantie de parfait achèvement. Le coût de cette prestation est évalué à 24 492,24 € pour 58 jours.

Les missions complémentaires (diagnostics, coordination sécurité et protection de la santé, contrôle notamment) feront l’objet d’une consultation par la commune.

La mission architecte débutera avant la fin de l’année 2018 ; l’objectif étant de rendre le bâtiment opérationnel au 1er trimestre 2020.

A la mise en fonctionnement, un bail sera proposé, moyennant un loyer mensuel de 1 750 euros (montant évalué selon le coût global des travaux projetés et le coût de l’emprunt), hors charges et taxes, à répartir entre les quatre professionnels de santé qui occuperont le bâtiment. En cas de cession du bâtiment par la commune, les locataires en place bénéficieront d’un droit de préférence.

En conclusion, Monsieur le Maire souligne l’urgence à répondre aux craintes de la population. La commune ne souhaite pas se substituer à l’Etat dont relève la compétence santé, mais est obligée de pallier les carences des pouvoirs publics, car depuis des années, l’Etat est incapable de répondre à cette problématique. L’ouverture récente du numérus clausus n’aura d’effets que dans 10 ans. Or la population n’a pas le temps d’attendre.

Enfin, Monsieur Kerdraon insiste sur le fait qu’il faudra poursuivre la réflexion et le travail au-delà des deux projets présentés et que cela ne doit pas exclure les projets privés qui pourraient naître. Toutes les initiatives seront les bienvenues.

Monsieur Christian Lemasson intervient au nom du groupe communiste front de gauche. Concernant ce projet, je pense qu’il nous faut étudier avec soins toutes les pistes qui s’offrent à nous afin :

 de prendre une décision en connaissance de cause,

 d’apporter une réponse pérenne et de qualité à nos administré-es (solution durable, multi- disciplines, statuts des médecins..)

 d’engager la collectivité dans une solution qui, certes réponde, mais également satisfasse les attentes actuelles et futures des plérinaises et des plérinais, tout en s’inscrivant dans la nécessité du maintien de l’équilibre budgétaire de la commune

 d’étudier toutes les pistes afin de transformer cette situation préoccupante en opportunité pour la collectivité, de relever ce nouveau défi et de proposer une solution adaptée à toutes les plérinaises et tous les plérinais quels qu’ils soient. Conseil municipal du 26/11/2018 (procès verbal) 5

Nous concernant, nous groupe communiste front de gauche, avons bien noté Monsieur le Maire, que votre choix porte sur la mise à disposition de locaux pour une maison médicale. Par contre, il y a peu d’informations sur la possibilité de créer une maison médicale communale pluri-disciplinaire, peu d’informations sur les enjeux de ce choix (facilité pour les administré-es) afin de parer ainsi les évolutions (négatives) de spécialités paramédicales (kiné, infirmiers-ères,, sage-femmes).

Des interrogations demeurent, notamment :

 Est-il prévu une possibilité d’extension afin de répondre aux besoins futurs ?  Y a-t-il eu, dans la réflexion, une étude de l’évolution de la population plérinaise ? (étude INSEE et autres).

 Notre projet ne pourrait-il pas être plus ambitieux et embrasser une problématique de santé plus étendue ?

 Sur le point d’un éventuel salariat des médecins, pouvez-vous nous en dire plus sur cet aspect d’un handicap pour notre budget ?

 Une étude ou une balance a-t-telle été réalisée sur l’aspect encaissement des consultations et paiement des salaires par la commune ?

Nous abondons dans le sens d’une concertation rapprochée des élus et souhaitons lancer les opérations sur ce dossier mais en connaissant les risques inhérents à une problématique qui n’est pas courante pour une commune

Enfin, et j’en aurai terminé, je note, Monsieur le Maire que vous êtes favorable à prendre le problème à bras le corps car il y a urgence certes, mais ne confondons pas urgence et précipitation. Avant de voter un plan de travaux d’environ 460 k€ ce soir, décision hautement stratégique pour les finances communales qui sont quelque peu chahutées en ce moment, avant de voter ce plan disais-je qui met la collectivité au milieu du gué, devons-nous franchir le Rubicon et pousser plus loin ? Cette menace qui pèse sur nos communes, ne faut-il pas la transformer en opportunité et mettre au point un système municipal (ou pluri-municipal) ad hoc dont nous aurions la maîtrise ?

En conclusion, nous sommes disposés à participer à un groupe de travail sur ce dossier afin de collecter, analyser toutes les informations utiles à cette option, d’en dégager les contraintes et avantages, et de décider en connaissance de cause.

Monsieur Kerhardy encourage ces initiatives car il pense que les élus doivent agir même si la santé n’est pas une compétence communale. Il considère qu’il est impossible de ne pas assumer une telle défaillance de l’Etat.

Pour lui, il ne s’agit là que d’une première étape ; le territoire plérinais est grand et la population grandissante. La régression de services a commencé au Légué. Le Sépulcre et le Légué sont des quartiers en plein développement. Monsieur Kerhardy insiste donc sur la nécessité de poursuivre la réflexion, sans attendre l’aboutissement des deux projets présentés. Certes, cela représente un budget important pour la commune mais cela relève des priorités impérieuses que les élus doivent assumer.

Monsieur Kerdraon confirme qu’il y a urgence à agir et répète que la réflexion des élus ne s’arrête pas aujourd’hui. Elle doit être un fil conducteur de la politique municipale pour répondre aux enjeux et aux questions de santé publique. Il n’est pas possible de répondre à la pénurie médicale par un seul système, il faut réfléchir à d’autres alternatives comme un centre de santé, un médecin étranger... Monsieur le Maire confirme que la réflexion devra être étendue à tous les quartiers. Pour autant, il met en exergue le fait qu’il ne suffit pas simplement de construire ou rénover des bâtiments. La difficulté est d’attirer des praticiens, des médecins remplaçants ou de jeunes diplômés pour s’y installer.

L’agglomération s’est saisie de cette problématique en nommant un conseiller communautaire en charge de ce dossier.

Monsieur Kerdraon, quant à lui, réaffirme sa volonté que la communauté d’agglomération crée un fonds de concours.

Enfin, en réaction aux propos du groupe communiste front de gauche, Monsieur le Maire appelle à un soutien fort et entier de l’ensemble des élus sur toutes les actions qui pourront être menées afin de convaincre des médecins de s’installer sur la commune. En effet, le conseil municipal ne peut se montrer timoré sur ce sujet et s’honorerait à voter à l’unanimité ces deux délibérations. Conseil municipal du 26/11/2018 (procès verbal) 6

Le conseil municipal, sur l’exposé de Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme de réhabilitation et d’extension du bâtiment sis allée des Corsaires afin d’y accueillir un cabinet médical regroupant jusqu’à quatre professionnels de santé. - d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer une demande d’autorisation de travaux pour la rénovation et la mise aux normes accessibilité du bâtiment communal sis allée des Corsaires. - d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire pour le bâtiment existant et son extension.

- de confier au service commun architecture de Saint-Brieuc Armor Agglomération les missions de conseil, d’études et de suivi des travaux de réhabilitation et d’extension du bâtiment sis allée des Corsaires.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’assistance de service en aménagement et développement du territoire avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les dépenses liées à cette prestation seront prévues au budget. - de préciser que des dossiers de demande de subventions, au taux maximum, seront constitués, au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) d’une part, et au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 d’autre part ; ainsi qu’auprès de tout autre organisme financeur potentiel.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant au projet porté par la commune, affectant le bâtiment sis allée des Corsaires

Questions diverses

Demande de vote d’une motion en soutien au mouvement des « gilets jaunes » (J. Kerhardy)

A l’annonce d’une énième taxe sur les carburants, un mouvement populaire s’est organisé et le mouvement des gilets jaunes s’est mis en place.

Jusqu’à présent le gouvernement n’a fait qu’attiser les violences et les blocages. Aujourd’hui 80% des français soutiennent les gilets jaunes. Ce n’est pas possible de déplorer régulièrement le recul des taux de participation aux élections, de dire vouloir développer la démocratie participative et dans le même temps refuser d’écouter les revendications majeures des français. Les élus de la République se doivent d’être d’abord et avant tout, à l’écoute de leurs administrés. C’est pourquoi le groupe « Agir ensemble pour Plérin » souhaite que le conseil municipal vote une motion de soutien aux gilets jaunes.

Monsieur le Maire regrette que Monsieur Kerhardy n’ait pas fait part de cette volonté avant la séance du conseil municipal, ni communiqué un projet de motion à l’assemblée car pour pouvoir voter une motion il faut étudier les motivations et les contours de l’intervention.

Par ailleurs, Monsieur Kerdraon considère que le mouvement des gilets jaunes va au-delà des manifestations habituelles. Il traduit un malaise, une colère profonde de personnes qui appartiennent aux classes les plus modestes. Il ne faudrait pas que certains comportements (les casseurs notamment) viennent décrédibiliser ce mouvement. C’est bien l’absence de lisibilité de la politique gouvernementale, la manière de gouverner du Président Macron et particulièrement la négation du rôle des parlementaires et élus, mais aussi le pouvoir d’achat, la hausse du prix des carburants et la dégradation générale de la situation qui sont en première ligne. Monsieur le Maire propose d’interpeler le Président de la République et le Gouvernement sur cette forme de surdité et de mépris qu’ils ont à l’égard des classes moyennes et défavorisées.

Monsieur Flageul rejoint les propos de Messieurs Kerhardy et Kerdraon. Il rappelle que cette situation dure depuis des années et qu’elle s’est accentuée avec le président Macron. Plérin, qui est une commune plutôt riche connait, de plus en plus, une certaine misère sociale. Cela ne peut plus durer. Pour autant, il souligne que le mouvement des gilets jaunes est un mouvement apolitique et populaire ; les syndicats n’y sont pas associés non plus. De ce fait, il n’est pas favaorable à l’adoption d’une motion.

Monsieur Kerhardy pense au contraire que l’expression politique est importante. Il ne s’agit pas d’en faire une récupération politique mais bien d’agir ensemble pour faire cesser cette situation.

Monsieur Benier partage l’analyse faite par les conseillers municipaux qui se sont exprimés mais il pense que le mouvement des gilets jaunes exprime une véritable exaspération dans le pays notamment des classes moyennes. Il rejoint Monsieur Flageul sur le fait que ce mouvement ne cherche pas à être associé aux politiques ni aux syndicats.Conseil municipal du 26/11/2018 (procès verbal) 7

Selon lui, le rôle des élus locaux serait plutôt d’appeler le gouvernement à une vraie médiation pour sortir de cette situation de blocage. La situation est très grave. Il appartient au Gouvernement de faire le premier pas.

Monsieur Laporte fait le lien avec les deux délibérations votées car de plus en plus de personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Il rejoint les propos de Messieurs Benier et Flageul.

En définitive, Monsieur le Maire propose une expression du conseil municipal qui comprend les légitimes motifs de la colère des gilets jaunes et qui appelle l’exécutif à prendre toutes les dispositions nécessaires pour sortir par le haut de cette situation de blocage.

Il ajoute avoir une pensée pour l’ensemble de ses collègues élus qui doivent gérer au quotidien les manifestations et plus particulièrement sur notre territoire, une pensée pour la Maire de Langueux à qui il exprime tout son soutien.

Décisions municipales

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017

07/11/2018 Acceptation de l’indemnité afférente au sinistre de Monsieur Quémeneur survenu quai Gabriel Péri

Mobilier urbain

endommagé

Coût = 2 955,60 €

Pris en charge

intégralement par

l’assureur

20/11/2018

Convention avec UnVsti pour la mise à disposition de locaux au

sein de l’école Jean Ferrat, dans le cadre de l’accompagnement

à la scolarité

Soutien scolaire

Ces informations seront intégrées au compte-rendu et au procès-verbal de séance.

Informations complémentaires

Un point sur l’état d’avancement des dossiers de contentieux sera communiqué aux conseillers municipaux d’ici la fin d’année.

Les demandes de précisions complémentaires seront à formuler auprès des assistantes de la direction générale des services.

Dates de la prochaine séance du conseil municipal

Lundi 17 décembre 2018

La séance sera suivie d’un repas, auquel les élus et représentants de la presse sont conviés.

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 19h45.

La secrétaire de séance,

Sylvia LAMOUR-LECOCQ