Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DC 2025 35 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 46 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 59 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 72 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 78 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 80 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 15 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 45 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 86 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 43 Mise a disposition
Déliberation - DC 2025 30 Mise a disposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 30 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DCJSVS
Service Espace culturel L’Atrium
xlelD
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC -— 2025-30
Exonération partielle des frais de location pour
une mise à disposition de salle à L'Atrium
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux entre la Commune de
Tassin la Demi-Lune et la Maison de Répit - Fondation OVE intervenant dans le domaine de la
santé ;
Considérant le besoin de la Maison de Répit - Fondation OVE et sa demande d'occuper une salle
pour l’organisation d’une soirée spectacle dans le cadre de l'évènement « Printemps des aidants 2025 » ;
Considérant la présence effective de la Maison de Répit - Fondation OVE sur le territoire
tassilunois ;
Considérant les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition de la Maison de Répit -
Fondation OVE le local communal suivant : Salle Chopin de L’Atrium.
Article 2 : La mise à disposition de cet espace au profit de la Maison de Répit - Fondation OVE
sera effectuée aux mêmes conditions que celles prévues pour les associations de la Ville : soit un
service de montage offert + demi-tarif sur les services suivants
L'association bénéficie ainsi d’une exonération partielle des tarifs d’un montant total de
486€TTC. Le reste à régler s'élève à 162£€TTC.
Article 3 : La mise à disposition est conclue pour le jeudi 9 avril 2025 de 14h à 22h.
N° DC-2024-04 — 25/01/2024 172
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250125-DC-2025-30-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de la convention
liant la Commune et la structure ;
Article 5 : La présente décision sera
- __ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- __ Ambplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le 17/03/2025
e Maire empêché,
SPECHARD, 1° Adjointe
N° DC-2024-04 — 25/01/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250125-DC-2025-30-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2025