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Déliberation - DC 2025 31 Mise a disposition
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 31 Mise a disposition)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION DCJSVS
Service Espace culturel L’Atrium
Xe]D
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N° DC — 2025-31
Exonération des frais de location pour
une mise à disposition de salles à L'Atrium
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux entre la Commune de
Tassin la Demi-Lune et l’association « Levers de rideau » dont l’objet principal est l’organisation
de journées de diffusion destinées à faire découvrir aux professionnels du spectacle vivant de
nouvelles propositions artistiques, ;
Considérant le besoin de l’association « Levers de rideau » et sa demande d'occuper une salle
pour l’organisation d’un Festival de spectacles vivants sur 2 jours à l'attention des
programmateurs de la Région Auvergne Rhône-Alpes et des usagers de la Ville de Tassin la
Demi-Lune ;
Considérant la volonté de la politique culturelle de la Ville de Tassin la Demi-Lune de soutenir la
création et la diffusion,
Considérant les termes de la convention fixant les modalités de mise à disposition ;
DÉCIDE :
Article 1 : La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition de l’association — Levers de
Rideau -— les salles communales suivantes : Chopin, Marivaux, Darnas et Forestier de L’Atrium.
Article 2 : La mise à disposition de cet espace au profit de l’association « Levers de rideau »
sera effectuée à titre gracieux, correspondant à une exonération de 8 070 £€HT.
Article 3 : La mise à disposition est conclue pour les 15 (montage), 17 et 18 novembre 2025.
N° DC-2024-04 — 25/01/2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250125-DC-2025-31-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2025 Article 4 : Les modalités de mise à disposition sont définies dans les termes de la convention
liant la Commune et la structure ;
Article 5 : La présente décision sera
- __ Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- _ Ambplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le 17/03/2025
Pour le Maire empêché,
Katia PECHARD, 1°" Adjointe
N° DC-2024-04 — 25/01/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20250125-DC-2025-31-AR
Date de réception préfecture : 28/03/2025