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Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy44MzkucGRmfDIwMjMtMTItMjIgMDk6NTM6MTU= Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Royan. Lien du pdf (Arrêté - ?view=pdf&data=aW1hZ2VzL0RlY2lzaW9ucy8yMy44MzkucGRmfDIwMjMtMTItMjIgMDk6NTM6MTU=)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Télécommunications et internet, D 2 es 42 3 Contrat de location annuelle de l'application iMuse en solution hébergée EU MR ET N° 2024-0060 LP

Le présent contrat est établi entre les soussignés :

La Mairie de Royan, ci-après dénommée « le client »,

sise 80 Avenue de Pontaillac - Hôtel de Ville — 17 200 ROYAN

représentée par Monsieur le Maire,

d'une part,

et,

La Société SAIGA Informatique, ci-après dénommée « le fournisseur », dont le siège social est situé 17 rue Patrick Depailler — 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur Général, Mickaël Durao,

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. OBJET DU CONTRAT

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur fournira au client des presta- tions de services couvrant la location en solution hébergée, la maintenance évolutive et corrective, et l'assistance,

liées à l'application iMuse.

Nombre et type d'établissement utilisés : 1 Conservatoire

Nombre de licences utilisateurs : 3

Modules optionnels et quantité : 1 accès Enseignants - 1 accès Usagers - 1 accès Pré-inscriptions en ligne

Article II. DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet au 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2024.

Le contrat est ensuite renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes d'un an, sa durée totale ne pouvant pas excéder cinq ans, soit jusqu'au 31/12/2028.

Article III. CONTENU DES SERVICES DU CONTRAT

Les services proposés par ce contrat sont effectués par le fournisseur ou l'un de ses sous-traitants agréés. Ils portent sur l'hébergement, la maintenance évolutive et corrective, l'assistance liées à l'application iMuse.

1) Définitions

- Hébergement : l’application iMuse est hébergée sur un serveur privé pour le client (caractéristiques du serveur four- nies sur simple demande du client) moyennant le coût de la redevance annuelle indiqué à l’article XI, Redevance, hors fournisseurs d’accès internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs au client.

- Assistance : Sur appel ou mail du client, le fournisseur offre un service d'assistance sur toute question relative à l'utilisation de l'application iMuse, sur les versions supportées indiquées par le fournisseur lors de la dernière mise à jour, et s'efforce de résoudre les difficultés en fournissant les informations sur les procédures à suivre. Les appels té- léphoniques seront reçus les jours ouvrables à l'exception du samedi et dimanche, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Les mails seront traités sous 24 heures. Le terme « dimanche » couvre également les jours fériés et les jours de « pont » accordés par le fournisseur ou ses sous-traitants.

- Mise à jour de l'application iMuse : Il s'agit de la modification de l'application iMuse ou de la documentation desti- née à corriger une erreur ou à améliorer les performances du produit et ne prenant pas en compte l'ajout de modules supplémentaires optionnels payants (modules acquis uniquement par les collectivités qui en ont besoin). - Problèmes d'utilisation de l'application iMuse : Il s'agit de toute anomalie affectant le fonctionnement de l'applica- tion iMuse non conforme à la documentation de l'application iMuse.

- Correction de l'application iMuse :Il s'agit de la correction apportée à un problème de fonctionnement de l'applica- tion iMuse qui consiste soit au remplacement du ou des programmes défectueux, soit à l'adaptation de ce ou ces pro- grammes pour faire fonctionner l'application iMuse de manière conforme à sa documentation, soit à la correction des données erronées suite à un dysfonctionnement de l'application iMuse.

- Indisponibilité : L'application iMuse est déclarée indisponible lorsque, sans faute du client, tout usage en est rendu impossible en raison d'un défaut de fonctionnement constaté propre à l'application iMuse. Elle s'applique à la der- nière version de l'application iMuse mise en œuvre par le client suivant les recommandations du fournisseur. L'indis- ponibilité et ses causes feront l'objet d'un constat contradictoire entre le client et le fournisseur.

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MISE EN LIGNE LE 22-12-20232) Mise à jour corrective

Elle correspond à la correction de tous les problèmes sur l'application iMuse soumis par le client au fournisseur par téléphone ou par mail.

Le fournisseur s'engage à corriger toute anomalie bloquante (interdisant ou dénaturant le fonctionnement de l'appli- cation iMuse) sous 24 heures ouvrables à partir du moment où il en aura été pris en compte par appel téléphonique ou par mail.

Les anomalies non bloquantes (anomalies mineures n'interdisant pas le fonctionnement de l'application iMuse) seront transmises par tous moyens au fournisseur qui s'engage à corriger l'anomalie soit dans la version en cours soit par la parution d'une nouvelle version, sans que le délai de correction de l'anomalie ne dépasse pas les 3 mois à compter de la date de transmission par le client.

Le client transmettra, à la demande du fournisseur, toute information complète et suffisante, nécessaire à la recherche

de la solution définitive.

3) Mise à jour évolutive

Le fournisseur fera évoluer l'application iMuse :

— Sur le plan fonctionnel : en intégrant des évolutions fonctionnelles d'intérêt général pour l'ensemble des utilisa- teurs, des évolutions réglementaires, ou en corrigeant des anomalies mineures de fonctionnement. L'application iMuse est un standard pour l'ensemble des clients. Les clients remontent au fournisseur leurs demandes d'améliora- tion et l'ajout de fonctionnalités. Le fournisseur analyse la pertinence, la redondance et la faisabilité technique et les intègre au fur et à mesure des mises à jour par ordre de priorité. Toute demande de développement spécifique de la part du client peut être effectuée si elle est techniquement réalisable et si l'ensemble des clients peuvent en bénéficier. Dans ce cas, le fournisseur procède à une analyse technique à partir du cahier des charges précis fourni par le client et transmet la proposition financière correspondante au client.

— Sur le plan technique : en intégrant des évolutions de l'environnement, du système d'exploitation.

4) Fourniture de versions

Le fournisseur installera automatiquement toute nouvelle version disponible et le signalera au client. L'installation des nouvelles versions sera effectuée en semaine de 18h00 à 9h00, et le weekend du vendredi soir 18h00 au lundi matin 9h00. Le client sera averti par courriel une semaine avant, du jour d'intervention et de la période pendant la- quelle le service sera interrompu. Le client ne peut pas décider de la date de mise en œuvre de ces mises à jour car il s'agit d'une procédure automatisée. Cependant, au cas où la mise à jour serait susceptible d'occasionner une gêne pour le client, le client pourra le signaler au fournisseur au moins deux jours avant la mise en place prévue. Le client est averti par courriel de la fin de la procédure d'installation.

Les utilisateurs du client sont individuellement informés de la mise en place d'une nouvelle version lors de leur pre- mière connexion à l'application. Un écran détaille : les nouvelles fonctionnalités implémentées, les améliorations ap- portées aux fonctionnalités existantes et les anomalies corrigées. La documentation intégrée à l'application iMuse est mise à jour en conséquence.

Dans le cas d'évolutions fonctionnelles « majeures » portant sur l'ajout de nouveaux modules fonctionnels optionnels payants, le fournisseur se réserve le droit de proposer ces nouvelles versions avec un coût de mise à jour qui aura pour conséquence d'augmenter le montant annuel de la location selon le tarif en vigueur du nouveau module à la date de commande du client.

5) Maintenance

— Le fournisseur distingue trois types d'intervention de maintenance :

— Les mises à jour logicielles ; la durée de ce type d'intervention de maintenance nécessite une interruption de ser- vice d'une heure maximum. Ces interventions se déroulent en semaine de 18h00 à 9h00, et le week-end du vendredi soir 18h00 au lundi matin 9h00.

Le fournisseur en informe le client une semaine avant l'intervention par courriel. — Les renouvellements des matériels afin d'assurer au client des matériels performants ; la durée de ce type d'inter- vention de maintenance nécessite une interruption de service supérieure à une heure. Ces interventions se dé- roulent en semaine du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le fournisseur en informe le client deux mois avant l'intervention par courriel afin que ce dernier puisse confirmer ou modifier la date les cas échéant. — Les problèmes matériels constatés par le fournisseur ; la durée de ce type d'intervention de maintenance est défi- nie en fonction du défaut matériel constaté. Le fournisseur se réserve le droit d'intervenir sans délai. Le four- nisseur en informe le client immédiatement par courriel.

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MISE EN LIGNE LE 22-12-20236) Moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des données et la continuité du service

Le serveur est un serveur privé pour le client. Il est hébergé dans un datacenter sécurisé en France avec une disponi- bilité garantie de 99,99% (réseau et matériel). Les moyens mis en œuvre sont les suivants : — serveurs redondés pour assurer une très haute disponibilité

— monitoring du serveur en temps réel avec alerte et correctif automatique en cas de problème sur le serveur — application et base de données sur des disques en RAID

— bande passante montante et descendante 100Mbt/s minimum

— transport sécurisé des données entre le serveur et le client via le protocole HTTPS (SSL en cryptage 256 bits) — sauvegarde nocturne des données sur 3 serveurs distincts sur 3 lieux géographiques différents en France — mise à disposition d'une base de test créée automatiquement toutes les nuits à partir de la dernière sauvegarde En cas de crash complet du système, un nouveau serveur peut être mis en place avec une sauvegarde de la veille (dé- lai de disponibilité de 24h00, le temps pour les DNS de pointer vers le nouveau serveur).

7) Services complémentaires

Le client pourra également demander au fournisseur des prestations complémentaires sur l'application iMuse. Ces prestations feront l'objet, à la demande du client, d'une proposition d'intervention comportant obligatoirement les indications suivantes :

— la désignation des prestations,

— Ja durée de la prestation,

— Je prix unitaire de la grille tarifaire en cours du fournisseur à la date de commande du client, — Je prix net H.T. des prestations,

— le taux et le montant des taxes applicables,

— le montant total T.T.C.

8) Limite des prestations du contrat

Le contrat ne couvre pas, en particulier :

— l'installation des postes clients, le fournisseur transmettra une documentation d'installation au client,

— les mises à jour et installation d'OS (Windows, MacOS...)

— les travaux de mise en conformité du site par rapport à la version en cours (postes clients, réseau, fournisseur d'accès internet),

— les formations du personnel qui peuvent être nécessaires pour utiliser une nouvelle version de l'application iMuse, — les formations du personnel sur d'autres applications,

— les détériorations de l'application iMuse résultant de négligences, de défauts d'utilisation ou de surveillance de la part des utilisateurs du client,

tout usage non conforme aux spécifications de la documentation d'utilisation, toute intervention sur l'application iMuse non autorisée par le fournisseur, la détérioration des données due à des causes extérieures à l'application iMuse, la divulgation des identifiants et mots de passe unitaires et personnels à un tiers, les informations contenues dans la base de données iMuse : ces dernières ne lient pas contractuellement le four- nisseur qui ne peut être tenu responsable du contenu et de la qualité des informations saisies dans la base de données iMuse du client (textes, photos….),

— tout dommage direct ou indirect dans la base de données iMuse du client dû à une interruption, à une intervention extérieure, à un dysfonctionnement quel qu'il soit et ce pour quelque raison que ce soit, — les risques inhérents à la transmission électronique des informations : des retard, des omissions ou des inexacti- tudes sont susceptibles de se produire,

— le non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde internet et en particulier du ou des fournisseurs d'accès du client.

Article IV. INTERLOCUTEUR UNIQUE

Un interlocuteur unique de client sera habilité à communiquer avec le fournisseur et sera chargé de l'interface entre les deux parties pour tout ce qui concerne les prestations exécutées dans le cadre du présent contrat.

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MISE EN LIGNE LE 22-12-2023Article V. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU FOURNISSEUR

Le fournisseur s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution de la prestation de services, ob- jet du présent contrat. Lors de ses interventions, le fournisseur mettra en œuvre les procédures et dispositifs néces- saires pour la protection des données contre les pertes et destructions ou contre l'utilisation de ces données par des tiers non autorisés.

Hébergement :

— le fournisseur s'engage à ne pas entraver ou tenter d'entraver le bon fonctionnement de l'application iMuse de quelque manière que ce soit et à ne pas endommager ou tenter d'endommager les informations contenues dans la base de données iMuse du client,

— le fournisseur s'engage à intervenir rapidement en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation de l'ap- plication iMuse par le client,

— le fournisseur se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'améliorer le fonctionnement de l'application iMuse. Dans ce cas, le fournisseur avertira au préalable le client en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention afin que le client prenne ses dispositions. Le fournisseur s'en- gage à rétablir la connexion dès que l'intervention sera terminée.

Lors de toute intervention, le fournisseur s'engage à :

— indiquer à l'interlocuteur unique les actions qui vont être effectuées (nature et délai), — indiquer le planning prévisionnel de l'intervention,

— valider avec l'interlocuteur unique l'ensemble des modalités de l'intervention, — exécuter les mesures de sécurité pour la réalisation de sauvegarde des données journalières conservées pendant un mois,

— en cas d'incident, exécuter les procédures de démarrage.

Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dégradations éventuelles survenues aux fichiers consécutive- ment à une de ses interventions, sauf si ces dégradations ont pour origine une faute de ses représentants. En cas de dommage suite à une faute des représentants du fournisseur, le client en informe le fournisseur par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le fournisseur dispose alors de 15 jours pour présenter par écrit ses observations.

Le fournisseur souscrira pendant toute la durée du présent contrat une assurance garantissant les conséquences pécu- niaires de sa responsabilité civile. Il s'acquittera des primes d'assurance et en justifiera au client à toute réquisition de ce dernier, sous peine de résiliation à ses torts du présent contrat.

Si la responsabilité du fournisseur devait être relevée par voie contradictoire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour les 12 mois de l'année en cours au titre du présent contrat.

Article VI. OBLIGATIONS DU CLIENT

1) Conditions d'utilisation

Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de l'utilisation de sa base de données. Le client est seul propriétaire et responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers. En conséquence, le fournisseur ne peut être tenu responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le client s'engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre non sollicités par les destinataires à des fins publicitaires ou malhonnêtes. Dès constat de non-respect de cet engagement par le fournisseur, le fournisseur se réserve le droit d'interrompre définitivement le contrat. Dans cette hypothèse, le client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Afin d'assurer de bonnes conditions d'utilisation de l'application iMuse, le client s'engage à : — Disposer d'une configuration matérielle appropriée à l'exécution de l'application iMuse (postes clients, architec- ture réseau, fournisseur d'accès internet...),

— disposer des produits systèmes de base indispensables à l'exécution de l'application iMuse (postes clients, archi- tecture réseau, fournisseur d'accès internet...),

— respecter les procédures définies par le fournisseur liées à l'utilisation de l'application iMuse précisées par le four- nisseur,

— respecter les bonnes pratiques et les paramétrages techniques communiqués par le fournisseur pour l’envoi des emails et des SMS (format du mail, longueur du SMS, enregistrement SPF, ...).

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MISE EN LIGNE LE 22-12-20232) Accès à l'application iMuse

Le client libérera, si nécessaire, l'accès au matériel informatique et facilitera l'intervention des représentants du four-

nisseur dans l'exercice de leur mission, aux heures convenues.

3) Sécurité

Lors de son adhésion, le client se voit attribuer un identifiant et un mot de passe unitaire et personnel par utilisateur. Le client est responsable du maintien de la responsabilité de ses identifiants et mots de passe et s'engage à ne pas les divulguer à un tiers en vue de l'utilisation de l'application iMuse. Le client est seul responsable des pertes, des détour- nements ou des utilisations non autorisées des identifiants et des mots de passe et des conséquences qui peuvent en résulter. Toute utilisation de l'application iMuse effectuée par le biais d'un identifiant et mot de passe du client est ré- putée effectuée par ce dernier.

4) Intervention

Le client s'interdit de procéder, de sa propre initiative, à toute intervention sur l'application iMuse ou réparation de l'application iMuse.

5) Protection de la documentation

Le client s'engage à ne pas divulguer la documentation liée à l'application iMuse qui ne doit être remis qu'aux agents

ou employés du client à des fins d'exploitation, à l'exclusion de toute autre.

Article VII. CONGE ANNUEL DU FOURNISSEUR

Pendant la fermeture annuelle au mois d'août du fournisseur, les services proposés par le présent contrat ne seront pas disponibles pendant 3 semaines consécutives maximum, excepté pour l'hébergement et l'accès à l'application iMuse qui resteront actifs.

La période des congés annuels concerne uniquement les techniciens qui répondent aux questions sur l'utilisation des fonctionnalités de l'application iMuse.

La fermeture annuelle ne concerne pas les serveurs hébergés qui sont contrôlés tous les quarts d'heure par un robot et

qui alertent les techniciens présents le cas échéant.

Article VIII. CESSION

Le présent contrat ne pourra faire l'objet de cession partielle ou totale, à titre onéreux ou gracieux, sans l'accord écrit du fournisseur.

Article IX. PROPRIETE

En aucun cas, le présent contrat ne peut être considéré comme un quelconque transfert de propriété à quelque titre que ce soit.

Article X. RESILIATION

Chaque partie peut dénoncer le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quatre mois avant la date d'échéance.

1) Liquidation des biens du fournisseur

Le contrat est résilié de plein droit et sans intervention judiciaire en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des

biens du fournisseur qui s'engage à fournir au client les codes sources de l'application iMuse. Les codes sources de l'application iMuse ont été déposés à l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), 119 avenue de Flandre, 75019 Paris, sous le numéro IDDN.FR.001.480005.003.S.P.2005.000.30000. En application de l'article 6 du règlement général de l'APP, le client ayant régulièrement acquis les droits d'utilisation de l'application iMuse, peut accéder aux éléments de création déposés, sous le contrôle de la commission d'arbitrage de l'APP. Cet

accès peut être effectué en cas d'obligation légale ou en cas de défaillance du fournisseur. En cas d'interruption du contrat, les données seront sur demande expresse du client au fournisseur, soit détruites, soit

fournies sous forme de sauvegarde de la base de données au format utilisé.

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MISE EN LIGNE LE 22-12-20232) Manquement aux obligations

En cas de manquement à l'une seule des obligations du client et après une mise en demeure adressée au client par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit. Dans ce cas, la résiliation du fait du fournisseur ne donnera lieu à aucun paiement quelconque du fournisseur au profit du client.

3) Cessation de l'utilisation de l'application iMuse

En cas de cessation de l'utilisation de l'application iMuse par le client, celui-ci s'engage à aviser le fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la cessation de l'utilisation de l'application iMuse par le client ne donnera lieu à aucun remboursement quelconque de la part du fournisseur au profit du client et les presta- tions seront assurées et facturées jusqu’au terme du contrat (la cessation de l’utilisation de l’application iMuse ne ré- silie pas le contrat de plein droit).

4) Modalités de passage d'un hébergement chez le fournisseur à un hébergement chez le client

La réinstallation de l'application iMuse sur le site du client engendrera :

— un coût d'installation au tarif en vigueur à la date de réinstallation. Si la base de données du client est différente du format utilisé par le fournisseur, un coût supplémentaire de migration des données devra être également pris en compte, prestation effectuée au tarif de migration des données en vigueur à la date de commande par le client, — la réactualisation de l'URL de connexion à l'application iMuse sur les postes clients. Ce passage en hébergement chez le client ne peut s’effectuer qu’en cas d’accord des 2 parties et nécessitera un nou- veau contrat spécifique (ce type d'hébergement n’est pas commercialisé par SAIGA Informatique à la date de signa- ture du présent contrat).

5) Modalités de récupération des données en cas de résiliation du contrat par le client

En cas de cessation de l'utilisation de l'application iMuse par le client, une sauvegarde des données pourra être resti- tuée gratuitement au client sur sa demande (sauvegarde de la base de données au format utilisé par le fournisseur). Cette demande devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception avant la date de fin du contrat ou avant la date de résiliation le cas échéant.

Pour toute demande d'extraction de données dans un autre format auprès du fournisseur, la prestation sera effectuée par le fournisseur au coût de migration des données en vigueur à la date de commande par le client.

Article XI. REDEVANCE

1) Redevance annuelle

Le coût de la location, calculé sur une base de 12 mois pleins hors index de révision, le coût de la prestation de ser- vices, objet du présent contrat, est de :

1 638,00 € HT + 327,60 € TVA (taux en vigueur à la date de facturation 20%), soit 1 965,60 € TTC

2) Licences et Modules complémentaires

En cas de location de licences ou de modules complémentaires, un avenant sera établi à la date d’activation. La redevance de la location pour ces licences ou ces modules complémentaires débutera à la date d’activation.

3) Prestations complémentaires

Pour toute prestation commandée par le client, non prévue au bordereau de prix unitaires ou au catalogue du fournis- seur, le prix forfaitaire ci-dessous pourra être appliqué.

Type intervenant PU. HT euros PU. TTC euros

Ingénieur 1500,00 1800,00

Les prix indiqués s'entendent pour une journée d'intervention frais de déplacement et d'hébergement inclus.

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MISE EN LIGNE LE 22-12-2023Article XII. REVISION DE LA REDEVANCE

Le fournisseur se réserve le droit de réviser les montants de la redevance et des prestations complémentaires du pré- sent contrat, chaque année à la date de facturation.

La formule de révision de prix applicable en début de chaque période annuelle est la suivante : P = Po (0,15 + (0,85 x I/Io)) où

P = Prix nouveau

Po = Prix selon le présent contrat, soit 1 638,00 € HT

I = Indice syntec connu à la date de facturation

lo = Indice syntec à la date d'effet du contrat, soit 01/2024

Article XIII. FACTURATION

Le fournisseur adresse au client une facture via Chorus comportant à minima les indications suivantes : — la date

— les références du contrat

— l'objet succinct du contrat

— la période concernée

— le montant HT de la redevance majorée du taux de TVA en vigueur à la date de la facturation.

Le fournisseur se réserve le droit d’envoyer par courrier ou par mail la facture en cas d’indisponibilité de Chorus.

En cas de rejet de la facture par le client sans motif valable (motif non légal ou non prévu au contrat), le fournisseur se réserve le droit de facturer 40,00 € HT de frais administratifs.

Article XIV. MODALITE DE REGLEMENT

Le client effectuera le règlement de la redevance annuellement, à terme à échoir en début d'année, dans le délai légal

de paiement conformément aux règles de la comptabilité publique à compter de la date de dépôt sur Chorus.

En application de l’article 7 Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le client devra acquitter des intérêts moratoires sans que le fournisseur ne le demande. A défaut, le fournisseur se réserve le droit de facturer ces intérêts moratoires au client.

Article XV. SOUS-TRAITANCE

Le fournisseur aura la faculté de sous-traiter les prestations, objet du présent contrat à toute entreprise de son choix, mais sera dans ce cas, seul responsable vis-à-vis du client, de la bonne exécution du contrat.

Article XVI. CONFIDENTIALITE

Le fournisseur se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de réserve pour tout ce qui concerne les faits ou les informations dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent contrat.

Article XVII. DISPOSITIONS GENERALES

Toute modification au présent contrat (annotation, rajout, .…) devra être paraphée par les deux parties sous peine de nullité.

Le client autorise le fournisseur à faire mention de l'installation du produit et à utiliser son nom comme référence commerciale.

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations imputable à une ré- glementation ou exigence de la force publique, à une non disponibilité des moyens de télécommunication, des sources d'énergie ou de transport, à tout type de grève ou à tout autre événement échappant à son contrôle. Le présent contrat constitue l'intégralité des accords entre les parties ayant le même objet et remplace toute déclara- tion ou convention antérieure.

Dans le cas où une disposition du contrat serait déclarée nulle ou inopposable par l'effet d'une réglementation ou d'une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée, les autres dispositions du contrat conserveront leur plein effet.

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MISE EN LIGNE LE 22-12-2023Article XVIII. TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour tout litige, l'attribution de juridiction est faite au tribunal compé-

tent selon la loi en vigueur à défaut d'un accord entre les deux parties.

Article XIX. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

1) Objet

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur appli- cable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement eu- ropéen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

2) Descriptif du traitement faisant l'objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services décrits dans les documents accessibles à l’adresse https://rgpd.saiga.fr (identi- fiant : iMuse / mot de passe : RGPDiMuse63)

3) Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

a) traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance

b) traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obli- gation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

c) garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat. d) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat : - S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

e) prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des don- nées dès la conception et de protection des données par défaut.

f) Sous-traitance :

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, «le sous-traitant ultérieur») pour mener des activi- tés de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout

changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

Le responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 7 jours à compter de la date de réception de cette infor- mation pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instruc- tions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur pré- sente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appro-

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MISE EN LIGNE LE 22-12-2023priées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

g) Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de

traitement au moment de la collecte des données.

h) Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées: droit d’accès, de rectification, d’efface- ment et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet

d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous- traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au DPD du responsable du traitement.

i) Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi d’un courrier électronique au DPD du responsable du traitement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

j) Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

k) Mesures de sécurité

Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans les documents accessibles à l’adresse https://rgpd.saiga.fr (identifiant : iMuse / mot de passe: RGPDiMuse63)

1) Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à: Au choix des parties :

- détruire toutes les données à caractère personnel ou

- à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou

- à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant.

Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

m) Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.

n) Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le

compte du responsable de traitement comprenant :

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MISE EN LIGNE LE 22-12-2023- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants

et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement:

- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internatio- nale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts vi- sés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents

attestant de l'existence de garanties appropriées;

- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

o) Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le res- pect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable

du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Ces documents sont accessibles à l’adresse https://rgpd.saiga.fr (identifiant : iMuse / mot de passe : RGPDiMuse63).

4) Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

a) fournir au sous-traitant les données visées au 2) des présentes clauses b) documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant c) veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement eu- ropéen sur la protection des données de la part du sous-traitant

d) superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant

Fait en deux exemplaires

Pour la société SAIGA Informatique,

Monsieur Mickaël Durao, Directeur Général,

Clermont-Ferrand, le 14 Décembre 2023

Cachet et signature

Certifié exécutoire

Compte tenu de l’accomplissement

des formalités légales

le 22 décembre 2023

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