VILLE DE ROYAN
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DECISION
Contrat de location et de maintenance
de photocopieurs multifonctions
conclu avec la société KOE:SIO Aquitaine
HT/EL
DSG N° 24.415
Le Maire de la Ville de Royan,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 juillet 2020, intervenue pour l'application des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités de délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au profit du Maire, rendue exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales, lui-même représenté par M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté ASG n° 20.1480 en date du 21 juillet 2020, lui portant délégation de fonctions et de signature, rendu exécutoire le 21 juillet 2020, compte tenu de l'accomplissement des formalités légales,
DECIDE
- de conclure un contrat de location et de maintenance de quatre photocopieurs multifonctions de la marque SHARP pour équiper les services municipaux suivants : espaces verts / école de musique / 3°"° étage de la mairie et cuisines centrales, pour un montant trimestriel de 2 200,00 € HT, dans le cadre d'une location longue durée de 22 trimestres.
Certifié exécutoire
Compte tenu de l’'accomplissement Fait à Royan, le 20 juin 2024 des formalités légales
le 21 juin 2024
Pour le Maire,
Et délégation,
Didier
Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire HÔTEL DE VILLE — 80 Avenue de Pontaillac — CS N°80218 — 17205 ROYAN CEDEX — &: 05.46.39.56.56 — Ë : 05.46.39.56.57
Internet : www.ville-royan.fr — email : mairie@mairie-royan.fr
MISE EN LIGNE LE 21-06-2024 1h93
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MISE EN LIGNE LE 21-06-2024 CONDITIONS GÉNÉRALES
1. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après : « Anomalle Bloquante » désigne dans le cadre de l'option Maintenance Solutions tout dyrnetionnaement d'un Logiciel paralysant totalement l'utilisation de celui-ci et entrainant une interruption de l'activité du Locataire.
« Anomalle Non bloquante » désigne dans te cadre de l'option Maintenance Solutions tout dysfonctionne- ment du Logiciel qui ne paralyse pas totalement l'utilisation de celui-ci mais dégrade une ou plusieurs de ses fonctionnalités (liste non exhaustive : ralentissements, bugs mineurs, problème d'utilisation...) étant précisé que toute Anomalle n'entrant pas dans là catégorie « Anomalies Bloquantes » doit être considérée comme une « Anormalie Non Bloquantes ».
« Contrat » désigne le présent contrat de location-maintenance incluant tes présentes Conditions Géné- rales complétées des Conditions Particulières, | contient notarnment des dispositions relatives à la four- niture et la location du Matériel, la maintenance de celui-ci, Il exprime l'intégralité de l'accord des parties relativement à son objet et annule et remplace tous g édents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.
« Consommables » désigne les toners, encres et Cartouches fournies par le Loueur au Locataire dans le cadre du Contrat.
« Fournisseur » ou « Koesio » désigne la société Koesla Aquitaine dont les coordonnées sont reproduites aux Conditions Particulières.
« Loueur » désigne la société « Koesio Aquitaine » dont les coordonnées sont reproduites aux Conditions particulières où en cas de cession dans les conditions défi nies à l'article 12, le cessionnaire dénommé également « Etablissement cessionnaire »,
« Logiciel » désigne tout exemplaire d'un programme informatique, propriété du Loueur ou d'un tiers, mis à disposition du Locataire par le Loueur dans le cadre du Contrat.
« Equi ent » désigne l'équipement matériel à l'exclusion du Logiciel.
& ” : riel » désigne l'Equipement et/ou Logiciel faisant l'objet du Contrat et désigné aux Conditions Par- ticulières.
e Unité d'Œuvre = désigne les copies/ impressions noires, les capies/ impressions couleurs et/ou les pages scannées dans le cadre du Contrat.
«& coût unitaire » désigne le prix unitaire applicable aux Unités d'Œuvre tel que défini aux Conditions par- ticulières.
« Service » désigne le service global d'impression comprenant la réalisation d'une prestation de mainte- nance de l'Equipement et/ou Matériel, un engagement copies, ainsi que la fourniture de consommables et les options souscrites fournies par Koesio. Le Loueur pourra sous-traiter tout ou partie dudit Service,
2. OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur loue au Locataire le Matériel et réalise le Service.
La signature du Contrat mie acceptatlon pleine et entière par les parties des prseness Conditions Générales complétées des Conditions Particulières. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront sur lesdites Conditions Générales.
Sont nulles toutes adjonctlons, ratures, modifications ou suppressions portées sur le Contrat qui ne se- raient pas revêtues de l'approbation de chaque Partie.
3. CHOIX - ACHAT - MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL
3.1 : Choix du Matériel at garanties:
A ütre liminaire le Locataire reconnait avoir été informé par Koesio des exigences et des contraintes spé- cifiques liées aux Matériels cholsis, de l'étendue des prestations définies aux présentes, dont l'importance est strictement déterminante pour le consentement du Locataire au sens de l'article 1112:1 du Code civil, Le Locataire déclare avoir blen pris en compte également tes obligations et contraintes mises à sa charge par le présent Contrat. Il déclare accepter pleinement ces contraintes et s'engager dans le présent Contrat en parfaite connaissance de cause.
Le Locataire déclare et garantit disposer de la capacité matérielle et juridique suffisante pour s'engager aux termes et conditions prévues au présent Contrat et que rien ne s'oppose à sa parfaite exécution. Enfin, les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi et déclarent sin- cères les présents engagements, À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connais- sance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie. 3.1.1. Choix du Matériel et de la durée de la location :
Le Locataire est tenu de participer à l'identification de ses besoins et est responsable des erreurs ou omis- sions commises à ce titre.
Après que le Fournisseur ait fourni au Locataire l'ensemble des informations et conseils utiles (comprenant si nécessaire une séance de démonstration), le Locataire valide le choix du Matériel et notamment son adéquation avec ses besoins ainsi que la compatibilité de son environnement technique avec le Matériel. Le Locataire a sperens librement choisi la durée de la locatlon du Matériel et du Service. Cette durée est fixée aux Conditions Particulières. Elle est ferme et irrévocable. Sauf stipulations différentes aux Conditions Particulières, la durée de la location est fixée à 12 trimestres. Si le Loueur devait, avant le commencement du Contrat, verser des acomptes au titre de l'achat du Matériel, une annexe serait jointe aux Conditions Particullères pour préciser les modalités de calcul des intérêts dus par le Locataire. 3.1.2. Garanties relatives au Matériel :
Les Equipements neufs loués fournis par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale notamment contre les conséquences des défauts ou vices cachés.
Les garanties offertes au titre de tout Logiciel souscrit par l'intermédiaire du Fournisseur sont celles de l'Editeur telles qe visées dans la licence d'utilisation du Logiciel.
LE ne bénéfice d'aucune garantie commerciale sauf mention contraire aux Conditions particu-
Le Locataire ne pourra bénéficier des garanties visées au présent article notamment dans les cas suivants: + dommages causés par l'altération, la réparation, l'ajustement ou l'installation des Matériels par un tlers n'intervenant pas pour le compté du Loueur où à sa demande.
Phys causés par un accident, une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive des Matériels par ocatalre.
- dommages causés par l'utilisation de plèces de rechange non fournis par le Loueur et le Fournisseur ou utillsés de manière non recommandée avec les Matériels ;
3.2. Livralson du Matériel:
Koeslo facturera un Forfait Livraison sulvant lé tarif expressément convenu dans les Conditions Particu- lières dans la mesure où ne sont pas requis la mise en œuvre de moyens spéciaux ou exceptionnels nl le recours à des moyens de transport Inhabituels, Dans ce cas de figure, taute condition particulière de livraison ou d'installation devra faire l'objet d'un accord écrit des parties. Les frais de port ultérieurs (pièces détachées, consommables...) sont à la charge exclusive du Locataire. Koesio pourra être amené à effectuer des livra Lors pers Dès la livraison par le Fournisseur, le Locataire doit en reconnaître la conformité à la commande, et en contrôler les normes de fonctionnement et l'état. || marque son acceptation du Matériel sans réserve, ét adresse à Koesio un procès-verbal de réception. Il appartient au Locataire, lors de Ja présentation du Matériel par le transporteur, de vérifier l'état et le nombre de colis livrés et d'effectuer le cas échéant des réserves effectives et press sur le récépissé du transporteur, et d'en Informer sans délai Koesio. |! appartient également au Locataire sauf à perdre tout recours, après déballage, de confir- mer ces réserves ou de formuler toutes autres protestations motivées et conformes à l'article L.133-3 du code de commerce auprès du transporteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois (3) jours non compris les Jours fériés qui suivent celui de la réception. Les retours de Matériel ne pourront intervenir qu'en cas de livraison non conforme à la commande et devront être notifiés dans un délai maximum de quarante-hult (48) heures à compter de la livraison, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Loueur. Si la demande est justifiée, le Locataire devra renvoyer à 5es frais le Matériel au Siège social du Fournisseur. Toute réserve où toute plainte relative à la conformité des livraisons effectuées en dehors des conditions précitées ne pourra être acceptée. 3,3, Utilisation du Matériel et aportens administratives :
a} Le Locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Matériel se trouve toujours en bon état de fonctionnement et le gérer et conserver de manière raisonnable. b) Le Locataire s'engage : (1) à utiliser le Matériel conformément à sa destination et à observer les condi- tions d'utilisation préconisées Es le Fournisseur dans les fiches produit où tout autre document annexe fourni au Locataire à cet effet, En cas de non-respect de ces conditions par le Locataire, le Loueur pourra s'en prévaloir pour résilier le Contrat dans les conditions prévues au Contrat, De surcroît, si le Loueur constate que l'utilisation non conforme du Matériel par le Locataire est à l'origine d'un mauvais fonction- nement du Matériel, le Loueur se réserve le droit de facturer séparément le coût des prestations effectuées par Le Loueur sur le Matériel afin Dore de remédier à de tels dysfonctionnements. (ii) à n'utiliser les consommables fournies dans le cadre du Contrat que pour le Matériel visé par le Contrat, et non pour d'autres matériels, ni à d'autres fins (notamment à des fins de revente), (li) Le Locataire déclare dispo- ser d'une connexion opérationnelle via le web, Internet ou tout autre canal électronique, autorisant les communications entrantes et sortantes (y compris ps courrier électronique), ce qui est Indispensable au fonctionnement de l'outil de télémaintenance du Loueur, Il est expressément convenu entre les Parties que le Loueur n'assumera pas la maintenance de l'ensemble des logiclels et matériels nécessaires au fonctionnement de la connexion propre au Locataire et des Communications afférentes, Par conséquent, le Locataire reconnaît que la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas de dysfonctionne- ments auxquels le Locataire est confronté, etnotammentune connexion Intérnet médiocre, défaillante ou inexistante et ce, indépendamment des conditions de survenance dudit problème. ci Le Loueur ou tout mandataire de son choix pourra vérifier à tout moment les conditions d'utilisation et d'entretien du Matériel et la bonne exécution des réparations.
d) Le Matériel fixe pourra être déplacé avec l'accord écrit du Loueur, Toutes les opérations de déplacement seront effectuées sous contrôle du Loueur ou de toute autre personne qu'il aura mandatée à cet effet et aux frais du Locataire. Les loyers restent dus pendant la période de déplacement. e) Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyers, ni à résiliation ou à dommageset intérêts de la part du Loueur, en cas de non-utilisation partielle ou totale du Matériel, ou en cas d'arrêt nécessité par l'entretien ou tes réparations, et quand bien même le Matériel serait hors d'usage nt plusieurs jours. Dans une telle hypothèse, dès lors que le dysfonctionnement est temporaire et n'est pas du fait du Locataire, le Loueur se réserve le droit de mettre à disposition du Locataire un matériel de prêt similaire pendant la durée de l'indisponibilité.
f) Le Locataire reconnait que l'exécution par le Loueur de ses obligations en vertu du Contrat #st subor- donnée à une collaboration entière et adéquate du Locataire avec le Loueur, Le Locataire doit utiliser le
Matériel selon tes indications du Fournisseur et respecter en toutes circonstances les lois et réglements en FT és + 1e <étention, l'utilisation, la location, notamment en matière d'hygiène, d'environne- ravail, D'une manière générale, le Locataire doit remplir toutes obligations admi: mrmnrez cum cn LOCataire prend à sa charge tous les coûts quipare résulter de l'obligation de mettre en conformité le Matériel aux dites réglementations, que cette obligation incombe au Loueur où au Locataire, le Loueur lui donnant en tant que de besoin mandat à cet effet. Le Locataire est seul responsable des déclarations et paiement de tous droits, taxes et redevances concernant le Matériel. 3,4, information : à) Le Locataire s'engage à fournir au Loueur, préalablement à la signature du Contrat, les documents ci-dessous : - une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI UE, passeport, carte de résident, carte de séjour) du signataire du Contrat ; - une copie des statuts où des pouvoirs du signataire du Contrat, le cas échéant ; - un extrait KBIS original, dé moins de trois mois, ou tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social du Locataire. b} Le Locataire communiquera immédiatement au Loueur tout changement d'identité, de bénéficiaires effectifs, de lieu d'exploitation ou de siège social. Le Locataire s'engage également à fournir à première demande du Loueur sa dernière Hasse fiscale complète (toutes ANT et certifiée sinsi que tout renselgnement comptable ou financier. c) En cas de transmission de documents ou de renseignements erronès ou tronqués sûr notam- ment l'entreprise du Locataire, sa situation financière ou encore de non transmission de tout ou partie des documents susvisés, dans les 30 jours suivant la prise d'effet du Contrat, le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l'article 15 du Contrat,
. PROPRIÈTÉ DU MATÉRIEL
a) Le Matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur ou avec la détention des droits nécessaires s'agissant des logiciels. Le prêt la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le Locataire au titre du Contrat en ce compris sa qualité de partie au Contrat sont subordonnés à l'autorisation préalable et écrite du Loueur.
b} Le Locataire devra s'assurer par tous moyens qe le droit de propriété du Loueur ne soit jamais méconnu des tiers ou attaqué par eux pendant toute la durée de la location. Si le local dans lequel le Matériel est cts n'appartient pas au Locataire, ce dernier devra notifier au propriétaire que le Matériel appartient au Loueur.
c} En cas de tentative de saisie, de AEREN ou de confiscation du Matériel, le Locataire doit faire respecter à ses frais exclusifs le droit de propriété du Loueur, en obtenant le cas échéant toute mainlevée. Il avisera immédiatement le Loueur de là survenance de tels évènements.
d) Toutes modifications ou adjonctionsà l'Equipement sont soumises à l'accord préalable du Loueur. Au cas où le Loueur donnerait son autorisation en vue de telles modifications où adjonctions. sa responsabilité ne pour être en aucun cas engagée au titre des conséquences desdites modifications ou adjonctions sur le onctionnement de l'Equipement. Lesdites modifications ou adjonctions deviendront immédiatement et sans Indemnité la propriété du Loueur. Par ailleurs, à ta fin du Contrat, le Locataire devra restituer à ses frais le Matériel au lieu et conditions déterminés par le Loueur.
e) Une plaque de propriété pourra être apposée sur le Matériel et devra être laissée en place parle Locataire. f) Le Locataire doit, sil cède ou donne en nantissement son fonds de commerce, Informer par écrit le bèneé- ficialre de la cession ou du nantissement de ce que le Matériel n'est pas sa propriété et en aviser le Loueur, par écrit, préalablement à la cession ou au nantissement.
4. OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Dans le cadre de la fourniture et de l'installation du Matériel et de l'exécution du Service, le Locataire ficiera de tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre de prestations d'une qualité conforme aux usages de la profession et aux lois et règlements, Eu égard à la nature de ces prestations, le Locataire reconnait que les autres parties au Contrat ont une obligation de moyens, Le Loueur s'ei e également à :
- assurer la réalisation de ses prestations conformément aux spécifications visées au Contrat, dans les délais convenus,
- solliciter toute information utile à la réalisation de ses prestations qui ne serait ges en sa possession, - coordonner l'activité de ses divers sous-traltants éventuels dont Il est responsable, + contrôler l'exécution des prestations et mettre en garde en temps utile le Locataire contre toutes difficul- tés dans l'exécution des prestations dont il aurait connalssance,
.senpges prendre toutes les précautions conformes aux règles de l'état de l'art eu égard aux prestations confiées par le Locataire,
«assurer la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel ainsi que là responsabilité de san affiliation à tous les organismes sociaux et son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. 4.2. Dans le cadre du Contrat, le Locataire s'engage à:
+ fournir au Loueur toute information, tous moyens et accès nécessaires à l'exécution du Contrat ; + effectuer tout acte de préparation de nature à s'assurer que son environnement physique et technique est en adéquation avec l'installation du Matériel, y compris la mise en œuvre des moyens nécessaires à la connexion du Matériel à son réseau et tout autre moyen permettant le fonctionnement du Matériel ; + s'assurer que l'installation électrique soit conforme aux normes en vigueur au moment de la livraison et pendant la durée du Contrat,
+ s'assurer de l'exactitude de toute information communiquée au Loueur;
+ prendre toutes les précautions nécessaires à la sauvegarde de son réseau, système Informatique, fichiers, données, logiciels et/ou matériels, telles que par exemple des ne es régulières, là mise en œuvre de « pare-feu », de systèmes de contrôle des virus et de systèmes es de protection et de contrôle d'accès aux données : + suivre dans les meilleurs délais toute recommandation, Instruction donnée par le Loueur ou tout tiers
nommé par le Loueur, liée au Contrat;
+ obtenir par écrit toutes les autorisations, llcences nécessaires dans le cadre de l'exécution par le Loueur des obligations prévues parles présentes;
- de vellles au respect de l'ensemble des prérequis (présents et futurs) relatifs à l'utilisation du Matériel “2 d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des don- nées …; | . _ déplacer les Matériels sans autorisation préalable du Loueur et latsser libre accès au Fournisseur, pendant les heures d'ouverture du Locataire, au Matériel, notamment en vue de la réalisation des contrôles périodiques et/ou des relevés compteurs (le défaut de DAMON du Matériel ou d'accès aux compteurs donnera lieu à l'émission d'une facture forfaitaire de 750 euros hors taxes par trimestre, Jusqu'à la date d'échéance du Contrat, et ce en sus des sommes facturées trimestriellement dans le cas d'un Contrat conclu avec cp de volumes « Intégral » ou « Total pro s),
- s'interdit de s'adresser à un tiers pour assurer [a fourniture des consommables pour le Matériel. . s'assurer que son personnel intervenant dans le cadre de l'exécution des obligations prévues par les pré-
sentes est compétent et bénéficie d'une formation et d'une supervision adéquate,
5. RESPONSABILITE - ASSURANCES
5.1. Responsabilité civile
Dès la livraison et tant que le Loueur n'a pas repris possession du Matériel, le Locataire, détenteur et gar- dien juridique du Matériel loué est seul responsable de tout dommage matériel, corporel ou Immatériel, Ï compris les atteintes à l'environnement, causé directement ou indirectement par le Matériel, A ce titre, l'est tenu de s'assurer contre les conséquences de sa responsabilité civile. La garantie comportera une clause expresse d'extension de {a couverture à [a responsabilité civile du Loueur, au cas où cette dernière seralt recherchée,
5.2. Dommages matériels
Pendant toute la durée de la location et tant que le Loueur n'a pas repris possession du Matériel, le Locataire est seul responsable, de tous risques de détérioration, de perte ou de destruction, quelle qu'en soit la cause, Le Locataire est donc tenu d'assurer le Matériel contre les risques de dommages, de vol, d'incendie, mème si cette détérioration, pere ou destruction devait avoir pour origine un cas fortuit ou de force majeure, auprès d'une société d'assyrances notoirement solvable, Le Locataire devra fournir, à première demande du Loueur, un justificatif desdites assurances. En cas de cession à un Etablissement cessionnaire conformé- ment à l'article 12 des présentes, à défaut d'avoir adressé dans les huit jours de [a livraison, la justification des assurances souscrites, couvrant les risques de perte et de dom souscrites directement par ses soins ou d'avoir demandé à bénéficier de la couverture dommage facultative proposée, le Locataire de- mande le bénéfice de la couverture du risque de dommage dont ün résumé lul est remis. S'il lui estaccordé le bénéfice de cette couverture, le Locataire en sera informé par tout PEpen et il lui sera communiqué les conditions notamment financières. Le Locataire pourra renoncer au bénéfice de celle-ci jusqu'au trentième jour suivant le règlement du premier loyer, par accompagnée de tout document attestant de la bonne couverture d'assurance, les sommes échues restant dues.
S.3. Sinistres
En cas de sinistre survenu au Matériel, le Locataire doit en informer le Loueur par lettre recommandée sous 48 heures. En cas de sinistre partiel, le Locataire assure la remise en état du Matériel à ses frais, et le Loueur, sur justification de cette remise en état, lui reverse le montant de l'indemnité éventuellement perçue des sociétés d'assurances, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le Locataire pourrait lui devoir. Les loyers doivent étre honorés sans interruption, En cas de sinistre total, le Contrat est résillé à la date du sinistre et le Locataire doit verser au Loueur une indemnité égale aux loyers TTC éventuellement pures plus ceux restant à échair majorés de la valeur vénale TTC du Matériel avant sinistre, Viennent en déduction du régléement de cette Indemnité :
-les sommes éventuellement versées au Loueur par les sociétés d'assurances, - le montant du prix de vente TTC de l'épave du Matériel éventuellement encaissé par le Loueur. Le Locataire doit régler cette indemnité dans les 60 jours de la date du sinistre. Les loyers continuent d'être a vis ab Versement de l'indemnité et constituent des acomptes à valoir sur le montant de ladite ndemnité,
5.4, Défaut d'assurance
Pour la part non couverte ou non indemnisée des risques, ou en cas de déchéance invoquée par les sacié- tés d'assurances, la responsabilité du Locataire est pleine et entière. Il s'engage à indemniser sur ses fonds propres le Loueur à hauteur de l'entier préjudice subi par ce dernier, an ce compris celui visé à la section S.3 ci-avant
6. SERVICE
Le Locataire déclare disposer d'une connexion opérationnelle via le web, internet ou tout autre canal élec: tronique, autorisant les communications entrantes et sortantes (y compris par Courrier électronique), ce qui est indispensable au fonctionnement des outifs de supervision 3 distance de Fe Le Locataire reconnait que la responsabilité du Loueur ne pourra étre engagée en cas de disfonctionne- ments auxquels le Locataire est confronté, et notamment une connexion Internet médiocre, défaillante où inexistante et ce, indépendamment des conditions de survenance dudit problème.
MISE EN LIGNE LE 21-06-2024 6.1. Dispositions communes :
Les prestations suivantes sont incluses au Contrat quel que soit le © 6.1.1. Installation et déplolement du Matériel :
Koesio s'engage à effectuer :
«l'installation du Matériel,
-son paramétrage initial,
-la mise en service,
- la prise en main limitée du personnel utilisateur,
- et la mise en place d'une formation sur les fonctionnalités de base du Matériel, Ces prestations ne pourront jamais être exécutées par le Locataire lui-même. Suite à l'installation des Maté- riels, Koesio procédera à des essais pour s'assurer du bon fonctionnement du Matériel. 6.1.2. Maintenance des Equipements :
La Maintenance des Equipements comprend :
- la maintenance curative des Equipements ;
«la mise à jour des firmwares des Equipements;
. la prestation d'assistance téléphonique sur les incidents rencontrés dans l'utilisation de l'Equipement ; «la Fourniture de la main d'œuvre et le déplacement des techniciens ;
«la fourniture des pièces de rachange/ détachées nécessaires à la remise en état de l'Equipement et à son bon fonctionnement (tambour, four...)
. la fourniture des toners noir et/ou couleur et/ou encre (ci-après les « Consommables ») nécessaires; Le papier et les agrafes sont exclus du Contrat, ainsi qe les têtes d'impression. Par ailleurs, le prix prévu au Contrat ne comprend pas la prestation de livraison des consommables (toners et encres). Toute prestation de livraison de consommables (toners et encres) dans le cadre du Contrat est facturée en sus par Koesilo, aux conditions et au tarif en vigueur au moment de la commande, et disponibles sur simple demande, Il est expressément précisé que les Consommables et les pièces pates demeurent la propriété de Koeslo Koesio s'engage à fournir au Locataire et ce sur simple demande par télécopie, téléphone où Internet les Consommables dans la limite des conditions visées ci-dessous.
6.1.3. Unités d'Œuvre:
Le prix copie/ impression/scan ou Coût Unitaire déterminé au Contrat est le prix pour une cople/ Impression recto format A4 (210mm/297mm). Sauf disposition contraire aux Conditions particulières, le prix d'une cople/ impression A3 est égal au prix de 2 copies/impression A4, Les scans A4 et A3 ont lé même tarif, Les relevés des Unités d'Œuvre réalisées par le Locataire sont établis à l'issue de chaque trimestre, sur la base des relevés compteurs des Matériels transmis par le Locataire à première demande de Koesio ; Le Locataire ne pourra déroger à cette obligation et ce mème en cas de mise en place d'un système de télé-relève (dont le Locataire autorise dès à présent Koesio), notamment compte tenu ge l'ensemble des Matériels ne disposent pas de
cette fonctionnalité, 1 s'agit d'une obligation essentielle du Locataire au Contrat. En cas de défaillance des compteurs ou absence de transmission de ces derniers, le nombre d'Unités d'Œuvre réalisées sera établi par Koësio d'après l'estimation de son outil informatique,
6.1.4, Remises et compensations des Unités d'Œuvre:
Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, porn ou diminution du Loyer en cas d'utilisation pendant une période donnée, inférieure à l'utilisation initialement prévue (par exemple, lorsque le nombre d'Unités d'Œuvre réalisées au cours d'un trimestre est inférieur au nombre prévu aux Conditions Particu- lières). il est notamment précisé qe ne peut y avoir compensation entre les quantités de copies/ Impressions couleur, noir & blancet scans réalisés pour l'appréciation des dépassements des minima prévus pour chaque trimestre. Il est également précisé qu'il ne peut y avoir compensation entre le nombre d'Unités d'Œuvre réa- llsées au cours d'un trimestre et le nombre d' Unités d'Œuvre réalisées au cours d'un autre trimestre, pour open des dépassements des minima prévus aux Conditions Particulières. 6.1.5, Dispositions relatives aux Consommables:
Dans le cadre du Contrat, après transmission du relevé compteur des Matériels, Koesio s'engage à fournir au Locataire, sur simple demande de ce dernier transmise par email, les Consommables Il est expressément précisé que : Le prix unitaire des Unités d'Œuvre couleur et noir et blanc à été calculé en respectant le taux d'encrage standard défini par le constructeur, soit 5% de taux de couverture d'encre en nne par page imprimée. Le Locataire peut vérifier à tout moment sur le site interet de la société Koesio (www.koeslo.com) l'autonomie du consommable, à savoir, le nombre moyen de so annoncées par le constructeur comme pouvant être réalisées avec le Consommable et en fonction du Matériel dans le respect du taux d'encrage défini ci-dessus. Des contrôles seront effectués par Koesio pendant la durée du contrat en vue de vérifier sl les normes de consommation d'encre définies par le constructeur sont respectées. Si le nombre de pages réa- lisées par le Locataire est inférieur à l'autonomie des Consommables livré, en d'autres termes si le Locataire a réalisé avec l'ensemble des Consommables livrés moins de pages que le nombre de pages annoncées par le constructeur pour cause de non-respect du taux d'encrage, Koeslo facturera le surplus de Consommables utilisés par le Locataire au tarif en vigueur du constructeur. Si le nombre de pages réalisées par le Locataire est supérieur à l'autonomie de l'ensemble des Consommables Ilvrés, en d'autres termes si le Locataire à réa- lisé avec les consommables plus de pagss que le nombre de pages annoncées par le constructeur pour cause de non-respect du taux d'encrage, Koësio n'effectuera aucun remboursement de Consommablesà cet égard. Le Locataire ne pourra pas procéder au stockage de Consommables par avance. En tout état de cause, Koesio ne sera donc pas tenu de fournir au Locataire plus d'un Consommable par Matériel objet de la Formule. Le Locataire devra s'assurer de la bonne gestion de son stock, Koesia n'étant en aucun cas réspansable de celui ci. En cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit (ou de liquidation, cessation d'activité, etc...) le Locataire s'engage à restituer tous les Consommables livrés. Dans le cas inverse, ces Consommables lui seront facturés.
6.1.6. Prestation de remplacement temporaire de l'Equipement
En contrepartie d'une redevance supplémentaire dont le coût trimestriel est de 0.3% du Loyer Minimum Trimestriel et au minimum de 9,59 euros HT par trimestre, dans le cadre du Service, le Locataire bénéficiera également d'une prestation de remplacement temporaire de l'Equipement en cas de vol ou endommage- ment de celui-ci notamment après Incendie, empêchant son fonctionnement, Cette prestation temporaire permettra le remplacement de l'Equipement sous 72 heures (3 jours ouvrés) et pour une période qui ne pourrait excéder 90 jours. Pendant toute la durée du Contrat le Locataire aura toutefois la faculté de résilier à tout moment cette prestation de remplacement temporaire de l'Equipement en rpec es un préavis de 15 jours. La demande de résiliation de la seule prestation visée au présent article 6.1.6 devra être envoyée par lettre recommandée avec AR auprès du service client du Fournisseur.
6.1.7. Conditions de prise en charge des demandes du Locataire
Le Service n'alieu se duranties heures normales de travail de Koesio, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, hors Jours fériés (Période de service). Les délais précités sont décomptés à compter de la réception de la demande du Locataire, telle rs par le système d'information de Koesio: Les procédures d'intervention sur le Matériel dans le cadre du Contrat consistent soit en une procédure de prise de contact avec le support technique : une téléassistance ou une assistance de proximité (sur site), Sauf accord contraire des Parties mentionné expressément aux Conditions particulières les modalités de mise en œuvre du Service sont précisées ci-dessous:
Toute demande d'intervention du Locataire devra être confirmée à Koesio,
- Soit par un appel téléphonique au service hot line et dispach de Koeslo,
- Soit par une saisie sur le portail de service de Koesio.
Les demandes seront en langue française. Koesio définit seule les modalités d'intervention nécessaires à l'exécution de ses prestations.
En cas d'intervention sur site, Koesio veille & respecter et faire respecter le cas échéant par ses sous-traitants. les horaires de travall en vigueur chez le Locataire et/ou et les règles Internes d'hygiène, de sécurité et de pes du secret communiquées par ce dernier.
e Locataire déclare disposer d'une connexion opérationnelle via le web, Internet où tout autre canal élec- tronique, autorisant les communications entrantes et sortantes (y compris par courrier électronique), ce qui est indispensable au fonctionnement des outils de supervision à distance de Koesio. Il est expressément convenu entre les Parties que Koesio n'assumera pas la maintenance de l'ensemble des logiciels et matériels nécessaires au bon fonctionnement de la connexion propre du Locataire et des communications afférentes. Par conséquent, le Locataire reconnaît que la responsabilité du Loueur ne pourra être engagée en cas de disfonctionnements auxquels le Locataire est confronté, et notamment une connexion Internet médiocre, défaillante ou inexistante et ce, indépendamment des conditions de survenance dudit problème. 6.1.8. Niveau de service / maintenance Connexlon et Res où
Koesio interviendra (1) dans un délai n'excédant pas HUIT HEURES OUVRABLES pour toute pe immobl- lisant complètement l'Equipement et la Connexion (li) et dans un délai n'excédant pas SEIZE HEURES OU- VRABLES pour les pannes non bloquantes de l'Equipement et de la Connexion (panne n'entrainant pas l'arrêt du service) et les interventions d'entretien et de qualité copie. Les livraisons de consommables ne sont pas considérées comme des interventions de maintenance et se feront également sous 16 heures ouvrables. La prestation de livraison fera l'objet d'une facturation distincte selon le tarif en vigueur. 6.2. Options facultatives:
6.2.1, Option prestation Mach .
En contrepartie d'un loyer supplémentaire prévu le cas échéant dans le prix du Coût trimestriel de là For- mule choisie, le Locataire pourra bénéficier de la prestation Mach. Les prestations visées au présent article ne seront mises en place qu'après validation des prérequis du Loueur établis par un dossier connectique validé par le Locataire. Dans le cadre de cette prestation Koesio s'engage à assurer pendant la Période de service l'assistance et la maintenance concernant des dysfonctionnements liés à la Connexion du système d'impression (1) aux postes informatiques et/ ou (il) au serveur d'impression du Locataire selon la solution d'impression mise en place auprès de ce dernier (ci-après la « Connexion »). Cette Prestation comprend :
a) L'Assistance téléphonique :
- a prise en compte téléphonique de toute difficulté rencontrée dans l'utilisation courante de la Connexion et la détermination de l'origine de la difficulté;
- la résolution de l'incident afin de permettre au Locataire un usage convenable de la Connexion conforme à son objet, si la solution peut être apportée par téléphone, ,
La recherche et le rappel du Locataire, si la difficulté est un problème d'utilisation plus complexe. Koesio apportera des conseils d'utilisation, aidera à Identifier Les problémes et fournira dans la mesure du possible des correctifs qui pourront être, ent cas d'urgence, provisoires.
b) Télémaintenance : . L'assistance pourra ètre effectuée en télémaintenance à partir d'un terminal installé chez Koesio. Cette inter-
vention sera déclenchée à la demande du Locataire ou sur proposition de Koesio
«) Les interventions sur site concernant des dy tionne ts de la C i sible s distance, | . |
d) La fourniture des pièces de rechange (ou échange standard) de la fonction contrôleur (disque dur, contrô- leur, carte langage. extension mémoire.) est comprise sauf si le dysfonctionnement est dû à une mauvaise manipulation ou/et une négligence du Locataire,
si la résolution est impos-
e} lo malnténance du pilote d'impression,
A ee Lt ystbne du contrôleur, des pllotes d'impression et des utilitaires; sts de remplacement ou d'ajout de postes,
v mener te Solutions En contrepartie d'un loyer supplémentaire dont le montant est indiqué aux Conditions particulières « forfait
trimestriel d'accès au service solutions », le Locataire pourra bénéficier de l'option Maintenance Solutions. 6.2.2.1. Description :
Dans le cadre du Contrat, Koesio s'assurera de la maintenance du Logiciel dans les conditions qui suivent: Ce service comprend : - Une assistance téléphonique : Koeslo s'engage à résoudre par téléphone, à la demande du Locataire et selon
les informations fournies par lui, les difficuités courantes des Logiciels, Cette Prestation assistance comprend les prestations ci-après:
- Prise en compte téléphonique de toute difficulté rencontrée dans l'utilisation courante des logiciels et déter- mination de l'origine de la difficulté,
- Résolution de l'incident afin de permettre au Locataire un usage convenable du Logiciel conforme à son objet, si la solution peut être apportée immédiatement par téléphone,
= Recherche et rappel du Locataire, si la difficulté est un problème d'utilisation plus complexe. Koeslo apportera des conseils d'utilisation, aidera à identifier tes problèmes et fournira dans la mesure du possible des correctifs
pourront être, en cas d'urgence, provisoires. En aucune manière toutefois, l'assistance fournie par Koësio ans le cadre du présent contrat n'a vocation à pallier un défaut de qualification ou de formation du Locataire
dans l'utilisation des logiciels,
- Sulvant le type d'incident, la correction apportée pourra notamment être sous forme orale par téléphone, écrite adressée au Locataire définissant la marche à suivre,
- De la tétémaintenance : L'assistance logicielle pourra être effectuée en télémaintenance à partir d'un terminal installé chez Koesio,
- mise à disposition de Mises à jour des Logiciels : Cette option ne comprend pas leur installation, - Dans le cas où l'intervention de télémaintenance serait restée Infructueuse et en cas de problème bloquant l'exploitation du Locataire, Koesio assurera à la demande du Locataire une intervention sur site.
Sontexclues du Contrat et de cette option :
- Les réalisations de modifications demandées spécifiquement par le Locataire ; - Les travaux ou modifications de programmes qui pourraient découler de la mise à niveau des Logiciels; - La réinstallation d'un Logiciel par Koësio pour quelque motif que ce soit;
- Le dépannage d'un problème logiciel consécutif à Une intervention ou à une mauvaise manipulation {ou insuffisance de formation) du Locataire;
- Le temps passé par un technicien pour la mise en place des nouvelles versions du Logiciel et des mises à jours;
tres travaux de sauvegarde et de restauration des données ;
-toute nouvelle demande d'installation d'un Logiciel ;
- toute prestation nan expressément prévue au présent contrat,
6.2.2.2. Niveau de se £
Les demandes du Locataire seront prises en charge dans les conditions visées à l'article 6.1.7 du Contrat. En cas de dysfonctionnement de la Solution constatée par le Locataire, celui-ci le signale sans délai à Koeslo, aux
coordonnées indiquées par ce dernier et décrit avec précision les circonstances de l'anomalle. Koëeslo s'engage à respecter les niveaux de service suivants : | - Anomalie bloquante : prise en charge sous 8 heures ouvrées à compter du signalement effectué sd le Client; An ar non bloquante : prise en charge sous 16 heures ouvrées à compter du signalement e ectué par le tent ;
6.2.3. Option Service Plus
En contrepartie d'un loyer supplémentaire dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières « Service plus », le Locataire bénéficiera d'une prestation forfaitaire garantissant au Locataire un délai d'intervention du service technique du Loueur de 4 heures ouvrables maximum après l'enregistrement de l'appel par le centre d'appel du Loueur, En cas d'irrespect du délai d'intervention de l'option « Service Plus » défini au présentarticle, le Loueur s'engage à rembourser au Locataire de 3 fois le montant de l'abonnement mensuel Service Plus, Il est indiqué à toutes fins utiles que cette option et les délais d'intervention y afférents sont applicables qu'aux inter- ventions sur l'Equipement. Sont donc exclues de cette option les interventions dues aux problèmes connec tique et ES pis 6.2.1 et6.2.2).
7. EXCLUSIONS DU CONTRAT
Ne sont pas couvertes par le Contrat les interventions et réparations dues à un dysfonctionnement résultant : . du défaut d'utilisation du Matériel er, d'une façon générale, de tout usage non conforme aux spécifications du
Matériel ou dont l'usage est manifestement déralsonnable :
- de catastrophe naturelle ou de tout accident dont la cause est extérieure au Materlei ; - de l'emploi de pièces détachées, tambours, rubans photosensibles, tétes d'impression, papier, supports spe- ciaux où encre, ou de tout atre consommable non conformes aux préconisations de Koesio : de toute opération de maintenance effectuée par une personne étrangère à Koëslo; - de l'emploi de serveurs. unités centrales, périphériques, contrôleurs, accessoires non appropriés (cartes, câbles, modems, streamers, etc.) ou ne figurant pas au cahier des charges et/ou annexes; - du logiciel utilisateur du Locataire, et notamment les détériorations llées à un défaut d'utilisation, à son in- compatibilité ou à son mauvais fonctionnement;
- de toute modification du Locataire de la configuration du Matériel et de là Connexion sans l'accord écrit et préalable du Loueur;
- de l'emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mémes effets, ou d'un défaut ou d'une qualité de ligne téléphonique insuffisante ;
- de toute modification des besoins du Locataire ou des conditions d'utilisation du Matériel ; - tout refus du Locataire à toute correction d'erreur, mise à jour du Logiciel en cours ou de nouvelles versions fournies ou rendues généralement disponibles par Koëesio;
-toute action, Does omission du Locataire ou de tout tlers {y compris tout manquement du Locataire A ses obligations prévues au Contrat) ;
- de tout déplacement des Matériels sans l'autorisation écrite préalable du Loueur;Le Loueur n'assurera aucune obligation et ne pourra pas être tenu responsable concernant les dysfonctionnements trouvant leur origine dans la survenance de l'un des cas cités ci-dessus, Toute Intervention rendue nécessaire le lesdits dysfonc-
tlonnements fera l'objet d'une facturation complémentaire et distincte sur la base des tarifs en vigueur lors de l'intervention, Toute prestation non expressément prévue dans le Contrat sera réputée exclue du Contrat. Les prestations non prévues par le Contrat pourront être assurées par le Loueur selon des modalités techniques et tarifaires qui seront précisées dans le cadre d'un autre contrat.
8. MODALITÉS DE LA LOCATION - LOYERS - CONSOMMATIONS EXCEDENTAIRES 8.1. LOYER MINIMUM TRIMESTRIEL ET FACTURATION
8.1.1, Loyer Minimum Trimestrie
À compter de la date de livraison du Matériel, le Locataire devra pa au minimum le L indiqué aux Conditions Particulières, comprenant le prix global de la location du Ma Service, et qui se décompose comme suit :
pes pue la Formule souscrite par le Locataire : Coût trimestriel de la Formule choisie (cf. article 8.1.2. ci- essous),
- le prix de la Prestation de remplacement temporaire de l'Equipement (cf. article 6.1.6), - et le prix du Forfait trimestriel d'accès au Service (FAS), le cas échéant,
-etle Forfaits trimestriel d'accès aux services solution (FASS) le cas échéant : Ce forfait est dû en cas de souscrip- tion à l'option Maintenance Solutions (cf. articie 6.2.2),
- et l'option service Plus le cas échéant (cf, article 6.2.3),
8.1.2. Formule
Le Locataire aura le choix entre deux Formules :INTEGRAL et TOTAL PRO. La Formule sélectionnee ést payée pé- riodiquement chaque trimestre à terme à échoir ou à terme échu, conformément aux Conditions Particulières. Dans le cadre de ces formules, le Locataire s'engage à réaliser chaque trimestre les Unités d'Œuvre prévues à sa Quantité Minimum trimestrielle tel que défini aux Conditions Particulières. À défaut, c'est ce nombre minimum
qui sera pris en compte dans le cadre du calcul du Loyer trimestriel dû, En fonction de la Formule choisie par le Locataire, les prestations et conditions de facturation du Contrat diffèreront de la manière qui suit : 8.1.2.1. Formule INTEGRAL
Dans le cadre cette Formule, le Locataire paie le Coût trimestriel de la Formule choisie prévu aux Conditions pes Le Coût trimestriel de la Formule est égal aux nombres d'Unités d'Œuvre prévues à la Quantité
inimum trimestrielle multiplié par le Coût Unitaire des Unités d'Œuvre prévues aux Conditions Particuliéres: Dans le cadre de cette Formule, la Quantité Minimum trimestrielle prévue aux Conditions Particulières porte sur l'ensemble des Equipements prévus aux Conditions Particulières. Le nombre d'Unités d'œuvre réalisé par le Locataire sera comptabilisé sur la base de l'ensemble des Equipements. En cas d'évolution de la consommation du Locataire en termes d'Unités d'Œuvre, les Parties se réuniront à l'initiative du Locataire et pourront conve- nir de la mise en place d'un avenant au Contrat afin de revoir le montant du loyer et de la Quantité Minimum trimestrielle, Tout avenant au Contrat sera soumis à l'accord préalable du seul Loueur. À défaut d'accord entre les Parties, le Loyer trimestriel minimum en cours continuera de s'appliquer jusqu'à l'échéance du Contrat, il appartient au Locataire de suivre ses consommations et le Loueur ne sera en aucun cas responsable de ce fait où tenu de procéder à des remboursements. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Locataire ou de tési- liation du Contrat postérieure à la conclusion de l'avenant précité. pour quelle que cause que ce soit. les Parties conviennent que le Loueur se réserve le droit de prendre en compte dans le cadre du calcul de l'indemnité due en réparation du préjudice subi telle que prévue à l'article 15.4 des présentes, le Loyer minimum trimestriel dont le montant a été le plus étevé depuis l'entrée en vigueur du Contrat.
8.1.2.2. Formule TOTAL PRO
Dans le cadre de la Forrnule TOTAL PRO, le Locataire paie le Coût trimestriel de la Formule choisie prévu aux Conditions particulières et disposera de la Quantité Minimum trimestrielle d'Unités d'Œuvre prévues aux Conditions Particulières. Dans le cadre de ce Contrat, la facturation sera faite dans l'une des deux conditions : chaque Equipement désigné aux Conditions Particulières dispose d'une Quantité Minimum Trimestrielle, Ainsi, dans le cadre de cette Formule aucune compensation ne pourra avoir lieu entre les Equipements prévus aux Conditions Particulières. La Quantité Minimum Trimestrielle prévue aux Conditions Particulières porte sur l'ensemble des Equipements prévus aux Conditions Particulières. Le nombre d'Unités d'Œuvre réalisé par le
Locataire sera comptabilisé sur la base de l'ensemble des Equipements.
8.2. CONSOMMATIONS EXCEDENTAIRES
Quelle que soit la Formule souscrite, en cas de dépassement de la Quantité Trimestrielle Minimum prévue aux Conditions Particulières. le Locataire sera redevable du prix du Cout Unitaire prévu aux Conditions Particulières muluplié par le nombre d'Unités d'Œuvres réalisé au-delà de de la Quantité Trimestrielle Minimum, Sauf dispo- sition contraire prévue aux Conditions Particulières, les consommations excédentaires seront facturées à terme échu le début de trimestre suivant leur réalisation. Les Parties conviennent que les consommations supplé-
r trimestriel (le Loyer)
tiel et de fourniture du
MISE EN LIGNE LE 21-06-2024 po» =
mentaires seront toujours facturées par Koesio et ce même en cas de cession à un Etablissement cessionnaire dans les conditions prévues à l'article 12 du Contrat
8.3. DISPOSITIO ALES
a) Sauf stipulation différente mentionnée dans les Conditions partie... mure perse mrrnen ee murrmpanr mon sa date de pos par les Parties. La durée de la location, mentionnée aux Conditions Particulières, compre- nant la location du Matériel et les prestations associées, se décompte à compter : j) de la date de réception du Matériel validée par la signature du procès-verbal de réception, si le Matériel est réceptionné en début d'un trimestre civil {soit un ler janvier, ler avril, ler juillet ou ter octobre); n de la date du ler jour du trimestre civil qui suit la réception du Matériel, dans les cas visés au point <) ci- essQUS;
li) le cas échéant, à une autre date, postérieure à la réception du Matériel, validée expressément par les Parties dansles Conditions Particulières.
b) Pour chaque facture émise dans le cadre du Contrat, le Locataire per également des Frais de Tenue de Compte de 14,80 euros HT. Par ailleurs, il est rappelé à toute fin utile que les prestations de livraison de consom- mables (toners et anctes) dans le cadre du Contrat seront facturées en sus par Koesio, aux conditions et au tarif en vigieur au moment de la commande, et disponibles sur simple demande. ©) La fréquence des loyers périodiques est fixée aux Conditions Particullères, Sauf stipulations particulières dif- férentes, les loyers sont déterminés pour une réception du Matériel au début d'un trimestre civil (1er janvier, 1er avril, ter Juillet ou ter octobre). En cas de réception à une autre date, les loyers et la durée de location débutent le Ter jour du trimestre civil qui suit la réception du Matériel. Entre la date de réception et le 1er jour du trimestre qui suit la réception du Matériel, le Locataire est redevable d'une redevance d'utilisation qui restera définitive- ment acquise au Loueur. Cette redevance est calculée sur la base du montant du Loyer du Contrat au prorata du temps écoulé entre la date de réception et le ter jour du trimestre civil qui suit la réception du Matériel. Cette rédevance pourra être exigée en même temps que le premier loyer ou de manière séparée, au choix du Loueur. d) Le Loyer et le prix des Coûts unitaires seront révisés le 1er Janvier de chaque année civile aux conditions dont le Locataire à c Î e et disponibles égal tauprès du service Client du Fournisseur, e) Sile Matériel fait l'objet de livraisons partielles et échelonnées, la date de début du décompte de la location, comprenant la location et les prestations associées, sera fixée au ler jour du trimestre civil qui suit la date de réception du dernier Matériel livré, le Locataire restant redevable en outre de la redevance d'utilisation caléulée dans les conditions susvisées et pour la période courant de la date de réception du dernier Matériel au ter jour du trimestre civil qui suit.
f) Dans le cas où le Loueur serait assujetti à un impôt ou à une taxe nouvelle, ou en cas de modification de la fiscalité existante, du fait de la propriété ou de la location du Matériel, toute somme due par le Locataire sera modifiée, de telle sorte que le montant dû au Loueur soit égal à celui qui lui aurait été acquis si cet impôt, cette taxe ou cette modification n'avait pas été institué,
9) Sauf dérogation prévue dans les Conditions particulières (Case «e Échu » cochée), les Loyers et leurs acces- soires sont payables d'avance. Sauf disposition contraire, le paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat, pour quelle que raison que ce soit, notamment Loyers, taxes, indemnités de résiliation, s'effectue par rélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire au RNCS ou en cas d'impossibilité au our ouvré précédent. À cet effet, le Locataire signe un Mandat SEPA, tel que reproduit ci-après, valable pour toute la durée de du Contrat. La signature de Ce mandat intervient le jour de là signature du Contrat ou après Ne de ? jours, dès lors que le Locataire bénéficie d'une droit de rétractation tel que rappelé à l'article 23 -dessous,
Le Locataire, par dérogation à la régle de pré-notification de quatorze jours, déclare que le délai de pré-no- tification des prélèvements par le Loueur est fixé à deux jours avant la date d'échéance du prélèvement, Le mandat donné par le Locataire sera utilisable pour tous les contrats conclus avec celui-ci et aux termes des- quels le Locataire donne autorisation de paiement en utilisant ledit mandat, Les Loyers sont portables et non quérables. Tout terme commencé est dû en totalité, Tout changement de domiciliation devra être demandé, r'écrit, par le Locataire et ne pourra être pris en compte moins de 30 jours avant toute nouvelle échéance de oyer, ce aux frais du Locataire,
h} À défaut de paiement par le Locataire d'un Loyer, le Loueur pourra, après notification préalable, suspendre toute prestation jusqu'à complet paiement des Sommes dues par le Locataire. Tout retard dans le palement de tout ou partie d'une somme due par le Locataire au titre du Contrat notamment loyer, ou ses accessoires, entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'intérêts de retard égaux au taux d'inté- têt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 pORNE de pourcentage, ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des rais de recouvrernent (par facture), Sans préjudice des dispositions prévues à l'article « Résillations ci-après. Le Loueur pourra demander au Locataire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effecti- vement engagés dépassalent ce montant, sur présentation des Justificatifs.
9. LOGICIEL
Le Locataire se verra mettre à disposition un Logiciel conformément aux termes et conditions visées dans là licence y afférente. Les niveaux de services et versions de Logiciels assurés par les éditeurs sont prévus dans la licence conclue par le Locataire lors de son activation. Le Locataire devra souscrire les contrats nécessaires en vue d'un fonctionnement optimal des Logiciels, comprenant leur maintenance, assistance et là fourniture des mises à Jour évolutive. Le Locataire s'engage à respecter l'intégralité des droits de l'éditeur sur le ou les Logiciels fournis, pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec le Loueur y compris en cas de prorogation, Le Locataire renonce expressément à se prévaloir à l'encontre du Loueur, de quelle qu'exception que £e soit, qu'il pourrait faire valoir contre l'éditeur du ou des Logiciels. En fin de Contrat ou en cas de résiliation du Contrat entraînant la restitution du Logiciel, le Locataire devra : | «certifier par écrit, au Loueur, dans un délai de 8 jours, qu'il a cessé toute utilisation dés programmes concernés, qu'il a effacé ou détruit les programmes et les copies de programmes,
- restituer la documentation accompagnant les programmes.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Dans le cadre du Contrat, le Loueur est tenu d'une simple obligation de moyens. D'un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du Loueur n'est engagée que pour les conséquences des dommages certains, directs et prévisibles. De convention expresse, le Loueur ne répond nl des dommages dus à l'inexécution par le Locataire de ses obligations ni des dommages indirects ou im- matériels, Sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes, inexactitudes ou corruption de fichiers, de programmes où de données, les préjudices commerciaux, les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, les pertes de commandes, de clients, d'exploitation, de revenus, d'actions commerciales, les pertes de chance, le coût de l'abtention d'un service, d'un produit ou d'une technologie de substitution, ou encore l'atteinte à l'image de marque, les résultats escomptés et l'action de tiers. 10.2. En toute hypothèse, si la responsabilité du Loueur était retenue dans le cadre du Contrat, celle-ci impli- querait d'avoir été reconnue par une décision de justice devenue définitive et ne saurait entrainer le versement au Locataire professionnel, toutes causes confondues, en ce compris des éventuels dormmages-intérêts, d'une indemnité supérieure au montant du loyer annuel versé par ledit Locataire au titre du Contrat, Cette somme constitue l'équilibre économique recherché entre les parties compte tenu de la nature des pres- tations fournies par le Loueur, de la valeur du Contrat et de la limitation de responsabilité en résultant. 10,3. Force majeure : La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles Internes ou externes de l'en- treprise, lock-out, les blocages des moyens de transport pour quelle que raison que ce soit, l'indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs du Loueur, un acte de piratage informatique, le blocage où la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.
11. ÉVOLUTION DU MATÉRIEL
3) Durant la période de location, le Locataire peut demander au Loueur des extensions (rajout de Matériels ou accessoires...) sur le Matériel loué dans les conditions indiquées ci-après :
b} Au-deïà du 13ème mois du Contrat, au moins 3 mois avant la date d'évolution souhaitée qui devra coincider avec une date d'échéance de loyer du Contrat, le Locataire pourra demander, par écrit, le remplacement total ou partiel du Matériel loué, Dans tous les cas, le Loueur reste libre de donner suite à la demande d'évolution fixée et, en cas de refus, la location est poursuivie de plein droit aux conditions alors en vigueur. Ces modifi- cations restent, dans tous les cas, soumises à l'accord préalable et écrit du Loueur qui décidera, s'il y a lieu, de procéder par voie d'avenant ou de faire signer un nouveau contrat.
12. CESSION DU MATERIEL ET DU CONTRAT
12.1, Koesio se réserve expressément la faculté de céder sans formalités et à tout moment le Matériel et les droits qu'il détient à l'égard du Locataire au titre du Contrat, à un tiers cessionnaire de son choix appelé Etablissement cessionnaire, étant précisé que ladite cession emportera transfert des droits y afférent, en rticulier de location .
| est donc expressément convenu que l'Etablissement cessionnaire ne sera pas tenu responsable des obliga- tions d'exécution portant sur les prestations et opérations de maintenance dont Koesio conservera la respon- sabilité exclusive.
En conséquence, le Locataire reconnait expressément qu'il ne pourra opposer aucune exception d'inexécution à l'Etablissement cessionnaire tirée d'une défaillance de Koesio. A ce titre, les stipulations de l'article 6 ne sont pas applicables à l'Etablissement cessionnaire qui ne saurait y être tenu, Par le présent Contrat, le Locataire accepte dès à présent et sans réserve une telle cession et le transfert de droits au bénéfice de l'Etablissement cessionnaire quel qu'il soit et s'engage le cas échéant à signer à première demande un mandat de prélèvement SEPA au nom dudit Etablissement cessionnaire. L'Etablissement cessionnaire sera substitué à Koeslo à comp- ter de la date de cession, Cette cession pu être formalisée par la signature du Contrat par l'Etablissement cesslonnaire ou par tout autre moyen. Elle sera également le cas échéant notifiée au Locataire par tout moyen. l'Etablissement cessionnaire intervient à titre purement financier, celui-c\ prendra en charge la seule obligation de laisser au Locataire la jouissance paisible de l'Équipement et le suivi commercial et technique continuera à être assuré par Koesio qui reste dés lors l'interlocuteur du Locataire (sauf cas visé à l'article 12.4) L'Établissement cessionnaire intervenant à titre purement financier, n'ayant participé ni au choix du fournis: seur, ni à celui de l'Equipement, ni à ls définition de sa configuration, il en résulte que le Locataire en acceptant cette cession renonce à effectuer vis-à-vis de l'Etablissement cessionnaire toute compensation, déduction, demande reconventionnellé en raison du droit qu'il pourrait faire valoir à l'encontre de Koesio, ainsi qu'à tout recours contre l'Établissement cessionnaire du fait notamment d'une défaillance ou d’un vice caché {par déro- guon à l'article 1721 du code civil), de la construction, la livraison, l'installation du Matériel où la réalisation du rvice, le Locataire conservant sur ces points tous les recours contre l'Editeur, le fabricant ou Koësio. Afin d'obtenir la bonne exécution du contrat de vente et de permettre au Locataire de jouir pleinement du Matériel, l'Etablissement Cessionnaire transfère au Locataire, qui l'accepte, les garanties légales et contrac- tuelles qu'il dent de la cession du Matériel intervenue avec Koësio, L'Etablissement Cessionnaire donne par les présentes au Locatairs mandat d'ester en justice à ses frais entiers et exclusifs pour obtenir si besoin est, la réso-
lution du contrat de vente du Matériel, Si une action en résolution de la vente devait être engagée à l'initiative Adlnnnenies hi ter ait tenu de respecter toutes ses obligations contractuelles pendant la durée de cette # Koesio ou l'Etablissement Cessionnaire, de toute introduction d'action en justice. ne anne snrrann ee NE résolution judiciaire de la vente du Matériel objet du Contrat, ce dernier sera résillé à compter du jour où cette résolution sera devenue définitive, Les dommages et intérêts obtenus serviront en renier leu à couvrir le montant de l'investissement supporté par l'Etablissement cessionnaire majoré de 10 & le solde étant conservé parle Locataire sous déduction des coûts supportés par l'Etablissement cessionnaire pour la mise en place du financement.
Sauf limitation de responsabilité convenue entre les parties pour un montant inférieur, si la responsabilité de Koesio vis-à-vis d'un Locataire professionnel venait à être dûment établie du fait d'un manquement dans la réa- lisation de la prestation de maintenance prévue au Contrat, Koesio ne répondra que des seuls dommages maté- tels directs en résultant, dans la limite de 20 % des loyers perçus à la date dela mise en Jeu de la responsabilité. 12.2. Koesio et/ou le Locataire déclarent, sous leur responsabilité :
-que pour la location du Matériel, il n'existe aucun autre document au convention que le présent Contrat. -que le Matériel est conforme aux lois, règlements, aux choix du Locataire qu'il bénéficie de toutes les garanties légales ou conventionnelles et que Koësio peut le concéder et/ou céder les droits y attachés sans restriction nireserve,
12.3. En cas de cession à un Etablissement cessionnaire dans les conditions visées ci-dessus, Koesio continuera de facturer l'ensemble des consommations excédentaires, à savoir les dépassements d'Unités d'Œuvre ou les restations non comprises dans le Contrat. Le défaut de règlement de ces factures entrainera l'application de ‘article 8.3 h} ci-dessus.
12.4. En cas de cession à un Etablissement cessionnaire dans les conditions visées ci-dessus, si pour quelque ralson que ce soit, Koesio n'était plus en mesure d'effectuer la prestation de maintenance prévue au Contrat, l'Etablissement cessionnaire se réserve la possibilité de lui substituer un nouveau prestataire de services de son choix. Ce changement de prestataire ne pourra en aucun cas être un motif de résiliation du Contrat de là part du Locataire, En tout état de cause, la proposition d'un nouveau prestataire n'emporte pas novation des conditions de la location.
En cas de refus par le Locataire du nouveau prestataire proposé par l'Etablissement cessionnaire, il est convenu que le Locataire prendra à sa charge la maintenance de l'Equipement de façon à ce que celui-cl soit remis à l'Etablissement cessionnaire en fin de location, en parfait état d'entretien et de réparation. Dans ce cas, le présent Contrat continuera à être exécuté pour la location de l'Equipement, le montant du loyer étant alors diminué de 10 %.
12.5 La cession du Contrat par le Locataire au bénéfice d'un tiers est strictement conditionnée à l'accord pré- alable du Loueur, En cas d'acception, la validité de cette cession impliquera là conclusion d'un « acte de trans- fert » entre le Loueur, le Locataire (cédant) et le tiers bénéficiaire (cessionnaire), le Locataire demeurant solidaire de son cessionnaire à l'égard du Loueur et de l'Etablissement cessionnaire du paiement de toutes sommes dont su CSN sera redevable en tant que nouveau Locataire au titre du Contrat jusqu'à l'arrivée à échéance e celui-Ci.
12.6 En cas de cession, le Locataire est informé du fait que l'Etablissement cessionnaire pourra réaliser des examens de solvabilité et coltecter des informations le concernant ainsi que ses représentants et autres parties enantes à l'activité du Locataire, Ces informations peuvent être utilisées par l'Etablissement cessionnaire ou le groupe auquel i| appartient, dans le cadre de l'exécution du contrat, afin de remplir ses obligations légales et/ou d'envoyer des informations relatives aux produits ou services qui pourralent intéresser le Locataire, ce, le cas échéant, dans le strict respect de la Réglementation Applicable et des conditions visées à l'article 18.
13. PROROGATION DU CONTRAT
Le Contratarrivera à échéance, à l'issue de la dernière période de Loyer dû au titre des Conditions Particulières. 1 fera ensuite l'objet à compter de cette date, d'une prorogation pour des périodes successives de 24 mois sauf dénonciation non équivoque notifiée par une des pue l'autre partie, par courrier adressé en RAR au moins trois {3) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.
Le montant du 1er Loyer appliqué dans le cadre de toute prorogation sera égal au montant du dernier Loyer facturé par le Loueur avant ladite prorogation, sauf cas de révision annuelle, si cette prorogation devait inter- venir un ler Janvier - cf, art, 8.3), Les autres conditions prévues au Contrat resteront en vigueur pendant la nouvelle période contractuelle.
14. FIN DE LOCATION - RESTITUTION
a) Dès la fin de la location, quelle qu'en soit la cause, le Locataire devra à son choix: (1) restituer le Matériel, à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, au siège social du Loueur ou l'une de ses agences, telle qu'indiquée par le Loueur:
{ii) demander au Loueur la prise en charge de la reprise du Matériel. Ladite prestation fera l'objet d'une factu- ration distincte du Loueur qui sera à la charge du Locataire; Par ailleurs, les frais éventuels de remise en état, en cas d'usure anormale ou de détérioration du Matériel ainsi que le coût de l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques, seront exigibles du Locataire. b} Tout retard dans la restitution du Matériel entraînera l'exigibilité d'une indemnité d'utilisation dont le mon- tant sera égal au dernier Loyer au prorata temporis du nombre de Jours de retard, sans préjudice des poursuites e le Loueur pourrait engager à l'encontre du Locataire,
c) Avant la restitution du Matériel, le Locataire s'engage à réaliser e/ou faite réaliser à ses frais exclusifs, l'effa- cement définitif de toutes les données figurant dans les mémoires et sut les disques et autres supports du Matériel de type Informatique. L'utilisation des fonctions classiques d'effacement des systèmes d'exploitation comme la corbeille ou le formatage du disque dur ouveR s'avérer insuffisants, le Locataire seage en cas de besoin à utiliser un logiciel spécifique permettant l'éc titrémédiable des données par effacements suc- cessifs de celles-ci. Les données seront dès lors réputées effacées avant retour desdits Matériels et ni le Loueur niKoëslo ne pourront être considérés comme responsables de l'utilisation par un tiers desdites données si le Locataire n'avait pas effectivement respecté son obligation d'effacement, En cas de défalllance du Clent, Koe- sio se réserve toutefois le droit de posa ou de faire procéder à l'effacement définitif des données encore présentes sur le Matériel ce, aux frals exclusifs du Client, ce que ce dernier reconnait et accepte expressément.
15. RESILIATION
15.1 Il est rappelé que le présent Contrat porte à la fois sur la location du Matériel dans lequel le Loueur à ex- pressément investi et des NORD {le Service), le montant du Loyer réglé par le Locataire ayant été arrêtée en considération de la durée du présent Contrat et des investissements humain, matériel et financiers mis en œuvre par le Loueur afin d'assurer l'acquisition et la fourniture du Matériel ainsi que la maintenance de celui-ci, En conséquence, le Locataire ee à respecter la durée de la location du Matériel et de fourniture du Service jusqu'à son terme, sans préjudice, toutefols, des sanctions prévues par la Lai en as d'inexécution par le Loueur de ses propres obligations.
Ceci implique, que si le Locataire devait décider de dénoncer de manière anticipée le présent Contrat, sans ae cette dénonciation ne soit justifiée au regard de manquement du Loueur à ses obligations essentielles telles que définies ci-après (15.4), le Locataire s'engage à régler au Loueur en compensation, les sommes prévues en section 15.5 dont l'exigibilité sera immédiate, sans préjudice du règlement de toutes sommes restant dues au our de prise d'effet de là résolution en ce compris des éventuels impayés de Loyers échus. éciproquement, le Loueur s’interdit de dénoncer le présent Contrat avant son terme, sans que cette dénon- ciation ne soit justifiée au regard de manquement du Locataire à ses obligations essentielles telles que définies ci-dessous (15.2), En cas de violation de la présente disposition, le Locataire sera en droit de réclamer au Loueur réparation de son porte par le versement de dommages-intérèts,
15.2 Le Contrat peut être résillé de plein droit par le Loueur:
a) trente (30) Jours calendaires après l'envol au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet, exigeant qu'il soit mis fin à l'inexécution par le Locataire de l'une où l'autre de ses obligations essentielles au titre du Contrat à savoir en cas de: -non-paiement même partiel d'un Loyer ou de toute somme due à son échéance, - mauvais, défaut d'entretien du Matériel, une utilisation non conforme du Matériel, des consommables, - transmission de documents erronés ou tronqués, tels que visés à l'article 3 ou encore la non transmission de tour ou partie de ces documents dans les 30 jours suivant la prise d'effet du Contrat, :communication par le Locataire au Loueur et/ou au cessionnaire de fausses informations sur son entreprise ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision du Loueur et de l'Etablissement cessionnaire d'entrer en relation avec le Locataire, | - défaut d'assurance, défaut de déclaration de sinistre ou de perte où diminution des garanties fournies, -aglssement susceptible de porter atteinte à l'image du Loueur,
- violation du droit de propriété du Loueur sur le Matériel tel que visé à l'article 3.5, -non-respect de l'article 4.2 relatif au prérequis,
+ vlolation des dispositions relatives à la protection des données personnelles. | b) Sans mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cas suivants : - sinistre total du Matériel : | - cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, vente du fonds de commerce du Locataire ; - décès ou incapacité totale du Locataire (personne physique) : . - en cas de changement d'associé, d'associé commandité ou de membre, si le Locataire est une société en nom collectif, une société civile, une société en commandite simple où par actions, un groupement d'intérêt économique ; -en cas de changement d'actionnaire ou d'associé détenant seul ou avec d'autres la majorité des droits de vote
aux assemblées ordinaires si le Locataire est une société anonyme, une société par actions simplifiée, ou une société à fesponsabillté limitée ;
- en cas de Saisie, vente du Matériel loué ;
-en cas de violation des dispositions de l'article 18 ou de l'article 19.
- en cas d'atteinte à l'obligation de confidentialité prévue à l'article 20; - 15.3 Le Locataire s'engage à Informer immédiatement et par écrit le Loueur de tout événement entrant dans les cas prévus aux alinéas 15.2. b} ci-dessus, cette rare incormbant aux ayants droit du Locataire en cas, le cas échéant, de décès ou incapacité totale de ce dernier,
15.4, Le Contrat pau être résilié à la demande du Locataire dans les conditions qui suivent : En cas de déli- vrance de Matériel non conforme à celui défini aux Conditions particulières ou de manquements graves et répétés du Loueur à son obligation d'assistance du Locataire tellege définie à l'article 6 ci-avant, le Locataire sera tenu de mettre an demeure le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier à sa défaillance dans un délai de trente (30) jours calendaires. Si la mise en demeure visée ci-dessus reste sans effet dans le délai imparti de trente (30) jours calendaires, sauf 3 ce le Loueur pen des temédes appropriés apportés ou devant ètre apportés pour imer le manquement constaté, le Contrat pourra âtre résilié de ein droit à la demande du Locataire et aux torts du Loueur. | , ; 15.5 Oès résiliation du Contrat le Locataire doit immédiatement restituer le Matériel comme prévu à l'article « Fin de location - Restitution » ci-dessus at verser au Loueur ou le cas échéant à l'Etablissement cessionnaire en sus des sommes impayées au jour de la résiliation {et sauf cas de résiliation aux torts exclusifs de ce dernier
MISE EN LIGNE LE 21-06-2024 comme visé à l'article 15.4:
- le montant total des loyers (Loyer Minimum Trimesteiel) TTC restant + haie his durs da le éteiliarian me sa jusqu'au terme de la période contractuelle en cours, cette somme éta
cier du Contrat,
- à titre de clause pénale, une indemnité pour résiliation anticipée du contrat à hauteur de 10% de toutes sommes re à la date de résiliation et du montant total desdits loyers (Loyer Minimum Trimestriel} TTC restant à échoir.
Ces sommes sont majorées des frais et honoraires éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour obtenir la restitution du Matériel et/ou assurer le recouvrement dés sommes dues au Loueur. Les sommes visées au présent article (loyers restant à échoir, Indemnité, frais...) seront également dues en cas de résiliation du Contrat au cours d'une procédure collective ouverte à l'encontre du Locataire, et ce quelle que soit la cause de cette résiliation ou la personne qui en prendrait l'initiative (Loueur, Locataire, Fournisseur, administrateur judiciaire...)
Le Locataire reconnait et accepte que les stipulations de la présente section 15.5 sont essentielles et détermi- nantes au présent contrat.
16. EXCLUSION DE L'IMPREVISIBILITE
Sauf cas expressément prévus au Contrat, Le Loueur et le Locataire acceptent d'assurner le risque de surve- nance de tout changement de circonstances imprévisible qui rendrait l'exécution de leurs obligations respec- tives au titre du Contrat excessivement onéreuse. Par conséquent, les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil au titre de leurs obligations respectives au Contrat,
17. TAXES - FRAIS -IMPÔTS
1 Lola somme due au Loueur est exprimée H.T et sera majorée des taxes en vigueur éventuellement appli- cales,
2) Tous frais, taxes, impôts, présents ou futurs, dus en raison de l'utilisation et de la location du Matériel, sont à la css PES du Locataire. Toute somme versée à ce titre par le Loueur lui sera immédiatement remboursée parle Locataire.
3) Les frais de gestion liès à toute modification du Contrat et notamment changement d'adresse, de domici- liation bancaire, modification du mode de règlement, demande de transfert, demande de duplicata, courrier de relance, gestion des échéances impa {...) feront l'objet d'une facturation en fonction de la nature de l'intervention demandée et selon les tarifs du Loueur. Les conditions en vigueur seront fournies au Locataire sur simple demande de sa part,
4) Le Loueur percevra des frais de formalités dont le montant est précisé aux Conditions Particulières et qui seront prélevées à la prise d'effet du Contrat en une seule fais.
5) Le Locataire accepte toute information par le Loueur par vole électronique, toute notification écrite sous forme simple ou recommandée, ainsi que la fourniture (expédition ou mise à disposition} de toute plèce de facturation sous format étectronique.
18. DONNEES PERSONNELLES
Le Loueur recueille en sa qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel au sens de la lot informatique et libertés et le réglement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), ci-après dénommés « la Réglementation Applicable »,
Le Loueur veille à cet effet au respect de la Réglementation Applicable dans le cadre des traitements qu'il réa- lise en application des présentes, au sein de son organisation, en particulier en mettant en place les mesures techniques et arganisationneites true qui lui incombent en vue notamment de s'assurer de la sécurité des données à caractère personne
Ces données se Hmitent aux nom, prénom, fonction, adresseemail, copie d'une pièce d'identité etnuméro(si de téféphone du signataire, ce que ce dernier reconnait (en sa qualité de personne dument habilitée pour engager dans le cadre des présentes le Locataire), ainsi que le nom, prénom, fonction, adresse email, numéro(s) de télé- phone de préposés du Locataire, ses représentants voire toute autre partie prenante à l'activité du Locataire. Ces don sont collectées à des fins de :
mise en place et la gestion du Contrat en ce compris l'exécution par Koesio du Service tel que défini aux Condi- tions Particulières et à l'article 6 ci-dessus,
gestion des demandes des personnes susvisées de nouveaux produits et services, recouvrement ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement. Ces données et en particulier celles du signataire sont par ailleurs susceptibles d'être utilisées, par tout tiers amené à intervenir dans le refinancement ou là gestion du Contrat (ci-après le « Tiers »}) ou en cas de cession telle que visée à l'article 12, par l'Etablissement cesslonnaire, de manière autonome, dans le strict respect de leur politique de protection des données à caractère personnel à des fins de : gestion, étude at octroi de crédits, évaluation et gestion du risque (en particulier examen de solvabillté), de telles données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale,
- mise en place et gestion du contrat cédé, gestion des demandes du signataire, du Locataire de nouveaux pro- duits et services, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour Une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement. - recouvrement ou cession de créances ainsi que gestion des incidents de palement, ces données à caractère PRan pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq {5} ans à compter de l'extinction de la créance,
- détection des actes réalisés dans le cadre des activités présentant une anomalje, une incohérence ou ayant été signalés comme pouvant relever d'une fraude, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans en cas de fraude avérée, et, à défaut, douze (12) mols. application des dispositions en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de finan- cement du terrorisme, et les sanctions financières nationales et internationales. Sont ainsi mis en œuvre des traitements de données permettant la vérification des clients, actionnaires, dirigeants, bénéficiaires effectifs, apeoreues et fournisseurs au regard des listes internationales pendant toute la durée de la relation d'affaire, ainsi qu'une surveillance des transactions réalisées, Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commer- clale ou, le cas échéant, 8 compter de la fin de toute procédure judiciaire.
- sous réserve du consentement ou du signataire, pros on commerciale, réalisation d'animations com- merciales et de campagnes publicitaires, d'enquêtes d'opinion et de satisfaction et d'études statistiques, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de {à fin de la relation commerciale.
Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, l'Etablissement cessionnalre ou le Tiers pourra être amené à commu- niquer ces données à toute entité du Groupe de sociétés auquel i] appartient, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ainsi qu'à ses partenaires, ses cessionnalres éventuels et ses sous- traitants participant notamment à l'offre de produits financiers dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites ci-avant. À ce titre, le signataire autorise expressément l'Etablissement cessionnalre ou le Tiers à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour. En outre, le Locataire reconnait qu'en raison des mesures prises pour assurer l'utilisation d'outils Informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions, ou encore dans le cadre de la mise en com- mun des moyens, d'opérations de maintenance Informatique où de gestion des opérations, les traitements visés ci-dessus tels que réalisés par l'Etablissement cessionnaire ou le Tiers sont susceptibles d'impliquer de leur part des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel différent de celles de l'Union Européenne,
Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne. ainsi de des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transfé- rées.
Pour toute demande d'information ou exercice des droits relatifs à la protection des données, le Locataire conserve la possibilité de contacter le Tiers ou l'Etablissement cessionnaire via son site, dont l'adresse [ui est communiquée par Koësio sur simple demande.
Les données personnelles collectées dans le cadre du gent Contrat seront supprimées dès l'instant où elles ne présenteront plus un intérêt dans le cadre du suivi de la relation avec le Locataire, Les données collectées par Koesio pour ls part le concernant seront détruites au plus tard à l'issue d'une pé- riode de 36 mois à compter de la fin de sa relation contractuelle avec le Locataire, à l'exception de celles devant être conservées à des fins de préservation d'éléments de preuve au regard des délais légaux de prescription.
Kossio s'interdit toute diffusion des données ss pernonnes collectées dans le cadre du Contrat à des tiers autre que ceux pour lesquels elle se trouve autorisée, ainsi que toute divulgation mème après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soil.
Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obliga- tions légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou ne légalement habilitées pour une durée maximum de cinq (ans) à compter de la fin de la relation commerciale.
Koeslo veille à ce que les données personnelles qu'elle est amenée à traiter ne soient communiquées qu'aux seuls collaborateurs ayant besoin de les connaitré pour l'exécution des présentes. Elle s'engage à notifier au Locataire toute faille de sécurité qui affecterait les données personnelles confiées, De son côté, le Locataire s'engage à communiquer les coordonnées de Koesio à ses préposés, ses représentants dont les données font l'objet d'un traitement pour les finalités susvisées et de les informer de la nature des traitements ainsi réalisés, enfin de leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que leur droit à la portabilité de celles-ci. Il rappelle aux personnes concernées qu'elles disposent également d'un droit de définir les directives relatives au sort de leurs données après décès.
Ces demandes peuvent être adressées par email à l'adresse suivante : dpoækoesio cam ou encore au délégué à la protection des données personnelles du Tiers ou de l'Etablissement cessionnaire à l'adresse communiquée à l'occasion de la cession du Contrat telle que visée à l'article 12 ou diréctement accessible sur son site internet. il est entendu que l'exercice de certains droits par les personnes concernées peut entrainer au cas par cas l'impossibilité de fournir le produit ou le service attendu, en particulier l'impossibilité pour Koesio d'exécuter le Service dans le cadre des présentes.
ll est rappelé que toute personne concernée à le droit d'introduire une réclamation auprés de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
En cas de recours à des Sous-traitants, Koesio veille à s'assurer de l'engagement de ces derniers à respecter les dispositions susvisées, en ce compris la stricte confidentialité des données. Il en sera de méme en cas de cession du contrat telle que visée à l'article 12.
Article 19. DECLARATION DU LOCATAIRE
Palnrasates sanfires mi qu détient aucun bureau ni investissement et n'exerce ou ne prévoit d'exercer au- ru les régions assujetti(e}s à des sanctions, des embargos ou des mesures similaires pa pue eme me ee 9 ASSS Control (OFAC) américain, l'Union auropéenne, le gouvernement fran- çais, ou toute autre autorité en matière de sanction ou, dans le cas contraire, qu'il a dûment informé le Loueur du fait qu'il détient des bureaux, des investissements ou exerce ou prévoit d'exercer des activités dans des pays ou des régions assujetties auxdit{e}s sanctions, embargos ou autres mesures similaires. D'une manière générale, le locataire déclare d'une part que ni lui ni ses bénéficiaires effectifs ne sont en Infrac- tion avec, et d'autre part, s'engage à respecter :
- toute règlementation relative aux sanctions Internationales définiés comme toutes lois, réglementations, règles ou mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou com- merclales (notamment toutes sanctions ou toutes mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des res- sources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des Individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies, l'Union Européenne, la France, les Etats-Unis d'Amérique (incluant notam- ment les mesures édictées par l'OFAC et du Département d'Etat} ou le Royaume-Uni, ou toute autre autorité compétente ayant le pouvoir d'édicter de telles sanctions:
-toute réglementation relative aux sanctions appliquées ou mises en œuvre, notarnment dans te domaine de la lutte conîre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou encore les lois anti-corruption telles que périodiquement amendées, complétées ou remplacées, par les autorités compétentes. Le Locataire s'engage par ailleurs à ne pas utiliser les biens objets du financement dans le but de contourner des sanctions internationales, ou en violation de ces dernières.
20. CONFIDENTIAUITE
Chaque partie s'engage à tenir confidentielles et à n'utiliser que dans le cadre de sa relation avec l'autre partie, toutes les informations relatives à cette dernière dont elle aura connaissance au cours de sa mission. Ces informations recouvrent notamment toutes les informations communiquées par une partie, par oral ou par écrit, concernant sà situation financière, juridique, sa politique commerciale, le détail de ses activités et les données techniques relatives à ses produits et services. Les présentes Conditions Générales complétées des Conditions Particulières doivent être également considérées comme des informations confidentielles. Chaque partie garantit le respect du présent engagement de confidentialité par ses salariés et veillera à ce que cette confidentialité soit comprise et respectée par ses sous-traitants, et notamment le fait que les sous- traltants ne doivent en aucun cas remettre à des tiers des supports (CD, documents, etc.) appartenant à l'autre rtie,
Foutelois, les obligations de confidentialité prévues aux présentes ne s'appliqueront pas aux informations dont la partie les ayant reçues peut apporter la preuve :
a) qu'elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication par l'autre partie ou viendraient à tomber dans te domaine public postérieurement à cette communication sans que cela résulte dans ce dernier
c)que sue a reçues d’un tiers de bonne foi n'ayant lul-même vis-à-vis de l'autre partie aucune obilgation de confidentialité concernant ces informations, ou
d) qu'elles sont le résultat de dévelo ts internes entrepris de bonne foi par la partle les ayant reçues sans utiliser les informations confidentielles communiquées, ou
e) qu'elles ont été publiées sans qu'une telle publication constitue une violation du présent accord, ou f) que la législation ou la réglementation exlge leur divulgation, mais uniquement dans les limites de cette exigence de divulgation,
La présente clause ne fait pas obstacle à la possibilité pour Koeslo de communiquer des informations confi- dentielies du Locataire, dans la limite du strict nécessaire, à l'Etablissement cesslonnaire/le Tiers ou encore la communication par ce dernier de telles Informations à toute entité du Groupe de soclétés auquel il appartient, ce dans le cadre de Ia mise en place et la bonne gestion du Contrat.
Ces enga nts demeurent en vigueur pour la durée de la relatlon entre les partles et les deux (2) ans qui suivent son expiration, pour quelque cause que ce solt.
21. TRAITEMENT NUMERIQUE
La signature, la facturation, ainsi que le suivi et la gestion du Contrat peuvent le cas échéant être réalisés par voie électronique à partir notamment de la plateforme de signature électronique retenue par le Loueur. Le Loueur informe le Locataire que le dispositif de signature électronique mis en = satisfait aux exigences du Réglement elDAS n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du Marché intérieur. Les documents (procès-verbaux de réception, bon de commande, factures) pourront le cas échéant être remis au Locataire sous forme électronique au sens de la réglementation en vigueur sont considérés comme des documents otiginaux. En conséquence, ils ont la même valeur juridique et la force probante que celle conférée par la lol aux documents papiers. Concernant la signature électronique du Contrat ou de tout avenant à celui- ci ou tout document y étant lié, réalisée dans le respect de la législation en vigueur, les parties s'engagent à accepter qu'en cas de litige les éléments d'identification et les certificats électroniques utilisés, les marques de temps et les documents échangés sur la plate-forme de signature électronique, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données, des consentements et des faits qu'ils contiennent ainsi que des slgna- tures qu'ils expriment. Les parties reconnaissent la valeur Juridique et la force probante de tous les documents établis, signés et reçus par l'intermédiaire de ta plate-forme de signature électronique retenue par le Loueur. Les documents adressés vla la plateforme de signature électronique susvisée peuvent ètre imprimés et enre- Istrés par le Locataire.
es données collectées lors de la gere électronique du contrat et des documents annexés, ainsi que le contrat et documents annexes 9 s seront archivés dans des conditions propres à garantir leur sécurité et leur intégrité et à assurer la traçabilité et la preuve de la signature et du contenu. À défaut de signature électronique, la signature du contrat est manuscrite.
En cas de signature électronique du Contrat, le Locataire reconnait avoir eu connaissance et pe expres- sément les conditions de la signature électronique qui lui sont communiquées au moment de la signature électronique.
22. CLAUSE GENERALE
L'Ilégalité d'une clause ne vaut que pour ladite clause et n'entraîne pas l‘illégalité de l'ensemble du Contrat. Le fait pour une partie d'omettre de se prévaloir de l'une quelconque des stipulations du présent contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s'en prévaloir
23. DROIT DE RETRACTATION
Ces dispositions PAPER uniquement aux Locataires agissant en tant que professionnels dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq à la date de signature du Contrat, dès lors que l'objet de celui-ci n'entre s dans le champ de l'activité principale du Locataire et que ledit contrat à été conclu hors établissement. e Locataire a le droit de se rétracter du présent contrat sans donnér de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du présent contrat.
Pourexercer son droit de rétractation, lé Lacatalre doit notifier à Koesio dont les coordonnées sont reproduites aux Conditions Particulières, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre ue par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Locataire peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation Joint au présent contrat (non obligatoire). Pour que le délai de rétractation soit respecté, Ii suffit que le Locataire transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Dans la mesure où le Matériel objet des présentes, aurait été livré avant l'expiration du délai de rétractation, Koesio procèdera lul-même à ses frais à la reprise, dans les locaux du Locataire lequel devra laisser ledit Matériel à ë disposition de Koëslo, au plus tard quatorze jours après la notification de sa décision de rétractation du sent contrat.
n cas de rétractation du Locataire, celui-ci sera remboursé de tous les paiements qu'il aura pu verser dans le cadre du Contrat, y compris les frais de livraison sans délal excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de réception de la décision de rétractation du présent contrat. Le rembour- sement interviendra via le même moyen de paiement que celul utilisé par le Locataire pour la transaction Ini- tiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Locataire,
Ce remboursement peut-être différé jusqu'à ce que le Locataire accepte que le bien soit retiré dans ses locaux et que Kaeslo ait été effectivement en mesure de procéder à son retrait.
24. CONTESTATIONS - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'acceptation des présentes conditions oblige non $éulement les parties mais encore leurs héritiers ayants droit, successeurs et représentants légaux. Il y aura indivisibilité entre les héritiers du Locataire, personne phy- sique.
LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT NOTAMMENT L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRES- ENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX QU, EN CAS DE CESSION DU CONTRAT ET DANS LA MESURE OU LE LITIGE PORTERAIT EXCLUSIVEMENT SUR UN INCIDENT DE PAIEMENT DU LOYER, DU TRIBUNAL DE COMMERCE OU SIEGE DE L'ÉTABLISSEMENT CESSIONNAIRE, CE MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS.
MISE EN LIGNE LE 21-06-2024
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